Loi applicable et attribution de juridiction. L’interprétation, la validité et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Loi applicable et attribution de juridiction. Le présent contrat est soumis au droit français. TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR.
Loi applicable et attribution de juridiction. 20.1 La Commande est régie par le droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est formellement exclue.
Loi applicable et attribution de juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de LE HAVRE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Loi applicable et attribution de juridiction. Cet accord est régi par la loi française et les Parties acceptent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Si un terme ou une condition devait être illégal ou inopposable au regard de cette loi, les autres termes et conditions demeureront pleinement en vigueur. Tant l’Acheteur que le Vendeur reconnaissent que la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises de l’ONU ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
Loi applicable et attribution de juridiction. La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat.
Loi applicable et attribution de juridiction. Le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation dudit Contrat-cadre sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile de la Personne Publique, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Etabli en trois exemplaires originaux. Pour ORANGE Pour l’Usager Fait à, le Fait à, le Pour la Personne Publique Fait à, le Annexe 1
Loi applicable et attribution de juridiction. Les présentes et toute commande de l’Acheteur sont soumises à la loi française, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de loi applicable. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Tout conflit, controverse, divergence ou réclamation provenant ou relatif à ces Conditions Générales d’Achat et à toute commande de l’Acheteur, en ce compris l’existence, la validité, l’interprétation, la réalisation, le non-respect ou la résiliation en résultant qui leur est relatif sera soumis et jugés par les tribunaux compétents de Paris. La commande, les présentes, leur exécution et leurs suites sont soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France). Toutefois, les parties pourront, d’un commun accord, décider de recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant la saisine du tribunal.
Loi applicable et attribution de juridiction. 20.1 La Commande est régie par le droit interne français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est formellement exclue.
20.2 Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, l’Acheteur se réservant toutefois le droit d’attraire directement le Fournisseur devant les juridictions compétentes du siège social de ce dernier.
Loi applicable et attribution de juridiction. La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (85) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait d'accepter et de signer l’offre commerciale concernant une prestation d'hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles