Common use of Transfert de Propriété et de risques Clause in Contracts

Transfert de Propriété et de risques. Le transfert vers le Client de la propriété et des risques liés au gaz naturel s’effectue au moment de la mise à disposition du Client du gaz naturel au(x) Point(s) de Livraison.

Transfert de Propriété et de risques. Le transfert vers le Client de la propriété et des risques liés au gaz naturel s’effectue au moment de la mise à disposition du Client du gaz naturel au(x) Point(s) a lieu après le passage du gaz naturel au Point de LivraisonLivraison du Client.