Common use of Transfert hors UE Clause in Contracts

Transfert hors UE. Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne si le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. Le cas échéant, le transfert ne s’effectuera qu’auprès d’une société du Groupe ENGIE en vertu d’un accord de transferts intra-groupe de données personnelles, ou d’une société prestataire, établit dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat des données personnelles au terme de la « Décision d’adéquation » officielle de la Commission Européenne. A défaut, la Société s’engage mettre en place les garanties appropriées avant de transférer les données du Client et s’engage à lui apporter la meilleure information à cet égard.

Transfert hors UE. Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne si le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. Le cas échéant, le transfert ne s’effectuera qu’auprès d’une société du Groupe ENGIE en vertu d’un accord de transferts intra-groupe de données personnelles, ou d’une société prestataire, établit dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat des données personnelles au terme de la « Décision d’adéquation » officielle de la Commission Européenne. A défaut, la Société s’engage mettre en place les garanties appropriées avant de transférer les données du Client Client. En l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, la Société s’engage à recueillir le consentement exprès et écrit du client avant de transférer ses données et s’engage à lui apporter la meilleure information à cet égardsur les risques liés en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées.

Transfert hors UE. Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne si le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. Le cas échéant, le transfert ne s’effectuera qu’auprès d’une société du Groupe ENGIE en vertu d’un accord de transferts intra-groupe de données personnelles, ou d’une société prestataire, établit dans un pays justifiant d’un niveau de protection adéquat des données personnelles au terme de la « Décision d’adéquation » officielle de la Commission Européenne. A défaut, la Société s’engage mettre en place les garanties appropriées à recueillir le consentement exprès et écrit du Client avant de transférer les ses données du Client et s’engage à lui apporter la meilleure information à cet égardsur les risques liés.