Transferts des Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers Clauses Exemplaires

Transferts des Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers. Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiéespar l’autre Partie l’Entreprise vers un Pays Tiers ou une Organisation Internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.