Dispositif financier. VALOBAT s’engage à ce que le montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article L. 541- 10-7 et dont les conditions sont précisées aux articles R. 541-123 et R. 541-124 du Code de l’environnement, soit transmis à un autre Eco-organisme agréé désigné dans les conditions prévues auxdits articles, à savoir en cas de défaillance de VALOBAT ou bien de non-renouvellement de son agrément.
