TRANSMISSION DES DROITS. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.
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Samples: Statuts De Société, Société À Responsabilité Limitée, Statuts De Société
TRANSMISSION DES DROITS. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles qu’elles passent. La propriété d'une d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Sociétésociété, ni en demander le partage ou la licitation.
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