Common use of Tribunal compétent et délai de prescription Clause in Contracts

Tribunal compétent et délai de prescription. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est à Munich. Si l’accident a été enregistré par la police, les demandes de dommages-intérêts du loueur à l’encontre du locataire ne deviennent exigibles qu’après que le loueur a eu la possibilité de consulter le dossier d’enquête. Le délai de prescription commence au plus tard six mois après la restitution d’un véhicule de location.