Common use of Tribunaux compétents et droit applicable Clause in Contracts

Tribunaux compétents et droit applicable. Au choix de Win, le Tribunal de l’Entreprise territorialement compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties sera soit celui situé à Namur, Liège ou Charleroi. La loi belge est seule applicable à tout litige entre les Parties.