Common use of Versement des fonds Clause in Contracts

Versement des fonds. Les Parties conviennent que HFC doit verser, en deux versements, la totalité du financement de [montant total du financement] octroyé à l’Organisme de conservation pour le Projet, sous réserve des dispositions énoncées ci-après, à condition que l’Organisme de conservation, au moment de chacun de ces versements, respecte ses obligations aux termes des présentes. (a) Premier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la première facture et les documents justificatifs au moins trente jours avant la date prévue de la signature ou de la clôture de l’acquisition de la Propriété visée par le Projet. Sous réserve que HFC soit satisfait des documents justificatifs, ce dernier doit effectuer le premier versement d’un montant de [premier versement] (soit 80 % du montant total du financement) au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la clôture de l’acquisition. Le paiement doit être versé au compte en fidéicommis du notaire instrumentant la transaction ou du représentant légal de l’Organisme de conservation. Le paiement peut également être versé directement à l’Organisme de conservation sur demande. (b) Les documents justificatifs requis pour appuyer la facture du premier versement sont les suivants : a. Une copie de l’évaluation foncière; b. Une lettre de déclaration écrite d’un cadre supérieur de l’Organisme de conservation et stipulant que les Fonds de contrepartie sont destinés au Projet et qu’aucune autre source de fonds fédéraux n’a été utilisée comme fonds de contrepartie (incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada ou tout autre fonds d’aide offert dans le contexte de la COVID-19); c. Le rapport de titre préliminaire du notaire instrumentant la transaction confirmant que l’intérêt de propriété dont l’Organisme de conservation fera l’acquisition sera prioritaire à toute charge financière sur le titre. d. Pour une acquisition en pleine propriété, une copie signée de la convention d’achat et de vente ou de l’option d’achat où figure le prix d’achat de la Propriété, ou une lettre d’intention signée où figure l’intention du don de la Propriété; ou, le cas échéant, une copie signée de la convention de don ou d’intention de don; pour un Accord de conservation, une convention d’achat et de vente d’une servitude réelle et perpétuelle de conservation grevant la Propriété, où figure le prix d’achat et/ou la valeur du don de ladite servitude; e. Un engagement ou une déclaration de l’Organisme de conservation ou de son représentant légal attestant que les fonds du premier versement seront conservés uniquement dans le but de conclure l’acquisition de l’intérêt de propriété décrit dans le Projet, et que les fonds du premier versement seront retournés à HFC dans le cas où l’acquisition de l’intérêt de propriété ne peut être conclue pour quelque raison que ce soit. (c) Dernier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la facture finale et les documents justificatifs au plus tard le 31 mars 2024 à 20 h. Sous réserve que HFC soit satisfait des documents justificatifs, il doit verser le dernier montant de [dernier versement] (soit 20 % du montant total) et peut transférer ce paiement directement dans le compte de l’Organisme de conservation. (d) Les documents justificatifs requis à l’appui de la facture du dernier versement sont les suivants : a. Une copie de l’acte publié au bureau de la publicité des droits suivant la signature de l’acquisition ou de la servitude réelle et perpétuelle de conservation et qui atteste de la détention du droit de propriété ou de l’Accord de conservation par l’Organisme de conservation; b. Un rapport financier complet du Projet comportant une copie de la facture de la vérification; c. Pour les propriétés acquises en pleine propriété, une copie (format PDF, JPG, etc.) du modèle de panneau de reconnaissance approuvé par ECCC ou une photo du panneau approuvé par ECCC installé sur le site; d. Au moins une image de haute qualité de chaque propriété/projet recevant un financement dans le cadre du PCPN-FPOC, qui peut être utilisée pour publication dans les médias sociaux et d’autres matériels promotionnels. e. Une copie de l’état des rajustements de la signature du Projet et de l’enregistrement de l’intérêt de propriété, s’il y a lieu ou si demandé.

Versement des fonds. Les Parties conviennent que HFC doit verser, en deux versements, la totalité du financement de [montant total du financement] octroyé à l’Organisme de conservation pour le Projet, sous réserve des dispositions énoncées ci-après, à condition que l’Organisme de conservation, au moment de chacun de ces versements, respecte ses obligations aux termes des présentes. (a) Premier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la première facture et les documents justificatifs au moins trente jours avant la date prévue de la signature ou de la clôture de l’acquisition de la Propriété visée par le Projet. Sous réserve que HFC soit satisfait des documents justificatifs, ce dernier doit effectuer le premier versement d’un montant de [premier versement] (soit 80 85 % du montant total du financement) au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la clôture de l’acquisition. Le paiement doit être versé au compte en fidéicommis du notaire instrumentant la transaction ou du représentant légal de l’Organisme de conservation. Le paiement peut également être versé directement à l’Organisme de conservation sur demande. (b) Les documents justificatifs requis pour appuyer la facture du premier versement sont les suivants : a. Une copie de l’évaluation foncière; b. Une lettre de déclaration écrite d’un cadre supérieur de l’Organisme de conservation et stipulant que les Fonds de contrepartie sont destinés au Projet et qu’aucune autre source de fonds fédéraux n’a été utilisée comme fonds de contrepartie (incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada ou tout autre fonds d’aide offert dans le contexte de la COVID-19); c. Le rapport de titre préliminaire du notaire instrumentant la transaction confirmant que l’intérêt de propriété dont l’Organisme de conservation fera l’acquisition sera prioritaire à toute charge financière sur le titre. d. Pour une acquisition en pleine propriété, une copie signée de la convention d’achat et de vente ou de l’option d’achat où figure le prix d’achat de la Propriété, ou une lettre d’intention signée où figure l’intention du don de la Propriété; ou, le cas échéant, une copie signée de la convention de don ou d’intention de don; pour un Accord de conservation, une convention d’achat et de vente d’une servitude réelle et perpétuelle de conservation grevant la Propriété, où figure le prix d’achat et/ou la valeur du don de ladite servitude; e. Un engagement ou une déclaration de l’Organisme de conservation ou de son représentant légal attestant que les fonds du premier versement seront conservés uniquement dans le but de conclure l’acquisition de l’intérêt de propriété décrit dans le Projet, et que les fonds du premier versement seront retournés à HFC dans le cas où l’acquisition de l’intérêt de propriété ne peut être conclue pour quelque raison que ce soit. (c) Dernier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la facture finale et les documents justificatifs au plus tard le 31 mars 2024 2025 à 20 h. Sous réserve que HFC soit satisfait des documents justificatifs, il doit verser le dernier montant de [dernier versement] (soit 20 15 % du montant total) et peut transférer ce paiement directement dans le compte de l’Organisme de conservation. (d) Les documents justificatifs requis à l’appui de la facture du dernier versement sont les suivants : a. Une copie de l’acte publié au bureau de la publicité des droits suivant la signature de l’acquisition ou de la servitude réelle et perpétuelle de conservation et qui atteste de la détention du droit de propriété ou de l’Accord de conservation par l’Organisme de conservation; b. Un rapport financier dossier complet de la vérification financière du Projet comportant une copie de la facture de la vérification; c. Pour les propriétés acquises en pleine propriété, une copie (format PDF, JPG, etc.) du modèle de panneau de reconnaissance approuvé par ECCC ou une photo du panneau approuvé par ECCC installé sur le site; d. Au moins une image de haute qualité de chaque propriété/projet recevant un financement dans le cadre du PCPN-FPOC, qui peut être utilisée pour publication dans les médias sociaux et d’autres matériels promotionnels. e. Une copie de l’état des rajustements de la signature du Projet et de l’enregistrement de l’intérêt de propriété, s’il y a lieu ou si demandé.

Versement des fonds. Les Parties conviennent que HFC CNC doit verser, en deux versements, la totalité du financement de [montant total du financement] octroyé à l’Organisme de conservation pour le Projet, sous réserve des dispositions énoncées ci-après, à condition que l’Organisme de conservation, au moment de chacun de ces versements, respecte ses obligations aux termes des présentes. (a) Premier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la première facture et les documents justificatifs au moins trente jours avant la date prévue de la signature ou de la clôture de l’acquisition de la Propriété visée par le Projet. Sous réserve que HFC CNC soit satisfait des documents justificatifs, ce dernier doit effectuer le premier versement d’un montant de [premier versement] (soit 80 85 % du montant total du financement) au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la clôture de l’acquisition. Le paiement doit être versé au compte en fidéicommis du notaire instrumentant la transaction de l’avocat ou du représentant légal de l’Organisme de conservation. Le paiement peut également être versé directement à l’Organisme de conservation sur demande. (b) Les documents justificatifs requis pour appuyer la facture du premier versement sont les suivants : a. Une copie de l’évaluation foncièrefoncière où la valeur marchande du don de la Propriété contribue aux Fonds de contrepartie; b. Une lettre de déclaration écrite d’un cadre supérieur de l’Organisme de conservation et stipulant que les Fonds de contrepartie sont destinés au Projet et qu’aucune autre source de fonds fédéraux n’a été utilisée comme fonds de contrepartie (incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada ou tout autre fonds d’aide offert dans le contexte de la COVID-19)contrepartie; c. Le rapport de titre préliminaire du notaire instrumentant la transaction de l’avocat confirmant que l’intérêt de propriété dont l’Organisme de conservation fera l’acquisition sera prioritaire à toute charge financière sur le titre. d. Pour une acquisition en pleine propriétéfief simple, une copie signée de la convention d’achat et de vente ou de l’option d’achat où figure le prix d’achat de la Propriété, ou une lettre d’intention signée où figure l’intention du don de la Propriétéd’achat; ou, le cas échéant, une copie signée de la convention de don ou d’intention de don; pour un Accord une entente de conservation, une convention d’achat et de vente d’une servitude réelle et perpétuelle de conservation grevant la Propriété, où figure le prix d’achat et/ou la valeur du don de ladite servitudeune lettre d’intention signée; e. Un engagement ou une déclaration de l’Organisme de conservation ou de son représentant légal attestant que les fonds du premier versement seront conservés uniquement dans le but de conclure l’acquisition de l’intérêt de propriété décrit dans le Projet, et que les fonds du premier versement seront retournés à HFC CNC dans le cas où l’acquisition de l’intérêt de propriété ne peut être conclue pour quelque raison que ce soit. (c) Dernier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la facture finale et les documents justificatifs au plus tard le 31 mars 2024 3 février 2021 à 20 16 h. Sous réserve que HFC CNC soit satisfait des documents justificatifs, il doit verser le dernier montant de [dernier versement] (soit 20 15 % du montant total) et peut transférer ce paiement directement dans le compte de l’Organisme de conservation. (d) Les documents justificatifs requis à l’appui de la facture du dernier versement sont les suivants : a. Une copie du rapport de l’acte publié au bureau de la publicité des droits titre suivant la signature de l’acquisition ou de la servitude réelle et perpétuelle de conservation et qui atteste de la détention du droit de propriété par l’Organisme de conservation ou l’enregistrement de l’Accord de conservation par l’Organisme de conservation; b. Un rapport financier dossier complet de la vérification financière du Projet comportant une copie de la facture de la vérification; c. Pour les propriétés acquises en pleine propriétéfief simple, une copie (format PDF, JPG, etc.) du modèle de panneau de reconnaissance approuvé par ECCC ou une photo du panneau approuvé par ECCC installé sur le sitesite de la Propriété aux fins d’approbation par ECCC; d. Au moins une image de haute qualité de chaque propriété/projet recevant un financement dans le cadre du PCPN-FPOC, qui peut être utilisée pour publication dans les médias sociaux et d’autres matériels promotionnels. e. Une copie de l’état des rajustements de la signature du Projet et de l’enregistrement de l’intérêt de propriété, s’il y a lieu ou si demandé.

Versement des fonds. Les Parties conviennent que HFC CNC doit verser, en deux versements, la totalité du financement de [montant total du financement] octroyé à l’Organisme de conservation pour le Projet, sous réserve des dispositions énoncées ci-après, à condition que l’Organisme de conservation, au moment de chacun de ces versements, respecte ses obligations aux termes des présentes. (a) Premier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la première facture et les documents justificatifs au moins trente jours avant la date prévue de la signature ou de la clôture de l’acquisition de la Propriété visée par le Projet. Sous réserve que HFC CNC soit satisfait des documents justificatifs, ce dernier doit effectuer le premier versement d’un montant de [premier versement] (soit 80 85 % du montant total du financement) au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la clôture de l’acquisition. Le paiement doit être versé au compte en fidéicommis du notaire instrumentant la transaction ou du représentant légal de l’Organisme de conservation. Le paiement peut également être versé directement à l’Organisme de conservation sur demande. (b) Les documents justificatifs requis pour appuyer la facture du premier versement sont les suivants : a. Une copie de l’évaluation foncière; b. Une lettre de déclaration écrite d’un cadre supérieur de l’Organisme de conservation et stipulant que les Fonds de contrepartie sont destinés au Projet et qu’aucune autre source de fonds fédéraux n’a été utilisée comme fonds de contrepartie (incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada ou tout autre fonds d’aide offert dans le contexte de la COVID-19); c. Le rapport de titre préliminaire du notaire instrumentant la transaction confirmant que l’intérêt de propriété dont l’Organisme de conservation fera l’acquisition sera prioritaire à toute charge financière sur le titre. d. Pour une acquisition en pleine propriété, une copie signée de la convention d’achat et de vente ou de l’option d’achat où figure le prix d’achat de la Propriété, ou une lettre d’intention signée où figure l’intention du don de la Propriété; ou, le cas échéant, une copie signée de la convention de don ou d’intention de don; pour un Accord de conservation, une convention d’achat et de vente d’une servitude réelle et perpétuelle de conservation grevant la Propriété, où figure le prix d’achat et/ou la valeur du don de ladite servitude; e. Un engagement ou une déclaration de l’Organisme de conservation ou de son représentant légal attestant que les fonds du premier versement seront conservés uniquement dans le but de conclure l’acquisition de l’intérêt de propriété décrit dans le Projet, et que les fonds du premier versement seront retournés à HFC CNC dans le cas où l’acquisition de l’intérêt de propriété ne peut être conclue pour quelque raison que ce soit. (c) Dernier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la facture finale et les documents justificatifs au plus tard le 31 mars 2024 2 février 2023 à 20 h. Sous réserve que HFC CNC soit satisfait des documents justificatifs, il doit verser le dernier montant de [dernier versement] (soit 20 15 % du montant total) et peut transférer ce paiement directement dans le compte de l’Organisme de conservation. (d) Les documents justificatifs requis à l’appui de la facture du dernier versement sont les suivants : a. Une copie de l’acte publié au bureau de la publicité des droits suivant la signature de l’acquisition ou de la servitude réelle et perpétuelle de conservation et qui atteste de la détention du droit de propriété ou de l’Accord de conservation par l’Organisme de conservation; b. Un rapport financier dossier complet de la vérification financière du Projet comportant une copie de la facture de la vérification; c. Pour les propriétés acquises en pleine propriété, une copie (format PDF, JPG, etc.) du modèle de panneau de reconnaissance approuvé par ECCC ou une photo du panneau approuvé par ECCC installé sur le site; d. Au moins une image de haute qualité de chaque propriété/projet recevant un financement dans le cadre du PCPN-FPOC, qui peut être utilisée pour publication dans les médias sociaux et d’autres matériels promotionnels. e. Une copie de l’état des rajustements de la signature du Projet et de l’enregistrement de l’intérêt de propriété, s’il y a lieu ou si demandé.

Versement des fonds. Les Parties conviennent que HFC doit verser, en deux versements, la totalité du financement de [montant total du financement] octroyé à l’Organisme de conservation pour le Projet, sous réserve des dispositions énoncées ci-après, à condition que l’Organisme de conservation, au moment de chacun de ces versements, respecte ses obligations aux termes des présentes. (a) Premier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la première facture et les documents justificatifs au moins trente jours avant la date prévue de la signature ou de la clôture de l’acquisition de la Propriété visée par le Projet. Sous réserve que HFC soit satisfait des documents justificatifs, ce dernier doit effectuer le premier versement d’un montant de [premier versement] (soit 80 % du montant total du financement) au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la clôture de l’acquisition. Le paiement doit être versé au compte en fidéicommis du notaire instrumentant la transaction ou du représentant légal de l’Organisme de conservation. Le paiement peut également être versé directement à l’Organisme de conservation sur demande. (b) Les documents justificatifs requis pour appuyer la facture du premier versement sont les suivants : a. Une copie de l’évaluation foncière; b. Une lettre de déclaration écrite d’un cadre supérieur de l’Organisme de conservation et stipulant que les Fonds de contrepartie sont destinés au Projet et qu’aucune autre source de fonds fédéraux n’a été utilisée comme fonds de contrepartie (incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada ou tout autre fonds d’aide offert dans le contexte de la COVID-19)contrepartie; c. Le rapport de titre préliminaire du notaire instrumentant la transaction confirmant que l’intérêt de propriété dont l’Organisme de conservation fera l’acquisition sera prioritaire à toute charge financière sur le titre. d. Pour une acquisition en pleine propriété, une copie signée de la convention d’achat et de vente ou de l’option d’achat où figure le prix d’achat de la Propriété, ou une lettre d’intention signée où figure l’intention du don de la Propriété; ou, le cas échéant, une copie signée de la convention de don ou d’intention de don; pour un Accord de conservation, une convention d’achat et de vente d’une servitude réelle et perpétuelle de conservation grevant la Propriété, où figure le prix d’achat et/ou la valeur du don de ladite servitude; e. Un engagement ou une déclaration de l’Organisme de conservation ou de son représentant légal attestant que les fonds du premier versement seront conservés uniquement dans le but de conclure l’acquisition de l’intérêt de propriété décrit dans le Projet, et que les fonds du premier versement seront retournés à HFC dans le cas où l’acquisition de l’intérêt de propriété ne peut être conclue pour quelque raison que ce soit. (c) Dernier versement : L’Organisme de conservation doit fournir à HFC la facture finale et les documents justificatifs au plus tard le 31 mars 2024 2025 à 20 h. Sous réserve que HFC soit satisfait des documents justificatifs, il doit verser le dernier montant de [dernier versement] (soit 20 % du montant total) et peut transférer ce paiement directement dans le compte de l’Organisme de conservation. (d) Les documents justificatifs requis à l’appui de la facture du dernier versement sont les suivants : a. Une copie de l’acte publié au bureau de la publicité des droits suivant la signature de l’acquisition ou de la servitude réelle et perpétuelle de conservation et qui atteste de la détention du droit de propriété ou de l’Accord de conservation par l’Organisme de conservation; b. Un rapport financier complet du Projet comportant une copie de la facture de la vérification; c. Pour les propriétés acquises en pleine propriété, une copie (format PDF, JPG, etc.) du modèle de panneau de reconnaissance approuvé par ECCC ou une photo du panneau approuvé par ECCC installé sur le site; d. Au moins une image de haute qualité de chaque propriété/projet recevant un financement dans le cadre du PCPN-FPOC, qui peut être utilisée pour publication dans les médias sociaux et d’autres matériels promotionnels. e. Dans le cas des propriétés visées par un accord de conservation, une copie du rapport de documentation de base (RDB) complet. f. Evidence de la valeur des biens et services de contre partie en nature, le cas échéhant, g. Une copie de l’état des rajustements de la signature du Projet et de l’enregistrement de l’intérêt de propriété, s’il y a lieu ou si demandé.