Common use of ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Clause in Contracts

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.23.1 page 21/21 Contrat de prêt n° 123384 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxx xxxxx 03 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 ARDECHE HABITAT

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.23.1 V3.13 page 21/21 Contrat de prêt 26/26 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 123384 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 000289473 0 XXX XXXXXXX XXXXXXX - Xxxxxxxx Xxxxxxx CS 30605 - 00000 Xxxx xxxxx 03 49006 Angers cedex 01 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 ARDECHE HABITATxxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.23.1 page 21/21 23/23 Contrat de prêt n° 123384 123614 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxx xxxxx 03 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 23/23 ARDECHE HABITAT

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.23.1 page 21/21 Contrat de prêt 27/27 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 123384 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx 000264110 15 rue Malartic - Xxxxxxxx Xxxxxxx BP 80980 - 00000 Xxxx Xxxxx-Xxxxx xxxxx 03 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 ARDECHE HABITATxxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.23.1 V3.1 page 21/21 Contrat de prêt 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 Xxxxxxxxxx n° 123384 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx 000062299 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxx xxxxx 03 Xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 ARDECHE HABITATxxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.23.1 V3.21.2 page 21/21 Contrat de prêt 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 123384 Emprunteur n° 000277313 00 000111586 0 xxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxx x'Arc - Xxxxxxxx Xxxxxxx CS 71020 - Xxxxxx xxx Xxxx - 00000 Xxxx Xxxxx xxxxx 03 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 ARDECHE xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 00/00 XXXXXXXX HABITAT

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.23.1 V3.15 page 21/21 Contrat de prêt 23/23 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 123384 Emprunteur n° 000277313 000209543 00 xxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 00000 Xxxx xxxxx 03 38000 Grenoble - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 ARDECHE HABITAT23/23 SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT