REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES Clauses Exemplaires

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES. 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES. 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire PR0090-PR0068 V3.29.1 page 24/27 Contrat de prêt n° 132146 Emprunteur n° 000282861 Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES. Le Prêteur peut déclarer immédiatement exigibles le montant principal non remboursé du Prêt, augmenté des intérêts en cours ou échus en cas de survenance de l'un des événements prévus ci-dessous : a) Une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat n’est pas payée à son échéance, sauf si le défaut de paiement résulte d’une erreur administrative ou technique non imputable à l’Emprunteur et qu’il est régularisé dans un délai de QUINZE (15) Jours Ouvrés ; b) Dans tous les cas où les justifications, renseignements et déclarations fournis par l’Emprunteur seraient reconnus inexacts comme au cas où celui-ci se serait rendu coupable de toute mesure frauduleuse envers le Prêteur ; c) Une procédure amiable ou judiciaire susceptible d’affecter les droits des créanciers de l’Emprunteur est engagée (notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ou décision entraînant la cession totale ou partielle de l’Emprunteur ou du Contrat dans le cadre d’une procédure collective), sans préjudice des dispositions légales impératives ; d) Les fonds n’ont pas été employés conformément à la destination pour laquelle le Prêt est sollicité ; e) Enfin, si l’une quelconque des obligations résultant du Prêt n’est pas remplie par l’Emprunteur. En cas de survenance d’un des cas de déchéance du terme ci-dessus visés, le Prêteur manifestera son intention de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la totalité de sa créance par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Emprunteur. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.

REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES. 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ; - non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ; - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» PR0090-PR0068 V3.27.3 page 20/23 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000208375 du Contrat ;