REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES. 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES. 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ; - non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ; - non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article «Objet du Prêt» PR0090-PR0068 V3.27.3 page 20/23 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000208375 du Contrat ;
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES. 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire PR0090-PR0068 V3.29.1 page 24/27 Contrat de prêt n° 132146 Emprunteur n° 000282861 Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ; - perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;