Common use of ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Clause in Contracts

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 page 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 Xxxxxxxxxx n° 000062299 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 V3.23.1 page 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 Xxxxxxxxxx 23/23 Contrat de prêt n° 000062299 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 123614 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx xxxxx 03 - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 23/23 ARDECHE HABITAT

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 V3.21.2 page 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 000000 Xxxxxxxxxx n° 000062299 000111586 0 xxxxxx xxx Xxxxxx x'Arc - CS 71020 - Xxxxxx Xxxxxx xxx Xxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0 - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx00 00 00 00 xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 00/00 XXXXXXXX HABITAT

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 V3.13 page 22/22 26/26 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 000000 Xxxxxxxxxx n° 000062299 000289473 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXX XXXXXXX XXXXXXX - 00000 Xxxxx CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx00 00 00 00 xxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 V3.16 page 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 Xxxxxxxxxx 26/26 Contrat de prêt n° 000062299 116107 Emprunteur n° 000289473 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XXX XXXXXXX XXXXXXX - 00000 Xxxxx CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx00 00 00 00 xxxx-xx-xx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 V3.23.1 page 22/22 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 Xxxxxxxxxx 21/21 Contrat de prêt n° 000062299 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 123384 Emprunteur n° 000277313 00 xxx xx xx Xxxxxxxx - Xxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx xxxxx 03 - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 21/21 ARDECHE HABITAT

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.1 V3.23.1 page 22/22 27/27 Xxxxxxx xx xxxx x° 00000 000000 Xxxxxxxxxx n° 000062299 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 000264110 15 rue Malartic - BP 80980 - 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx