Common use of ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Clause in Contracts

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.28 page 29/29 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000290954 15 rue Malartic - BP 80980 - 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL 0 XXX XXXX XXXXXXXXX CS 40030 97430 LE TAMPON à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.28 V3.30.2 page 29/29 28/28 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000290954 15 rue Malartic - BP 80980 - 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL 0 XXX XXXX XXXXXXXXX CS 40030 97430 LE TAMPON à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.28 V3.15 page 29/29 23/23 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx n° 000290954 15 rue Malartic 000209543 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx - BP 80980 Hôtel d'Entreprise-Petite Halle - 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx 38000 Grenoble - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx xxxxxxxx-xxxxx-xxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 23/23 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL 0 XXX XXXX XXXXXXXXX CS 40030 97430 LE TAMPON à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIENDAUPHINOISE POUR L'HABITAT

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.28 V3.1 page 29/29 24/24 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 00000 Xxxxxxxxxx n° 000290954 15 rue Malartic - BP 80980 000062299 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx - Tél : 01 49 55 68 00 00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL xxx-xx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 24/24 SA D'HLM FRANCE HABITATION 0 XXX XXXX XXXXXX XXXXXXX 00000 XXXXXXXXX CS 40030 97430 LE TAMPON XXXXXX XXXXX à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE REUNIONILE-OCEAN INDIENDE-FRANCE 2 avenue Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx U076880, SA D'HLM FRANCE HABITATION Objet : Xxxxxxx xx Xxxx x° 00000, Xxxxx xx Xxxx n° 5291572 Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé XXXXXXXXXXX/XX0000000000000000000000X00 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000152 en date du 15 novembre 2013.

ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable. A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. PR0090-PR0068 V3.28 V3.24.5 page 29/29 Xxxxxxx xx xxxx x° 000000 Xxxxxxxxxx 23/23 Contrat de prêt n° 000290954 15 rue Malartic 126715 Emprunteur n° 000210387 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx - BP 80980 XX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxx-xxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx SOCIETE xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 23/23 MANCHE HABITAT OFFICE PUBLIC DE DEVELOPPEMENT ET L'HABITAT DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL LA MANCHE 0 XXX XXXX XXXXXXXXX CS 40030 97430 LE TAMPON XXXXX XXXXXX BP 50440 50000 ST LO à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIENNORMANDIE