Common use of Événements survenant en cours d’adhésion Clause in Contracts

Événements survenant en cours d’adhésion. Tout au long de l’adhésion, l’adhérent doit déclarer auprès de sa Mutuelle ou Union gestionnaire, dans un délai d’un mois à compter de sa survenance, la perte du bénéfice de l’aide au paiement d’une complémentaire santé ainsi que tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation au regard des régimes d’assurance maladie obligatoires français. Un justificatif est exigé pour la prise en compte de ces changements. En cas de perte du bénéfice de l’aide au paiement d’une complémentaire santé en cours d’adhésion, l’adhésion sera résiliée dans les conditions visées à l’article 5.1.3. Toute modification d’un des autres critères en cours d’année pourra entraîner une modification du montant de la cotisation, dans les modalités décrites à l’article 8.