Objet : Contrat de cession entre la ville de Villeneuve d'Ascq et la Compagnie Enchantant pour deux représentations du spectacle Olivier le Petit Jardinier à l'Espace Quartier Pasteur samedi 17 septembre 2022

Ville de Villeneuve d'Ascq Décision

Objet : Contrat de cession entre la ville de Villeneuve d'Ascq et la Compagnie Enchantant pour deux représentations du spectacle Olivier le Petit Jardinier à l'Espace Quartier Pasteur samedi 17 septembre 2022

N° : VA_DEC2022_472

Service : Culture

Nous, Xxxxxx XXXXXXX, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité,

Vu la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation dans le cadre del'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialeset fixant le seuil de délégation à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux,

décidons

De passer contrat avec la Compagnie Enchantant pour le spectacle «Olivier le Petit Jardinier» de 15h30 à 16h30 et de 17h à 18h à l’Espace Quartier Pasteur samedi 17 septembre 2022. Cette prestation s’inscrit dans la programmation des animations gratuites prévues à l’occasion des Journées du Patrimoine.

En contrepartie, la ville versera à la Compagnie Enchantant sur présentation d’une facture et après la représentation, par mandat administratif, la somme de : 1150 € TTC (mille cent cinquante euros T.T.C), transport compris.

Cette somme sera imputée sur les crédits réservés à cet effet au budget de l’exercice en cours.

Imputation comptable : 6288 322 5210

Politique publique (domaine-action-activité) : 13.4.2 Patrimoine culturel

Fait à Villeneuve d'Ascq le jeudi 21 juillet 2022

Le Maire,

Xxxxxx XXXXXXX

ID télétransmission : 059-215900930018-20220101-189114-AU-1-1

Date AR Préfecture : mardi 26 juillet 2022

N° : VA_DEC2022_472 1/1

(PROJET : VA_PROJDEC_10273)

CONTRAT DE CESSION

DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Commune de Villeneuve d’Ascq, sise Place Xxxxxxxx Xxxxxxx, 59650 Villeneuve d'Ascq, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Maire habilité en vertu de la délibération n° VA_DEL2020_61 adoptée le 5 juillet 2020 portant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la décision VA_DEC2022_472 en date du 21/07/2022,

Numéro de SIRET : 215 900 093 00018 Code APE : 721A

Licences entrepreneur du spectacle : n°1-1044719, n°2-1044721, n°3-1044722 TVA Intra-communautaire FR 57 215 900 093

Ci-après dénommé l’ORGANISATEUR d’une part, ET

Compagnie : Enchantant Adresse postale : 00 xxx Xxxx Xxxx

59000 Lille Contact structure : Luc RELIGIEUX Téléphone : 00 00 00 00 00

Siret/APE : 488 104 480 00048 / 9001Z

Représentée par : Xxxxxxx XXXXXXX CARTEL en qualité de trésorier Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'autre part.

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle Xxxxxxx le petit jardinier pour lequel il s’est assuré également le concours des artistes et des partenaires nécessaires à sa présentation.

L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.

L’ORGANISATEUR, qui dispose d’une licence d’entrepreneur de spectacles ou qui en est légalement dispensé, certifie s’être assuré de la disponibilité du lieu de la représentation.

Nom et adresse du lieu de la représentation :

Le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques de la salle.

Le PRODUCTEUR s’engage à fournir dans les conditions définies ci-après deux représentations du spectacle susnommé :

Date : Samedi 17 septembre 2022

Ville : Villeneuve d’Ascq

Heure : De 14h à 18h : 2 représentations

Lieu : Espace Quartier Pasteur

Durée : 1 heure

Le PRODUCTEUR cède à l’ORGANISATEUR qui accepte dans les conditions définies au présent contrat le droit de représentation du spectacle précité dans le lieu susmentionné. Le présent contrat ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

1.1. Le PRODUCTEUR fournira le spectacle d’une durée de 1 heure, entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d’employeur, il assurera la rémunération charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant de mineurs, d’artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle.

Le cas échéant, le PRODUCTEUR devra fournir à l’ORGANISATEUR, conformément aux dispositions du Code du Travail, une attestation sur l’honneur certifiant que les salariés étrangers qu’il emploie sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée.

1.2. LE PRODUCTEUR assurera l’ensemble des transports aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières des personnels, éléments et matériels nécessaires à la représentation et en supportera le coût.

1.3. Le PRODUCTEUR fournira les éléments de décors, meubles, costumes et accessoires ainsi que tout autre élément artistique nécessaire à la représentation.

1.4. Le PRODUCTEUR fournit en annexe au présent contrat le contrat technique définissant les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle.

Ces conditions définissent entre autres :

les caractéristiques dimensionnelles de l'espace scénique et de la scène nécessaires au spectacle

le nombre de techniciens

le nombre de loges et locaux nécessaires

les équipements particuliers (poursuites, régies...).

Ces spécifications pourront faire l'objet d'un arrangement entre le PRODUCTEUR et l’ORGANISATEUR de sorte à ce que les conditions techniques d'accueil conviennent aux deux parties et soient compatibles avec les caractéristiques de la salle.

1.5. Le PRODUCTEUR fournira dès signature du contrat les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment : pressbook/bio, photos nb/couleur,

1.6. Le PRODUCTEUR s’engage à respecter et à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public et à se conformer aux directives de l’ORGANISATEUR, notamment le respect des gestes barrières liés à la situation du COVID-19 pendant toute la durée de sa présence, au montage, lors de la représentation et au démontage.

1.7. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour tous les contrats d'achat de prestation de service supérieur à 3000€, conformément aux article L 8222-1, D8222-5 et D8222-7 du Code du Travail, le PRODUCTEUR fournira à la Ville à la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents suivants :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de pro- tection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois ;

• Un extrait KBis de l’inscription au RCS ou au répertoire des métiers ou un récépissé de déclaration en préfecture pour les associations (lorsque le cocontractant n’est pas inscrit au RCS ou au répertoire des métiers, une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, ainsi que le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de for- malités des entreprises) ;

• un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant est en cours d’inscription ;

• une attestation sur l’honneur établie par lui certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés de façon régulière au regard des articles L1221-10 et suivants [DUE], L3243-1 et suivants et R3243-3 du Code du travail [bulletin de paie] lorsque le cocontractant emploie des salariés pour exécuter sa mission ;

• une copie de la licence (ou des licences) d’entrepreneur de spectacles lorsque celle-ci est obligatoire au regard de l’activité.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR s’engage à mettre à disposition les espaces intérieurs ou extérieurs dédiés à l’accueil du public au sein de l’Espace Quartier Pasteur, 000 xxx xx Xxxxxxxx x Xxxxxxxxxx x’Xxxx.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas modifier le lieu du spectacle sans l’accord écrit du producteur.

L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Il communiquera au PRODUCTEUR copie desdites autorisations si celui-ci le lui demande.

L’ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à disposition du PRODUCTEUR avant la représentation pour permettre d’effectuer le montage et les réglages du spectacle conformément au contrat technique.

L’ORGANISATEUR fournira le lieu de la représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire au montage et démontage, et à l’installation technique du spectacle, et au service de la représentation.

L’ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à disposition du PRODUCTEUR à partir du samedi 17 septembre 2022 à 13h pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords. Le démontage et rechargement seront effectués à l’issue de la représentation.

L’ORGANISATEUR assurera la mise à disposition du matériel de son et d’éclairage demandé dans le contrat technique -qui aura pu faire l'objet d'aménagement, en accord entre les deux parties-, et s’engage aussi à remplacer immédiatement tout équipement non conforme et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretien de ces équipements de même que de toutes les installations électriques. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il s’engage à effectuer auprès de l’URSSAF toutes déclarations préalables d’embauches concernant ses propres salariés et garantit le PRODUCTEUR à ce sujet.

L’ORGANISATEUR s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle. En particulier, tous les accès aux coulisses devront être gardés et réservés aux seuls détenteurs d’un badge fourni par l’ORGANISATEUR, le devant de scène devra être surveillé afin d’éviter la montée du public sur la scène, l’accès du public à la salle devra être surveillé.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. Il s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.

L’ORGANISATEUR s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le PRODUCTEUR. Il devra solliciter l’accord écrit du PRODUCTEUR avant de faire parrainer le spectacle même à titre gratuit par une marque, un sponsor ou un media.

L'annulation du spectacle pour cause d'intempérie ordinaire (pluie, froid...) ne pourra être prise comme cas de force majeur et le cachet sera du intégralement.

ARTICLE 3 : BILLETTERIE

Les parties conviennent d’arrêter le tarif des places gratuit dans le cadre de l’ouverture gratuite de l’Espace Quartier Pasteur à l’occasion des Journées du Patrimoine.

L’ORGANISATEUR est responsable de l’établissement de la billetterie et en supporte le coût.

Il est également responsable de sa mise en vente et de l’encaissement de la recette correspondante. L’ORGANISATEUR conservera après le spectacle les coupons de contrôle et les souches des billets jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation.

Dans l’hypothèse où l’image de l’artiste serait reproduite sur le billet l’ORGANISATEUR devra obtenir l’accord préalable du PRODUCTEUR.

ARTICLE 4 : HEBERGEMENT ET RESTAURATION

L’ORGANISATEUR fournira des boissons et encas sucrés et salés à disposition pour l'artiste.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie des droits d’exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, L’ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR une somme de : mille cent cinquante euros

Le paiement s’effectuera par bon de commande à l’ordre de l’association Enchantant sur présentation d'une facture, d’un montant de :

- 1150 euros TTC à l'issue des deux représentations du 17 septembre 2022.

Cette somme sera imputée sur le budget de l’année en cours de 2022 à l’imputation 6288 322 5210.

ARTICLE 6 : DROITS D’AUTEUR – TAXE PARAFISCALE

L’ORGANISATEUR fera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et précisera l’identité de son cocontractant.

L’ORGANISATEUR aura à sa charge le versement des droits d’auteur (SACEM, droits éventuels de mise en scène et droits voisins le cas échéant). Il aura également à sa charge le versement de la taxe parafiscale sauf dans le cas de spectacle gratuits (sans billetterie) où cette taxe est due par le PRODUCTEUR.

ARTICLE 7 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION

Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiels du spectacle, objet de ce contrat, devra faire l’objet d’un accord particulier et formel du PRODUCTEUR.

L’ORGANISATEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.

L’ORGANISATEUR reconnaît au PRODUCTEUR le droit de faire effectuer toute captation du spectacle (extraits ou totalité) et d’exploiter l’enregistrement, pour son compte à ses frais et à son seul bénéfice, à condition que cette opération ne perturbe pas, en quoi que ce soit la représentation.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET DEMANDES D’AUTORISATIONS

Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l'article L 120-3 du code du travail, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l'article 131-41 du code pénal, prévu dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, et de l'article 223-1 du code pénal.

Le PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle (personnel et matériel du spectacle).

L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la salle, à ses installations ainsi qu’à l’activité des personnes placées sous sa responsabilité.

PRODUCTEUR et ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour le matériel qu’ils introduiront respectivement dans la salle.

ARTICLE 9 : Report et Résiliation du contrat

Dans l’éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS Covid-19, quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, ou bien du fait d’une décision préfectorale des pouvoirs publics (ministères, préfecture de région, préfecture, sous-préfecture, services de l’état) de fermeture ou d’interdiction, l’organisateur et le producteur examineront la possibilité de reporter les représentations programmées à une date ultérieure dans la limite de 24 mois au-delà de la date initialement prévue.

Si au bout de 24 mois, aucune possibilité de report n'est possible pour quelque raison que ce soit liée à la pandémie, il est prévu que le contrat soit résolu sans indemnité de part et d'autre. Si la prestation n'est assurée qu'en partie, la Ville devra s'acquitter de la partie de la prestation exécutée. Si la prestation n'a pas lieu mais que le prestataire prouve qu'il a engagé des frais pour l'exécution de cette prestation, la Ville devra s'acquitter du paiement de ces frais prévus exclusivement pour le déroulement de cette prestation.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

Chaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille, après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…). Le présent contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent contrat entrera en vigueur à partir de sa signature par les deux parties sous les conditions expresses décrites en préambule, qu’elles acceptent et s’obligent à exécuter sans réserve.