CO-LOCATION MEUBLEE
CO-LOCATION MEUBLEE
BAIL A DUREE TEMPORAIRE ET DETERMINEE
En application des dispositions:
- de la loi Elan n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018
- des articles L353-22 et L442-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
XXXXXX
ENTRE :
Vendée Habitat, Office Public de l’Habitat de Vendée, 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 00000 XX XXXXX XXX XXX, représenté par son Directeur Général, ci-après désigné par Vendée Habitat ;
ET :
M titre NOM Prénom
ci-après désigné par les mots LE LOCATAIRE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vendée Habitat donne location à compter du xxxxxxx
1- DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Au sein de l’appartement meublé pour une colocation de X personnes, n°XX résidence XXX bâtiment X, X,rue xxx 85XXX
, type X de X m² situé au Xè étage :
- une partie privative : une chambre de XX m² (chambre n°X, côté XXX) meublée avec :
• - Un lit (sommier, matelas)
• - Un bureau
• - Une chaise de bureau
• - Un chevet
- des parties communes partagées (cuisine, séjour, salle d’eau, WC) avec X autres colocataires:, meublées avec :
- Cuisine :
• Un frigo-congélateur,
• Une cuisinière avec four électrique,
• Un micro-ondes grill,
• Une table et quatre chaises,
• Un meuble de rangement pour la vaisselle.
- Séjour :
• Un canapé
• Un meuble télé
• Une table basse
• Une télévision
- Salle d'eau :
• Une étagère
- une cave commune partagée avec les autres colocataires
Les locaux et leurs accessoires faisant l’objet de la présente location sont ceux visés au contrat, au décompte de surface corrigée ou surface utile.
Le locataire dispose d’un délai de deux mois, après notification, pour contester le décompte de la surface corrigée ou surface utile. Le locataire a été informé par Vendée Habitat que les lieux loués sont régis par la convention conclue entre l’Etat et Vendée Habitat ; cette convention est tenue à la disposition permanente du locataire qui peut en prendre connaissance au siège de Vendée Habitat. Cette convention ouvre au locataire, pendant sa durée, le droit à l’aide personnalisée au logement.
2- OBJET ET DUREE
Le présent bail est conclu en application des dispositions de l’article L353-22 du Code de la Construction et de l’Habitation : « les bailleurs peuvent louer (…) des logements faisant l’objet (…) d’une autorisation spécifique permettant de réserver tout ou partie des logements d’un programme à des jeunes de moins de trente ans (…). Les jeunes de moins de trente ans, occupant les logements à ce titre, ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location est d’une durée maximale d’un an, renouvelable dès lors que l’occupant continue de remplir les conditions d’accès à ce logement. »
La présente location est donc consentie pour une durée d’un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, jusqu’à l’année des 30 ans du locataire.
3- CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION
Le locataire aura à payer le loyer, les charges locatives, éventuellement les réparations locatives pour sa quote-part sur la co-location.
Il aura à verser un dépôt de garantie.
3.1 - Le Loyer
La présente location est consentie au taux du loyer principal fixé par le Conseil d’Administration de Vendée Habitat conformément à la réglementation sur les logements conventionnés. Ce loyer est payable chaque mois à terme échu à réception de l’avis d’échéance.
Le loyer comprend :
- Un loyer principal de XX € correspondant à la quote-part de loyer du logement (XX%), pour la partie privative et les parties communes
- Un loyer accessoire de XX € pour la location des meubles
Le prix du loyer est révisable conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention passée entre Vendée Habitat et l’Etat visée à l’article 1er.
Vendée Habitat s’engage à remettre gratuitement au locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance ou un reçu des sommes versées.
Il s’engage à tenir à la disposition du locataire les notices d’information et les formulaires de demande d’aide au logement.
La réglementation prévoit, en cas de dépassement des plafonds de ressources, la possibilité de percevoir un supplément dit « supplément de loyer de solidarité ».
3.2 - Le dépôt de garantie
Le locataire verse un dépôt de garantie dont le montant est équivalent à un mois de loyer hors charges au prorata de sa quote-part, soit XX €. Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d’intérêt pendant la durée de la location.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de son départ, déduction faite, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire de remise en état de sa partie privative, de l’indemnité d’immobilisation, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui- ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Ce délai est ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Lors de la remise des clés le locataire indique au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.
3.3 - Les charges locatives
En plus du loyer, Vendée Habitat est fondé à demander au locataire le remboursement d’un certain nombre de dépenses appelées charges.
Ces charges sont celles fixées par la réglementation en vigueur, en l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, et du protocole d’accord signé avec les représentants des locataires.
Seront notamment intégrées dans les charges (liste non exhaustive), et facturées sur la base de la quote-part (XX%) :
- Les charges d’entretien des parties communes et espaces verts,
- Les charges de chauffage,
- Les entretiens robinetterie et xxxxxxx-xxxx,
- Les abonnements et consommations d’électricité, eau et gaz,
- Les charges d’enlèvement des ordures ménagères
Les charges locatives donnent lieu au versement de provisions et font l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et par le budget prévisionnel. Ces provisions peuvent être modifiées en cours d’année, sous réserve pour l’organisme de donner toutes précisions justifiant cette modification.
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges et du chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant 6 mois à compter de l’envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ;
Chaque année, Vendée Habitat informera les locataires de l’état prévisionnel des dépenses récupérables de l’année à venir, notamment pour justifier les changements éventuels.
Les locataires doivent pouvoir, en obtenant communication des documents de gestion correspondants, vérifier que les dépenses d’entretien ou de réparation imputées par le propriétaire sur les charges locatives sont bien des dépenses d’entretien courant et de menues réparations d’éléments de la chose louée, en état de servir à l’usage pour lequel ils sont loués et que celles-ci ne sont pas entraînées par le maintien d’équipements désuets.
3.4 - Les réparations locatives
Le locataire doit prendre à sa charge les réparations locatives définies par décret.
Les dépenses de petit entretien et les menues réparations sont à la charge du locataire à l’exception des réparations occasionnées par la vétusté, les malfaçons, les vices de construction, les cas fortuits ou de force majeure qui sont à la charge de Vendée Habitat.
Cependant, si les locataires sont en mesure d’établir qu’une erreur de conception ou un vice de réalisation empêche l’usage normal de l’élément litigieux de la chose louée et se trouve être la cause de la fréquence de ces menues réparations, le propriétaire devra en supporter les conséquences financières.
En partie privative toute dégradation ou défaut d'entretien sera facturée au locataire de la chambre. En parties communes, en cas de dégradations ou défaut d'entretien, les réparations seront facturées à l'ensemble des colocataires. Idem en cas de dégradation du mobilier.
Au titre des réparations locatives sur les éléments de la chose louée, sont donc « récupérables » auprès des locataires les dépenses d’entretien courant et de menues réparations d’installations individuelles effectuées par le bailleur pour le compte du locataire.
Le locataire est redevable, pour la partie récupérable, des contrats d’entretien courant, qui concernent les éléments se rapportant à la location.
Un protocole d’accord collectif est signé entre Vendée Habitat et les Associations de locataires qui porte notamment sur la maîtrise et la récupération des charges, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements, les contrats d’entretien, (cf. art. 42 loi du 6/7/1989 et l’art. 18 loi du 13/07/2006). Cet accord est consultable à tout moment par le locataire.
3.5 - Les grosses réparations
Après avoir, au préalable, prévenu les habitants lorsqu’un trouble de jouissance prolongé doit en résulter, Vendée Habitat peut faire exécuter dans l’immeuble toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagements quelles qu’en soient les causes, le tout sans indemnité, ni diminution de loyer.
Le locataire est obligé de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux de performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations du bailleur en termes de logement décent.
Toutefois, si ces travaux durent plus de 21 jours, le loyer sera, à l’expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont le locataire aura été privé. (Article 1724 du code civil).
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4 - DEBUT ET FIN DE LOCATION
4.1 - L’état des lieux à l’entrée du locataire
Lors de la remise des clefs au locataire entrant, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi. Il consignera l’état des parties communes et de leurs équipements, de la chambre privative, et de l’ensemble du mobilier, et précisera les imperfections constatées, notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d’équipement). Les anomalies cachées et les anomalies de fonctionnement qui n’auraient pu être décelées lors de l’établissement de l’état des lieux, devront être signalées par le locataire, et par écrit, dans un délai de dix jours.
A l’entrée, comme lors du départ, si l’état des lieux n’a pu être réalisé contradictoirement à l’amiable par les parties, il sera établi par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui, au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du Code Civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
4.2 - L’état des lieux au départ du locataire
Le locataire sera avisé par Vendée Habitat du jour et de l’heure prévus pour l’état des lieux sortant. L’état des lieux ne peut être fait un samedi, un dimanche, un jour férié, ou en dehors des horaires de travail pratiquées par Vendée Habitat. Par ailleurs, si la partie privative n’est pas vide au jour et heure fixés, les clefs ne seront pas acceptées et il conviendra de prévoir une nouvelle visite. Une indemnité sera demandée si l’état des lieux a lieu après l’expiration du congé.
Préalablement à l’état des lieux sortie, il sera réalisé une visite dite « conseil ». Les réparations locatives à effectuer seront déterminées par comparaison avec l’état des lieux entrée. Cette visite permet, le cas échéant, de mettre en évidence le défaut d’entretien locatif, ainsi que les dégradations subies, des parties communes du logement, de ses équipements, et/ou de la chambre, pendant la période d’occupation.
Les abattements pour vétusté seront calculés en fonction de la date d’installation des éléments concernés par référence à une durée de vie théorique figurant à la grille de vétusté, telle qu’elle est définie dans le protocole d’accord. Cette date figure au dossier du logement détenu par Vendée Habitat.
Le représentant de Vendée Habitat fournira des éléments détaillés sur la base des constatations permises par la présence de meubles, tapis, etc. Il précisera notamment le mode de facturation forfaitaire et s’efforcera de donner, à titre indicatif, une première estimation.
Le locataire aura la possibilité d’exécuter ou de faire exécuter à ses frais, selon les règles d’usage, les travaux qui lui incombent avant le terme de sa location.
Une indemnité pour immobilisation, destinée à dédommager d’une perte de loyer résultant de la non-exécution des réparations locatives par un locataire sortant peut être demandée si une part des travaux de remise en état est à la charge du locataire sortant, et conformément au protocole d’accord signé avec les représentants des locataires.
4.3 – arrêté définitif du compte au départ du locataire
Les parties conviennent que les comptes seront immédiatement soldés (cf. article 22 loi du 6/7/1989) : Vendée Habitat procédera à la régularisation définitive des charges locatives au départ du locataire.
4.4 - Le congé
Il pourra être donné congé à la volonté du locataire et de Vendée Habitat.
Le locataire pourra donner congé avec un préavis d’un mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou remis en mains propres contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception du congé par Vendée Habitat.
Le délai de préavis est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur. Celui-ci doit être justifié soit par sa décision de reprendre les lieux ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations lui incombant. Le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
4.5 - Le départ du locataire
Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des lieux loués, en vue d’une nouvelle location, deux heures par jour les jours ouvrables.
5- OBLIGATIONS GENERALES DE L’OFFICE ET DU LOCATAIRE
Les obligations générales de Vendée Habitat et du locataire sont régies par la réglementation en vigueur et notamment pour le locataire par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le présent contrat de location, le règlement intérieur, la charte de colocation, et le protocole d’accord signé avec les représentants des locataires s’appliquant aux logements qui font l’objet de la présente location.
5.1 - Nature de la location
Le locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation exclusivement.
La sous-location de la chambre est interdite.
S’agissant d’une colocation avec des baux distincts, chaque locataire est indépendant, sans solidarité vis-à-vis des autres colocataires, et pourra quitter la colocation selon les modalités de l’article 4-4. A chaque départ d’un autre colocataire pendant la présente location, Vendée Habitat fera entrer de nouveaux colocataires dans la colocation.
5.2 – Assurances
- Assurance du locataire :
Lors de la remise des clés, le locataire devra justifier avoir souscrit une assurance multirisques habitation spécifique colocation, auprès de la compagnie de son choix :
▪ Assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions, dégâts des eaux),
▪ Assurance couvrant le risque « recours des voisins »,
▪ Assurance du mobilier (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol),
▪ Responsabilité civile.
Cette obligation s’impose au locataire pendant toute la durée de la location parce que, conformément aux articles 1732 et 1733 du Code Civil, il est responsable à l’égard de Vendée Habitat de tous les dommages aux locaux loués même si leur cause est inconnue, à moins qu’il ne prouve qu’ils aient eu lieu sans faute.
Chaque année, la preuve de la souscription de ces assurances doit être fournie par le locataire qui produira une police d’assurance ou une attestation de paiement de primes. A défaut, le contrat de location pourra être résilié de plein droit, selon les modalités prévues au titre 6 « résiliation judiciaire du bail : clause résolutoire ».
- Assurance de Vendée Habitat :
Vendée Habitat doit se couvrir par une assurance de responsabilité civile à l’égard du locataire et pour les accidents survenus au locataire, notamment du fait d’un vice de construction ou d’un mauvais entretien des lieux.
6- RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL : CLAUSE RESOLUTOIRE
6.1 – la résiliation pour défaut de paiement (du dépôt de garantie, du loyer ou des charges récupérables) – article 24 de la loi du 6 juillet 1989
En cas de non-paiement des sommes dues à l’organisme, le dépôt de garantie, loyer ou charges régulièrement appelées, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l’initiative de Vendée Habitat deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet.
L’expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par simple ordonnance du juge des référés au Tribunal Judiciaire du domicile.
Le même juge pourra toutefois, dans les conditions légales, en accordant des délais, pour le règlement des sommes impayées, suspendre la résiliation et les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir pas jouée si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge.
6.2 – la résiliation pour défaut d’assurance – article 7-G de la loi du 6 juillet 1989
Vendée Habitat pourra demander la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de défaut de production d’un justificatif attestant d’une assurance en cours, conformément à l’article 5.2 ci-dessus.
La présente clause résolutoire ne produira effet qu’un mois après un commandement de produire un justificatif, demeuré infructueux.
6.3 – la résiliation pour non-libération des lieux à la fin de bail
Conformément à son objet décrit dans l’article 2, le locataire perd automatiquement son droit au maintien dans les lieux à l’issue de la dernière période de reconduction qui a précédé ses 30 ans. En cas de maintien du locataire dans la colocation après cette date, le locataire devient occupant sans droit ni titre.
L’expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui, sera alors prononcée par simple ordonnance du juge des référés au Tribunal Judiciaire du domicile.
Il observera les règlements sanitaires départementaux sur la déclaration des maladies contagieuses, la destruction des parasites, rats, souris et insectes, le nettoyage et la désinfection, ainsi que sur la détention d’animaux.
Il prendra toutes les dispositions pour garantir les équipements du logement contre le gel, notamment en protégeant les compteurs et canalisations d’eau extérieures, ainsi que les installations et appareils ménagers situés dans un local non chauffé.
Il laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants de Vendée Habitat sur justification de leur qualité, chaque fois que ce sera nécessaire pour la sécurité et pour la salubrité collective.
En contrepartie, Vendée Habitat mettra en place les mesures, les services et les moyens de sécurité que lui impose la réglementation en vigueur à la date de construction de l’immeuble.
8 - ENREGISTREMENT
Le présent contrat de location n’est soumis à enregistrement que si l’une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
9 – FRAIS DE DOSSIER
L’établissement de ce contrat ne pourra donner lieu à aucun frais à la charge du locataire
Celui-ci est, ou pourra être, complété par :
• un règlement intérieur,
• le constat d’état des lieux contradictoire,
• la charte de colocation
• le décompte de la surface corrigée ou surface utile
• une liste des clauses générales de location figurant dans un document annexé. Elle ne peut comporter de clauses contraires au présent contrat et, le cas échéant, au règlement intérieur. Elle est signée des deux parties ; elle les engage et doit être appliquée dans les mêmes conditions que le contrat de location,
• Un Diagnostic de Performance Energétique
7 – CLAUSES GENERALES DE LOCATION. REGLEMENT DE SECURITE ET DE SALUBRITE
Le locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.
Il n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. Il n’utilisera notamment ni appareils à fuel, ni poêle à pétrole, sauf autorisation expresse de Vendée Habitat. Il suivra les indications données par les panneaux de signalisation routière, ne stationnera pas aux emplacements interdits (allées pompiers…).
Le locataire qui utiliserait un mode de chauffage autre que celui dont est équipé le logement, verra sa responsabilité engagée pour toutes les conséquences et tous les dommages qui pourront en résulter sur les équipements du logement (chaudière, etc.), et le logement lui-même.
A …………………………….…
Le ………………………………
LE LOCATAIRE
Dater, écrire « lu et approuvé » et signer
VENDEE HABITAT
La gestion de votre dossier locataire amène Vendée Habitat à recueillir des informations personnelles vous concernant, qui font l'objet d'un traitement automatisé, conformément à la Loi Informatique et Libertés n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont réservées à l'usage des services concernés de Vendée Habitat. Elles peuvent être conservées pendant toute la durée de votre bail et au-delà dans certains cas définis par la règlementation.
Vendée Habitat est susceptible de transmettre à des intervenants externes (entreprises prestataires, organismes habilités, etc.) certaines informations personnelles strictement nécessaires à leur mission. En tout état de cause, Vendée Habitat s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale ou pour toute autre usage que celui défini ci-dessus.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer par courrier postal en vous adressant au Correspondant Informatique et Libertés de Vendée Habitat : 00 Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx - XX 00000, 00000 Xx Xxxxx xxx Xxx Cedex ou par voie électronique : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx, et en joignant un justificatif d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de données vous concernant.. 04.2022
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