Les charges locatives. En plus du loyer principal, le locataire s’engage à rembourser au bailleur les charges locatives. Ces charges sont celles énumérées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié, pris en application de l’article 442-3 du CCH et/ou par accord collectif local. Des provisions pour charges sont appelées au locataire, en attente de la régularisation annuelle. Toute modification de leur montant doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et d’un état prévisionnel des dépenses. Chaque année, le bailleur remettra au locataire, pour chaque catégorie de dépenses, l’état définitif des dépenses récupérables de l’année écoulée et le mode de répartition entre tous les locataires concernés, et le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Les pièces justificatives du décompte sont tenues à la disposition des locataires durant six mois à compter de l’envoi de celui-ci. Le règlement de ces sommes est exigible après un mois de délai de prévenance.
Les charges locatives. En plus du loyer, Vendée Habitat est fondé à demander au locataire le remboursement d’un certain nombre de dépenses appelées charges. Ces charges sont celles fixées par la réglementation en vigueur, en l’application du Code de la Construction et de l’Habitation, et du protocole d’accord signé avec les représentants des locataires. Seront notamment intégrées dans les charges (liste non exhaustive), et facturées sur la base de la quote-part (XX%) : - Les charges d’entretien des parties communes et espaces verts, - Les charges de chauffage, - Les entretiens robinetterie et xxxxxxx-xxxx, - Les abonnements et consommations d’électricité, eau et gaz, - Les charges d’enlèvement des ordures ménagères Les charges locatives donnent lieu au versement de provisions et font l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et par le budget prévisionnel. Ces provisions peuvent être modifiées en cours d’année, sous réserve pour l’organisme de donner toutes précisions justifiant cette modification. Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges et du chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant 6 mois à compter de l’envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ; Chaque année, Vendée Habitat informera les locataires de l’état prévisionnel des dépenses récupérables de l’année à venir, notamment pour justifier les changements éventuels. Les locataires doivent pouvoir, en obtenant communication des documents de gestion correspondants, vérifier que les dépenses d’entretien ou de réparation imputées par le propriétaire sur les charges locatives sont bien des dépenses d’entretien courant et de menues réparations d’éléments de la chose louée, en état de servir à l’usage pour lequel ils sont loués et que celles-ci ne sont pas entraînées par le maintien d’équipements désuets.
Les charges locatives. En plus du loyer, l'Office Public de l’Habitat est fondé à demander aux locataires le remboursement d'un certain nombre de dépenses appelées charges. Ces charges sont celles énumérées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié pris en application de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. Des acomptes, au titre de provisions pour charges, peuvent être réclamés aux locataires en attente de la régularisation annuelle. Toute modification de leur montant doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et d'un état prévisionnel des dépenses. Des provisions peuvent être modifiées en cours d'année, sous réserve pour l'organisme de donner toutes précisions justifiant cette modification. Chaque année, l'Office Public de l’Habitat devra remettre aux locataires pour chaque catégorie de dépenses, l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée et le mode de répartition entre tous les locataires concernés. Le règlement de ces sommes est exigible après le délai légal de 1 mois qui suit l'envoi de ce décompte. Pendant ce délai d'un mois les locataires peuvent prendre connaissance des documents de gestion (factures, contrats) ayant permis l'établissement de cette pièce ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble des bâtiments. Chaque année, l'Office Public de l’Habitat informera les locataires de l'état prévisionnel des dépenses récupérables de l'année à venir, notamment pour justifier les changements éventuels.
Les charges locatives. En plus du loyer, le locataire réglera au Bailleur les dépenses appelées charges. Celles-ci sont énumérées par décret(s) joint(s) en annexe. Le locataire versera mensuellement des provisions pour charges. Chaque année, le Bailleur remettra au locataire le décompte définitif des charges reprenant, par poste, les dépenses récupérables de l’année écoulée et le mode de répartition. Le règlement de la somme due est exigible après le délai légal d’un mois qui suit l’envoi du décompte. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire, dans les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.
Les charges locatives. En plus du loyer, le bailleur est fondé à demander au locataire le remboursement d'un certain nombre de dépenses appelées charges. Ces charges sont celles énumérées par l'article L.442-3 du Code de la construction et de l'habitation. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :