Les charges locatives. En plus du loyer principal, le locataire s’engage à rembourser au bailleur les charges locatives. Ces charges sont celles énumérées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié, pris en application de l’article 442-3 du CCH et/ou par accord collectif local. Des provisions pour charges sont appelées au locataire, en attente de la régularisation annuelle. Toute modification de leur montant doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation et d’un état prévisionnel des dépenses. Chaque année, le bailleur remettra au locataire, pour chaque catégorie de dépenses, l’état définitif des dépenses récupérables de l’année écoulée et le mode de répartition entre tous les locataires concernés, et le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Les pièces justificatives du décompte sont tenues à la disposition des locataires durant six mois à compter de l’envoi de celui-ci. Le règlement de ces sommes est exigible après un mois de délai de prévenance.
Les charges locatives. En plus du loyer, le locataire réglera au Bailleur les dépenses appelées charges. Celles-ci sont énumérées par décret(s) joint(s) en annexe. Le locataire versera mensuellement des provisions pour charges. Chaque année, le Bailleur remettra au locataire le décompte définitif des charges reprenant, par poste, les dépenses récupérables de l’année écoulée et le mode de répartition. Le règlement de la somme due est exigible après le délai légal d’un mois qui suit l’envoi du décompte. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire, dans les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.
Les charges locatives. En plus du loyer, l'Office est fondé à demander au Locataire le remboursement d'un certain nombre de dépenses appelées "charges" Ces charges sont celles énumérées par le décret 82-955 du 9 Novembre 1982, modifié, pris en application de l'article L 442-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. Des acomptes mensuels, au titre de provisions pour charges, peuvent être réclamés au Locataire en attente de régularisation. Toute modification de leur montant doit être accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation ou d'un état prévisionnel des dépenses. Ces provisions peuvent être modifiées en cours d'année sous réserve pour l'Organisme de donner toute justification précisant cette modification. Chaque année l'Office devra remettre au locataire, pour chaque catégorie de dépenses, l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée et le mode de répartition entre tous les locataires concernés. Le règlement de ces sommes est exigible après le délai légal d'UN MOIS qui suit l'envoi du décompte. Le Locataire, éventuellement accompagné d'associations représentatives, dispose d'UN MOIS à compter de la remise de ce décompte, pour prendre connaissance, au siège de l'Office, des documents de gestion (factures, contrats,...) ayant permis l'établissement de cette pièce, ainsi que de la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments ; ceux-ci seront tenus à la disposition du locataire au siège, ou, le cas échéant, dans le bureau du secteur.
Les charges locatives. Le Bailleur est fondé à demander au LOCATAIRE, en plus du loyer et, le cas échéant, du supplément de loyer de solidarité, le règlement des charges locatives récupérables. Les charges sont récupérables sur l’ensemble des lieux loués désignés aux conditions particulières du présent contrat; elles s’appliquent donc au local d’habitation et, le cas échéant, au garage ou à l’emplacement de parking loué. Une provision sur le montant de ces charges est exigible chaque mois, payable en même temps que le loyer et versée à valoir sur les comptes d’apurement annuel. La provision mensuelle sur charges peut être révisée à tout moment pour tenir compte de l’augmentation des dépenses, sous réserve pour le BAILLEUR d’en donner les justifications au LOCATAIRE. Le BAILLEUR remet au LOCATAIRE, pour chaque catégorie de charges générales, l’état définitif des dépenses récupérables de l’année écoulée et le mode de répartition entre tous les LOCATAIRES. Le règlement de ces sommes résultant de l’état définitif des dépenses de l’année écoulée est exigible après le délai légal de un mois suivant l’envoi de ce décompte. Pendant le délai de six mois à compter de l’envoi de ce décompte, Le Locataire peut prendre connaissance, dans les bureaux du BAILLEUR, de tous les justificatifs ayant permis l’établissement de ce décompte. Ces pièces justificatives peuvent être consultées au siège social du BAILLEUR mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque reproduction ou diffusion. Concernant les charges relevant du comptage individuel, la consommation fera l’objet d’une facturation en fonction du relevé constaté. En cas d’impossibilité de relever un compteur ou de dysfonctionnement constaté de ce dernier, la consommation fera l’objet d’une estimation forfaitaire. En cas d’absence de compteurs individuels, la consommation fera l’objet d’une facturation dans les mêmes conditions que les charges générales.
Les charges locatives. En plus du loyer, le bailleur est fondé à demander au locataire le remboursement d'un certain nombre de dépenses appelées charges. Ces charges sont celles énumérées par l'article L.442-3 du Code de la construction et de l'habitation. Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :