Le dépôt de garantie. A l'arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Le dépôt de garantie. Le locataire verse un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer en principal, à la signature du présent contrat de location pour chacun des lieux loués. Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d’intérêts pendant la durée de la location. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois après la remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception, des clés du logement et de ses annexes au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait-être tenu en lieu et place du locataire sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Cette restitution est effectuée dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et dans le délai de 2 mois dans le cas contraire. Dans tous les cas, le locataire doit indiquer au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. Par ailleurs, le bailleur a la possibilité, pour les locataires des immeubles collectifs, de conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à la production de l’arrêté des comptes annuels de l’immeuble.
Le dépôt de garantie. Conformément à l’article 7 du décret n°2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation pour les résidences autonomie, le résident doit fournir un dépôt de garantie correspondant à 31 jours du « loyer et vie sociale ». Ce dépôt, non productif d’intérêts et non soumis à T.V.A, est destiné à garantir un paiement : des impayés pour le loyer et les repas des prestations de service proposées par l’établissement, des dégradations occasionnées par le résident dans la partie privative, selon l’état des lieux de sortie, ou collective selon constat spécifique. Le dépôt de garantie sera restitué, sous déduction des sommes dues par le résident, dans un délai maximal de : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée. Le délai de restitution sera calculé à compter de la date de remise des clés par l’usager (clés remises en mains propres à l’administration de la structure). Le remboursement sera effectué soit sur le compte du résident, soit à ses hérités, soit au Conseil Départemental en cas d’opposition formalisée dans le cadre du remboursement de l’aide sociale. Selon le règlement départemental de l’aide sociale, le résident qui a sollicité cette aide devra verser ce dépôt de garantie en attente que sa demande soit acceptée. En cas d’accord, le remboursement sera effectué au résident. Le montant du dépôt de garantie ne fait pas l’objet d’une révision. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au résident, après arrêté des comptes, produit des intérêts au taux légal au profit du résident. F. Les frais de réparation L’établissement s’engage à remettre à chaque nouveau résident une maisonnette standardisée et en bon état. L’ensemble des informations sur l’état de la maisonnette seront retranscrites dans un état des lieux co-signé par des deux parties.
Le dépôt de garantie. Un dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, devra être constitué par chèque. Le dépôt de garantie est effectué au moment de la signature du contrat de location. Il n’est pas encaissé au moment de la signature du contrat.
Le dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
Le dépôt de garantie. 1 Un exemplaire de l’engagement de caution solidaire en annexe Un dépôt de garantie vous sera demandé au moment de la signature du contrat. Son montant sera encaissé et conservé pendant toute la durée de la location. En cas de départ, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée : Le principe vaut que lorsqu'il a été fait un état des lieux, le locataire a l'obligation de restituer le bien loué dans l'état où il l'a pris excepté ce qui est dû à la vétusté ou la force majeur. A l’admission, le résident verse un dépôt de garantie d’un montant de 450 € équivalent à 1 mois de redevance. Celui-ci est voté par le Conseil d’Administration du CCAS. Le dépôt de garantie est restitué, après le départ du résident dans un délai de 30 jours (Art X.000-000 xx XXXX) après la restitution de toutes les clefs. Le dépôt de garantie peut également être encaissé partiellement ou totalement, après constatations lors de l’état des lieux de sortie de dégradations causées par le résident.
Le dépôt de garantie. Le locataire devra verser, lors de la signature du bail, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal. Les demandes faites aux organismes tels que FSL n’exonèrent pas le versement du dépôt de garantie à l’Office. Il sera restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. Toutefois, il est admis en cas de transfert de bail, que le dépôt de garantie soit ajusté au nouveau loyer. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouv...
Le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, n’est pas encaissé. La carte bancaire sert d’empreinte bancaire. Le client doit néanmoins justifier d’un minimum de XXX euros sur son compte bancaire afin que son dossier soit validé. Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, le bon encaissement du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie. Pour garantir l’exécution de ses obligations, le LOCATAIRE verse à la signature du présent contrat, un dépôt de garantie égal à un mois de loyer en principal. Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué. Il ne produira pas d’intérêt pendant la durée de la location. Les modalités de restitution du dépôt de garanties sont décrites à l’article 7.C du présent contrat. Le dépôt de garantie ne sera en aucun cas imputable sur le dernier terme de loyer. En cas de rejet de paiement du dépôt de garantie, la clause résolutoire pourra être mise en jeu par Le Bailleur.
Le dépôt de garantie une empreinte de la caution dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive de l'hébergement sera effectuée sur la carte bancaire servant au règlement des frais du séjours. Cette empreinte est levée 72H00 après le constat d'absence de litige. En l'absence d'empreinte valable, le client s'engage à remettre au propriétaire la caution par chèques, espèces ou virement au plus tard à l'entrée dans les lieux. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.