Sanctions. Déchéance : perte par l’Assuré de son droit à garantie, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte) d’un sinistre. • Nullité : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l’Assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations qu’il a reçues. • Règle proportionnelle : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte.
Sanctions désigne toute sanction économique ou financière, embargo ou mesure similaire promulguée, administrée ou mise en œuvre par :
Sanctions pour les besoins des présentes conditions générales de crédit désigne les sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par les Nations- Unies ou toute agence des Nations -Unies, par les Etats-Unis d’Amérique ou toute agence des Etats-Unis d’Amérique, par l’Union Européenne ou tout Etat Membre présent ou futur de l’Union Européenne ou toute agence de l’Union-Européenne ou de ses Etats-Membres présents ou futurs, auxquelles l’emprunteur est lui-même soumis ou le pays dont il est résident, est soumis ou, en cas d’emprunteur personne morale, ou la personne physique ou morale qui le détient ou le contrôle directement ou indirectement ou le pays dans lequel il est immatriculé est soumis).
Examples of Sanctions in a sentence
Il est interdit de manœuvrer les installations Sanctions : toute personne qui aura utilisé le local mis à sa disposition pour un but autre que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations à la salle, à ses annexes ou aux installations, pourrait se voir refuser à l’avenir toute nouvelle autorisation.
More Definitions of Sanctions
Sanctions désigne toutes sanctions économiques, financières ou commerciales, toutes lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire (y compris, afin de lever toute ambiguïté, toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un quelconque embargo ou à un gel des fonds et ressources économiques) promulguées, administrées, imposées, mises en œuvre ou notifiées publiquement par le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis du Département du Trésor Américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury), le Département d'État américain (U.S. Department of State) et/ou, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la France et/ou le Trésor britannique (Her Majesty's Treasury) ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.
Sanctions means economic or financial sanctions or trade embargoes imposed, administered or enforced at any time by: (a) the U.S. government, including the Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury, the U.S. Department of State and FinCen; (b) the United Nations Security Council; (c) the European Union or any of its member states; (d) the United Kingdom, including Her Majesty’s Treasury; or (e) any other relevant Governmental Authority with jurisdiction over any Party hereto.
Sanctions. Des sanctions, allant de la mise à pied provisoire jusqu’à l’exclusion sans restitution du droit d’entrée ou de la cotisation, peuvent être prises contre tout cavalier ou visiteur ne respectant pas le présent règlement. Les cavaliers peuvent se voir refuser un renouvellement de leur inscription au sein de l’établissement au motif d’un non-respect du règlement ou d’un manquement à la probité et à l’honnêteté.
Sanctions. En cas d’inexécution des prescriptions prévues, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : • faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. À ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix d’achat réellement acquitté par vous du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre, • employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, • ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, • omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule, de ses accessoires ou aménagements et des objets volés.
Sanctions. En cas d’infraction au règlement ne troublant pas l’ordre, la sécurité, celui qui reçoit ne peut plus faire participer ses invités aux activités et doit se limiter à des invités « sur son emplacement » gratuits. L’invité n’a plus accès au camping. En cas d’infraction troublant l’ordre, et la sécurité des biens ou des personnes, rupture du contrat entre le Camping Xxxxxx Xxxxx et le client qui reçoit.
Sanctions. Faute par l’assuré de se conformer aux obligations prévues ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Si l’assuré fait intentionnellement de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des biens n’existant pas, omet sciemment de déclarer l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, use de moyens frauduleux, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité.
Sanctions. Pénalités