Sanctions. Déchéance : perte par l’Assuré de son droit à garantie, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte) d’un sinistre. • Nullité : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l’Assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations qu’il a reçues. • Règle proportionnelle : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte.
Sanctions means economic or financial sanctions or trade embargoes imposed, administered or enforced at any time by: (a) the U.S. government, including the Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury, the U.S. Department of State and FinCen; (b) the United Nations Security Council; (c) the European Union or any of its member states; (d) the United Kingdom, including Her Majesty’s Treasury; or (e) any other relevant Governmental Authority with jurisdiction over any Party hereto.
Sanctions désigne toutes sanctions économiques, financières ou commerciales, toutes lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire (y compris, afin de lever toute ambiguïté, toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un quelconque embargo ou à un gel des fonds et ressources économiques) promulguées, administrées, imposées, mises en œuvre ou notifiées publiquement par le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis du Département du Trésor Américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury), le Département d'État américain (U.S. Department of State) et/ou, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la France et/ou le Trésor britannique (Her Majesty's Treasury) ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.
Examples of Sanctions in a sentence
Si le Client et le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires sont des personnes/entités différentes, il appartient au Client d’informer le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires de ses obligations et responsabilités afférentes aux Sanctions contenues dans les présentes.
If the Client and the effective beneficiary of the business relationship are different persons/entities, the Client is responsible for notifying the effective beneficiary of the business relationship of its obligations and responsibilities related to the Sanctions contained in this agreement.
Toutes ces mesures sont ci- après dénommées collectivement « les Sanctions ».
La Banque se réserve le droit de ne pas exécuter une transaction (entrante ou sortante) ou de la différer s’il ressort des contrôles qu’elle est ou pourrait être contraire aux Sanctions ou si les contrôles indiquent qu’il est question ou qu’il y a des présomptions de fraude ou si la sécurité de l’exécution des transactions était mise en péril, ou si elle est susceptible de porter préjudice à la réputation de la Banque.
Le client s’engage à remettre à la Banque tous les documents et/ou informations que la Banque juge nécessaire pour évaluer si une transaction donnée est ou non contraire aux Sanctions.
More Definitions of Sanctions
Sanctions désigne les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par le Gouvernement du Canada (en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch.17) ou par tout autre moyen). On entend par "Personne Désignée" une personne (i) désignée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou (ii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions, tenue par le Gouvernement du Canada, ou (iii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions ou désignée comme "personne désignée" en vertu de toute loi Canadienne applicable.
Sanctions. Si l’opérateur n’atteint pas les minimums/maximums requis au cours d’un mois pour un indicateur (voir tableau ci-dessous pour les niveaux requis par indicateur), il sera frappé d’un avertissement. Au cas où cet avertissement relatif au même indicateur se reproduit deux mois de suite, un second avertissement lui sera adressé. Si ce second avertissement se reproduit pour le même indicateur le mois suivant (trois mois de suite), l’opérateur sera suspendu pour une période de trois (03) mois à compter de sa notification. Lorsque cette suspension a lieu à la fin de la période de six mois pour la décision de l’Administration correspondant au système de notation globale pour tous les indicateurs, les décisions suivantes seront appliquées selon les cas qui se présentent : - Si l’opérateur obtient la note qui permet de le retenir (Note >=17), la suspension sera toujours appliquée et primera sur cette note ; - Si l’opérateur obtient la note correspondant à la suspension (14<= Note <17), la suspension sera appliquée ; - Si l’opérateur obtient la note correspondant au retrait (Note<14), le retrait sera appliqué et primera sur la suspension. RUBRIQUES Niveau minimal5 ou maximal6 pour chaque indicateur Niveau pour chaque indicateur7 Indicateur 1 Maximal 0,30% Indicateur 2 Maximal 0,48%
Sanctions. Pénalités
Sanctions désigne toute pénalité ou sanction due par le Titulaire à la Région en application du Contrat, y compris le malus, prévu à l’Article 23.3.3 (calcul de l’intéressement) et les frais de mise en régie prévu à l’Article 32.5 (Mise en Régie). Ces pénalités et sanctions sont forfaitaires et libératoires de dommage et intérêts vis-à-vis de la Région et des EPLE ;
Sanctions. Faute par l’assuré de se conformer aux obligations prévues ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Si l’assuré fait intentionnellement de fausses déclarations, exagère le montant des dommages, prétend détruits des biens n’existant pas, omet sciemment de déclarer l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, use de moyens frauduleux, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité.
Sanctions means any economic or financial sanctions, trade embargoes or any similar measures adopted, applied or put in place by one of the following authorities or by one of their bodies or agencies: the United Nations, the United States of America, the European Union or any current or future Member State thereof, or the United Kingdom; “Termination Balance” means the balance determined by the Bank on the Termination Date corresponding to the sum of: the Outstanding Amount on the Termination Date, plus accrued interest calculated prorata temporis, from the last Due Date to the Termination Date (the interest rate applied shall be that defined at the beginning of the current Interest Period) the Break Fee late payment interest where applicable, all expenses and incidental costs incurred by the Bank to recover its debt claim; “Third-party Guarantor” means any natural person or legal entity or any entity other than the Borrower having granted a mortgage, a pledge, lien or a guarantee secured on personal or real property or any other right or guarantee whatsoever on all or part of its current or future assets or income as a security for any current or future liability pursuant to the Facility Agreement. “Influence Peddling” means the wilful act of (i) giving, offering or promising to any person, including any Public Servant, or (ii) accepting from any person, including a Public Servant, directly or indirectly, any gift, donation, invitation, reward, or item of value, on one’s own behalf or on behalf of a third party, in all cases with a view to abusing or for having abused one’s real or supposed influence and to obtain a favourable decision or an undue advantage from a Public Servant.
Sanctions désignent les lois, règlements, embargos ou autre mesures restrictives de sanctions économiques, financières ou commerciales, promulgués, adoptés, administrés ou appliqués par (a) les États-Unis (b) le Conseil de Sécurité des Nations Unies, (c) l'Union européenne (ou un de ses États- membres), (d) la République française, (e) le Royaume-Uni, ou (f) les institutions et organismes respectifs de l’un de ceux-ci, y compris le Bureau de contrôle des actifs étrangers du département du Trésor américain (U.S. Department of Treasury’s Office of Foreign Asset Control), le département d'État américain et le département du Commerce américain, ainsi que le Conseil du Trésor de Sa Majesté (Her Majesty’s Treasury).