Sanctions désigne toute sanction économique ou financière, embargo ou mesure similaire promulguée, administrée ou mise en œuvre par :
Sanctions. Déchéance : perte par l’Assuré de son droit à garantie, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte) d’un sinistre. • Nullité : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l’Assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations qu’il a reçues. • Règle proportionnelle : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte.
Sanctions désigne toutes sanctions économiques, financières ou commerciales, toutes lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire (y compris, afin de lever toute ambiguïté, toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un quelconque embargo ou à un gel des fonds et ressources économiques) promulguées, administrées, imposées, mises en œuvre ou notifiées publiquement par le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis du Département du Trésor Américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury), le Département d'État américain (U.S. Department of State) et/ou, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la France et/ou le Trésor britannique (Her Majesty's Treasury) ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.
Examples of Sanctions in a sentence
Toutes ces mesures sont ci- après dénommées collectivement « les Sanctions ».
La Banque se réserve le droit de ne pas exécuter une transaction (entrante ou sortante) ou de la différer s’il ressort des contrôles qu’elle est ou pourrait être contraire aux Sanctions ou si les contrôles indiquent qu’il est question ou qu’il y a des présomptions de fraude ou si la sécurité de l’exécution des transactions était mise en péril, ou si elle est susceptible de porter préjudice à la réputation de la Banque.
Si le Client et le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires sont des personnes/entités différentes, il appartient au Client d’informer le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires de ses obligations et responsabilités afférentes aux Sanctions contenues dans les présentes.
Le client s’engage à remettre à la Banque tous les documents et/ou informations que la Banque juge nécessaire pour évaluer si une transaction donnée est ou non contraire aux Sanctions.
Le Client s’engage à respecter en tout temps les Sanctions internationales et la réglementation en matière de Contrôle des exportations.
More Definitions of Sanctions
Sanctions signifient des sanctions économiques ou financières ou des embargos commerciaux ou d’autres mesures restrictives équivalentes imposées, administrées ou appliquées de temps à autre par l’Union européenne, les gouvernements des autres États membres de l’Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement ou une agence des États-Unis (y compris l’OFAC, le département d’État des États-Unis, le département américain du commerce et le département du Trésor des États-Unis) ou l’organisme de réglementation équivalent de tout autre pays qui est pertinent pour le Contrat de Vente.
Sanctions. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, par le Souscripteur ou, le cas échéant, par l’Assuré non Souscripteur, de circonstances du risque connues de lui, permet d’opposer les dispositions pré- vues (suivant le cas), aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.
Sanctions toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) : - (A) les Nations-Unies ; ou - (B) les États-Unis d’Amérique ; ou - (C) l'Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne actuel ou futur ; ou - (D) le Royaume Uni.
Sanctions. En cas d’inexécution des prescriptions prévues, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : • faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. À ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix d’achat réellement acquitté par vous du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre, • employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, • ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, • omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule, de ses accessoires ou aménagements et des objets volés.
Sanctions désigne les sanctions économiques ou financières ou les embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par le Gouvernement du Canada (en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch.17) ou par tout autre moyen). On entend par "Personne Désignée" une personne (i) désignée en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou (ii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions, tenue par le Gouvernement du Canada, ou (iii) figurant sur toute autre liste liée aux Sanctions ou désignée comme "personne désignée" en vertu de toute loi Canadienne applicable.
Sanctions means any economic or financial sanctions, trade embargoes or any similar measures adopted, applied or put in place by one of the following authorities or by one of their bodies or agencies: the United Nations, the United States of America, the European Union or any current or future Member State thereof, or the United Kingdom; “Termination Balance” means the balance determined by the Bank on the Termination Date corresponding to the sum of: the Outstanding Amount on the Termination Date, plus accrued interest calculated prorata temporis, from the last Due Date to the Termination Date (the interest rate applied shall be that defined at the beginning of the current Interest Period) the Break Fee late payment interest where applicable, all expenses and incidental costs incurred by the Bank to recover its debt claim; “Third-party Guarantor” means any natural person or legal entity or any entity other than the Borrower having granted a mortgage, a pledge, lien or a guarantee secured on personal or real property or any other right or guarantee whatsoever on all or part of its current or future assets or income as a security for any current or future liability pursuant to the Facility Agreement. “Influence Peddling” means the wilful act of (i) giving, offering or promising to any person, including any Public Servant, or (ii) accepting from any person, including a Public Servant, directly or indirectly, any gift, donation, invitation, reward, or item of value, on one’s own behalf or on behalf of a third party, in all cases with a view to abusing or for having abused one’s real or supposed influence and to obtain a favourable decision or an undue advantage from a Public Servant.
Sanctions. Si l’opérateur n’atteint pas les minimums/maximums requis au cours d’un mois pour un indicateur (voir tableau ci-dessous pour les niveaux requis par indicateur), il sera frappé d’un avertissement. Au cas où cet avertissement relatif au même indicateur se reproduit deux mois de suite, un second avertissement lui sera adressé. Si ce second avertissement se reproduit pour le même indicateur le mois suivant (trois mois de suite), l’opérateur sera suspendu pour une période de trois (03) mois à compter de sa notification. Lorsque cette suspension a lieu à la fin de la période de six mois pour la décision de l’Administration correspondant au système de notation globale pour tous les indicateurs, les décisions suivantes seront appliquées selon les cas qui se présentent : - Si l’opérateur obtient la note qui permet de le retenir (Note >=17), la suspension sera toujours appliquée et primera sur cette note ; - Si l’opérateur obtient la note correspondant à la suspension (14<= Note <17), la suspension sera appliquée ; - Si l’opérateur obtient la note correspondant au retrait (Note<14), le retrait sera appliqué et primera sur la suspension. RUBRIQUES Niveau minimal5 ou maximal6 pour chaque indicateur Niveau pour chaque indicateur7 Indicateur 1 Maximal 0,30% Indicateur 2 Maximal 0,48%