DROIT APPLICABLE. Les présentes conditions générales de vente et toutes les offres et confirmations de commande sont régies exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).
DROIT APPLICABLE. 14.1. Le contrat est régi par la loi belge, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par convention expresse, écrite et préalable.
14.2. Par la présente, les parties déclarent inapplicables la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels.
DROIT APPLICABLE. 21. Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent.
DROIT APPLICABLE. Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge. Fait à Bruxelles, en deux originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original. Key Account Manager Wholesale Manager Département Commercial
DROIT APPLICABLE. 10.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison et tous les contrats auxquels ces conditions s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
10.2 Tous les litiges découlant des présentes conditions générales de vente et des contrats conclus avec le client par MCO Health B.V. seront exclusivement soumis à et réglés par le juge compétent d’Amsterdam.
DROIT APPLICABLE. Le règlement de solidarité ainsi que tout ce qui est lié à ce règlement est régi par le droit belge. Tous litiges éventuels entre parties relatives xx xxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxx xxxxxx xxx xxx xxxxxxxxx belges.
DROIT APPLICABLE. Les engagements liant le loueur et le locataire seront exclusivement régis par le droit belge
DROIT APPLICABLE. 36.1. Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable aux présentes conditions.
DROIT APPLICABLE. En cas d’un contrat, ou d’autre accord, la loi belge prévaut, sauf si les deux partis en sont convenu différement.
1. La livraison a lieu après annonce (écrite), à notre choix ou comme convenu par:
a. la mise à disposition de l'objet de la vente à notre adresse;
b. la livraison de l'objet de la vente à l'adresse de l'acheteur en Belgique.
2. Lors de la mise à disposition pour les besoins de l'acheteur de l'objet de la vente à notre adresse, l'acheteur doit, endéans les 5 jours, après que l'objet de la vente soit à disposition, l'emporter.
3. En cas de livraison de l'objet de la vente à l'adresse de l'acheteur, l'acheteur doit immédiatement le prendre.
4. Si le vendeur ne vient pas chercher l'objet de la vente dans le délai stipulé à l'alinéa 2 de cet article, ou ne prend pas l'objet de la vente conformément à l'article 3, nous sommes en droit de porter des frais d'entreposage en compte conformément au tarif en vigueur à ce sujet dans notre entreprise. Le risque de dégradation et/ou de perte est à charge de l'acheteur. Sans réserve de cela, le risque est transféré à l'acheteur cinq jours après que l'objet de la vente ait été mis à la disposition de l'acheteur, et avec effet immédiat si l'objet de la vente est livré par nos soins à l'adresse de l'acheteur.
5. Si l'acheteur n'a pas emporté l'objet de la vente dans le délai décrit ci-avant, la facture relative à l'objet de la vente lui est adressée et doit être payée endéans le délai de paiement convenu. La date d'envoi de la facture vaut comme date de la facture. Si la livraison a lieu à l'adresse de l'acheteur, il s'agit alors de la date de réception de la facture.
6. En cas de non-respect des obligations de paiement par l'acheteur, nous porterons en compte les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaire.
DROIT APPLICABLE. Les présentes Conditions générales et les Contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit néerlandais. Les litiges concernant l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions générales et/ou des Contrats doivent être soumis au tribunal compétent de Haarlem. Cela n’affecte pas vos droits en vertu de votre propre législation nationale. Modèle de formulaire de rétractation Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat.