Indemnités. Excepté dans les cas où la réclamation résulte directement d’une négligence ou d’un manquement de GEHC à ses obligations contractuelles, l’Acheteur garantira GEHC contre toute réclamation d’un tiers envers GEHC :
Indemnités. Les membres du Conseil des médias perçoivent des jetons de présence appropriés et ont droit au remboursement des frais de déplacement et autres frais conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement. Les conseillers ainsi que les experts participant aux séances du Conseil des médias conformément à l’article 101, @ 5, et sans autre indemnité, ont droit à des jetons de présence et à une indemnité pour xxxxx xx xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxxx xxxxxx xxx xx Xxxxxxxxxxxx.
Indemnités. Les membres effectifs et suppléants de la commission consultative, les représentants des mandataires élus au sein du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que les experts participant aux séances en application de l’article 130, @ 4, ont droit à des jetons de présence et à une indemnité pour frais de déplacement conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement. Pour toutes les questions relatives aux droits des utilisateurs finaux et des consommateurs de services de communications électroniques accessibles au public, la commission consultative veille à ce que ses avis tiennent dûment compte des intérêts des consommateurs, y compris des accès et choix équivalents pour les utilisateurs finaux qui sont des personnes dépendantes. TITRE 5 - Exploitants de cinéma et prix du court métrage La Communauté germanophone promeut la réalisation des projets d’exploitants de cinéma, visés à l’alinéa 2, 2o, en accordant un subside annuel dans les limites des crédits budgétaires disponibles et dont le montant maximal est fixé par le Gouvernement. Pour obtenir ce subside, les exploitants de cinéma doivent remplir les conditions suivantes : 1o chacun d’eux organise au moins 200 projections par an; 2o ils soumettent ensemble un accord réglant la coopération, notamment en vue de l’organisation annuelle de ciné forums ou de journées du cinéma, ainsi que la projection d’au moins quatre copies de promotion par an. Le subside visé au premier alinéa est liquidéà parts égales aux exploitants de cinéma participants, sur présentation des justificatifs des frais engagés dans le cadre de la réalisation du projet visé à l’alinéa 2, 2o. Le Gouvernement peut fixer les autres modalités. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer un soutien pour la production de films, de films d’animation et de documentaires, quelles qu’en soient la nature et la longueur. Le montant du soutien et les modalités sont fixées dans une convention conclue entre le Gouvernement et le bénéficiaire. Peuvent être subsidiés, en tout ou partie, les films de producteurs ou auteurs professionnels domiciliés en région de langue allemande ou les films qui, en raison du thème traité, se réfèrent à la Communauté germanophone d’un point de vue historique, culturel ou architectural, dans la mesure où 1o le scénario est terminé; 2o le film est destiné à des projections publiques; 3o le film n’a pas un caractère publicitaire prépondérant ou n’a pas de finalité publicitaire; 4o...