Common use of ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION Clause in Contracts

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, Yelloh! Village informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, YellohYel- loh! Village informe ses clients que la vente de prestations de services d’hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité périodi- cité déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.

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