Common use of ABSENCE DE PARTENARIAT Clause in Contracts

ABSENCE DE PARTENARIAT. Aucune stipulation du présent Contrat n’est destinée à, ou n’est réputée constituer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les Parties, ni ne fait d’une Partie le mandataire de l’autre Partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie ne doit avoir le pouvoir d’agir à titre de mandataire, ou de lier l’autre partie de quelque façon. Ni le Commerçant, ni GoCardless ne devront suggérer ou se prévaloir de l’existence d’une relation de commandite, d’adhésion ou d’affiliation entre eux, à moins qu’une telle relation soit régie en vertu d’un contrat distinct.

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Samples: Gocardless Merchant Agreement, Service Agreement, Contrat De Services De Paiement en Ligne

ABSENCE DE PARTENARIAT. Aucune stipulation du présent Contrat n’est destinée à, ou n’est réputée constituer un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les Parties, ni ne fait d’une Partie le mandataire de l’autre Partie à quelque fin que ce soit. Aucune partie Partie ne doit avoir le pouvoir d’agir d'agir à titre de mandataire, ou de lier l’autre partie l'autre Partie de quelque façon. Ni le Commerçant, vous ni GoCardless ne devront devrez suggérer ou se vous prévaloir de l’existence d’une relation de commandite, d’adhésion ou d’affiliation entre euxavec l’autre Partie, à moins que le présent Contrat ne l’autorise ou qu’une telle relation soit régie en vertu d’un par un contrat distinct.

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Samples: Conditions Générales