Common use of Acceptation des biens Clause in Contracts

Acceptation des biens. En aucune circonstance la CPS n’est tenue d’accepter des biens qui ne sont pas conformes aux spécifications ou aux exigences du Contrat. La CPS peut subordonner son acceptation au résultat favorable d’essais de réception, qui peuvent être prévus au Contrat ou autrement convenus par écrit entre les Parties. La CPS n’est nullement tenue d’accepter des biens tant qu’elle n’a pas eu la possibilité raisonnable de les inspecter après leur livraison. Si le Contrat stipule que la CPS doit présenter par écrit son acceptation des biens, ces derniers ne sont réputés acceptés qu’à réception de ladite acceptation écrite. En aucun cas un paiement effectué par la CPS ne vaut acceptation des biens.