Droits de propriété intellectuelle 10.1 Le Client reconnaît et accepte que Masternaut, ses fournisseurs et ses concédants restent seuls titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Logiciels, les Développements, le Contenu, les Marques et toute documentation fournie par Masternaut (l’ensemble des éléments visés ci-dessus faisant l’objet d’un Droit de Propriété Intellectuelle étant globalement désignés comme les « Propriétés Intellectuelles ») ainsi que sur toute copie, extrait, compilation ou résumé de ceux-ci. Aucun droit autre que ceux expressément concédés par Masternaut au titre du Contrat n’est concédé ou cédé au Client.
10.2 Le Client reconnaît et accepte que Masternaut sera seule titulaire des droits d’auteur sur les captures d’écran, les rapports, et toutes autres informations disponibles à travers le Portail Web de Télématique. Masternaut sera seule propriétaire de la base de données contenant les données collectées dans le cadre de la fourniture des Services Télématiques et le Client ne pourra acquérir ou faire valoir aucun droit ou titre (en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle) sur ces bases de données du fait du transfert de ces informations à Masternaut.
10.3 Entre le Client et Masternaut, le Client sera seul responsable de tout matériel ou contenu fourni ou acheté par lui et de sa conformité au droit applicable. Le Client fera donc son affaire personnelle et assumera seul la charge de tous paiements intéressant notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, quelles qu’en soient l’origine, la cause ou la nature, qui pourraient être dus, réclamés ou qui deviendraient exigibles du fait de l’utilisation de tel matériel ou contenu.
10.4 Le Client s’engage à ne pas copier ou incorporer dans tout document ou dans toute œuvre tout élément disponible à travers l’accès au Portail Web de Télématique, étant toutefois entendu que le Client peut imprimer et télécharger tous extraits pour son propre usage interne.
10.5 A la date à laquelle fournira au Client les informations d’identification conformément à l’article 4.3, Masternaut concèdera au Client, pour la durée du Contrat, une Licence de Logiciel aux fins d’utiliser le Logiciel pour le nombre de Boîtiers Télématiques achetés, et le Client accepte d’être lié par les termes et conditions de la Licence de Logiciel qui prévaudra sur toute disposition contraire des présentes Conditions Générales.
Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.
Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Transfert de propriété Sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières : (a) s’agissant des biens expédiés à partir de l’Union Européenne (UE) et devant être livrés dans l’UE, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) lorsque les biens quitteront la zone territoriale, l’espace maritime ou aérien du pays source de l’UE si ces biens sont expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (b) s’agissant des biens devant être livrés à l’intérieur du pays source (sauf s’il s’agit des USA, auquel cas la section (e) s’applique), la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Vendeur pour les biens expédiés directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés vers les établissements de l’Acheteur ; (c) s’agissant des biens expédiés à partir d’un pays autre que les USA à destination d’un pays autre que les USA (à l'exclusion des expéditions effectuées à l'intérieur de l’UE, lesquelles seront régies par le précédent point (a)), la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les Marchandises expédiées directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au port d'importation si les Marchandises sont expédiées dans les établissements de l'Acheteur ; (d) s’agissant des Marchandises expédiées à partir d’un pays autre que les USA et devant être livrées aux USA, la propriété sera transférée à l'Acheteur (i) au port d'exportation après dédouanement pour les Marchandises expédiées directement vers des établissements n'appartenant pas à l'Acheteur, (ii) au quai de l’Acheteur si les biens sont expédiés dans les établissements de l’Acheteur ; (e) s’agissant des Marchandises expédiées à partir des USA quelle que soit la destination, la propriété sera transférée à l’Acheteur (i) au quai du Vendeur pour les Marchandises expédiées directement vers des établissements n’appartenant pas à l’Acheteur, (ii) au Port d’Importation si les Marchandises sont expédiées dans les établissements de l’Acheteur non situés aux USA,
Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.
RESERVE DE PROPRIETE 14.1. Le Client accepte et reconnaît de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeure la propriété deWDC jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires et en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut ni être transféré, ni cédé par leClient à un tiers, ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du Client.
14.2. Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement, d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession du droit de location ou autre par le Client.
14.3. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire du matériel ou de toute autre atteinte au droit de propriété, le Client doit en avertir WDC, dans les 24h, sous peine d’engager sa propre responsabilité, et notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.
14.4. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Client a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le matériel livré ou loué n’en fasse pas partie.
14.5. Le matériel doit toujours être muni de la plaque d’identification faisant référence au propriétaire (pas de manière explicite).
14.6. Le Client remboursera, à première demande, tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que WDC se verrait contrainte d’exposer, dans les hypothèses évoquées aux points précédents, dans le but de sauvegarder ses droits de propriété sur le matériel. WDC se subrogera, le cas échéant, dans les droits du Client.
14.7. Sans préjudice du droit pour WDC de faire valoir son droit de propriété à l’égard du Client ou des tiers, à défaut pour le Client d’avoir respecté les dispositions du présent article et en cas de préjudice de WDC, le Client sera tenu de payer à WDC, en cas de vente, la valeur à neuf du bien et, en cas de location, le solde de la valeur comptable du bien ainsi que tous les loyers impayés.