Common use of ACTION COMPENSATOIRE Clause in Contracts

ACTION COMPENSATOIRE. a. Nous pouvons recourir à l’Action Compensatoire pour tout Débit : (i) lorsqu’un Titulaire conteste un Débit, tel que décrit en Annexe A, paragraphe 5, ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ; (ii) en cas de fraude réelle ou supposée relative à ce Débit ; (iii) en cas de manquement de votre part aux dispositions du présent Contrat (y compris l’absence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omission de Données de Débit concernant des présentations de Débit), que nous vous ayons ou non informé, au moment du paiement de ce Débit, dudit manquement et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou (iv) tel que prévu ailleurs dans le présent Contrat. Dans le cas d’une Action Compensatoire, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais réels ou estimés, ou nous recouvrerons ces montants auprès de vous. b. Nous pourrons exercer l’action compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte, si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédiatement et intégralement. Une absence de demande ou de mise en recouvrement du paiement de notre part ne constitue pas une renonciation à nos droits d’Action Compensatoire.

ACTION COMPENSATOIRE. a. Nous pouvons recourir détenons des droits à l’Action Action Compensatoire pour concernant tout Débit : (i) I. lorsqu’un Titulaire conteste un Débit, tel que décrit en Annexe A, paragraphe 5, ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ; (ii) II. en cas de fraude réelle ou supposée alléguée relative à ce Débit ; (iii) III. en cas de manquement non respect de votre part aux dispositions du présent Contrat (y compris l’absence l’ab- sence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omission l’omis- sion de Données de Débit concernant des présentations de Débit), que nous vous ayons ou non informé, au moment du paiement de ce Débit, dudit manquement de ce non respect et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou (iv) IV. tel que prévu qu’établi ailleurs dans le au présent Contrat. Dans le cas d’une Action Compensatoire, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais réels ou estimés, ou nous recouvrerons ces montants auprès de vous. b. Nous pourrons exercer l’action compensatoire une Action Compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte, si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédiatement immédia- tement et intégralement. Une Notre absence de demande ou de mise en recouvrement du paiement de notre part ne constitue n’emporte pas une renonciation à nos droits d’Action à une Action Compensatoire. c. A défaut de règlement immédiat, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais et intérêts de retard sur les sommes dues selon les conditions tarifaires applicables. d. Nous pourrons entamer une action en justice ou mandater un prestataire de recouvrement à défaut de règlement.

ACTION COMPENSATOIRE. a. Nous pouvons recourir à l’Action Compensatoire pour tout Débit : (i) lorsqu’un Titulaire conteste un Débit, tel que décrit en Annexe A, paragraphe 5, Débit ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ; (ii) en cas de fraude réelle ou supposée relative à ce Débit ; (iii) en cas de manquement de votre part aux dispositions du présent Contrat (y compris l’absence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omission de Données de Débit d’Informations sur les Débits concernant des présentations de Débit), que nous vous ayons ou Conditions générales d’acceptation de la Carte American Express 1 Mai 2022 non informé, au moment du paiement de ce Débit, dudit manquement et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou (iv) tel que prévu ailleurs dans le présent Contrat. Dans le cas d’une Action Compensatoire, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais réels ou estimés, ou nous recouvrerons ces montants auprès de vous. b. Nous pourrons exercer l’action compensatoire l’Action Compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte, si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédiatement et intégralement. Une absence de demande ou de mise en recouvrement du paiement de notre part ne constitue pas une renonciation à nos droits d’Action Compensatoire.

ACTION COMPENSATOIRE. a. Nous pouvons recourir à l’Action Compensatoire pour tout Débit : (i) lorsqu’un Titulaire conteste un Débit, tel que décrit en Annexe A, paragraphe 5, ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ; (ii) en cas de fraude réelle ou supposée relative à ce Débit ; (iii) en cas de manquement de votre part aux dispositions du présent Contrat (y compris l’absence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omission de Données de Débit d’Informations sur les Débits concernant des présentations de Débit), que nous vous ayons ou non informé, au moment du paiement de ce Débit, dudit manquement et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou ou (iv) tel que prévu ailleurs dans le présent Contrat. Dans le cas d’une Action Compensatoire, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais réels ou estimés, ou nous recouvrerons ces montants auprès de vous. b. Nous pourrons exercer l’action compensatoire l’Action Compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte, si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédiatement et intégralement. Une absence de demande ou de mise en recouvrement du paiement de notre part ne constitue pas une renonciation à nos droits d’Action Compensatoire.

ACTION COMPENSATOIRE. a. Nous pouvons recourir détenons des droits à l’Action Action Compensatoire pour concernant tout Débit : (i) I. lorsqu’un Titulaire conteste un Débit, tel que décrit en Annexe A, paragraphe 5, ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ; (ii) II. en cas de fraude réelle ou supposée alléguée relative à ce Débit ; (iii) III. en cas de manquement non respect de votre part aux dispositions du présent Contrat (y compris l’absence l’ab- sence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omission l’omis- sion de Données de Débit concernant des présentations de DébitXxxxx), que nous vous ayons ou non informé, au moment du paiement de ce Débit, dudit manquement de ce non respect et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou (iv) IV. tel que prévu qu’établi ailleurs dans le au présent Contrat. Dans le cas d’une Action Compensatoire, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais réels ou estimés, ou nous recouvrerons ces montants auprès de vous. b. Nous pourrons exercer l’action compensatoire une Action Compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte, si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédiatement immédia- tement et intégralement. Une Notre absence de demande ou de mise en recouvrement du paiement de notre part ne constitue n’emporte pas une renonciation à nos droits d’Action à une Action Compensatoire. c. A défaut de règlement immédiat, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais et intérêts de retard sur les sommes dues selon les conditions tarifaires applicables. d. Nous pourrons entamer une action en justice ou mandater un prestataire de recouvrement à défaut de règlement.