Adhésion au Pacte et exonération au titre de la taxe de 3%. Pour le cas où une Partie procéderait au Transfert au profit d'un Tiers des Actions qu'elle détient, elle s'engage à faire adhérer ce Tiers aux stipulations du Pacte au plus tard lors de la réalisation du Transfert envisagé, par la signature d’un acte d’adhésion (l’« Acte d’Adhésion »), dont le modèle figure en Annexe [●]. La signature dudit acte lui conférant de plein droit la qualité de Partie. Une fois signé l’Acte d’Adhésion, le Tiers disposera des mêmes droits et sera tenu par les mêmes obligations que les droits et obligations du Pacte à la charge de la Partie à l'origine du Transfert considéré. Si la Société procède pendant la durée du Pacte à une émission d’Actions au profit d'un Tiers, celui-ci devra, préalablement à la souscription desdites Actions, adhérer au Pacte dans les conditions ci-dessus étant entendu que les Parties renégocieront de bonne foi les termes et conditions du Pacte à cette occasion afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital. Par ailleurs, tout Transfert d’Actions à un Tiers ne pourra intervenir que si ce Tiers et tous ses Affiliés bénéficient d’une exonération de la taxe de 3 % prévue à l’article 990 D du Code général des impôts, ou de toute autre taxe liée à la résidence fiscale du Tiers ou de l’un des Associés, et prennent l’engagement de déposer toute déclaration éventuellement requise à cet effet. Si un Associé (ou un de ses actionnaires ou membres direct ou indirect) venait à ne plus bénéficier de cette exonération, l’Associé concerné en assumera seul le coût, sans que la Société ou les autres Associés puissent être inquiétés ou redevables de quelque somme que ce soit à ce titre.
