À la souscription. Afin de limiter les risques de fraude, l’Opérateur peut demander au Client, au moment de la souscription des Services, une avance sur facture dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifs. En cas de refus du Client, la souscription sera annulée et les sommes éventuellement facturées lui seront restituées. L’avance sur facture est portée au crédit du Client dès son versement. Elle vient en déduction des sommes dues par le Client à compter de sa seconde facture, sous réserve que la première facture ait été effectivement payée par le Client. Afin de limiter les dépassements de forfait trop importants susceptibles d’occasionner des chocs de facturation, l’Opérateur peut demander au Client, en cours d’exécution du contrat, une avance sur facture, non productive d’intérêts, lorsque le montant des communications hors et/ou au-delà du forfait dépasse un certain seuil de consommations : - pour les nouveaux clients et jusqu’à l’émission de la 3ème facture, ce seuil est défini dans la Brochure Tarifs, - après l’émission de la 3ème facture, ce seuil correspond à 1,5 fois le montant moyen des 3 dernières factures, - en cas d’incident de paiement, ce seuil est ramené, pendant une durée de 6 mois, au seuil défini dans la Brochure Tarifs. Le Client est informé de l’approche de ce seuil à plusieurs reprises (sms et emails) ainsi que de la mise en restriction prochaine de sa ligne (blocage usages sortants). Le montant de l’avance sur facture qui sera demandé au Client est égal à la surconsommation dont celui-ci est redevable au moment de l’établissement de la demande d’avance par l’Opérateur. Il est porté au crédit du Client dès son versement. Il vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu’à épuisement.
À la souscription. Pour nous permettre d’apprécier les risques, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons. En outre, vous déclarez que le bâtiment n'est pas un château ou un manoir et n'est, même partiellement, ni classé monument historique ni inscrit à l’inventaire supplémentaire. Par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé au siège ou chez le représentant de l’assureur désigné aux Conditions Particulières, dans les 15 jours suivant la date où vous en avez connaissance, vous devez nous déclarer toute circonstance nouvelle qui, aggravant le risque ou en créant de nouveaux, rendrait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat. - soit résilier le contrat, moyennant un préavis de 10 jours, avec ristourne de la part de cotisation postérieure à la date d'effet de la résiliation, - soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si, dans un délai de 30 jours suivant notre proposition, vous ne lui donnez pas suite ou vous ne la refusez pas expressément, nous pourrons résilier le contrat. Si ces modifications diminuent le risque, nous diminuerons la cotisation en conséquence. À défaut, vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. Si vous déménagez, vous devez nous avertir le plus rapidement possible pour que nous puissions adapter les garanties souscrites à votre nouveau logement. Dès réception de votre déclaration de déménagement, les garanties souscrites s'appliqueront simultanément à votre ancienne et à votre nouvelle adresse pendant deux mois à compter du jour où votre nouveau logement en France métropolitaine hors Corse, est mis à votre disposition. Toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat.
À la souscription. Le contrat entre le souscripteur et l’Assureur a été établi à partir des réponses aux questions qui ont été posées à la souscription du contrat. Ces réponses, qui doivent être exactes, ont alors permis à l’Assureur d’apprécier les risques garantis et de fixer la cotisation. À l’appui de ses réponses, le souscripteur doit fournir à l’Assureur un exemplaire des Dispositions Particulières paraphé et signé et tous documents justificatifs demandés, tels qu’une copie du permis de conduire, du certificat d’immatriculation (carte grise), le justificatif de la suspension et/ou annulation du permis de conduire si celle-ci a eu lieu dans les 5 dernières années et un relevé d’informations. Un descriptif des moyens de protection vol peut être éventuellement exigé. Le contrat souscrit ne deviendra définitif qu’à compter d’un délai de 30 jours suivant la date de souscription, délai durant lequel l’intégralité de ces documents doit être communiquée. À défaut, l’Assureur se réserve le droit de résilier le contrat. Cette obligation de déclaration pèse sur le souscripteur pour les éléments qui le concernent mais également pour les éléments qui concernent le propriétaire du véhicule, le conducteur principal et les conducteurs secondaires lorsque ces personnes ne sont pas le souscripteur du contrat. Le souscripteur contractant alors pour compte, il représente les personnes pour qui il contracte et les déclarations du souscripteur les engagent. En cours de contrat, le souscripteur doit aussi informer l’Assureur des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’Assureur ou les déclarations d’origine figurant sur les Dispositions Particulières. soit résilier le contrat, par xxxxxxxx recommandé (lettre ou courrier électronique) sans accusé réceptionavec préavis de dix jours; soit proposer au souscripteur une nouvelle cotisation. Si le souscripteur refuse ou ne donne pas suite à cette proposition dans les 30 jours, l’Assureur peut alors résilier le contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans la lettre de proposition de l’Assureur. La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-dessus. Si le changement signalé par le souscripteur à l’Assureur constitue une diminution du risque, l’Assure...
À la souscription. Afin de nous permettre d’apprécier les risques et de fixer la cotisation, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons (article L 113-2-2° du Code des assurances). Ces renseignements figurent au bulletin d’adhésion de votre contrat. • Vous devez nous déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux, et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription (article L 113-2.3 du Code des assurances). • Votre déclaration doit nous être adressée dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. • Qu’advient-il si la modification constitue : - une aggravation de risques : nous pouvons soit résilier le contrat dix jours après sa notification, avec remboursement de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce dernier cas, si dans le délai de 30 jours à compter de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons à l’expiration de ce délai résilier le contrat, - une diminution de risque : nous diminuerons la cotisation en conséquence ; à défaut de cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours, et nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru (article L113-4 du Code des assurances). Toute assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat (article L 121-4 du Code des assurances. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de vous, entraînent l’application des sanctions prévues suivant le cas aux articles L 113-8 (nullité du contrat) ou L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances. > Vente de votre véhicule - Restitution des documents d’assurance En cas de vente de votre véhicule ainsi que dans tous les cas où votre contrat peut être résilié de plein droit, il vous appartient de nous remettre le certificat d’assurance qui vous a été délivré. > Quelles formalités respecter lors de vos déclarations en cours de contrat ? Dans tous les cas, la déclaration doit être faite par lettre recommandée chez le Représentant de la Compagnie dont l’adresse figure au bulletin d’adhésion. La cotisation La cotisation est fixée d’après vos déclarations et en fonction de la nature des garan...
À la souscription. ET AU COURS DE LA VIE DU CONTRAT
À la souscription. Vous vous engagez à répondre complètement et avec exactitude aux questions que nous vous posons notamment dans le formulaire de déclaration du risque pour nous permettre d’apprécier le risque et d’établir le contrat. Conformément aux dispositions de l’article L 113-4 du Code des Assurances vous devez nous déclarer toutes modifications apportées au risque tel qu’il est déclaré aux conditions particulières. Cette déclaration doit être faite avant la modification si celle-ci résulte de votre fait et, dans les autres cas, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles.
À la souscription. Le Contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du Contrat, éventuellement dans un formulaire de proposition. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques pris en charge et de fixer votre Cotisation. Sous réserve que les pièces justificatives réclamées à la souscription soient conformes aux déclarations et soient adressées trente (30) jours à compter de la souscription du contrat, le contrat proposé sera conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date d'effet.
À la souscription. Lors de la souscription de votre contrat, vos déclarations doivent être conformes à la réalité. Celles-ci permettent d’apprécier les risques à prendre en charge pour toutes personnes couvertes par le contrat. Conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité du contrat. Les omissions ou inexactitudes non intentionnelles peuvent entraîner la résiliation du contrat dans un délai de 10 jours (article L 113-9 du Code des assurances). Vous devez nous déclarer toutes les modifications survenant pendant la durée de votre adhésion, telles que : - le changement de domicile, - la modification de la composition de votre famille, notamment mariage, naissance, décès, - le changement de situation au regard du Régime Obligatoire d’Assurance Maladie, - le changement d’activité professionnelle, - le départ à l’étranger, - la souscription d’autres contrats personnels ou collectifs couvrant tout ou partie des mêmes risques. Ces modifications doivent nous être signalées dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance, cela, afin d’ajuster au mieux votre cotisation : - nous vous proposons une diminution ou une augmentation de cotisation, - nous résilions votre contrat en cas de départ à l’étranger.
À la souscription. Afin de limiter les risques de fraude, l’Opérateur peut demander au Client, au moment de la souscription des Services, une avance sur facture dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifs. En cas de refus du Client, la souscription sera annulée et les sommes éventuellement facturées lui seront restituées. L’avance sur facture est portée au crédit du Client dès son versement. Elle vient en déduction des sommes dues par le Client à compter de sa seconde facture, sous réserve que la première facture ait été effectivement payée par le Client.
À la souscription. Lors de la souscription de votre contrat, vos déclarations doivent être conformes à la réalité. Celles-ci permettent d’apprécier les risques à prendre en charge pour toutes personnes couvertes par le contrat. Conformément à l’article L. 113.8 du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité du contrat.