Common use of ADMINISTRATION DES BIENS HYPOTHÉQUÉS Clause in Contracts

ADMINISTRATION DES BIENS HYPOTHÉQUÉS. Le prêteur devient l’administrateur des biens hypothéqués. Si, pour faire valoir ses droits hypothécaires, le prêteur devient l’administrateur des biens hypothéqués et si les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’administration du bien d’autrui s’appliquent, il faudra, dans la mesure permise par la loi, adapter, sinon outrepasser, selon le cas, les règles contenues dans ces dispositions pour tenir compte du fait que le prêteur cherche à protéger ses intérêts à titre de créancier hypothécaire.

ADMINISTRATION DES BIENS HYPOTHÉQUÉS. Le 51.Le prêteur devient l’administrateur des biens hypothéqués. Si, pour faire valoir ses droits hypothécaires, le prêteur devient l’administrateur des biens hypothéqués et si les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’administration du bien d’autrui s’appliquent, il faudra, dans la mesure permise par la loi, adapter, sinon outrepasser, selon le cas, les règles contenues dans ces dispositions pour tenir compte du fait que le prêteur cherche à protéger ses intérêts à titre de créancier hypothécaire.

ADMINISTRATION DES BIENS HYPOTHÉQUÉS. Le 54.Le prêteur devient l’administrateur des biens hypothéqués. Si, pour faire valoir ses droits hypothécaires, le prêteur devient l’administrateur des biens hypothéqués et si les dispositions du Code civil du Québec relatives à l’administration du bien d’autrui s’appliquent, il faudra, dans la mesure permise par la loi, adapter, sinon outrepasser, selon le cas, les règles contenues dans ces dispositions pour tenir compte du fait que le prêteur cherche à protéger ses intérêts à titre de créancier hypothécaire.