CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT-BAIL

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Le présent contrat a pour objet la location par le bailleur de véhicule électrique(s) à usag e professionnel devant rester immatriculé(s) en France et vendu(s) par le réseau agréé en France métropolitaine.

1.2 Le locataire en assume les ri sques, la conduite, l'entretien; il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil.

Les conditions générales du crédit-bail et des prestations optionnelles de service s sont mises à disposition sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx où le locataire peut les consulter. Dès sa commande, le locataire est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1316-1 du Code civil ou qu’il peut les demander au bailleur gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant la location.

Le locataire accepte que les conditions générales du

crédit-bail et des prestations optionnelles de services consultées sur le site internet lui soient opposables et qu’en cas de litige, elles soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve.

1.3 La location est soumise de plein droit aux dispositions des articles L 313-7 à L 313-11 du Code monétaire et financier (loi nº 66.455 du 2 juillet 1966 et tex tes subséquents) régissant les opérations de crédit-bail.

ARTICLE 2 - ACHAT DES VÉHICUL E ÉLECTRIQUES

Les véhicules électriques librement choisis par le

locataire sont spécialement achetés par le bailleur en vue de leur location au locataire.

ARTICLE 3 - DURÉE - KILOMETRAGE

La location est conclue pour une durée fixée aux conditions particulières.

ARTICLE 4 - AGRÉMENT

4.1 L'agrément du bailleur résulte de la notification qui est faite au vendeur, mandaté à cet effet par le locataire.

4.2 Le contrat sera valablement conclu à la condition

que Diac notifie au locataire son accord dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de signature du présent contrat par le locataire et sous réserve de la conformité de ses documents justificatifs. A défaut d'avoir obtenu l'accord de Diac dans ce délai, le contrat ne sera pas conclu, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

4.3 Les conditions de cet agrément sont valables 3 mois à compter de l'acceptation par le locataire et dans la mesure où la livraison intervient dans ce même délai. ARTICLE 5 - LIVRAISON - DATE D'EFFET

5.1 La location prend effet le jour de la livraison du véhicule électrique au locataire ; la livraison est

matérialisée par la signature du procès-verbal de livraison.

5.2 E n prenant livraison du véhicule électrique, le locataire reconnaît sa conformité avec la désignation qui en est faite aux conditions particulières.

5.3 Le bailleur ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison ou d'une non-conformité du véhicule électrique.

ARTICLE 6 - LOYERS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Les loyers sont mensuels ou trimestriels et payables d'avance à une date indiquée sur le plan de location. Il en va de même pour toute somme qui pourrait être due au titre du présent contrat et de ses éventuels avenants. Toute période de loyer commencée est due en totalité, sauf en cas de résiliation pour sinistre total intervenant en cours de période.

6.2 Le prix des loyers ne variera pas en cours de contrat, sauf si venait à varier, pour des raisons indépendantes de la volonté du bailleur (notamment en matière fiscale ou de législation des assurances) le montant des taxes afférentes aux loyers ou à l'une ou l'autre des composantes ou des prestations qui y sont incluses. Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le bailleur.

6.3 Le paiement de toutes les sommes dues s'effectue par avis de prélèvement sur le compte bancaire ou postal pour lequel le mandat a été donné, sauf dérogation acceptée par le bailleur et fig urant aux

conditions particulières. Le locataire recevra les indications nécessaires sur ces prélèvements par tout moyen à la convenance du bailleur et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. P our toute information complémentaire dans le cadre du prél èvement SEPA (notamment modification, révocation, réclamation) le locataire peut s’adresser au bailleur.

ARTICLE 7 - UTILISATION ET ENTRETIEN

7.1 Le locataire s'engage à :

- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière ;

- faire toutes déclarations, acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présents et à venir (taxe sur les véhicules de sociétés...) ;

- ne pas faire circuler le véhicule électrique avant d'avoir obtenu les autorisations et documents nécessai res ;

- faire immatriculer à ses frais le véhicule électrique dans les délais légaux, au nom du bailleur élisant domicile à l'adresse du locataire; le bailleur lui en donnant mandat exprès auprès des services préfectoraux ;

- conserver en bon état tous les documents de bord du véhicule électrique et à les faire renouveler, à ses frais, en cas de péremption, destruction ou perte ;

- communiquer au bailleur une photocopie du certificat d'immatriculation, initial ou renouvelé, dans les 15 jours de sa délivrance.

7.2 Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux dispositions légales, contractuelles, ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les pénalités, frais et charges (amendes, contraventions...).

7.3 Le locataire fait effectuer chez un représentant de la marque du véhicule électrique agréé RE NA ULT ZE et/ou RE NA ULT ZE SERVICE les visites de garantie et prend en charge les frais occasionnés par son utilisation, l'entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatique du véhicule électrique loué ainsi que les frais des contrôles techniques obligatoires.

Dans tous les cas, le locataire s’engage à respecter les préconisations d’entretien du véhicule électrique loué y compris les préconisations en matière de charge de la batterie.

7.4 Le locataire ne peut effectuer de transformations ou

de peintures publicitaires sans l'accord préalable du bailleur, et s'engage à utiliser le véhicule électrique conformément à sa destination.

7.5 P ar dérogation aux règles sur le louage de chose, la non utilisation temporaire du véhicule électrique (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de 21 jours ne permet pas au locataire de se dégager de ses obligations contractuelles et notamment du paiement des loyers tels que prévus initialement.

7.6 Le locataire ne peut ni sous-louer le véhicule électrique sans accord écrit préalable du bailleur, ni en disposer, ni le donner en nantissement, ou l'affecter en garantie, et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du bailleur.

La revente du véhicule électrique en fraude des droits du bailleur constitue un cas d'abus de confiance, etce dernier se réserve le droit de déposer une plainte à l'encontre du locataire, conformément à l'article 314.1 du Code pénal.

7.7 Toutes pièces, équipements ou accessoires incorporés au véhicule électrique en cours de location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du bailleur, et ce, sans indemnité, sauf si leur retrait par le locataire, à ses frais, n'entraîne pas de détérioration de l'état initial du véhicule électrique.

7.8 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule relais qui permet de bénéficier dans les conditions prévues d'un véhicule de remplacement. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du véhicule électrique loué due à une immobilisation, quelle qu'en soit la durée, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur.

7.9 Le totalisateur kilométrique devra refléter le

kilométrage réellement parcouru et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. E n cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le bailleur par lettre

recommandée avec accusé de réception du changement de compteur kilométrique.

E n cas de responsabilité établie du locataire due à une

modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l'expiration du contrat.

E n cas de fraude, le bailleur se réserve le droit d'engager toutes poursuites civiles ou pénales à l'égard du locataire, même après l'expiration du contrat, et éventuellement le droit de facturer l'excédent de kilomètres déterminé par expertise.

ARTICLE 8 - GARANTIE

8.1 Le véhicule électrique loué bénéficie de la garantie du vendeur ou du constructeur. Le bailleur n'assumeni responsabilité, ni obligation et délègue au locataire tous les droits et actions résultant du bon de commande que le locataire a signé, en qualité de mandataire du bailleur, à l'égard du vendeur ou du constructeur. Le locataire exerce directement auprès d'eux tous recours à ses frais et en son nom .

Le constructeur et/ou le fabriquant et/ou le distributeur assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des éventuels déchets issus des équipements électriques et électroniques qui pourraient être présents dans le véhicule loué.

8.2 A près prise d'effet de la location, si le contrat de vente est résolu, le contrat de location sera résilié etle locataire redevable d'une indemnité égale à la valeur actualisée des loyers HT hors prestations restant à échoir, majorée de la valeur résiduelle HT fin de contrat, sous déduction du prix d'achat HT du bien.

La valeur actualisée des loyers est calculée en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de concl usion du contrat majoré de la moitié (1).

Toutefois, le locataire reste tenu solidairement avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d'achat du véhicule électrique.

ARTICLE 9 - ASSURANCES

Dès la livraison du véhicule électrique :

9.1 Le locataire doit souscrire une assurance couvrant :

- la responsabilité civile minimum légalement obligatoire avec extension à la responsabilité civile du bailleur au cas où celle-ci serait recherchée,

- le vol et l'incendie

- les conséquences d’événements climatiques et/ou de catastrophes naturelles.

9.2 Le locataire délègue au bailleur le bénéfice des indemnités d'assurances et s'engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices d'assurances souscrites.

9.3 Le locataire est redevable de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assureur, à moins qu'il ne rapporte la preuve qu'ils ne sont pas dus à son fait.

9.4 Le locataire, en sa qualité de détenteur gardien, est responsable dans les mêmes termes de tous les dommages occasionnés par le véhicule électrique.

9.5 Tout fait, de la part du locataire, entraînant un refus de prise en charge totale ou partielle du sinistre par son assureur, pourra être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du bailleur.

ARTICLE 10 - PRESTATIONS

10.1 A ssistance et permis à point

10.1.1 Le locataire bénéficie, sous réserve des exclusions prévues aux conditions générales DIAC A S S IS TA NCE des services de DIA C A S S IS TANCE pendant toute la durée du contrat de Crédit-Bail, cette assistance est disponible 7 jours sur 7, 24 h/24 .

10.1.2 Une convention avec la société CNCI, Les bureaux de Corinthe 00 xx Xxxxxxx Xxxxxxxx XX00000 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00, Siren 338 739 675 RCS Marseille permettant au locataire d’avoir accès au site xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx lui permettant de bénéficier :

- d’une mise à jour des connaissances en matières de code de la route, de signalisations et de règles de conduite ainsi que de réponses personnalisées aux

questions posées autour de la conduite, de ses règles et du permis à points ;

- de la réservation d’une formation de sensibilisation à la

sécurité routière dans un centre de formation agréé

« Récupération de points », à un tarif préférentielet dans les conditions définies audit site.

10.2 P restations optionnelles

Le locataire peut souscrire les prestations de son choix proposées en option, en cochant la ou les cases prévues à cet effet et pour la prestation décès-incapacité sous réserve de remplir et signer la demande d’adhésion. P restations proposées :

- V éhicule de remplacement : Diac Relais

- A ssurance Financière A utomobile + (FA +)

- A ssurance Décès-incapacité (DI)

Les conditions générales de ces prestations figurent ci- après. La notice d’information relative à l’assurance décès-incapacité est jointe à la demande d’adhésion.

Ces différentes prestations prendront effet à la date de mise à disposition du véhicule électrique, et selon les conditions générales de chacune d 'entre elles en vigueur au jour de la signature du contrat. E lles prendront fin à l'expiration du présent contrat quel qu'en soit le motif et conformément à la notice d'information relative aux assurances.

ARTICLE 11 – SINISTRES

11.1 Dès qu'il a connaissance d'un sinistre, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder le véhicule électrique ; il doit notamment déclarer le sinistre à son assureur dans les délais prévu s, et s'il y a lieu, faire effectuer l'expertise.

E n cas de sinistre total, le locataire doit également adresser au bailleur dans les 48 heures une lettre recommandée avec A .R. précisant la date et les circonstances du sinistre.

E n cas de vol, il doit, outre les obligations prévues ci-

dessus, déposer une plainte dans les plus brefs délais auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche.

11.2 E n cas de sinistre partiel

Le locataire continue d'être tenu au paiement régulier des loyers.

Dans tous les cas le locataire doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule électrique.

A près réparation et sur présentation des factures acquittées, le bailleur créditera le locataire du montant des indemnités d'assurance reçues en opérant, le cas échéant, compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

11.3 E n cas de sinistre total

S i le bien est déclaré “techniquement” ou “économiquement irréparable” à dire d'expert, la location est résiliée de plein droit au jour du sinistre, le locataire devra alors :

- restituer le véhicule électrique sinistré, les frais de

dépannage ou de remorquage restant à sa charge ;

- régler au bailleur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l'assureur ainsi que le cas échéant avec la valeur de revente de l'épave, une indemnité pour perte totale hors taxes telle que stipulée au plan de location.

La valeur vénale sera déterminée à dire d'expert ou à défaut selon la valeur “A rgus” hors taxes du véhicule électrique au jour du sinistre (hors batterie)

A cette indemnité pourront s'ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat.

11.4 E n cas de vol

S i le véhicule électrique est volé et n'est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser immédiatement au bailleur le montant de l'indemnité telle que définie à l'article précédent.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION

12.1 E n cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment le non-paiement des loyers, la location sera résiliée de

CG.CB.VE.2015.08.05 page 1/6

plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

E n cas de procédure collective les dispositions légales s’appliqueront.

E nfin, la résiliation sera acquise de plein droit au bailleur en cas de diminution des garanties et notamment cession totale ou partielle par le locataire de l'exploitation, dissolution de la socié té, cessation d'activité, mise en location gérance, saisie ou vente du véhicule électrique, confiscation, restitution anticipée, et s'il s'agit d'une personne physique, en cas de décès du locataire.

12.2 Dès résiliation du contrat le locataire doit :

12.2.1 restituer le véhicule électrique loué au bailleur, les frais de restitution restant à la charge du locataire ;

12.2.2 régler à titre de sanction de l'inexécution du

contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité égale, hors taxes, à la valeur actualisée des loyers hors prestations postérieurs à la dite résiliation, majorés du montant de la valeur résiduelle, sous déduction du prix de revente HT. du véhicule électrique (hors batterie) ; le locataire disposant de la faculté de soumettre à l'agrément du bailleur un acheteur ou un locataire dans les 15 jours de la résiliation.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est

calculée en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat (1).

Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au bailleur et n'emporteront pas novation à la résiliation.

12.3 E n cas de décès du locataire :

- le dossier pourra être soldé par l'assurance éventuellement souscrite et le véhicule électrique deviendra la propriété des ayants droit ;

- s'il n'y a pas d'assurance, les héritiers pourront solder le dossier en réglant une somme égale à l'indemnité pour perte totale figurant au plan de location, et devenir propriétaires du véhicule électrique ; à défaut, le véhicule électrique devra être restitué et la somme prévue à l'article 12.2 deviendra exigible.

Toutefois, sous réserve de l'agrément du bailleur et de l'ensemble des héritiers, le dossier pourra être transféré au nom d'un tiers.

ARTICLE 13 - FIN DE CONTRAT

13.1 Option d'achat

- A la fin de la location, conformément à l'article L 313-7 du Code monétaire et financier, le locataire peut acquérir le véhicule électrique, ou le faire acquérir par un tiers professionnel de l’automobile moyennant paiement comptant de la valeur résiduelle contractuelle indiquée

aux conditions particulières. Cette valeur est susceptible de varier en fonction du taux des taxes applicables selon la législation en vigueur au jour où le locataire exerce l'option. Le locataire doit exprimer sa volonté au bailleur un mois avant la date de la fin de contrat. A défaut, le bailleur est en droit de considérer que le locataire y a renoncé.

Cette option d'achat n'est offerte qu'après exécution de toutes ses obligations et notamment du paiement entier des loyers et de toutes sommes dues aux échéances fixées y compris en cas de redressement judiciaire si l'activité a été continuée.

Il est expressém ent convenu entre les parties que la location et la prom esse de vente sont indivisibles.

- E n cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans l'hypothèse d'un plan de cession, l'option d'achat ne pourra être levée que dans les conditions fixées à l'article L.642-7 du Code de commerce.

13.2 Restitution du matériel

A la fin de la location, si l'option d'achat n'est pas levée, le locataire doit restituer le véhicule électrique muni de tous ses papiers (sauf s’il prouve que la non restitution des papiers est due à un cas de force majeur) et accessoires chez le fournisseur d'origine et aviser le bailleur immédiatement de cette restitution.

Le véhicule électrique restitué doit être muni du justificatif du contrôle technique s'il y a lieu, et de tous les accessoires d'origine, être en bon état d'entretien. II ne doit pas avoir subi de dégradations autres que celles consécutives à l'usure normale conformément à l'état standard défini par “L'argus de l'A utomobile”. Lors de la restitution du véhicule électrique, un examen contradictoire aura lieu et il sera dressé un procès-verbal de restitution daté et signé par le locataire et le fournisseur.

E n cas de litige, un expert sera désigné d'un commun accord entre les parties ; les frais d'expertise seront répartis par moitié entre le locataire et le fournisseur. Le montant des travaux de remise en état excédant ceux consécutifs à l'usure normale seront à la charge du locataire. Le locataire en réglera directement le montant au fournisseur d'origine sur la facture établie par celui- ci. Le bailleur délègue ses droits et actions à l'établissement ayant effectué les réparations pour recouvrer le montant des frais engagés et tou tes sommes dues à ce titre par le locataire, outre tous dommages-intérêts éventuels. Le locataire accepte expressément cette délégation.

Tout retard dans la restitution du véhicule électrique égal ou supérieur à 8 jours entraîne de plein droit la facturation d'une indemnité moratoire égale, hors taxes, à 1/30e (loyer mensuel) ou 1/90e (loyer trimestriel) du

dernier loyer HT facturé, et ce par jour de retard. Cette indemnité sera majorée de la TV A correspondante. S i le locataire a signé un document E ngagement de reprise, le véhicule électrique devra être restitué chez le fournisseur d’origine, dans les conditions de kilométrage figurant aux conditions particulières de cet engagement. ARTICLE 00 - XXXXXX DE RESTITUTION

E n cas de refus de restitution du véhicule électrique par le locataire, le bailleur pourra demander au juge de l'exécution, par requête, de l'autoriser à se faire remettre le véhicule électrique.

Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution

entraînerait de plein droit la facturatio n d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial. E lles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du véhicule électrique conformément à l’article 13.2.

ARTICLE 15 - INTÉRÊTS, FRAIS et TAXES

15.1 Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce.

15.2 Tous les frais répétibles exposés par le bailleur

seront à la charge du locataire.

15.3 E n outre, en application de l’article L 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dontle montant est fixé à l’article D. 441 -5 du code de commerce 40 E uros sera applicable de plein droit.

15.4 Les formalités de publicité relatives à la présente opération sont aux frais du locataire. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit est aux frais et à la charge du locataire. Toute modification de l'activité commerciale, de la dénomination ou du domicile du locataire doit être signifiée par ce dernier au bailleur afin de lui permettre d'effectuer toute inscription modificative.

ARTICLE 16 - DÉPÔT DE GARANTIE

16.1 Le dépôt de garantie est versé par le locataire au bailleur à la livraison du véhicule électrique. II garantit la bonne exécution des obligations du locataire et celui-ci ne peut, en cours de location, l'imputer en tout ou en partie au paiement des sommes dues.

A la fin du contrat, si le locataire a satisfait à toutes ses obligations et s'il n'est pas tenu, au titre d'un autre contrat comme débiteur ou comme caution, le dépôt de garantie est remboursé. A défaut, il est imputé en tout ou partie au paiement des sommes dues.

16.2 Garantie des dépôts dans les établissements de crédit.

E n application de l'article 52.1 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée et du règlement du Comité de la

Réglementation B ancaire nº 95.01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts, l'établissement de crédit qui recueille les dépôts du locataire est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

L'A ssociation Française des S ociétés Financières - 00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx 00000 P ARIS - peut donner au locataire toute information complémentaire.

ARTICLE 17 – COUT TOTAL

Le montant du coût total est égal à la somme des loyers augmentée du montant total des primes d’assurance, du montant total des prestations optionnelles (exprimé TTC pour V P et HT pour V U), et de l’ option d’achat finale. ARTICLE 18 - La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. ARTICLE 19 - ÉLECTION DE DOMICILE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

19.1 P our l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur société, ou du siège de leur principal établissement.

19.2 TOUS LITIGE S OU CONTE S TA TIONS S ONT P ORTE S DE V A NT LE S TRIB UNAUX CIV ILS DU DOMICILE DU LOCA TA IRE , OU E N CA S DE COMP E TE NCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, DE V A NT LE S TRIB UNA UX DU LIE U DU S IEGE S OCIA L DU B A ILLE UR.

19.3 Convention de preuve.

Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, documents déposés sur un espace internet, échanges via internet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales de crédit-bail et de prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés d ans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1316-1 et suivants du Code civil. E n cas de conflit entre un écrit sous forme électronique et un écrit sur support papier, il est expressément convenu que l’écrit sur support papier primera sur l’écrit sur support électronique et sera admis à titre de preuve.

(1) E n cas de modification affectant la composition et/ou la définition de ce taux, de sa disparition et de la substitution d'un taux de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.

Application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Accès aux informations.

Les informations recueillies sont obligatoires pour obtenir le financement, feront l’objet d’un traitement informatique et po urront être vérifiées. E n cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. E n cours de contrat, elles pourront être mises à jour et complétées. E lles font également l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents. Dans le cadre de la d émarche « satisfaction client », les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. 1. Finalités. Ces informations seront traitées et communiquées a. P our l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat. b. En cas de signature électronique, pour la délivrance et la conservation des certificats. c. A des fins de prospection commerciale par DIAC ou ses partenaires. d. A des fins de statistiques, de constitution des modèles de score et de prévention du risque. e. P our le respect des obligations légales et réglementaires [notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorism e]. f. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude. 2. Destinataires. Les informations vous concernant ne sont communiquées • qu’aux partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de services…) sous-traitants et apporteurs (constructeurs et leur réseau), liés contractuellement à Diac (de manière anonymisée ou avec accord de la CNIL hors de la Communauté E uropéenne) • qu’aux sociétés du même groupe. Ces informations peuvent être tran sférées en dehors de la communauté européenne notamment au Maroc par les assureurs et assisteurs partenaires (cf. mentions dans les notices des prestations). Diac a confié la supervision technique de ses infrast ructures informatiques à A ccenture SA S (SIREN 732 075 312 RCS Paris) qui fait appel à Accenture Services P rivate Ltd établie en Inde. Ce traitement est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et au torisé par la CNIL selon décision DF-2013-714. 3. Vos droits. E n cas de refus d’octroi du crédit vous pouvez solliciter Diac pour un entretien afin de présenter vos observations. Conformément au droit d’accès défini par la loi, vous pouvez en vérifier l’exactitude ou en demander la rectification. a. En adressant un courri er accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Diac, 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. b. Concernant la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, auprès de la CNIL - cellule du droit d’accès indirect - 0 xxx Xxxxxxxx -00000 Xxxxx Xxxxx 00. 4. Droit d’opposition. A tout moment, vous pouvez demander à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant à Diac. 5. Secret bancaire. V ous consentez à ce que les informations soient communiquées dans les conditions décrites ci -dessus et déliez à cette fin Diac du secret bancaire.

CG.CB.VE.2015.08.05 page 2/6

CONDITIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE

A) - Résumé des conditions générales de la convention d’assistance N° 07000 46 souscrite par Diac, auprès de AX A Assistance France A ssurances, “S ociété régie par le Code des Assurances”, S.A. au capital de EUR 31 275 660,

immatriculée sous le N° S IREN 000 000 000 00 022 R.C.S. Nanterre - S iège social : 0 xxx X xxxx Xxxx 00000 Xxxxxxx on dont les opérations sont soumises à l'A utorité de Contrôle P rudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout 75009 P aris. En cas de réclamations ou de difficultés contacter : AXA Assistance France A ssurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx X xxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. S i un désaccord subsiste, le bénéficiaire à la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par A X A A ssistance France A ssurances et ceci sans préjudice des autres voies d’action légales

1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance accordées par AXA Assistance France Assurances (sous l’appellatio n Diac Assistance) en inclusion aux contrats de Crédit-bail souscrit auprès de Diac pour les véhicules électriques de marque Renault.

2 – BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Le locataire ainsi que tout conducteur autorisé (ci - dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule électrique de marque Renault bénéficie des prestations d'assistance définies ci-après; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto-stoppeu rs. Cette prestation est réservée aux seuls véhicules électriques immatriculés en France métropolitaine n’excédant pas 3,5 t de P TAC, désignés aux conditions particulières du contrat de Crédit-bail, tant pour un usage privé que professionnel.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les services de Diac Assistance prennent effet à la date de livraison du véhicule électrique de marque Renault et sont acquis pendant toute la durée du contrat de Crédit- bail Diac. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de Crédit-bail, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 - TERRITORIALITÉ

Ces garanties sont applicables au V éhicule électrique Garanti circulant dans l’un des pays de commercialisation des véhicules électriques figurant dans la liste ci-dessous :

E spagne (à l’exception de Ceuta et Melilla), Danemark,

France Métropolitaine, Irlande, Monaco, P ortugal et Grande B retagne (à l'exception de Guernesey et Jersey), A llemagne, Italie et P ays B as, A utriche, B elgique, Luxembourg, S uède et S uisse.

Cette liste est susceptible d’être mise à jour et sera disponible auprès des membres du Réseau Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault S ervice ZE

5- FAITS GENERATEURS COUVERTS

Immobilisation du véhicule électrique garanti par, un accident, un vol, un incendie, une destructi o n totale, une crevaison, une perte, un vol ou un bris des clés (ou carte mains libres). Nous entendo n s par :

• Accident : la destruction ou la détérioration du véhicule électrique rendant impossible sa mobilité suite à : collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol. • VOL : la disparition ou la détérioration du véhicule électrique suite à vol immobilisant le véhicule électri que ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police

ou de gendarmerie. • INCENDIE : la destruction ou la détérioration du véhicule électrique suite à un incendie.

• DESTRUCTION TOTALE : l'impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le véhicule électrique loué. • CREVAISON : tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique) qui rend impossible l'utilisation du véhicule électrique dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le véhicule électrique sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le véhicule électriq u e doit être équipé d'une roue de secours et d'un cric. ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementati o n en vigueur • PERTE, VOL ou BRIS DES CLES : le défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du véhicule électrique. Toutefois, si les clés sont restées à l'intérieur du véhicule électrique, et que celui -ci est fermé, DIA C A S SISTA NCE ne prend en charge quele déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du bénéficiaire.

6- OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

ATTENTION : Diac A ssistance met à la disposition des bénéficiaires un service de réception téléphonique disponible 24 h sur 24 et joignable depuis la France au 0 800 25 82 51 (numéro vert), depuis l’étranger au 33 1 49 65 24 07. Lors de la survenance de l’incident et avant d’engager toute dépense, le bénéficiaire doit obligatoirement appeler DIA C A S S IS TA NCE. Le bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalab l e de Diac Assistance ou en cas de déclaration tardive. Le bénéficiaire n’aura pas d'avance de frais à effectuer, sauf frais de liaison et compte tenu de la législation en vigueur frais de remorquage sur autoroute ou voies assimilées : il devra dans ce dernier cas prévenir Diac A ssistance dès son arrivée au garage réceptionnant le véhicule électrique.

Le bénéficiaire qui fait appel à Diac A ssistance devra indiquer lors de l’appel au service de réception :

- ses nom, prénom et adresse,

- le numéro du contrat Diac et l’immatriculation du véhicule électrique.

7 - LES SERVICES APPORTÉS

. Nous entendons par DOMICILE : Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine.

. Le coût des pièces de rechange utilisées dans le cadre

de l’intervention est à la charge du locataire.

. P our bénéficier des garanties d’assistance (excepté le dépannage ou le remorquage), la réparation du véhicule

électrique doit nécessiter plus de 3 heures de réparation au garage (selon le barème constructeur).

A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, Diac A ssistance organise et prend en charge financièrement les prestations dé crites ci-après :

- Dépannage sur place / Remorquage

Dans la mesure du possible Diac A ssistance organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule électrique. E n cas d'impossibilité de réparation sur place, le véhicule électrique est remorqué vers l’atelier du représentant agréé du constructeur le plus proche ou à défaut dans certains pays européens vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

- Envoi des pièces de rechange à l’étranger. S 'il est impossible de se les procurer sur place Diac Assistance s'engage à les faire parvenir dans les plus brefs délais et à ses frais chez le réparateur.

- Hébergement

Lorsque le véhicule électrique doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée à plus de 50 km du domicile habituel du bé néficiaire : le bénéficiaire a la possibilité d'attendre sa remise en état. Diac A ssistance organise et prend en charge son hébergement et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 80 EUR TTC (petit- déjeuner compris), par nuit et par chambre. Diac A ssistance ne prend pas en charge les frais de restaurant, bar, téléphone.

- Poursuite du voyage ou retour au domicile (cet t e prestation n'est pas cumulable avec l'hébergement)

. Le véhicule électrique doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée, et le bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place sa réparation : Diac A ssistance organise et prend en charge, pour le B énéficiaire, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'immobilisation ou le rapatriement jusqu' au domicile habituel (1) du bénéficiaire selon le trajet le plus direct par : • train 1re classe, • avion : classe économique, si le trajet en trai n est supérieur à 8 heures,• bateau 1re classe ou équivalent, • taxi : en cas d’ immobilisation à moins de 100 km du domicile habituel du bénéficiaire, • tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement.

Cette prestation s’étend également aux bagages ; les objets de valeur restent sous la responsabilité du conducteur. Les marchandises transportées dans le véhicule électrique pourront être acheminées ultérieurement à l’exclusion des denrées périssables et de tous les objets roulants tractés de plus de 750 kilos. (1) A l’étranger. S i le délai de réparation est supérieur à 3 nuits, Diac A ssistance pourra accorder le rapatriement en France.

- Récupération du véhicule électrique réparé

Les moyens ci-dessus mentionnés (train, taxi, avion, bateau et autres) sont mis à la disposition du locataire ou à celle d’une personne qu’il désigne pour permettre de récupérer le véhicule électrique. Toutefois, à l’étranger et suivant les circonstances, Diac A ssistance se réserve le droit d’organiser et prendre en charge le rapatriement du véhicule électrique. S i le véhicule électrique est déclaré épave, Diac A ssistance ne prend pas en charge le rapatriement.

- Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile, et le lieu où est déposé le véhicule électrique pour réparation, sont pris en charge par Diac A ssistance.

8 - EXCLUSIONS

• Diac Assistance ne garantit pas l’exécution des prestations en cas de : • guerre civile ou étrangère, conflits tels que grèves, émeutes, mouvemen t s populaires, lock-out, etc., constituant des cas de force majeure, de représailles, de restrictions à la libre circulation, de réquisition d'hommes et de matériel par les autorités, de cataclysmes naturel s, d'explosions, d'actes de sabotage ou de terrorism e, de dégagements radioactifs ou de la désintégrat i o n d'un noyau d'atome. • Les dommages provenan t d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à I’ article L 113.1 du Code des Assurances. • Les accidents provoqu és volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcooliqu e supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.. • Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire. • Les pannes incidentelles et les pannes d’énergie • Immobilisation du véhicule électrique pour des opérations d’entretien ou de maintenan ce mécanique du véhicule électrique. • Immobilisation du véhicule électrique pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changemen t des éléments amovibles de carrosseri e tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres. • Les évènements survenus aux catégories de véhicule électriques suivants : plus de 3,5 t de PTAC, véhicule électriques à usage de transport de personnes à titre payant tels que taxis, ambulance, voiture de location courte durée et véhicu l e électriques utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai. • L’assist an ce des remorques à bagages d’un poids total autori sé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos. • Les dépenses engagées sans accord préalable de Diac Assistance.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’AXA A ssistance France A ssurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui ser ont recueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous

bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’A XA A ssistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amen ées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du S ervice Juridique d’AXA Assistance France 6 rue And ré Gide – 00000 Xxxxxxxxx

B) - Le locataire est informé que le bailleur a signé une Convention d'Assistance N° 5004106 avec Axa Assistance France A ssurances , S .A . au capital de EUR 31 275 660, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée sous le N° S IRE N 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, ci -après dénommée AXA Assistance dont les opérations sont soumises à l'A utorité de Contrôle P rudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout 75009 Paris. En cas de réclamations ou de difficultés : contacter A X A A ssistance France A ssurances – Service Gestion Relation Clientèle- 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire à la faculté de faire appel au médiateu r dont les coordonnées lui seront alors communiquées par A X A A ssistance France A ssurances et ceci sans préjudice des autres v oies d’action légales.

Objet.

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d'assistance aux personnes accordées par A xa A ssistance en inclusion aux contrats de Crédit-bail. Les garanties sont liées à l'utilisation du véhicule garanti. Définitions

- Accident corporel : tout événement soudain, imprévisible et violent, extérieur à la victime et indépendant de sa volonté, constituant la cause d’une A tteinte corporelle grave.

- Bénéficiaire : toute personne physique, utilisateur autorisé pour des raisons professionnelles ou personnelles par le client du Souscripteur, ainsi que les personnes transportées à titre gratuit (à l’exclusion des auto-stoppeurs) dans la limite du nombre de places figurant sur la carte grise.

- Déplacement garanti : tout déplacement quelle que soit sa nature (professionnelle ou non professionnelle) et quelle que soit la durée effective du contrat de Crédit-Bail.

- Domicile : lieu de résidence principal et habituel du B énéficiaire figurant comme Domicile sur la déclaration

d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.

- Territorialité : les garanties s’exercent dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte).

- Véhicule garanti : le véhicule déclaré par le S ouscripteur, de 1re catégorie (P TAC jusqu’à 3,5 t inclus) immatriculé et mis à disposition en France métropolitaine (les P rincipautés de Monaco et d’A ndorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition). Validités des garanties

Les garanties sont acquises dans les conditions fixées ci-

après pendant la durée de validité du contrat de Crédit- B ail. E lles prennent effet à la date de début de ce contrat et cessent leurs effets de plein droit à leur date de fin effective ou à la date de résiliation de la convention d’A ssistance.

Faits générateurs

AXA A ssistance intervient en cas d’A tteinte corporelle grave, Hospitalisation ou décès consécutifs à un accident lié à l’utilisation du V éhicule garanti.

Nous entendons par Hospitalisation : séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un

CG.CB.VE.2015.08.05 page 3/6

établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une A tteinte corporelle grave et dont la survenance n’était pas connue du Bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.

Nous entendons par Atteinte corporelle grave : A ccident à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation importante de l’état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

1 - GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES

Les garanties ci-après ne s’appliquent qu’en cas d’accident lié au véhicule garanti.

1.1 Rapatriement médical

E n cas d’A tteinte corporelle grave, les médecins d’AXA A ssistance contactent les médecins traitants sur place et prennent les décisions les mieux adaptées à l’état du B énéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences xxxxxxxxx.Xx l’équipe médicale d’A X A A ssistance recommande le rapatriement du B énéficiaire, A X A A ssistance organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus par son équipe médicale.

La destination de rapatriement est :

- soit un centre de soins adapté de proximité ;

- soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe ;

- soit le centre hospitalier le plus proche du Domicile. S i le B énéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier du Domicile, AXA Assistance organise, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prend en charge son transfert à son Domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire. Le choix final du lieu d’Hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement du B énéficiaire et des moyens utilisés relève exclusivement de la décision de l’équipe médicale. Tout refus de la solution proposée par l’Equipe médicale d’A X A A ssistance entraîne l’annulation de la garantie d’A ssistance aux personnes.

1.2 Retour des Bénéficiaires

E n cas de rapatriement médical ou de rapatriement en cas de décès du B énéficiaire, AX A A ssistance organise le retour au Domicile des Bénéficiaires qui voyagent avec lui. A X A Assistance prend en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1re classe à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

1.3 Visite d’un proche

S i l’état du B énéficiaire ne permet pas ou ne nécessite pas son rapatriement et si l’Hospitalisation locale est supérieure à 10 jours consécutifs, AXA Assistance met à la disposition d’un membre de la famille ou d’un proche un titre de transport aller-retour en avion classe économique ou en train 1re classe pour se rendre sur place. Cette prestation n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un membre majeur de la famille du B énéficiaire. A X A A ssistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtels (chambre et petit- déjeuner uniquement) pour une durée de 10 nuits consécutives maximum à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 800 euros. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

1.4 Envoi de médicaments à l’étranger

E n cas d’A ccident corporel grave et d’immobilisation sur place supérieure à la durée du séjour initialement prévu et d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou leurs équivalents, prescrits avant le départ par le médecin traitant du pays de Domicile habituel du B énéficiaire, A X A A ssistance en fait la recherche en France. S ’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles. Cette prestation est acquise pour les demandes ponctuelles. E n aucun cas, elle ne peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou d’une demande de vaccin. Le coût des médicaments reste à la charge du B énéficiaire. Il s’engage à en rembourser le montant majoré des frais éventuels de dédouanement, dans un délai maximum de 30 jours calculé à partir de la date d’expédition.

1.5 Rapatriement en cas de décès

A X A A ssistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans le pays de son Domicile. A X A A ssistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport.

Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 762 euros. Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du Bénéficiaire. Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d’A X A A ssistance.

1.6 Accompagnement du défunt

S i la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps du B énéficiaire dé cédé et les formalités de rapatriement ou d’incinération, AXA A ssistance met à disposition un titre de transport aller- retour en avion classe économique ou en train 1re classe. Cette prestation ne peut être mise en œuvre que si le Bénéficiaire était seul sur place au moment de son décès. A X A A ssistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner uniquement) à concurrence de 80 euros par nuit avec un maximum de 480 euros pour cette prestation. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement

2 - Assurance “Frais médicaux et chirurgicaux à l’étranger”. Nous entendons par E tranger : tous pays entrant dans la territorialité de la convention à l’exception de la France Métropolitaine.

2.1 Objet de la garantie

Le B énéficiaire est garanti pour le remboursement de ses frais médicaux et/ ou d'Hospitalisation consécutifs à une A tteinte corporelle grave survenue et constatée à l'E tranger pendant la durée de validité des g aranties, et restant à sa charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et / ou de tout autre organisme de prévoyance individuelle ou collective dont il bénéficie. Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux et / ou d’Hospitalisation engagés, A XA Assistance rembourse ces frais au B énéficiaire dans la limite du plafond garanti à condition qu’il communique à A X A A ssistance :

- les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;

- l’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme payeur.

Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie.

2.2 Conditions et montant de la garantie

Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :

La garantie est acquise uniquement lorsque le B énéficiaire est affilié à une caisse d’assurance maladie et / ou tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’Hospitalisation. La garantie ne s’applique qu’aux frais consécutifs à une A tteinte corporelle grave survenue et constatée à l'E tranger.

La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l’E tranger pendant la période de validité des garanties. La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fai t l’objet d’un accord des services d’A X A A ssistance matérialisé par la communication d’un numéro de dossier au B énéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté. E n cas d’Hospitalisation, sauf cas de force majeur, AXA A ssistance doit être avisée de l’Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation. Le B énéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par les services d’A X A A ssistance. Dans tous les cas, le médecin missionné par A X A A ssistance doit pouvoir rendre visite au B énéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. La garantie cesse automatiquement à la

date où A X A A ssistance procède au rapatriement du B énéficiaire. La prise en charge d’A XA A ssistance par B énéficiaire et par voyage se fait à concurrence de 3 050euros. La prise en charge des frais dentaires d’urgence est limitée à 153 euros par évènement. Dans tous les cas, une Franchise de 23 euros par B énéficiaire est appliquée à chaque dossier.

2.3 - Exclusions spécifiques aux frais médicaux et chirurgicaux

Les exclusions communes à toutes les garanties de

la présente convention et les exclusions spécifiqu es à l’assistance médicale sont applicables.

En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise en charge, les frais :

- engagés dans le pays de Domicile du Bénéficiaire ;

- de vaccination ;

- de prothèse, d'appareillage, de lunettes et de verres de contact ;

- de traitements et d'interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ;

- de cures, séjours en maison de repos et de

rééducation.

2.4 Modalités d’application

Le B énéficiaire doit adresser à AXA Assistance les informations et les pièces suivantes :

- La nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’A tteinte corporelle grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ;

- Une copie des ordonnances délivrées;

- Une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ;

- Les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ;

- E n cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ;

- D’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge ;

- E n outre, le B énéficiaire doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’AXA A ssistance, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat que les services d’A X A A ssistance pourraient lui demander.

A défaut de fournir toutes ces pièces à AX A Assistance, cette dernière ne pourra procéder au remboursement.

Avance des frais d’Hospitalisation à l’Etranger :

E n cas d’Hospitalisation et à la demande du B énéficiaire, A X A A ssistance peut procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiqués à l’article « Conditions et montant de la garantie » contre remise d’une « déclaration de frais d’Hospitalisation » l’engageant sur les démarches à suivre. A fin de préserver ses droits ultérieurs, AXA Assistance se réserve le droit de demander au Bénéficiaire ou à ses ayants droit soit une empreint e de sa carte bancaire, soit un chèque de caution. A compter de la réception des factures de frais médicaux envoyés par les services d’A X A A ssistance, le Bénéficiaire s’engage alors à effectuer ces démarches auprès des organismes de prévoyance sous 15 jours. S ans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, AXA A ssistance sera en droit d’exiger le remboursement des sommes avancées pour son compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.

2.5 Conseil aux voyageurs

Si le Bénéficiaire dépend du régime de la Sécurit é Sociale, A X A A ssistance lui conseille de se munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou du formulaire E101 disponibles aux centres de S écurité S ociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la S écurité S ociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union E uropéenne.

3 - Garanties d’assistance juridique à l’étranger.

A la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le Bénéficiaire dans le pays E tranger où il voyage, et pour tout acte non qualifié de crime, A X A A ssistance intervient, à la demande par écrit du B énéficiaire, si une action est engagée contre lui.

Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle du

Bénéficiaire.

3.1 Avance de caution pénale

A l’E tranger, A XA A ssistance procède à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour la libération du B énéficiaire ou pour lui permettre d’éviter son incarcération. Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place à concurrence de 11 400 euros maximum par événement.

Le Bénéficiaire est tenu de rembourser cette avan ce à AXA Assistance :

• dès restitution de la caution en cas de non lieu ou d’acquittement,

• dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de condamnation,

• dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la date de versement.

3.2 Frais d’avocat

A l’E tranger, A XA Assistance prend en charge l es frais d’avocat sur place à concurrence de 1 500 euros maximum par événement.

4 - ASSISTANCE VOYAGE

E n déplacement à l’Etranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du B énéficiaire (documents d’identité, moyens de paiement, bagages) ou des ti tres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, A XA Assistance met tout en œuvre pour aider le B énéficiaire dans ses démarches.

A X A A ssistance n’est pas habilitée à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. Dans le cas où des documents de remplacement sont mis à disposition dans le pays de Domicile, A XA A ssistance se charge de les acheminer par les moyens les plus rapides. A X A A ssistance peut procéder à une avance à concurrence de 76 2 euros par événement afin de permettre au B énéficiaire d’effectuer ses achats de première nécessité. E n cas de perte ou vol d’un titre de transport A XA A ssistance peut faire parvenir au B énéficiaire un nouveau billet non négoci able dont il est fait l’avance. Ces avances peuvent être effectuées en contrepartie d’une garantie déposée soit par le B énéficiaire, soit par un tiers.

Le remboursement de toute avance doit être effect u é dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition des fonds.

5 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

5.1 Exclusions générales

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quel que titre que ce soit :

- Les conséquences résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,

- Les dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire,

- La participation en tant que concurrent à un sport

de compétition ou à un rallye,

- Les conséquences d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratiqu e d’activités non autorisées par les autorités locales,

- Les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel,

- Les conséquences de la participation à des

compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,

- Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,

- Les conséquences d’explosion d’engins et d‘effet s nucléaires radioactifs,

- Les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes, de grèves, d’actes de terrorisme, de pirateries, d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,

- Les conséquences d’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans,

- Les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frai s d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuven t être transportés avec le Bénéficiaire,

- Les frais non justifiés par des documents originaux.

CG.CB.VE.2015.08.05 page 4/6

Diac S.A. établissement de crédit et intermédiaire d’assurances, au capital de EUR 61 000 000-Siège Social :14 avenue du Pavé-Neuf–00000 Xxxxx-xx-Xxxxx–SIREN 702 002 221 R.C.S Bobigny–N°d’identification TVA FR02 702002221-Code APE 6492Z-N° Orias : 07 004 966 xxx.xxxxx.xx

5.2 Exclusions médicales

Les frais résultant des faits ou évènements exclus dans le texte de la convention d’assistance ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation à quel que titre que ce soit, et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance.

- Toutes interventions et/ou remboursements relatif s à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif,

- Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement,

- Les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés,

- Les maladies,

- Les blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultatio n médicale ou d’une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d’assistance,

- Les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement,

- Les suites de la grossesse : accouchemen t , césarienne, soins au nouveau-né,

- Les interruptions volontaires de grossesse

- La chirurgie esthétique,

- Les tentatives de suicide et leurs conséquences,

- Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

- Les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou

des suites de vaccination ou de traitement nécessi t é ou imposé par un déplacement ou un voyage.

Ne sont pas pris en charge :

- Les frais médicaux dans le pays de Domicile du B énéficiaire,

- Les cures, les séjours en maison de repos et les frais de

rééducation,

- Les frais de contraception et de traitement de la stérilité,

- Les frais de lunettes, de verres de contact,

- Les prothèses esthétiques, dentaires, acoustiques,

- Les transports répétitifs nécessités par l’état de santé du B énéficiaire.

6 - CONDITIONS RESTRICTIVES D’APPLICATION

6.1 Responsabilité

A X A A ssistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un B énéficiaire à la suite d’un accident ayant nécessité l’intervention d’A XA Assistance. A X A A ssistance ne peut se substituer aux organismes

locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

6.2 Circonstances exceptionnelles

L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d’AXA A ssistance ne peut être engagée

en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente convention pour cause de force majeure ou d’événements tels que grève, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.

7 - CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION

7.1 Mise en jeu des garanties

A X A A ssistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.

En cas d’événemen t nécessitant l’intervent i o n

d’AXA Assistance, la demande doit être adress ée directement par téléphone : 0000 00 00 00 ou 33 1

49 65 24 10 depuis l’Etranger (Diac Assistance)

7.2 Accord préalable

L’organisation par le B énéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance , matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à un remboursement.

7.3 Déchéance des garanties

Le non-respect par le B énéficiaire de ses obligations envers A X A A ssistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

8 – SUBROGATION

A X A A ssistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale B énéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention. 9 – PRESCRIPTION ET COMPETENCE

9.1 Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

9.2 Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AX A A ssistance Fran ce Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront re cueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes condit ions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA A ssistance France A ssurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passat ion, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le Bénéficiaire dispose d’un dr oit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au S ervice Juridique A X A A ssistance 6 rue A ndré Gide – 00000 Xxxxxxxxx.

CONDITION S GÉNÉRA LES DE LA PRESTA TI ON OPTIONN ELLE VEHICULE DE REMPLA C EMEN T : Diac Relais

Résumé des conditions générales de la convention d’assistance Nº 0700046 souscrite par Diac, auprès de AX A A ssistance France Assurances, “S ociété régie par le Code des A ssurances”, S .A . au capital d e EUR 31 275 660,

immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 00 022 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx X xxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx dont les opérations sont soumises à l'A utorité de Contrôle P rudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 P aris. E n cas de réclamations ou de difficultés contacter : A XA A ssistance France Assurances – Service Gestion Relation Clientèle - 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire à la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par A X A A ssistance France A ssurances et ceci sans préju dice des autres voies d’action légales

1. OBJET

La présente convention a pour objet de définir les condi- tions de mise à disposition d’un véhicule thermique de remplacement (ci-dessous appelé « V éhicule de Rempla- cement ») en fonction de I’option choisie par le locataire lors de la signature du contrat de Crédit-bail (xx.xxx 7.3 ci- dessous).

2. BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Cette prestation est réservée aux véhicules électriques de marque Renault immatriculés en France métropoli- taine, n’excédant pas 3,5 t de P TAC, désignés aux con- ditions particulières du contrat de Crédit-bail et dé- nommé(s) ci-après le véhicule électrique loué. Le locataire ainsi que tout conducteur autorisé (ci -dessous appelés « bénéficiaire ») du véhicule électrique loué bé- néficie des prestations définies ci -après.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

Les services de V éhicule de Remplacement prennent ef- fet à la date de livraison du véhicule électrique garanti et sont acquis pendant toute la durée du contrat de Crédit- bail Diac. Ils cesseront de plein droit le jour de la résilia- tion ou de la fin du contrat de Crédit-bail, et ce quelle qu’en soit la cause.

4. TERRITORIALITÉ

Le présent contrat est applicable dans l’un des pays de commercialisation des véhicules électriques figurant dans la liste ci-dessous : E spagne (à l’exception de Ceuta et Melilla), Danemark, France Métropolitaine, Irlande, Monaco, P ortugal et Grande B retagne (à l'exception de Guernesey et Jersey), A llemagne, Italie et P ays B as, Au- triche, B elgique, Luxembourg, S uède et Suisse. Cetteliste est susceptible d’être mise à jour et sera disponible auprès des membres du Réseau Renault disposant de la signalétique Re- nault ZE et/ou Renault S ervice ZE

5. FAITS GÉNÉRATEURS COUVERTS

Le véhicule électrique loué a subi une panne, un acci- dent, un incendie, un vol ou une destruction totale. Nous entendons par :

. Panne : tout incident mécanique imprévisible reconnu par le constructeur, ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre de la garantie assistance incluse soit dans le cadre de la Garantie constructeur soit dans le cadre du

contrat de Location de la batterie e ntraînant I’ immobili- sation du véhicule électrique et n'impliquant pas la res- ponsabilité du bénéficiaire. Le V éhicule de Remplace- ment sera délivré sous réserve que la réparati o n nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur.

. Accident : la destruction ou la détérioration du véhicule électrique loué rendant impossible sa mobilité suite à une collision, un choc contre un corps fixe ou mobile, verse- ment, sortie de route et dégradation suite à tentative de vol. Le V éhicule de Remplacement sera délivré sous ré- serve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, la mise à disposition du Véhicule de Remplacement se fera après la déclaration du sinistre auprès de I’ assureur.

. Incendie : la destruction ou la détérioration du véhicule électrique loué suite à un incendie. Le V éhicule de Rem- placement sera délivré sous réserve que la réparation né- cessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le ba- rème constructeur.

. Vol : la disparition ou la détérioration du véhicule élec- trique loué suite à vol. Dans ce cas le Véhicule de Rem- placement sera prolongé sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur. De plus, le vol doit faire I’ objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

. DESTRUCTION TOTALE (épave) : l’impossibilité tech- nique ou économique déclarée à dire d'expert de répa- rer le véhicule électrique loué.

6- OBLIGATION DU BENEFICIAIRE

Important : Avant d’engager toute dépense le bénéfi- ciaire doit obligatoirement appeler Diac Assistance depuis la France au 0 800 25 82 51 (numéro vert), depuis l’étran- ger au 33 1 49 65 24 07 lors de la survenance de I’ incident, même si le véhicule électrique n’est pas immobilisé. En I’ab- sence d’accord préalable, ou en cas de déclaration tar- dive, il y aura refus de prise en charge et de rembourse- ment.

7. LES SERVICES APPORTES

7.1 Modalités communes concernant le Véhicule Thermique de Remplacement

Le bénéficiaire devra fournir une empreinte de sa carte bancaire au loueur courte durée sélectionné par Diac Assistance.

• Les V éhicules de Remplacement doivent être utilisés exclusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. • Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les V éhicules de Remplace- ment. • Les V éhicules de Remplacement seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur fournissant le véhicule de Remplacement. II appartient au bénéficiaire du véhicule de Remplace ment de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éven- tuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquences. Les Véhi- cules de Remplacement seront délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de car- burant. • Les V éhicules de Remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. • Tous les frais annexes (car- burant, amendes...) restent à la charge du bénéficiaire.

• Le bénéficiaire du Véhicule de Remplacement reste en- tièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera du V éhicule mis à sa disposition au titre du Vé- hicule de Remplacement, et de ses conséquences. • Il s’engage à régler au loueur courte durée toutes les sommes dues au titre du Véhicule de Remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire per- sonnelle de tout recours vis-à-vis du loueur courte durée ayant délivré le V éhicule de Remplacement.

7.2 Modalités de mise en œuvre

• En cas de panne, d’accident ou d’incendie : le V éhi- cule de Remplacement est délivré pour la durée des ré- parations fixée au barème constructeur, dans l a limite du nombre de jours maximum souscrit par le locataire. • En cas de destruction totale (épave) : le Véhicule de Rem- placement est délivré à concurrence du nombre de jours maximum souscrit par le locataire. • En cas de vol : le V éhicule de Remplacement est mis à disposition jusqu’à la découverte du véhicule électrique volé dans la limite du nombre de jours maximum souscrit par le locataire. Si le véhicule électrique volé est retrouvé détérioré avan t l’expiration du délai : le prêt sera prolongé de la durée

des réparations fixée au barème constructeur, sans pou- voir dépasser le nombre de jours maximum souscrits en cas de vol.

7.3 Les options

Le choix de I’option détermine la catégorie et la durée du V éhicule de Remplacement (en jours calendaires). Option 10 Référence

Durée maximum de prêt : 3 jours pour panne, accident, incendie, vol, épave.

V éhicule thermique de prêt : Pour les véhicules électriques particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule thermique de catégorie similaire à ce véhicule.

P our les véhicule électriques utilitaires : véhicule ther- mique de 2/3 m3.

Option 21 Confort

Durée maximum de prêt : 5 jours pour panne, 15 jours pour accident, 15 jours pour incendie, 30 jours pour vol, 5 jours pour épave.

V éhicule thermique de prêt : Pour les véhicules électriques particuliers et sociétés : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule thermique de catégorie similaire à ce véhicule.

P our les véhicules électriques utilitaires : véhicule ther- mique de 2/3 m3.

Option 32 Intégral

Durée maximum de prêt : 10 jours pour panne, 30 jours pour accident, 30 jours pour incendie, 40 jours pour vol, 10 jours pour épave.

V éhicule thermique de prêt : P our les véhicules élec- triques particuliers et sociétés : catégorie similaire au vé- hicule électrique loué.

P our les véhicule électriques utilitaires : catégorie similaire au véhicule électrique loué selon disponibilités locale s.

8. PRIME

La prime V éhicule de Remplacement, indiquée aux con- ditions particulières, est prélevée pour compte, par Diac en même temps que le loyer de Crédit-bail et reversée à A X A A ssistance France A ssurances.

9. EXCLUSIONS

Diac Assistance ne garantit pas l’exécution des prestations en cas de : • guerre civile ou étrangère, conflits tels que grèves, émeutes, mouvement s

CG.CB.VE.2015.08.05 page 5/6

populaires, lock-out, etc., constituant des cas de force majeure, de représailles, de restrictions à la libre circulation, de réquisition d'hommes et de matériel par les autorités, de cataclysmes naturels, d'explosions, d'actes de sabotage ou de terrorism e, de dégagements radioactifs ou de la désintégrati o n d'un noyau d'atome. • Les dommages provenan t d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à I’ article L 113.1 du

Code des Assurances. • Les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.. • Les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire. • Immobilisation du véhicule électrique pour des

opérations d’entretien ou de maintenance mécaniqu e du véhicule électrique, • Immobilisation du véhicul e électrique pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des élément s amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres • Les évènements survenus aux catégories de véhicul e électriques suivants : plus de 3,5 t de PTAC, véhicule

électriques à usage de transport de personnes à titre payant tels que auto-écoles, taxis, ambulance, voiture de location courte durée et véhicul e électriques utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai. • Les remorques à bagages ne sont pas remplacées. • Les dépenses engagées sans accord préalable de Diac Assistance.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques avec les services d’A XA A ssistance France A ssurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données nominatives qui seront rec ueillies lors de l’appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance dont vous bénéficiez. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AX A Assistance France A ssurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et c hargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. V ous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant, auprès du S ervice Juridique d’A X A A ssistance France 6 rue A ndr x Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX ASSURANCES FACULTATIVES

Assurance DECES INCAPACITE

Assurances souscrites par DIAC ci-dessous dénommé le Souscripteur – qui est aussi intermédiaire en assurances (N° ORIAS : 07 004 966) - auprès de RCI Life Ltd et RCI Insurance Ltd entreprises régulièrement autorisées y compris pour la Libre Prestation de Service (LPS) en France par le « Malta Financial Services Authority » (MFSA ), Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx XXX0000 Xxxxx pour les assurances DI.

RCI Life, RCI Insurance et DIAC appartiennent au même groupe RCI Banque SA.Registre des intermédiaires consultable : xxx.xxxxx.xx.

Clause de médiation : si les réponses qui sont données par l’interlocuteur habituel ne satisfont pas à la demande de l’adhére nt, une réclamation sur la couverture d’assurance DI-PE peut être adressée aux Assureurs RCI Life ltd ou RCI Insurance Ltd à Malte ou au« Consumer Complaints Manager » of « Malta Financial Services Authority » (MFSA), Notabile Road, Attard BKR3000 MALTE, tel : 0000000000000 ou e.mail : xxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx.xx.

Ex trait de la Police DÉCÈS - INCAPACITÉ - N° FRALLALLDHTDUN201501 souscrite pour ce produit, ex clusivement auprès de RCI Life Ltd (pour le décès) et RCI Insurance Ltd (pour l’incapaci té ) Gravel Row , Xxxxxx Xxxxxx Street Gzira, GZR 1544 Malte

Le locataire qui demande à bénéficier des garanties de la police N°FRALLALLDHTDUN201501, souscrite par DIAC auprès de RCI Life Ltd et RCI Insurance Ltd doit remplir et signer la demande d’adhésion présent ée par le vendeur. La notice d’information relative à cette assurance est jointe à la demande d’adhésion. En fonction des besoins exprimés par le locataire, le vendeur lui remet la demande d’adhésion.

Extrait de la Police PERTE FINANCIÈRE

(FINANCIÈRE AUTOMOBILE +) N° 7.720.001 souscrite ex clusivement auprès de COVEA FLEET 000, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0

I - OBJET DE L A GARA NT I E

• Le contr a t souscr i t par le Baill e ur , au profit d e s perso n n e s titulai r e s auprè s de lui d'un contr a t d e Crédi t- B ai l , a pour objet de cou vr ir le locata ir e :

a) de la perte finan ci èr e qu'il peut subir en cas d e

vol ou de destr u cti o n totale du véhi cu l e pris e n locati o n .

b) du préjudi c e subi en cas de vol ou d'acci d e n t

respo n s a b l e par la prise en charg e de la franc h i s e laissé e à sa char g e par son Assur e u r auto m o b il e .

• C e n'est ni un contrat d'assu r an c e autom ob i l e obligatoire, ni une garanti e destiné e à couv r i r les dom m ages subis par le véhicule. Il n'intervi en t que pour autant que le locatair e ait, au jour du sinistre, conform ém e nt à l'obligation qui lui est faite par les conditi o n s général e s du contrat de C rédit-B ail, une assura n c e autom obile qui couvre au m inim um , outre sa respons a bilit é civile, le vol et l'incendie du véhicule.

II - ADHESI O N.

• Est admi s si b l e à l'assu r a n ce tout véhi c u l e terre str e à mote ur à 4 roues, d'un poid s infér i e u r ou égal à 6,5 t de PTAC , imm a tr i cu l é en Fr a n c e métr o p ol i ta i n e pour autan t qu'il ait moin s de 7 a n s d'âge au jour de la souscr i p ti o n . Sont exclus le s véhicule s destinés à la location sa n s chauffeu r, de courte ou de longue durée. • Si le locata ir e dema n d e à adhére r lors de la signa t u r e du contr a t de Crédi t - B ai l , son adhé si o n e st auto m a ti q u e . • S'il dema n d e à adhér er dans u n délai de 3 moi s à com p ter de la livrai so n , il d o it fourni r une décl ar a ti o n sur l'hon n e ur pour atte s t e r qu'au jour de sa dema n d e , le véhi cu l e n'est n i vo lé , ni totale m e n t détrui t ni acci d e n té .

III - PRISE D'EF F ET ET DUREE DE L A GARA NT I E.

• La garan ti e prend effet à la date de livrai s o n d u véhi cu l e si la déclar a ti o n d'adhé s i o n est antéri e u r e à cette date ou à la date de sign a tur e de la décla r a ti o n d'adh é si o n si celle- ci inter vi e n t d a n s les 3 mois de la livrai so n du véhi cul e . • Elle ce s s e

de plein droit à la date à laquel l e cesse le co n tr a t de Crédi t- B ai l , quel qu'en soit le moti f.

IV - EVENE M E N T S GARA N T I S.

• La garantie Perte financièr e joue en cas de vo l du véhi cu l e ou destr u cti o n total e suite à acci d e n t , incen d i e , explo si o n , atten ta t ou cata cl y s m e n a tu r e l en France (aprè s publi ca ti o n au Jour n al o ffic i e l frança i s loi 82-6 du 15/07 /8 2) . Un véhi cu l e e st consi d ér é com m e volé lorsqu 'i l a disp ar u e t n 'e st pas retrou v é dans le délai de 30 jours de la décla r a ti o n de vol aux autor i té s de police o u lorsq u' il est retrou vé total e m e n t détrui t. Un véhi cu l e est con si d é r é com m e total e m e n t dé tr u i t , lorsq u e l'exp e r t l'esti m e à l'état d'épa ve et que le monta n t des répara ti o n s est égal ou supér i e u r à

80 % de la vale ur écon o m i q u e au jour du sini str e .

• La garanti e R achat de franchi s e joue en cas d e dom m a g e s partie l s suite à acci d e n t avec tie r s identi fi é , perte de contr ô l e du véhi cul e ou vo l lorsq u e le véhicu l e est retrou v é détéri or é .

• C es événem e nt s doive n t surve ni r dans l'un d e s pays non invali d é s de la carte intern a ti o n a l e d'assur a n c e (dite “carte verte” ) .

V - MONT A N T DE L A GARA N T IE.

• En cas de perte totale causé e par un évènem e nt garanti, l'Assu r e ur règle u n e inde m ni té égale à la différ e n c e hors taxe s entre :

- l'inde m n i té de perte total e hors taxe s due a u Sou scri p te u r au jour du sini str e , telle que p r é vu aux cond i ti o n s généra l e s du contr a t de Crédi t- B a il , (aug m e n té e , lorsq u e le Crédi t - B ai l comp o r te u n premi e r loyer major é , de la différ e n c e hors ta xe s et hors assu r a n ce s entre le loyer major é et le premi e r loyer con sta n t suiva n t)

- et la valeur écon o m i q u e hors taxe s du véhi cu l e à dire d'exp e r t ou le monta n t de l'Ass u r e u r auto m o b il e (vale ur de sauve ta g e et franchi s e n o n dédui te s) s'il lui est supér i e ur . Lorsq u e le Cr é d i t- Bail com p or te un dépôt de garan ti e , l'Ass u r e u r verse en com p l é m e n t la reval or i sa ti o n du dépôt d e garan ti e calcu l é e à raison de 0,5 % par mois à com p ter du jour de la livrai s o n du véhi cu l e , se u le

une fracti o n de mois supér i e ur e à 15 jours é ta n t com p té e pour un moi s. L'inde m n i té est versé e a u Sou scri p te u r pour le com p te de l’assur é .

• En cas de survena n c e d'un sinistre partie l , l'Assu r e ur règle une indem n i té égale au mo n t a n t de la franch i s e dom m a g e s reten u e par so n Assu r e ur auto m o b il e . Le rembo u r s e m e n t n e pourra excé d er par sinistr e : • 760 EUR • le monta n t total des répara ti o n s (si celui- ci e st inféri e ur à la franch i se ) . Le rembo u r s e m e n t s'effe c tu er a sur prése n ta ti o n de la factur e orig in a l e acqui tté x . Xxx s le cas où le loca tai r e n'est p a s Assu r é Tous Risq u e s et que le sini str e ne d o n n e pas lieu à appli ca ti o n d'une franch i se , l'Ass u r e u r règle une inde m n i té forfai ta ir e de 380 EUR. La garantie est lim itée à 3 déclara tio n s par an.

VI - EXCL U SI O N S

a) Pour la garantie Perte financièr e :

- Les sinistre s occasio nn é s par une gue r r e étrangè r e ou une guerre civile ou par un fait volontair e de l'A ssur é.

- Les sinistre s qui survienn e nt :

• au cours d'épreu v e s, course s, com pétit i o n s (ou leurs essai s) soum ises à l'autoris a t i o n préalabl e des pouvoirs publics,

• alors que le conducte u r est sous l'em p r i s e d'un état alcoolique ou de stupéfia nt s,

• alors que le conduct eu r n’a pas l’âge requ i s ou n'est pas titulaire d'un perm is de condu i r e en état de validité, (ni suspendu, ni retiré, ni périm é) exigé par la réglem ent a tio n franç a i s e pour sa conduite, sauf conduite accom p a g n é e (A .A .C ).

- Lorsque l'A ssureu r autom obile oppose une déchéan c e de garantie du contrat autom ob i l e du client ou pour fausse déclarat ion fait e sciem m e nt sur la date, les circons t an c e s ou les conséqu en c e s apparent e s du sinistre.

- Lorsque au jour du sinistre les garantie s de son assuran c e autom obile ne lui sont pa s acquise s ou lui sont refusé e s pour quelle que raison que ce soit.

- N e sont jam ais garantis les loyers antéri e u r s au sinistre qui dem eur er ai e nt im payés.

b) Pour la garantie R achat de franchis e :

• en cas de sinistre en stationnem e nt sans tie r s identifié.

• en cas d'absen c e de déclarati on de sinis t r e

auprès de son A ssureu r autom obile.

• en cas de suspen sio n ou résiliation du contrat d'assur a n c e autom obile.

• en cas d'applica tio n de la franchis e léga l e “catas tr op h e s naturelle s ”.

• en cas d'applicati on d’une franchis e m ajo r é e jeune conducte u r non désigné.

• en cas d'absen c e de prise en charge du sinistre par son A ssureur autom obile sauf si le fait générat eu r du sinistre n'est pas cou v e r t par l'A ssur eu r autom obile du fait de la non souscrip tio n d'une garantie Tous R isques.

VII - PRIME. La prime est fixe penda n t toute la du r é e du contr a t de Crédi t- B a il , sauf modi fi c a ti o n lé g a le du taux de taxe s appli ca bl e à la police . Elle e st préle vé e par le Sou scri p te u r pour le com p te d e l'Assu r e ur en mêm e tem p s que les loyer s.

VIII - PRESCR I PT I O N. Confo r m é m e n t à l'articl e L 114-1 du Cod e des Assu r a n ce s , toute s les acti o n s dériva n t du prése n t contr a t sont prescri te s par 2 ans à com p ter de l'évé n e m e n t qui leur d o n n e naissa n c e .

IX - SINIST R E. Délai et pièce s à fournir pour décl a r e r un sini str e : Voir “MOD E D’EMPL O I”.

Exp er ti se :

• L'Ass ur é qui n'a pas de garanti e Dom m a g e s to u s Acci d e n ts , s'eng a g e à acce p ter que son véhi c u l e soit, suite à un acci d e n t, exa mi n é par un expe r t d e l'Assu r e ur . Il devra faire conn a îtr e le lieu où le véhi cu l e peut être expe r ti s é .

• L'Assu r é qui conte s te les con cl u si o n s de l'e xp e r t

mand a té peut missi o n n e r un deuxi è m e exper t à ses frais. Faute par les deux exper ts d e s’ente n d r e , ceux- ci choi si ss e n t conjo i n te m e n t u n tiers exper t dont les concl u si o n s s'im p o s e n t a u x deux parti e s et dont les frais d'hon or a ir e s so n t supp or té s par moiti é par l'Assu r e ur et l'Assur é .

CG.CB.VE.2015.08.05 page 6/6