Common use of Annulation du fait du client Clause in Contracts

Annulation du fait du client. Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée.

Annulation du fait du client. Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée.

Annulation du fait du client. Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandéerecommandée au propriétaire. Pour toute annulation du fait du client les arrhes restent acquises au propriétaire.