Common use of Annulations Clause in Contracts

Annulations. Les tarifs du gouvernement fédéral entièrement remboursables peuvent être annulés à tout moment et le passager recevra un remboursement complet. Les remboursements de tarifs seront effectués par le transporteur sur la forme de paiement initiale.

Appears in 3 contracts

Sources: Transport Agreement, Transport Agreement, Transport Agreement

Annulations. Les tarifs du gouvernement fédéral entièrement remboursables peuvent être annulés à tout moment et le passager recevra un remboursement complet. Les remboursements de des tarifs seront effectués par le transporteur sur la forme selon le mode de paiement initialeoriginal.

Appears in 1 contract

Sources: Contrat De Transport