Common use of Assurance obligatoire - Responsabilité civile Clause in Contracts

Assurance obligatoire - Responsabilité civile. (article L.211-1 du Code des assurances) 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :  pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,  pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,  si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,  d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,  en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,  en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,  en cas de tentative de suicide ou de suicide,  en cas de tentative d’escroquerie,  en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Assurance obligatoire - Responsabilité civile. (article L.211-1 du Code des assurances) 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :  pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,  pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,  si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,  d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,  en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,  en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,  en cas de tentative de suicide ou de suicide,  en cas de tentative d’escroquerie,  en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Assurance obligatoire - Responsabilité civile. (article L.211-1 du Code des assurances) 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. La franchise est le montant maximum, par dommage, restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Des niveaux de franchise distincts s’appliquent selon la gamme de Véhicule loué. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :  • à la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ; • au bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu'il survient isolément, c'est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d'autres parties du véhicule ; • pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,  • pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,  • pour les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ; • si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,  • d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,  • en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,  • en cas de tentative de suicide ou de suicide,  • en cas de tentative d’escroquerie,  • en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable. • En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.