ATTRIBUTION DE COMPETENCE. EN CAS DE LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE, LE VENDEUR ET LE CLIENT RECHERCHERONT ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca, (Maroc) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de CLIMEX, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Lorsque le client a la qualité de commerçant, pour toute contestation pouvant naître de la présente convention et des services rattachés, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Caisse d’Epargne.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance du Mans, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’EfferVsens qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de DESAUTEL, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 20.1 - En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Lorient, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
20.2 - En cas d'exercice du droit de rétractation, Powertech Software fera tous les efforts nécessaires pour rembourser le client dans un délai de 7 à 30 jours ouvrés.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. EN CAS DE LITIGE ET APRES ECHEC D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE. Fait en deux exemplaires Le ………….. Sage France Le Partenaire Bêta Testeur XXXXX XXXXXXX NOM : …………………………………………..
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. EN CAS DE LITIGE QUI VIENDRAIT A NAITRE ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION, LES PARTIES S’ENGAGENT A COOPERER AVEC DILIGENCE ET BONNE FOI EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la CONVENTION, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de la juridiction compétente située dans le ressort du domicile du défendeur, seront seuls compétents.