ATTRIBUTION DE COMPETENCE Clauses Exemplaires

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca, (Maroc) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de CLIMEX, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Lorsque le client a la qualité de commerçant, pour toute contestation pouvant naître de la présente convention et des services rattachés, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Caisse d’Epargne.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de ALTAIX, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les mesures conservatoires.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Pour toute contestation pouvant naître de la présente Convention, il est expressément fait attribution de compétence au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Banque.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seront soumises, après arbitrage, au tribunal de commerce de Caen, auquel il est attribué expressément compétences.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Le Mans, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – Axelys Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NIMES (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.