CLAUSE PENALE. Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie CINQ POUR CENT DU PRIX DE LA PRESENTE VENTE à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
CLAUSE PENALE. Les dates d’échéances de paiement sont convenues de manière impératives, tant pour le règlement des loyers que pour celui des charges appelées. En cas de non paiement du loyer ou de ses accessoires et dès le premier acte d'huissier, le locataire devra payer en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de l'application de I article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité égale à dix pour cent de la totalité des sommes dues au bailleur. En cas d'occupation des lieux après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels. En cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité conventionnelle. Frais de mise en demeure : 20,00 EUROS En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du locataire en application de l’une des clauses résolutoires ci- dessus, ou en cas de non respect des délais de préavis légaux énoncé ci-dessus, le dépôt de garantie prévu aux présentes demeurera acquit au bailleur de plein droit, à titre de clause pénale, en réparation du préjudice subi.
CLAUSE PENALE. En cas de non paiement, à son échéance, de toute somme due, et après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou apr acte d’huissier, le locataire deviendra débiteur d’une somme fofaitaire égale à 10 % du montant de la somme impayée dès que le retard de paiement excède 10 jours. Si l’occupant se maintient dans les lieux malgré une ordonnance d’expulsion, i ldevra payer, par jour de retard, une indemnité d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien jusqu’à ce qu’il quitte définitivement les lieux.
CLAUSE PENALE. De convention expresse, le défaut de paiement des produits entraînera, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et par la seule échéance du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours. - L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts fixés ci-dessus et les frais judiciaires et de recouvrements éventuels, sans préjudice des dommages et intérêts. La non-facturation des pénalités précitées ou, de façon plus générale, l'absence de mise en œuvre par le Vendeur de l’une et/ou l'autre des stipulations ci-dessus, ne pourra pas être interprétée comme une modification ou une suppression desdites stipulations ou une renonciation au bénéfice des pénalités.
CLAUSE PENALE. Le défaut de règlement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, entraînera de plein droit majoration de 20 % des sommes dues, ainsi que les intérêts de retard prévus ci-dessus, à titre d'indemnité forfaitaire de frais, sans cependant que cette majoration puisse être inférieure à 1'ensemble des frais et honoraires résultant de 1'intervention contentieuse.
CLAUSE PENALE. Tout retard dans le paiement du loyer et/ou de ses prestations annexes entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, par dérogation à l'article 1230 du Code Civil.
CLAUSE PENALE. En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement, au titre de la clause pénale, et ce, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil.
CLAUSE PENALE. A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement d’avoir à payer au bailleur une somme égale à 20 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes. Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire. En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congés ou expiration du contrat, le preneur quels que soient ses motifs, devra une astreinte journalière de retard calculée sur la base de trois fois le loyer en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
CLAUSE PENALE. NEANT NEANT Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu où le fonds est exploité.
CLAUSE PENALE. A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le PRENEUR d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l'huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette. En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l'intérêt légal, majoré de 4 points, et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le PRENEUR se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme. En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance restera acquis au BAILLEUR à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation. L'indemnité d'occupation à la charge du PRENEUR en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %. Le présent bail est soumis à la condition résolutoire d’une absence de recours à l’encontre de la délibération qui sera prise par le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARIE DE RE autorisant Madame le Maire à signer le présent bail. En cas de recours, le PRENEUR aura le choix de maintenir son engagement ou de renoncer au présent bail. Le PRENEUR renonce à réclamer une quelconque indemnisation au BAILLEUR en cas de recours et quel que soit le résultat de cet éventuel recours.