CLAUSE PENALE. A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le Preneur d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l’huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette. En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points et ce sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le preneur se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme. En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d’avance ainsi que le dépôt de garantie, resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation. L’indemnité d’occupation à la charge du preneur en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière location majorée de 50%.
CLAUSE PENALE. En cas de non paiement, à son échéance, de toute somme due, et après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou apr acte d’huissier, le locataire deviendra débiteur d’une somme fofaitaire égale à 10 % du montant de la somme impayée dès que le retard de paiement excède 10 jours. Si l’occupant se maintient dans les lieux malgré une ordonnance d’expulsion, i ldevra payer, par jour de retard, une indemnité d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien jusqu’à ce qu’il quitte définitivement les lieux.
CLAUSE PENALE. Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de 50.000 € à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Il est ici expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente. La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
CLAUSE PENALE. Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de SIX MILLE NEUF CENTS EUROS (6.900,00 EUR) à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts. Il est ici expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale a également pour objet de sanctionner le comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente. La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
CLAUSE PENALE. De convention expresse, le défaut de paiement des produits entraînera, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et par la seule échéance du terme : ▪ l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours. ▪ L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts fixés ci-dessus et les frais judiciaires et de recouvrements éventuels, sans préjudice des dommages et intérêts. La non facturation des pénalités précitées ou, de façon plus générale, l'absence de mise en œuvre par le Vendeur de l’une et/ou l'autre des stipulations ci-dessus, ne pourra pas être interprétée comme une modification ou une suppression desdites stipulations ou une renonciation au bénéfice des pénalités.
CLAUSE PENALE. À l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de sa date d’exigibilité, le 1er de chaque mois, chaque échéance de loyer demeurée impayée sera majorée de 5% du total des sommes dues à titre de clause pénale, en compensation du préjudice causé au bailleur.
CLAUSE PENALE. 8-1 : Tout manquement au préambule du contrat, dont les termes son ci-après reproduits :
8-2 : Tout manquement aux autres conditions particulières ou générales entraînera le paiement par le PRENEUR, le paiement d’une indemnité, à titre de clause pénale, de la somme de 1000 € (MILLE EURO), la présente somme n’étant pas limitative de dommages et intérêts et pouvant être augmentée, en fonction du préjudice réellement subi. Je certifie avoir pris connaissance de ce document le et en accepter le contenu.
CLAUSE PENALE. A défaut d'exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, tout acompte préalablement versé par lui lors de la commande reste acquis à Normalu à titre d’indemnité.
CLAUSE PENALE. A défaut de paiement des loyers, charges et accessoires, à leur échéance exacte, le BAILLEUR percevra, de plein droit et sept jours après une mise en demeure préalable restée infructueuse, une pénalité de 10 % des sommes dues, et ce sans préjudice des frais judiciaires, dépens et de toutes indemnités qui pourraient être mises à la charge du PRENEUR, comme de la mise en jeu éventuelle de la clause résolutoire. En cas de résiliation du bail, judiciaire ou de plein droit, pour une cause quelconque imputable au PRENEUR, le dépôt de garantie restera acquis au BAILLEUR à titre de premiers dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
CLAUSE PENALE. A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme, quinze jours après réception par le PRENEUR d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, le dossier sera transmis à l'huissier et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d'indemnité forfaitaire de frais contentieux, et indépendamment de tous frais de commandement et de recette. En outre, toute somme due en vertu du présent bail qui ne serait pas payée à son échéance exacte, porterait intérêt au taux de base de l'intérêt légal, majoré de 4 points, et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire, le PRENEUR se trouvant en demeure par le seul effet de la survenance du terme. En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire, le montant total des loyers d'avance restera acquis au BAILLEUR à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de cette résiliation, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du preneur, ayant ou non provoqué cette résiliation. L'indemnité d'occupation à la charge du PRENEUR en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %. Le présent bail est soumis à la condition résolutoire d’une absence de recours à l’encontre de la délibération qui sera prise par le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARIE DE RE autorisant Madame le Maire à signer le présent bail. En cas de recours, le PRENEUR aura le choix de maintenir son engagement ou de renoncer au présent bail. Le PRENEUR renonce à réclamer une quelconque indemnisation au BAILLEUR en cas de recours et quel que soit le résultat de cet éventuel recours.