Common use of Autorisation de procéder accordée par le Centre Clause in Contracts

Autorisation de procéder accordée par le Centre. Si une évaluation environnementale s’impose, le Centre doit déterminer si le projet risque d’avoir des effets néfastes importants sur l’environnement dès la réception du rapport d’examen préalable lié à cette évaluation que lui remet le bénéficiaire ainsi que de tout autre renseignement qu’il juge pertinent. Le bénéficiaire doit fournir au Centre tous les renseignements supplémentaires que celui-ci exige afin de permettre au Centre de respecter les dispositions de la LEI. Le bénéficiaire ne doit pas amorcer ni exécuter le projet de quelque manière que ce soit avant que le rapport d’examen préalable lié à l’évaluation environnementale, si un tel rapport est exigé, n’ait été soumis au Centre et que ce dernier n’ait accordé par écrit son autorisation de procéder.

Autorisation de procéder accordée par le Centre. Si une évaluation environnementale s’impose, le Centre doit déterminer si le projet risque d’avoir des effets néfastes importants sur l’environnement dès la réception du rapport d’examen préalable lié à cette évaluation que lui remet le bénéficiaire ainsi que de tout autre renseignement qu’il juge pertinent. Le bénéficiaire doit fournir au Centre tous les renseignements supplémentaires que celui-ci exige afin de permettre au Centre de respecter les dispositions de la LEILCEE. Le bénéficiaire ne doit pas amorcer ni exécuter le projet de quelque manière que ce soit avant que le rapport d’examen préalable lié à l’évaluation environnementale, si un tel rapport est exigé, n’ait été soumis au Centre et que ce dernier n’ait accordé par écrit son autorisation de procéder.