Common use of Autres restrictions Clause in Contracts

Autres restrictions. 2.1 Ni Vous ni Votre Application à usage interne, site web ou application web ne pouvez supprimer, dissimuler ou modifier les avis de droits d’auteur, marques, logos ou autres droits de propriété ou avis juridiques, documents ou hyperliens d’Apple ou de ses concédants qui peuvent apparaître dans ou être fournis via le Service Apple Plans.

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