CONDITIONS FINANCIERES Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —
Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Dispositions finales Article 42
Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Obligations du locataire Le locataire est obligé :
Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.
Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.
Dispositions générales Article 1er