Common use of Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Clause in Contracts

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter l’associé unique ou les associés à l’effet de décider, à la majorité exigée pour la modification des statuts, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’associé unique ou les associés est publiée conformément à la loi. A défaut par la gérance ou les commissaires aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la Société.