CAS GENERAL Clauses Exemplaires

CAS GENERAL. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulièrement effectuées. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance. À chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénéfices comme dans l’actif social, sauf dispositions contraires des statuts. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales proportionnellement à leur part dans le capital social. La gérance est tenue de communiquer à tout créancier social qui en fait la demande, le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. Une telle demande est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.
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CAS GENERAL. Toute personne engagée dans la Compagnie en qualité d'hôtesse ou de steward est soumise à une période d'essai de six mois. La période d'essai est suspendue en cas de maladie ou d'inaptitude temporaire au vol. Elle ne peut, sauf exception, être renouvelée. Au cours ou au terme de cette période d'essai, le contrat peut être résilié de part et d'autre : - sans préavis si la rupture du contrat a lieu durant les deux premiers mois, - avec un préavis de 15 jours si elle se produit au cours des quatre derniers mois. A l'issue de la période d'essai, si celle ci s’avère satisfaisante, l'hôtesse/steward est confirmé dans son emploi, en classe d’adaptation.
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CAS GENERAL. La solvabilité est acquise, lorsque le montant du revenu net global du locataire est égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel. Si le locataire est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, la garantie et la solvabilité sont acquises lorsque la ou les personnes qui se portent caution conjointe et solidaire ont un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel.
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CAS GENERAL. Tout salarié qui désire quitter la Compagnie doit présenter sa démission par écrit. Le salarié démissionnaire est tenu, quelle que soit son ancienneté, au même préavis que celui observé par la Compagnie en cas de licenciement. Si un PNC démissionne après avoir fait l'objet d'une affectation hors Métropole, la Compagnie participe à ses frais de rapatriement et à ceux de sa famille à charge, selon les modalités et sous les conditions définies à la convention commune titre “Mutations”. Si le préavis n'est pas respecté, le PNC démissionnaire est redevable envers la Compagnie d'une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue pour un congé de même durée que le délai de préavis. Pendant la période du préavis, le PNC démissionnaire est autorisé à s'absenter pour la recherche d'un emploi, dans les mêmes conditions que celles prévues, en cas de licenciement, à l’article 3.3. alinéa b ci-dessous. Le préavis prend effet le jour de la réception par la Compagnie de la lettre de démission. Les congés non pris ne peuvent être imputés sur la durée du préavis.
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  • CONDITIONS GENERALES Les termes du présent Article I (« Conditions Générales ») s’appliquent de manière générale à tous les Produits et Services fournis au titre du présent Contrat.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Limite de responsabilité 8.1 La responsabilité totale et globale de Siemens liée de quelque manière que ce soit au présent Contrat est limitée comme suit : (i) dans le cas d'une responsabilité découlant uniquement du Matériel ou du Logiciel sous licence perpétuelle, aux montants versés à Siemens concernant cette Offre, ou (ii) dans tous les autres cas, aux montants versés à Siemens pour l'Offre ayant donné lieu à la mise en cause de responsabilité au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement le premier événement donnant lieu à la réclamation. La limitation qui précède ne s'applique pas à l'obligation d'indemnisation de Siemens prévue à la Section 9.