Cautionnement-Engagement solidaire. Il pourra être demandé, le cas échéant, au représentant légal du résident ou au (x) membre (s) de la famille qui a (ont) procédé à l’admission du résident avec son accord, de signer un engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe au contrat de séjour.
Appears in 3 contracts
Samples: Contrat De Séjour À Durée Déterminée, Contrat De Séjour, Contrat De Séjour
Cautionnement-Engagement solidaire. Il pourra être est demandé, le cas échéantéchant, au représentant légal du résident ou au (xau(x) membre (smembre(s) de la famille qui a (ont) procédé à l’admission du résident avec son accord, de signer un engagement l’engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe au contrat de séjour.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Séjour