Common use of CERTIFICATION D’IDENTITE Clause in Contracts

CERTIFICATION D’IDENTITE. Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée, et atteste que la personne morale est en cours d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par les dispositions de l'article R 123-220 du Code de commerce.

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Samples: Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Par Actions Simplifiée