Common use of CESSION, SOUS LOCATION Clause in Contracts

CESSION, SOUS LOCATION. Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

Appears in 7 contracts

Samples: Contrat De Location Des Salles, Contrat De Location De Salle, Convention De Location

CESSION, SOUS LOCATION. Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Location Associations De Merlimont

CESSION, SOUS LOCATION. Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers. Toute sous-location est interdite.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Location De La Salle De Réunion