Cession du bail. Toute cession de bail et toute sous-location, même partielle, des biens en faisant l’objet sont interdites au preneur. Toutefois et par exception, le preneur pourra, avec l’agrément du bailleur ou à défaut l’autorisation du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, céder son droit au présent bail à son conjoint ou à un descendant ayant atteint l’âge de la majorité, ou les y associer en qualité de co-preneurs, conformément aux dispositions de l’article L.411-35 du Code Rural.
Cession du bail. Le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural. Conformément à cet article, le bail pourra être cédé au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés sous condition d'obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou du tribunal paritaire.
Cession du bail. Toute cession de son droit au présent bail ou sous location est interdite au Preneur. Toutefois, et par exception, il pourra, conformément à l’article L 411-35 du CRPM, avec l’agrément préalable du Bailleur, céder son droit au présent bail ou y associer son conjoint participant à l’exploitation ou l’un de ses enfants ou petits-enfants ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. En cas de refus du bailleur de donner son agrément, le Preneur pourra en appeler au Tribunal paritaire. Les améliorations faites sur le fonds par les preneurs sortants, à condition d’être de nature à leur permettre de prétendre au terme du bail à l’octroi de l’indemnité prévue par l’article L 411-69 du CRPM, pourront être cédées au preneur entrant qui, en contrepartie, sera subrogé dans les droits de son prédécesseur vis-à-vis du Bailleur.
Cession du bail. Le PRENEUR ne pourra céder le présent bail qu’avec l’accord écrit et préalable du BAILLEUR. Dans l’éventualité d’une cession du bail à un acquéreur de son fond de commerce, le PRENEUR devra obtenir l’agrément préalable du BAILLEUR qui ne pourra s’opposer à cette cession qu’en démontrant un motif légitime. La cession du fonds de commerce devra être notifiée au BAILLEUR par le PRENEUR.
Cession du bail. Le PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail seul sans l’accord exprès et par écrit du BAILLEUR. Le projet de cession sera notifié par le PRENEUR au BAILLEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse du BAILLEUR dans le mois de la première présentation de ladite lettre, la cession sera réputée agréée et le PRENEUR pourra y procéder. Une copie de l’acte authentique lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l’acte de cession. Le PRENEUR restera solidaire avec le cessionnaire ou le bénéficiaire de l’apport et de tous cessionnaires ou bénéficiaires successifs, du paiement des loyers et des charges, échus ou à échoir, et de l’exécution des clauses et conditions du présent bail et des obligations qui pourraient naître notamment de la résiliation du bail, telles que les indemnités d’occupation et les frais de remise en état des lieux. Cette garantie solidaire continuera de produire ses effets lorsque le bail cédé se poursuivra au-delà de son terme par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder trois ans à compter de la cession dudit bail. L’article L.145-16-1 du code de Commerce dispose que le BAILLEUR informe le cédant, resté garant, de tout défaut de paiement du PRENEUR dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. Par dérogation expresse à l’article L.145-16-1 du code de Commerce les parties conviennent de porter à 6 mois maximum ledit délai d’information du garant. Commenté [MC9]: A supprimer car le Bailleur a un droit d’agrément – s’il agrée, pas de garantie. Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d'occupation, l'exécution des réparations locatives de même que, plus généralement, l'obligation de restituer les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail. A la date d’effet de la cession, un état des lieux doit être impérativement établi contradictoirement et amiablement par le BAILLEUR et le PRENEUR ou par un tiers mandaté par eux, lors de toute cession de bail. En l'absence d'accord, l'état des lieux est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
Cession du bail. Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, seul. Il pourra toutefois céder son bail, en totalité, à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. A cet effet, l’Exploitant restera garant et solidaire de son cessionnaire du paiement des loyers pendant une année suivant la cession du bail. A peine de caducité de l'engagement du preneur ayant cédé son droit au bail, le bailleur s'oblige à l'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout défaut de paiement de loyer à son échéance dans les 15 jours de ce défaut de paiement. Le bailleur s'engage aussi, sous même sanction, à délivrer au preneur défaillant commandement de payer visant la clause résolutoire dans le délai de trente jours suivant le défaut de paiement et à en rapporter la preuve au preneur cédant. Les délais de paiement accordés au preneur défaillant par le bailleur ou par toute décision de justice seront opposables au preneur-cédant qui ne pourra pas être actionné dans ce délai.. La créance du bailleur sur le preneur-cédant ne portera que sur le loyer en principal à l'exclusion de tous accessoires, pénalités et intérêts.
Cession du bail