Cession - apport en société Clauses Exemplaires

Cession - apport en société. Le preneur pourra céder, conformément à la loi, tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l'apport devront s'engager directement envers le bailleur à l'exécution de toutes les conditions du présent bail à construction. Les cessionnaires demeureront tenus solidairement entre eux et avec le preneur, vis- à-vis du bailleur, des mêmes obligations que le preneur, et celui-ci en reste garanti jusqu'à l'achèvement des constructions que le preneur s'est engagé à édifier aux termes du présent contrat. Toutefois, en cas de fusion de la société preneuse, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport sera substituée de plein droit à la société preneuse dans tous les droits et obligations découlant du présent bail à construction. Le bailleur, dans la mesure seulement où l'obligation de garantie ne pourrait plus être assurée dans les termes de la convention, pourra demander au tribunal à y substituer éventuellement toutes les garanties que le tribunal jugera suffisantes. Toute cession ou tout apport en société devra être notifié par exploit d'huissier au bailleur qui conservera tous droits vis-à-vis tant du preneur que de ceux que ce dernier se sera substitué, avec solidarité et sans division entre eux. Une copie exécutoire de l'acte sera délivrée au bailleur aux frais du cessionnaire.

Cession - apport en société. Le Preneur ne pourra céder ses droits au présent Bail qu’avec l’accord préalable et par écrit du Bailleur et sous réserve du droit de préférence stipulé à l’article 16 des présentes. En cas de cession autorisée par le Bailleur, le Preneur restera responsable solidairement avec le cessionnaire du paiement des loyers et des charges et accessoires et de l’exécution des clauses et conditions du Bail. En conséquence, il s’engage à prendre dans l’acte de cession un engagement solidaire avec le cessionnaire envers le Bailleur tant pour le paiement du loyer et des charges et accessoires que pour l’exécution des clauses et conditions du Bail. Ces stipulations s’appliquent à tous les cas de cession, sous quelque forme que ce soit, comme l’apport du droit au bail à toute société quelconque (que cet apport soit fait à une nouvelle société ou à une société existante), ou encore la cession de la majorité des parts composant le capital social du Preneur. Par exception, les stipulations de l’alinéa précédent ne seront pas applicables en cas d’exercice par le Bailleur du droit de préférence stipulé à l’article 16 ci-après. Un exemplaire de l’acte de cession ou de l’apport devra être remis gratuitement au Bailleur, dans le mois de la signature. Toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des Locaux au profit d’un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire est interdite, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.