Chiffres d’affaires et résultats d’exploitation Clauses Exemplaires

Chiffres d’affaires et résultats d’exploitation. Conformément à l’article L141-1 du Code de commerce, la durée de possession du Fonds par le Cédant étant inférieure à trois ans, seul le chiffre d’affaires réalisé durant la période est à renseigner. Le Cédant étant entré en possession du Fonds suite à une procédure de préemption de fonds de commerce en vue d’une rétrocession afin de préserver la diversité commerciale de la commune, le présent Fonds n’a pas été exploité. En conséquence, le chiffre d’affaires réalisé durant la période de possession est nul.
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Chiffres d’affaires et résultats d’exploitation. Le Cédant déclare au Cessionnaire les chiffres d’affaires et résultats réalisés au cours des exercices clos les 31 décembre 2021, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, répartis selon les différents Salons, tels que figurant en Annexe 6. Le Cédant déclare que l’information du chiffre d’affaires réalisé par lui mois par mois depuis la clôture du dernier exercice social n’est pas pertinente, les Salons réalisant un chiffre d’affaires sur une période très réduite (période de tenue du salon).
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  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).