Common use of Choix de l’avocat et conduite du procès Clause in Contracts

Choix de l’avocat et conduite du procès. L'assuré dispose du libre choix de l'avocat ou de toute personne qualifiée par la légis- lation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues à l'article L.127-1 du Code des assurances. Si l'assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d'obtenir une demande écrite de sa part, conformément à l'ar- ticle L.127-3 du Code des Assurances. Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.

Choix de l’avocat et conduite du procès. L'assuré L’assuré dispose du libre choix de l'avocat son défenseur, avocat ou de toute personne per- sonne qualifiée par la légis- lation législation ou la réglementation en vigueur pour défendrevigueur, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues confor- mément à l'article L.127l’article L 127-1 du Code des assurances. Si l'assuré l’assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d'obtenir une sur demande écrite de sa part. Avec son défenseur, conformément à l'ar- ticle L.127-3 du Code des Assurancesl’assuré est maître de la procédure. Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que l’avocat s’exerce lorsque survient un conflit d'intérêtd’intérêt, c'estc’est-à-dire l'impossibilité l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux de nos assurés.

Choix de l’avocat et conduite du procès. L'assuré L’assuré dispose du libre choix de l'avocat son défenseur, avocat ou de toute personne qualifiée par la légis- lation législation ou la réglementation en vigueur pour défendrevigueur, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues conformément à l'article L.127l’article L 127-1 du Code des assurances. Si l'assuré l’assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d'obtenir une sur demande écrite de sa part. Avec son défenseur, conformément à l'ar- ticle L.127-3 du Code des Assurancesl’assuré est maître de la procédure. Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que l’avocat s’exerce lorsque survient un conflit d'intérêtd’intérêt, c'estc’est-à-dire l'impossibilité l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux de nos assurés.

Choix de l’avocat et conduite du procès. L'assuré L’assuré dispose du libre choix de l'avocat son défenseur, avocat ou de toute personne qualifiée par la légis- lation législation ou la réglementation en vigueur pour défendrevigueur, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues conformément à l'article L.127l’article L 127-1 3 du Code des assurances. Si l'assuré l’assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d'obtenir une sur demande écrite de sa part. Avec son défenseur, conformément à l'ar- ticle L.127-3 du Code des Assurancesl’assuré est maître de la procédure. Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que l’avocat s’exerce lorsque survient un conflit d'intérêtd’intérêt, c'estc’est-à-dire l'impossibilité l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux de nos assurés.

Choix de l’avocat et conduite du procès. L'assuré L’assuré dispose du libre choix de l'avocat l’avocat ou de toute personne qualifiée qua- lifiée par la légis- lation législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues à l'article l’article L.127-1 du Code des assurances*. Si l'assuré l’assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d'obtenir d’obtenir une demande écrite de sa part. Avec son défenseur, conformément à l'ar- ticle L.127-3 du Code des Assurancesl’assuré est maître de la procédure. Le libre choix de l'avocat s'exerce l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêtd’intérêt, c'estc’est-à-dire l'impossibilité l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige litige* qui oppose, par exemple, deux assurés.