CONDUIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDUIRE
L’assurance automobile de Groupama
xxxxxxxx.xx
CONDUIRE
L’assurance automobile de Groupama
La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles
(identifiée aux conditions personnelles)
ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de :
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux conditions personnelles)
Entreprises régies par le Code des assurances
et soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 0, xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00
Substitution du réassureur
Conformément à l’article R.322-132 du Code des assurances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation
des entreprises d’assurance et l’exécution des engagements d’assurance pris par votre Caisse Locale.
Votre contrat est régi par le Code des assurances y compris, le cas échéant,
les dispositions particulières pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Modèle CONDU 12
Janvier 2019
SOMMAIRE
I. Votre contrat 5
1.1 De quoi se compose votre contrat ? 5
1.2 Les bases de notre accord : vos déclarations 5
1.3 Le véhicule assuré 5
1.4 L’assuré 6
1.5 L’étendue territoriale de vos garanties 7
II. Les garanties 8
Seules les garanties figurant dans vos conditions personnelles vous sont acquises.
Les dommages que vous causez aux autres (y compris les passagers) :
2.1 Responsabilité civile automobile 8
La défense de vos intérêts :
2.2 Défense pénale et recours suite à accidents de la circulation (DPRSA) 11
Votre assistance :
2.3 Assistance au véhicule et aux personnes en déplacement 13
La protection du conducteur :
2.4 Accidents corporels du conducteur 22
La protection de votre véhicule :
2.5 Bris des glaces 24
2.6 Incendie 24
2.7 Attentats et actes de terrorisme 25
2.8 Catastrophes naturelles 25
2.9 Catastrophes technologiques 26
2.10 Événements climatiques 27
2.11 Vol 27
2.12 Dommages tous accidents 29
2.13 Pannes mécaniques «Complète» 32
En cas d’indisponibilité de votre véhicule :
2.14 Auto Presto Privilège - prêt d’un véhicule suite à accident avec réparations 34
2.15 Auto Presto Privilège - prêt d’un véhicule suite à vol ou épave 35
2.16 Auto Presto Privilège - prêt d’un véhicule suite à panne 35
2.17 Location d’un véhicule de remplacement 36
La protection du contenu et des aménagements de votre véhicule :
2.18 Contenu du véhicule 37
2.19 Aménagements du véhicule 38
Les nouvelles mobilités
2.20 Vous louez un véhicule à un professionnel ou à un particulier via une plateforme d’autopartage 39
2.21 Vous utilisez votre véhicule dans le cadre de trajets de covoiturage 41
Les clauses particulières
III. Les exclusions générales de votre contrat 43
IV. Les dispositions en cas de sinistre 44
4.1 Les formalités et les délais de déclaration à respecter 44
4.2 L’expertise et la détermination des dommages 44
4.3 Les réclamations – La médiation 45
4.4 L’insolvabilité du tiers 45
X. Xxx xxxxxxxxxx 00
0.0 Xx xxxxxxxxx « Dommages » 46
5.2 La franchise « Conducteur novice » 46
5.3 La franchise « Conduite exclusive » 46
5.4 La franchise « Catastrophes naturelles » 46
5.5 Les principes d’application 46
VI. Le fonctionnement de votre contrat 47
6.1 La conclusion, la prise d’effet et la durée de votre contrat 47
6.2 Les modalités de résiliation de votre contrat 47
6.3 La cotisation : la contrepartie de nos garanties 49
6.4 La clause de réduction-majoration (bonus / malus) 51
VII. Les dispositions diverses 53
7.1 Le délai de prescription 53
7.2 La protection des données personnelles 53
7.3 Le démarchage à domicile ou la vente à distance 55
7.4 La subrogation (recours de l’assureur après sinistre) 55
7.5 L’autorité de contrôle de l’assureur 56
VIII.Le lexique 57
Certains termes signalés par un astérisque (*) sont définis dans ce lexique.
VOTRE CONTRAT
1
Le contrat d’assurance que vous avez souscrit est soumis à une réglemen- tation particulière qui s’impose aussi bien aux assureurs qu’aux assurés.
L’essentiel de cette réglementation est contenu dans le Code des assurances.
1.1 DE QUOI SE COMPOSE VOTRE CONTRAT ?
Des présentes conditions générales :
qui définissent le cadre et les principes généraux de votre contrat. Elles décrivent les garanties que nous vous proposons, indiquent les règles de fonctionnement du contrat, rappellent nos droits et obligations réciproques et mentionnent la clause légale de réduction-majoration (Bonus/Malus).
De vos conditions personnelles :
qui indiquent précisément les garanties que vous avez choisies, les montants ainsi que les franchises qui s’y appliquent et dont un exemplaire doit nous être retourné signé.
PRÉCISION :
Dans tous les cas, seules les garanties figurant dans vos conditions personnelles vous sont acquises.
L’ensemble de ces documents constitue votre contrat d’assurance.
1.2 LES BASES DE NOTRE ACCORD :
Vous ne devez pas modifier les caractéristiques d’origine du véhicule assuré (suralimentation de type compresseur, modification de l’échappement, de la cylindrée et plus gé- néralement de tout matériel ou opération visant à modifier la puissance et/ou les performances). En cas de sinistre*, nous pouvons être amener à invoquer la nullité de contrat* ou une réduction des indemnités*.
VOS DÉCLARATIONS
notre proposition, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.
La résiliation prend effet 10 jours après l’envoi de notre lettre de résilia- tion.
• Si le changement constitue une diminution du risque, nous vous infor- mons dans les 30 jours de la réduction de la cotisation. À défaut, vous avez la possibilité de résilier votre contrat.
Restitution des documents d’assurance
En cas de :
• vente du véhicule ;
• réquisition ou perte totale du véhicule ;
• résiliation pour non paiement de la cotisation ;
• résiliation hors échéance annuelle.
vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (certificat d’assurance automobile et carte verte*) qui vous ont été remis.
Déclaration des autres assurances
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 8 jours.
Les bases de notre accord reposant sur vos déclarations, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle peut nous amener à invoquer la nullité du contrat*.
Nous pouvons être amenés à réduire les indemnités dues en cas de sinistre* si la déclaration inexacte ou l’omission est non intentionnelle.
Sanctions
À la souscription
Vos réponses à nos questions nous permettent de fixer le montant de votre cotisation et les conditions dans lesquelles nos garanties vous sont acquises.
En cours de contrat
Vous devez nous informer, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance, de tout changement affectant un des élé- ments figurant dans vos conditions personnelles.
• Si le changement constitue une aggravation du risque, telle que nous aurions refusé d’assurer le risque ou nous ne l’aurions assuré que moyen- nant une cotisation plus élevée, nous pourrons vous proposer un nouveau tarif, voire dans certains cas, résilier le contrat.
Si vous ne donnez pas suite à notre proposition de modification de tarif ou si vous la refusez expressément, dans le délai de 30 jours à compter de
1.3 LE VÉHICULE ASSURÉ
Avec désignation obligatoire dans vos conditions personnelles
• Tout véhicule terrestre à moteur de 3,5 tonnes ou moins, y compris le système antivol, le siège de retenue homologué pour enfant exigé par la réglementation, le câble de recharge pour les véhicules électriques ainsi que tous les éléments figurant au catalogue du constructeur et livrés en série ou en option par celui-ci avec le véhicule.
• Tout camping car de 4,5 tonnes au plus, construit ou transformé pour la pratique du caravaning et qui n’est pas utilisé comme habitation princi- pale (habitation supérieure à 90 jours consécutifs).
• Toute caravane, remorque ou semi-remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg et inférieur ou égal à 750 kg.
• Tout appareil terrestre, non visé ci-dessus, susceptible d’être attelé à un véhicule terrestre dont le poids total en charge est inférieure à 3,5 t.
Sans désignation dans vos conditions personnelles
• Toute remorque d’un poids total en charge au maximum de 500 kg pouvant être attelée au véhicule assuré (limite contractuelle d’indem- nisation : 5 fois l’indice* du prix des réparations des véhicules person- nels soit 1 006,45 € au 01/08/2018.
PRÉCISION :
Le contenu et les aménagements du véhicule, les marchan- dises transportées*, ne sont pas assimilés au véhicule as- suré mais peuvent être couverts par des garanties option- nelles du contrat ou de ses annexes.
Toutefois, si elles ont été souscrites pour le véhicule à moteur assuré, les garanties Vol, Incendie, événements climatiques et Dommages tous accidents ne sont acquises que si la remorque appartient au souscripteur.
En cas de vente du véhicule assuré
PRÉCISION :
Ne bénéficient en aucun cas de la qualité d’assuré, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonc- tions, les professionnels de la réparation, de la vente, du lavage et du contrôle de l’automobile ainsi que les per- sonnes travaillant dans leur entreprise.
Vous devez nous déclarer, par lettre recommandée, la date de la vente et nous adresser dans les 15 jours de cette vente, le duplicata du certi- ficat de cession du véhicule. Après la vente de votre véhicule, les garan- ties peuvent être transférées sur un autre véhicule si vous le souhaitez. À défaut, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain de la vente à 0 heure et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de vente. A l’issue de cette période, et à défaut de remise en vigueur par accord des parties, le contrat est résilié de plein droit.
En cas de changement du véhicule assuré
Si vous avez transféré vos garanties sur un nouveau véhicule et si vous conservez l’ancien en vue de sa vente, nous maintenons gratuitement les garanties que vous avez souscrites pour ce dernier pendant 30 jours maximum.
En cas d’indisponibilité du véhicule assuré
En qualité de souscripteur du présent contrat, suite à une immobilisation du véhicule* assuré, vous pouvez transférer provisoirement les garan- ties souscrites pour celui-ci, sur un véhicule de remplacement loué ou emprunté pendant 30 jours maximum.
Pour cela, vous devez nous indiquer, par lettre recommandée ou par mail, la période d’indisponibilité ainsi que les caractéristiques du véhicule de remplacement, étant entendu qu’une surprime pourra éventuellement être demandée.
1.4 L’ASSURÉ
• Le souscripteur du présent contrat, désigné dans les conditions per- sonnelles, qui s’engage, de ce fait, à payer les cotisations ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord, ou du fait du décès du souscripteur précédent.
• Sauf dispositions spécifiques figurant dans le tableau ci-dessous, il convient d’entendre par « Assuré », le propriétaire et toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule assuré.
Qui est assuré ? | ||||
Le souscripteur* | Responsabilité civile | Accidents corporels du conducteur | Dommages tous accidents, Vandalisme, Incendie, Explosion, Attentats et actes de terrorisme, Vol, Vol total véhicule, Bris des glaces, Tempête, Événements climatiques, Catastrophes naturelles ou technologiques, Remorquage, Frais annexes, Insolvabilité du tiers responsable, Valeur d’achat 3 ans du véhicule, Prêt ou location d’un véhicule de remplacement, Pannes mécaniques, Aménagements du véhicule | Contenu du véhicule |
OUI | OUI | OUI | OUI | |
Le propriétaire du véhicule assuré | OUI | OUI | OUI | OUI |
Le locataire du véhicule assuré | OUI | OUI | Indemnité due au propriétaire | OUI |
Le conducteur autorisé, gardien* du véhicule | OUI | OUI | Indemnité due au propriétaire ou souscripteur* | OUI |
Les passagers | OUI | Non concernés | Non concernés | OUI |
La notion de conducteur
Principal : le conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule assuré.
Désigné : tout conducteur autre que le conducteur principal, pouvant conduire le véhicule assuré, et que vous désignez à ce titre dans vos conditions personnelles.
Autorisé : toute personne ayant, avec l’autorisation du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré, la garde ou la conduite occasionnelle de ce véhicule.
Novice : tout conducteur ayant lors de sa désignation au contrat ou lors de l’utilisation constatée du véhicule assuré en cas de sinistre :
• soit moins de 3 ans de permis de conduire ;
• soit ne pouvant justifier avoir été assuré de façon continue pendant les 3 dernières années.
1.5 L’ÉTENDUE TERRITORIALE
DE VOS GARANTIES
Les garanties du contrat peuvent s’exercer :
• en France Métropolitaine,
• dans les Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer à l’ex- ception de la garantie Assistance au véhicule,
et uniquement pour tout déplacement de 6 mois maximum :
• dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays où la carte internationale d’assurance (carte verte*) est en vigueur ;
• dans les principautés de Monaco et du Liechtenstein, ainsi que dans l’État du Vatican et la République de Saint- Marin.
• la garantie Catastrophes technologiques n’est acquise qu’en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-mer ;
• la garantie Attentats et actes de terrorisme, ne s’exerce qu’en France métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer;
• la garantie Défense pénale et recours suite à accidents de la circu- lation n’est acquise qu’en France métropolitaine, dans les Départe- ments d’Outre-mer, dans les pays membres de l’Union Européenne, en Andorre, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, en Suisse, à Saint Marin, au Vatican ;
• les événements «préjudices écologiques» et «atteintes à l’environne- ment» de la garantie Responsabilité civile automobile ne sont cou- verts qu’en France métropolitaine, dans les Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer et en Principauté de Monaco.
PRÉCISIONS :
La liste complète des pays figure au verso de votre carte verte*.
Si votre séjour à l’étranger excède 6 mois consécutifs, votre véhicule doit être immatriculé et assuré dans le pays concerné.
Toutefois, les étudiants fréquentant une université ou une école à l’étranger, aux seules fins d’y poursuivre leurs études, ne sont pas soumis à cette obligation.
Vos garanties sont également acquises lorsque le véhicule est transporté d’un pays à un autre (à l’exception d’un transport par voie aérienne), si ces deux pays sont compris dans l’étendue territoriale de votre contrat.
Par exception :
• la garantie Assistance au véhicule n’est acquise, en cas de séjour à l’étranger, que pour vos déplacements privés et professionnels n’excé- dant pas 90 jours consécutifs ;
• la garantie Assistance aux personnes en déplacement est étendue au monde entier. Néanmoins, en cas de séjour à l’étranger, celui-ci ne doit pas excéder 90 jours consécutifs.
Par ailleurs et conformément à la réglementation en vigueur :
• la garantie Catastrophes naturelles n’est acquise qu’en France mé- tropolitaine ainsi que dans les départements d’Outre-mer et dans la Collectivité territoriale de St-Pierre et Miquelon ;
LES GARANTIES
2
2.1 RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE
2.1.1 Objet de la garantie
C’est la garantie minimum qui doit être souscrite pour respecter l’obli- gation d’assurance automobile de l’article L. 211-1 du Code des assu- rances* stipulant que vous devez au minimum assurer les dommages que votre véhicule peut causer aux autres (aux biens et aux personnes y compris vos passagers).
Un exemple :
Avec votre véhicule, vous provoquez un accident*. Vos propres passagers sont gravement blessés.
Le véhicule que vous avez heurté est très endommagé, un passager est décédé et les autres blessés.
Votre responsabilité civile est engagée, mettant à votre charge le rem- boursement des dommages du véhicule adverse, les indemnités dues à l’ensemble des personnes blessées (frais d’hospitalisation, éventuel han- dicap, perte de revenus…) et aux ayants droit de la personne décédée.
La garantie Responsabilité civile automobile prend en charge le paie- ment de ces indemnités financières dans les conditions et limites fixées au présent contrat.
2.1.2 Qui est assuré ?
• Vous (le souscripteur*), ainsi que :
• le propriétaire,
• le locataire,
• le conducteur et/ou le gardien*,
• les passagers (y compris en cas de covoiturage*), du véhicule assuré.
2.1.3 Nous garantissons
Les conséquences financières de la responsabi- lité civile que l’assuré peut encourir en raison des dommages :
• corporels* ;
• matériels* ;
• immatériels* directement consécutifs à des dommages corporels* ou matériels* garantis ;
causés à autrui et résultant :
• d’un accident*, d’un incendie* ou d’une explosion*, dans lesquels sont impliqués :
- le véhicule assuré,
- les accessoires et produits servant à son utilisation,
- les objets et substances qu’il transporte,
• de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances.
Les conséquences financières de la responsabi- lité civile qui peut être encourue par :
• l’assuré :
- en raison des dommages d’incendie* ou d’explosion* causés à l’immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé,
- lorsqu’en cas de panne le véhicule assuré remorque occasionnelle- ment un autre véhicule ou est lui-même remorqué par un véhicule,
- lorsqu’il bénéficie d’une aide ou accorde lui-même son assistance à la suite d’un accident* dans lequel le véhicule assuré est impliqué,
- en qualité d’employeur de la victime en cas d’événement résultant de sa faute inexcusable* ou de celle d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de son entreprise,
- à ce titre, la garantie couvre notamment le recours que la Sécurité Sociale est fondée à exercer à l’encontre de l’employeur en applica- tion des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale,
- en raison d’un préjudice écologique* (y compris les frais de pré- vention*), d’une atteinte à l’environnement* (y compris les frais d’urgence*) dans les limites prévues dans vos conditions person- nelles au titre des dommages immatériels*;
• l’employeur de l’assuré, à l’occasion des déplacements professionnels de l’assuré dans le véhicule assuré ;
• vous ou le propriétaire du véhicule assuré, en qualité de commettant, en raison des dommages causés par un préposé* à l’occasion de la conduite du véhicule assuré, en cas de non validité de son certificat (permis de conduire, licence de circulation) selon les normes de la réglementation en vigueur, et à la condition expresse que vous ou le propriétaire du véhicule assuré n’ayez pas eu connaissance de cette non validité ;
• l’enfant mineur dont vous ou le propriétaire du véhicule assuré avez la garde, en cas d’utilisation de ce véhicule à votre insu ou à celui du propriétaire ;
• l’apprenti conducteur sous réserve de notre accord préalable, lorsqu’il conduit le véhicule sous la responsabilité d’un accompagnateur selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• le propriétaire ou le gardien* du véhicule assuré, en raison des dom- mages causés au conducteur autorisé et consécutifs à un vice caché ou à un défaut d’entretien de ce véhicule.
Le remboursement des frais réels engagés par l’assuré :
Le remboursement des frais réels engagés par l’assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du trans- port d’urgence, bénévole et gratuit, d’une personne blessée du fait d’un accident* de la route.
Outre les exclusions générales de votre contrat, nous ne garantissons pas les dommages :
• subis par le véhicule assuré, sous réserve des disposi- tions prévues en cas de transport de blessés de la route ;
• atteignant les immeubles, les choses, les animaux, ap- partenant, confiés ou loués au conducteur sauf les dom- mages d’incendie* ou d’explosion* causés à l’immeuble n’ap- partenant pas au souscripteur* ou aux parties communes en cas de copropriété, dans lequel le véhicule assuré est garé ;
• subis par les auteurs ou complices du vol du véhicule ;
• subis par les objets, bagages et marchandises transpor- tés par le véhicule assuré ;
• subis par les salariés ou les préposés* lorsque l’acci- dent* est causé par l’employeur ou un autre préposé* dans tout lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique ;
• matériels subis par les passagers. Toutefois, nous garantis- sons la détérioration de leurs vêtements lorsqu’elle est accessoire au dommage corporel ;
• subis par les passagers lorsque les conditions de sécu- rité définies ci-après ne sont pas respectées :
PRÉCISIONS :
Les dommages corporels* subis par la personne qui conduit levéhiculenesontjamaisprisenchargeautitredelaprésente garantie mais peuvent être couverts au titre de la garantie Accidents corporels du conducteur définie à l’article 2.4.
2.1.4 Quelles sont les exclusions ?
Conditions de sécurité des passagers | |
Catégorie du véhicule | Les passagers doivent être |
Tourisme Transport en commun | Assis sur les sièges prévus par le constructeur ou aménagés ultérieurement ; le nombre de passagers ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur (y compris pour les enfants de moins de 10 ans) |
Remorque ou semi-remorque construite ou aménagée en vue d’effectuer des transports de personnes | À l’intérieur ou sur un plateau muni de ridelles |
Utilitaire | À l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée ou sur un plateau muni de ridelles. Huit au total dont cinq maximum hors de la cabine |
NOS CONSEILS :
Pour que vos jeunes enfants soient correctement protégés en voiture, veuillez à :
• utiliser un siège de retenue homologué et adapté à la mor- phologie de votre enfant,
• désactiver l’air bag passager (en cas d’installation à l’avant),
• fixer le siège intégralement et selon les règles de sécurité,
• attacher votre enfant quel que soit le trajet effectué et ajus- ter les sangles.
2.1.5 Indemnisation
Nous procédons pour votre compte au versement des indemnités dues à la victime dans la limite des montants prévus et indiqués sur vos condi- tions personnelles.
Modalités d’application des montants de garantie
• Détermination des sommes assurées
La garantie est accordée soit par sinistre*, soit par année d’assurance* quel que soit le nombre de sinistres*, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises fixées dans vos conditions personnelles.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne vien- dront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par Groupama et par l’assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation.
• Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre*
Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par sinistre*, elle s’exerce pour l’ensemble des réclama- tions relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique.
Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits domma- geables ayant la même cause technique).
Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu’à son épuisement.
• Dispositions relatives aux garanties fixées par années d’as- surance
Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par année d’assurance*, elle s’exerce pour l’ensemble des faits dommageables survenus au cours d’une même année d’as- surance*, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.
Lorsqu’un même fait dommageable (ou ensemble de faits domma- geables ayant la même cause technique) donne lieu à un ou plusieurs dommages pour lesquels une ou plusieurs réclamations sont formu- lées, elles sont rattachées à l’année d’assurance* de la survenance du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) et constituent un seul et même sinistre*.
Le montant fixé par année d’assurance* est donc réduit automatique- ment, quels que soient le nombre, la nature et l’origine des sinistres*, des indemnités réglées ou dues au titre d’une même année jusqu’à épuisement de ce montant.
Le montant fixé par année d’assurance* constitue la limite absolue des engagements de l’assureur.
2.1.6 Dispositions à l’égard des victimes
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
• les franchises prévues dans vos conditions personnelles ;
• les déchéances*, à l’exception de la suspension de la garantie pour non paiement des cotisations ;
• la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances* dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;
• les exclusions portant sur :
- le défaut ou la non-validité du permis de conduire vis-à-vis de la réglementation en vigueur,
- l’âge du conducteur,
- les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais,
- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
- le transport de sources de rayonnements ionisants,
- le transport de passagers dans des conditions de sécurité insuffi- santes.
Si dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum ga- ranti, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable, nous exerçons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées pour son compte ou mises en réserve à sa place.
2.1.7 Dispositions applicables en cas d’actions judiciaires mettant en cause la responsabilité de l’assuré
En cas d’action judiciaire mettant en cause une personne dont la res- ponsabilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci :
• devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives :
- dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garan- tie Responsabilité civile,
ou
- lorsque, dans un procès intenté par l’assuré, est présentée une de- mande reconventionnelle pour des faits et des dommages pouvant mettre en jeu la garantie Responsabilité civile, nous assumons la défense de l’assuré, avons le libre choix de l’avocat, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ;
• devant les juridictions pénales, lorsque des intérêts civils concernant la présente garantie Responsabilité civile sont en jeu et que la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l’assuré ou de nous y associer et, au nom de l’assuré civilement responsable, d’exercer les voies de recours.
Toutefois, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec l’ac- cord de l’assuré, s’il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.
Nous pouvons en revanche exercer les voies de recours, sans l’accord de l’assuré, en cas de citation pour homicide ou blessure involontaire et si nous sommes intervenus au procès.
Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L’assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet. Aucune recon- naissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous sera opposable.
Cependant, n’est pas considéré comme une reconnaissance de respon- sabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
Lorsqu’une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée de- vant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
2.1.8 Cessation de la garantie après vol du véhicule
Si votre véhicule est volé, en cas d’accident* de la circulation dans lequel ce véhicule est impliqué, la présente garantie Responsabilité civile cesse de produire ses effets :
• soit à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie ;
• soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement, si ce transfert intervient avant l’expiration du délai de 30 jours.
Toutefois, cette garantie vous reste acquise jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, lorsque votre responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.
2.1.9 Étendue de la garantie dans le temps
La présente garantie Responsabilité civile est déclenchée par le fait dom- mageable. Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre*.
2.1.10 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer votre sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès que vous en avez eu connaissance, au plus tard dans les 5 jours ouvrés* et :
• vous efforcer de limiter au maximum les conséquences du sinistre ;
• nous indiquer par constat amiable ou tout autre moyen :
- la nature du sinistre,
- les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
- les causes ou conséquences connues ou présumées,
- la nature et le montant approximatif des dommages,
- le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ;
• nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assignations ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui vous seraient adressés ou notifiés tant à vous qu’à vos préposés*, concernant le sinistre ;
• prendre toutes mesures conservatoires pour recouvrir et sauvegarder les objets assurés.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.2 DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À
UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION (DPRSA)
2.2.1 Qui est assuré ?
• Vous, ainsi que :
• le propriétaire ;
• le conducteur autorisé ;
• les passagers, du véhicule assuré.
2.2.2 Nous garantissons
• La Défense pénale qui a pour objet de défendre l’assuré s’il fait l’objet d’une action pénale, à la suite d’un accident* dans lequel le véhicule assuré est impliqué.
• Le Recours qui a pour objet d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi par l’assuré à la suite d’un accident* dans lequel le responsable ou la personne tenue à réparation n’a pas la qualité d’assuré.
Sur un plan amiable
• Informations juridiques à l’assuré
Dans le cadre d’une prestation personnalisée et au vu des éléments que l’assuré nous communique, nous lui exposons soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à son cas et nous lui donnons un avis et/ou un conseil sur la conduite à tenir.
• Action amiable envers la partie adverse
Après étude complète de la situation de l’assuré, nous intervenons auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à ses intérêts.
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur est nécessaire (notamment lorsque l’adversaire de l’assuré est lui-même représenté par un avo- cat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans la limite du budget amiable indiqué au tableau de l’article 2.2.4.
L’assuré nous donne mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige* déclaré et garanti.
Sur un plan judiciaire
Lorsque le litige* est ou doit être porté devant une commission ou une juridiction, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la procédure dans la limite du budget judiciaire indiqué au tableau de l’article 2.2.4.
2.2.3 Les faits et conséquences non pris en charge
cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de la conduite supervisée ou encadrée) présente un taux d’alcoolémie* ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants* par la régle- mentation en vigueur,
- à un accident* survenu lorsque les conditions de sé- curité prévues au tableau de l’article 2.1.4 de la ga- rantie Responsabilité civile automobile, ne sont pas respectées,
- à un accident* de la circulation survenu alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes,
• relatifs à la participation de l’assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage, malveillance, vandalisme*, rixes (sauf cas de légitime défense).
2.2.4 Indemnisation
En plus des démarches que nous effectuons, l’indemnité comprend le paiement des frais et honoraires nécessités pour la défense de vos inté- rêts (experts, avocats…).
Montant des garanties et franchises
Notre intervention amiable et/ou judiciaire s’effectue sans seuil d’inter- vention ni franchise dans les limites suivantes :
Défense pénale et recours suite à accident de la circulation | Dans la limite de 32 204 e (1) incluant le budget amiable et le budget judiciaire |
Budget amiable | 810 e (2) |
Budget judiciaire | Par litige (2) : • Expertise judiciaire : 2 436 e • Huissier de justice : frais et honoraires dans la limite des textes régissant leur profession • Avocat : Frais : sur justificatifs Honoraires : dans la limite du barème contractuel ci-dessous |
Budget de l’arbitre En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur (clause d’arbitage) | 212 e (2) |
(1) Montant au 01/08/2018 suivant la valeur de l’indice* du prix des réparations des véhicules personnels publié par l’INSEE.
(2) Montants non indexés.
Outre les exclusions générales de votre contrat, la garan- tie ne pourra jamais être accordée pour les litiges* :
• résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la ga- rantie et que l’assuré ne pouvait ignorer ;
• consécutifs :
- à un accident* survenu alors que le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur (dans le
Barème des plafonds contractuels de prise en charge des honoraires d’avocats
2.2.5 Les dépenses non prises en charge
Nature de la juridiction ou de la mesure
Montants par procédure (H.T.) (2)
Ne sont jamais pris en charge :
• les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d’Appel dont dépend son Ordre ;
• les frais et honoraires de l’avocat postulant ;
• les condamnations, les amendes notamment pénales, les frais et dépens exposés par la partie adverse :
- que le Tribunal estime équitable de faire supporter à l’assuré s’il est condamné,
- ou ceux que l’assuré a accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, en cours ou en fin de procédure judiciaire ;
• les cautions pénales ainsi que les consignations de par- tie civile ;
• les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou re- trouver l’adversaire de l’assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ;
• les honoraires complémentaires qui peuvent être récla- més en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Tribunal d’Instance 535 E
Tribunal de Grande Instance 610 E
Tribunal Correctionnel :
• sans constitution de partie civile
• avec constitution de partie civile
Tribunal de Police :
• sans constitution de partie civile
• avec constitution de partie civile
460 E
690 E
305 E
460 E
Autres juridictions 000 X
Xxxx x’Xxxxx xxx Xxxxxx Judiciaires
(civil et pénal) et Administratifs 690 E
Cour de Cassation
(y compris honoraires de consultation)
Conseil d’État
(y compris honoraires de consultation)
1 000 X
0 000 X
Référé 382 E
Commissions administratives 305 E
Assistance à instruction, expertise 275 E
(par intervention)
Transaction 535 E
(1) Montant au 01/08/2018 suivant la valeur de l’indice* du prix des réparations des véhicules personnels publié par l’INSEE.
(2) Montants non indexés.
Recherche d’une solution à l’amiable
NOUS ne sommes pas d’accord
L’ARBITRE
n’est pas favorable à l’action en justice
MISE EN PLACE DE L’ARBITRAGE
L’issue est défavorable à l’assuré :
aucun remboursement
L’ASSURÉ décide d’engager ou de poursuivre l’action en justice
NOUS sommes d’accord
L’ASSURÉ décide d’engager ou de poursuivre l’action en justice
NOUS
donnons avis et conseils en vue d’un règlement amiable
La solution amiable est rejetée
L’issue est favorable à l’assuré : remboursement des frais engagés (sur la base du barème des plafonds contrac- tuels d’honoraires d’avocat cf. 2.2.4)
L’ARBITRE
est favorable
à l’action en justice
Issue du litige | Quelle que soit l’issue : remboursement des frais engagés (sur la base du barème des plafonds contrac- tuels d’honoraires d’avocat cf. 2.2.4) |
2.2.6 Principes de fonctionnement de la garantie
L’ASSURÉ nous déclare le litige.
La solution amiable est trouvée
Poursuite de l’action en justice
2.2.7 Arbitrage
En cas de désaccord entre l’assuré et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige* déclaré :
• l’assuré a la faculté de désigner librement une tierce personne sous réserve :
- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,
- de nous informer de cette désignation.
Nous prenons en charge les honoraires de la tierce personne, libre- ment désignée par vous, dans la limite du montant figurant au tableau de l’article 2.2.4 ;
• conformément à l’article L.127-4 du Code des assurances*, ce désac- cord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord avec nous ou, à défaut, par le Président du Tri- bunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie.
Si l’assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et qu’il obtient une solution plus favorable que celle que nous lui proposons ou que celle proposée par l’arbitre, nous remboursons les frais expo- sés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.
2.2.8 Conditions de mise en œuvre
L’assuré doit adresser par écrit toute déclaration de litige* à l’assureur dont l’adresse est indiquée dans ses conditions personnelles.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout litige* suscep- tible de relever de la présente garantie, doit être déclaré dans un délai de 30 jours ouvrés*, à compter du moment où il en a eu connaissance ou du refus opposé à une récla- mation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance* de garantie s’il est établi que ce retard nous cause un préjudice, conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances*.
Dans le cadre de toute déclaration, l’assuré doit mentionner les références de son contrat et nous communiquer tous renseigne- ments, documents et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige*.
Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux cor- respondant à des prestations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration, sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.
2.2.9 Choix de l’avocat et conduite du procès
L’assuré dispose du libre choix de l’avocat ou de toute personne qua- lifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues à l’article L.127-1 du Code des assurances*.
Si l’assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d’obtenir une demande écrite de sa part. Avec son défenseur, l’assuré est maître de la procédure.
Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt, c’est-à-dire l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige* qui oppose, par exemple, deux assurés.
Il est précisé que la rémunération de l’avocat choisie par l’as- suré est garantie dans la limite des montants prévus au tableau de l’article 2.2.4.
2.2.10 Gestion des sinistres
Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres* de protection juridique est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d’assurance.
L’adresse de ce service vous sera indiquée par votre conseiller GROUPAMA ASSURANCES lors de la première demande de mise en jeu de la garantie.
2.3 ASSISTANCE AU VÉHICULE ET
AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT
Du fait de la souscription du présent contrat d’Assurance auto- mobile, vous bénéficiez à la fois de :
• l’Assistance au véhicule,
PRÉCISION :
Si vous avez souscrit les usages «Taxi-VSL», «Ambulance»,
«Corbillard» ou «Auto-école», vous bénéficiez d’une assis- tance étendue, objet d’une convention spéciale liée à votre activité professionnelle annexée à vos conditions particu- lières. Cette dernière annule et remplace les dispositions prévues à l’article 2.3 des présentes conditions générales.
• l’Assistance aux personnes en déplacement.
2.3.1 Éléments communs
2.3.1.1 Que signifient certains termes de la garantie
VOUS : le souscripteur* du contrat d’Assurance automobile Groupama.
NOUS : la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles ci-après dénommée Groupama. La gestion des prestations d’assistance est confiée à Mutuaide Assistance, filiale spécialisée de Groupama :
MUTUAIDE ASSISTANCE
S.A. au capital de 12 558 240 euros entièrement versé 383 974 086 RCS CRÉTEIL
ayant son siège social 0-00, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX-XXX-XXXXX Xxxxx
Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
BAGAGES : les effets et objets courants de voyage et de loisirs :
• se trouvant dans ou sur votre véhicule et appartenant ou confiés à vous-même ou aux personnes transportées à titre gratuit (assistance automobile),
• portés par les bénéficiaires (assistance aux personnes en déplacement).
Les autres effets et objets personnels ainsi que les marchan- dises transportées à titre professionnel sont exclus.
EXCÉDENT DE BAGAGES : tout bagage que l’assuré souhaite em- porter en plus de la quantité standard autorisée par la compagnie aérienne.
La taxe d’excédent de bagages est déterminée à l’aéroport en fonction du nombre de pièces de bagages, de leurs poids et dimensions et reste à la charge de l’Assuré.
DOMICILE : la résidence principale (ou le lieu de garage du véhicule pour l’assistance automobile) déclaré(e) par vous-même dans vos condi- tions personnelles de votre contrat d’Assurance automobile. Ce lieu doit se situer en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco.
DÉPLACEMENTS GARANTIS : les déplacements d’une durée maxi- male de 90 jours consécutifs, qu’ils soient d’ordre privé ou professionnel.
NOUS ORGANISONS : l’accomplissement des démarches qui vous sont nécessaires pour avoir accès à la prestation.
NOUS PRENONS EN CHARGE : le financement de la prestation.
PRÉCISION :
Seul l’appel téléphonique au moment de l’événement per- met le déclenchement de l’assistance.
Les prestations doivent être organisées par nos soins, ou avec notre accord.
2.3.1.2 Quelles sont les conditions d’intervention de la garantie ?
Responsabilité
Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de nos obli- gations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événe- ments tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouve- ment populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion* d’engins, effet nucléaire ou radio-actif, empêchements climatiques.
Cadre de notre intervention
Nous intervenons dans la limite des accords donnés par les autorités locales. Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
Contrôle des droits invoqués
Pour bénéficier d’une prestation, nous pouvons vous demander de justi- fier de la qualité que vous invoquez et de produire, à vos frais, les pièces ou documents prouvant ce droit.
Remboursement
• Remboursement des titres de transport :
si vous n’avez pas utilisé un ou des titres de transport, du fait de votre retour d’urgence, nous vous demanderons, dans le mois qui suit votre retour, de nous adresser le montant du remboursement correspondant à ce(s) titre(s) sauf à nous justifier que ce ou ces titre(s) n’est (ou ne sont) pas remboursable(s).
• Remboursement de factures :
nous vous rembourserons, sur présentation des originaux, les factures correspondant à des frais engagés avec notre accord et sous réserve de nous avoir contacté dans les délais impartis.
Ces demandes doivent être adressées à :
GROUPAMA ASSISTANCE, MUTUAIDE ASSISTANCE
0/00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 XXX-XXX-XXXXX Xxxxx.
2.3.1.3 Qui appeler pour bénéficier de la garantie ?
Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, il est nécessaire de contacter l’Assistance Groupama 24H/24, 7 jours/7.
PRÉCISION :
Seul l’appel téléphonique au moment de l’événement per- met le déclenchement de l’assistance.
Les prestations qui n’ont pas été organisées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou une indemnité compensatrice.
Dans un seul cas, nous n’organisons pas les prestations : si votre véhicule doit être remorqué ou dépanné alors qu’il se trouve sur une autoroute, un périphérique ou une voie rapide. Seules ces prestations donnent droit a posteriori à un remboursement ou une indemnité compensatrice.
PAR TÉLÉPHONE
De France :
00 00 00 00 00
pour le prix d’un appel local depuis un poste fixe
De l’étranger :
x00 0 00 00 00 00
coût variable suivant l’opérateur
PAR FAX (OU TÉLÉCOPIE)
De France :
01 45 16 63 92 ou 01 45 16 63 94
De l’étranger :
x00 0 00 00 00 00 ou x00 0 00 00 00 00
Afin de sécuriser la mise en place des prestations d’assistance et de garantir une qualité de service constante, les échanges téléphoniques font l’objet d’un enregistrement automatique. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à Mutuaide Assistance auprès duquel le souscrip- teur* peut exercer son droit d’accès et de rectification.
Le souscripteur* peut exercer ce droit en justifiant de son identité et en adressant sa demande par courrier à :
MUTUAIDE ASSISTANCE
0/00, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX-XXX XXXXX-Xxxxx.
Le délai prévu pour satisfaire sa demande est de 15 jours maximum, étant entendu que les enregistrements sont détruits au bout de 2 mois au plus, à compter de l’enregistrement.
Pensez à vous munir de votre carte verte* et à rassembler les informa- tions suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :
• nom, prénom,
• adresse de votre domicile,
• nom de votre Caisse Régionale Groupama,
• numéro de votre contrat d’Assurance automobile,
• immatriculation de votre véhicule,
• lieu où vous vous trouvez au moment de l’appel,
• numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre,
• nature de votre problème.
NOTRE CONSEIL :
Avant de partir dans les pays de l’Union Européenne, munissez- vous de la carte européenne d’assurance maladie délivrée par votre organisme social de base pour obtenir le remboursement des frais médicaux.
2.3.2 Assistance au véhicule
2.3.2.1 Quels sont les termes et définitions spécifiques à la garantie Assistance au véhicule ?
DÉFINITION DE L’ASSISTANCE AU VÉHICULE : l’Assistance au véhi-
cule comprend l’ensemble des prestations mises en oeuvre suite à l’im- mobilisation ou à la privation du véhicule assuré par le présent contrat, que cette immobilisation soit due à un accident* matériel ou corporel, une panne, un vol, un incendie* ou tout acte de vandalisme*.
BÉNÉFICIAIRES DE L’ASSISTANCE AU VÉHICULE :
• vous*,
• le conducteur autorisé par vous,
• toute autre personne transportée à titre gratuit dans votre véhicule.
VÉHICULE ASSURÉ :
• tout véhicule terrestre à moteur désigné dans vos conditions person- nelles dès lors que le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
• le camping car de 4,5 tonnes au plus, désigné dans vos conditions personnelles,
• la caravane désignée dans vos conditions personnelles,
• la remorque de moins de 750 Kg, attelée à votre véhicule.
VALEUR DE REMPLACEMENT : le prix formulé par un expert, auquel un véhicule peut être vendu à un moment donné sur le marché de l’oc- casion, en tenant compte de toutes les caractéristiques particulières du véhicule et de son état.
2.3.2.2 Franchise kilométrique
Une franchise kilométrique de 50 km s’applique à partir du domicile déclaré dans vos conditions personnelles, sauf :
• en cas d’accident* matériel ou corporel, de vol, d’incendie* ou d’acte de vandalisme* entraînant l’immobilisation du véhicule* ;
• pour les frontaliers, si ces mêmes événements ont lieu dans le pays limitrophe.
2.3.2.3 Quelles prestations sont mises en œuvre ?
Le véhicule assuré est immobilisé suite à un accident*, une panne, un incendie* ou un acte de vandalisme*
• Votre véhicule doit être dépanné ou remorqué en France ou à l’étranger
- Nous organisons et prenons en charge dans la limite de 138 € TTC en France métropolitaine, Andorre et Principauté de Monaco et de 230 € euros TTC à l’étranger :
. les frais de déplacement du réparateur si votre véhicule peut être dépanné sur le lieu de l’événement,
. ou le remorquage jusqu’au concessionnaire ou garage le plus proche du lieu de l’immobilisation.
. et si nécessaire, la relivraison de votre véhicule à concurrence de 80 € TTC.
- Si la clause d’usage «Camping car de loisirs» est mentionnée dans vos conditions personnelles, nous organisons et prenons en charge dans la limite de 250 € TTC en France et à l’étranger :
. les frais de déplacement du réparateur si votre véhicule peut être
réparé sur le lieu de l’événement,
. ou le remorquage jusqu’au concessionnaire ou garage le plus proche du lieu de l’immobilisation.
- Pour les remorquages ou dépannages* sur autoroutes, périphé- riques ou voies rapides, nous prenons en charge les frais de remor- quage et dépannage*, aux conditions ci-dessus précisées, sous ré- serve d’un appel téléphonique de votre part dans les 5 jours après l’événement et sur présentation de la facture originale acquittée.
• Votre véhicule doit être rapatrié en France, depuis l’étranger
Lorsque votre véhicule, immobilisé à l’étranger, ne peut être réparé sur place, nous organisons et prenons en charge son rapatriement jusqu’au garage le plus proche de votre domicile, et ce, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule en France, dans l’état où il se trouve au moment de la demande.
Dans certains cas, un rapport d’expertise pourra être demandé par Groupama.
• Votre véhicule est réparable sous 48 heures
Nous organisons et prenons en charge votre hébergement et celui des autres bénéficiaires voyageant avec vous, dans la limite de 70 € TTC (y compris petit-déjeuner) par nuit, pour une durée maximum de 2 nuits, l’ensemble de la dépense n’excédant pas 280 € TTC pour l’ensemble des bénéficiaires.
• Votre véhicule n’est pas réparable sous 48 heures
- Si vous souhaitez retourner à votre domicile : nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres béné- ficiaires jusqu’à votre propre domicile, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme, ainsi que le transport de vos bagages et animaux familiers* vous accompagnant (les excédents de bagages ainsi que les frais de cage restent à votre charge).
- Si vous souhaitez poursuivre votre voyage : nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des personnes vous accompagnant jusqu’à votre lieu de séjour, par le moyen le plus approprié et en fonction des disponibilités locales, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme. Nous prenons également en charge le transport de vos bagages et de vos ani- maux familiers* vous accompagnant (les excédents de bagages ainsi que les frais de cage restent à votre charge).
Dans cette hypothèse de poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais qui auraient été engagés pour le retour à votre domicile.
• Des pièces détachées, indisponibles sur le lieu de l’événe- ment, sont nécessaires à la réparation de votre véhicule
Nous organisons et prenons en charge la recherche et l’envoi des pièces détachées indispensables à la réparation du véhicule et à la poursuite du voyage avec celui-ci. Le prix des pièces reste à votre charge, ainsi que les frais éventuels de douane.
• Votre véhicule est réparé suite à un accident*, une panne, un incendie* ou un acte de vandalisme*
- À l’étranger uniquement, si vous attendez sur place les réparations et que vous ne pouvez faire face à la dépense imprévue que consti- tuent les réparations sur votre véhicule, nous pouvons vous faire l’avance du montant des réparations dans la limite de 765 € TTC. Il vous sera demandé une lettre d’engagement signée par vos soins que vous devrez remettre à notre correspondant étranger. Cette avance de fonds est remboursable dans le délai d’un mois qui suit votre retour.
- Pour vous permettre d’aller récupérer votre véhicule réparé, nous organisons et prenons en charge votre transport ou celui d’une personne désignée par vous habitant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou avion classe tourisme.
• Votre véhicule est déclaré irréparable suite à un accident*, une panne, un incendie* ou un acte de vandalisme* à l’étranger
- En cas d’immobilisation de votre véhicule à l’étranger et suite à un accident*, une panne, un incendie* ou un acte de vandalisme*, nous prenons en charge les frais du gardiennage nécessaires dans l’attente du rapatriement de votre véhicule en France métropoli- taine, Andorre ou Principauté de Monaco ou de son abandon légal sur place, et ce, dans la limite de 153 € TTC.
- Si votre véhicule est déclaré irréparable, nous pouvons en organiser la vente, sur demande expresse de votre part.
Votre véhicule est volé, puis retrouvé
• Votre véhicule est volé
- Si vous souhaitez retourner à votre domicile : nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres bénéfi- ciaires jusqu’à votre propre domicile, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme, ainsi que le transport de vos bagages et animaux familiers vous accompagnant (les excé- dents de bagages ainsi que les frais de cage restent à votre charge).
- Si vous souhaitez poursuivre votre voyage : nous organisons et pre- nons en charge votre transport et celui de votre passager jusqu’à votre lieu de séjour, par le moyen le plus approprié et en fonction des disponibilités locales, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme. Nous prenons également en charge le transport de vos bagages et de vos animaux domestiques vous accompagnant (les excédents de bagages ainsi que les frais de cage restent à votre charge).
Dans cette hypothèse de poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais qui auraient été engagés pour le retour à votre domicile.
• Votre véhicule est retrouvé suite à vol
Lorsque votre véhicule est retrouvé suite à un vol, dès lors que vous en êtes toujours propriétaire au moment de la demande d’assistance, nous organisons et prenons en charge :
- soit, le dépannage* ou remorquage dans les conditions précisées au paragraphe intitulé « Votre véhicule doit être dépanné ou remorqué en France ou à l’étranger ». Nous organisons et prenons également en charge votre transport ou celui d’une personne désignée par vous habitant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme, pour aller récupérer votre véhicule ;
- soit, si votre véhicule est retrouvé à l’étranger, et si cela est né- cessaire, son rapatriement, dans les conditions précisées au para- graphe intitulé « Votre véhicule doit être rapatrié en France depuis l’étranger », jusqu’au garage le plus proche de votre domicile, pour y faire effectuer les réparations.
Votre véhicule est immobilisé faute de conducteur
Si vous ne pouvez plus conduire le véhicule assuré à la suite d’un acci- dent* corporel ou d’une maladie vous affectant, et si votre passager n’est habilité à vous remplacer pour conduire :
- soit, nous organisons et prenons en charge la mise à disposition d’un chauffeur de remplacement pour ramener le véhicule à votre domicile, en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Mo- naco, par l’itinéraire le plus direct, sous la condition que l’état de votre véhicule soit conforme aux normes du contrôle technique ;
- soit, nous prenons en charge le transport d’une personne désignée par vous et résidant en France métropolitaine, Andorre ou Princi- pauté de Monaco, pour aller récupérer ce véhicule sur la base du tarif d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.
Vous êtes poursuivi par les tribunaux suite à un accident* de la circulation à l’étranger
• En cas de poursuites judiciaires à votre encontre, suite à un accident* de la circulation à l’étranger, nous vous aidons à désigner un défen- seur et faisons l’avance de ses honoraires, dans la limite de 765 €.
• En cas d’incarcération ou de risque d’incarcération, suite à un acci- dent* de la circulation à l’étranger, nous pouvons faire l’avance de la caution pénale exigée par les autorités locales pour garantir votre mise en liberté provisoire et/ou votre comparution personnelle en tant que conducteur d’un véhicule ayant causé un accident*, dans la limite de 7 650 €.
Dans ces deux cas, cette avance de fonds, remboursable dans le délai d’un mois qui suit votre retour, vous est délivrée contre une lettre d’enga- gement signée par vos soins et remise à notre correspondant.
2.3.2.4 Quelles sont les limites de la garantie Assistance au véhicule ?
Événements | Prestations | Limites de prestations |
Véhicule immobilisé | ||
• Remorquage, dépannage en France | • Frais de dépannage et remorquage • Frais de relivraison du véhicule | • 138 e TTC • 80 e TTC |
• Remorquage, dépannage à l’étranger | • Frais de dépannage et remorquage | • 230 e TTC |
• Particularité Camping car : remorquage, dépannage en France et à l’étranger | • Frais de dépannage et remorquage | • 250 e TTC |
Véhicule réparable sous 48 heures • Hébergement | • Frais d’hôtel y compris petit déjeuner | • 70 e TTC par nuit pour 2 nuits maximum, l’ensemble de la dépense n’excédant pas 280 e |
Véhicule réparable au-delà de 48 heures | • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme dans la limite des frais engagés pour retour au domicile • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme • Frais réels | |
• Retour au domicile | • Frais de transport au domicile du bénéficiaire | |
• Poursuite du voyage | • Frais de transport au lieu de destination | |
• Récupération du véhicule | • Frais de transport au lieu d’immobilisation | |
• Envoi de pièces détachées | • Frais d’envoi des pièces | |
Véhicule non réparable à l’étranger • Rapatriement du véhicule en France • Gardiennage du véhicule | • Frais de dépannage et de remorquage • Frais de gardiennage | • À concurrence de la valeur à dire d’expert dans l’état en France au moment de la demande • 153 e TTC |
Véhicule volé | ||
• Retour au domicile | • Frais de transport au domicile du bénéficiaire | • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
• Poursuite du voyage | • Frais de transport au lieu de destination | • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme dans la limite des frais engagés pour retour au domicile |
• Récupération du véhicule | • Frais de transport au lieu d’immobilisation | • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
Avance de fonds à l’étranger • Réparation imprévue suite à immobilisation • Accident de la circulation | • Avance du montant des réparations • Avance du montant des honoraires du défenseur • Avance du montant de la caution pénale | • 765 e TTC • 765 e TTC • 7 650 e TTC |
Incapacité du conducteur à conduire • Poursuite du voyage • Retour au domicile • Récupération du véhicule | • Frais d’un chauffeur de remplacement • Frais d’un chauffeur de remplacement • Frais de transport au lieu d’immobilisation | • Frais de missionnement du chauffeur • Frais de missionnement du chauffeur • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
En cas de panne, une franchise de 50 km à partir du domicile déclaré dans le contrat d’assurance est appliquée. Les garanties sont mises en œuvre pour les déplacements d’une durée maximale de 90 jours consécutifs.
2.3.2.5 Quelles sont les exclusions générales de la garantie Assistance au véhicule ?
Outre les exclusions générales mentionnées au chapitre 3 de votre contrat, les prestations de la garantie Assistance au véhicule ne sont pas mises en œuvre pour :
• les véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ;
• les engins, matériels spécialisés et véhicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 4,5 tonnes pour les seuls camping car ;
• les frais et interventions consécutifs à des pannes de sources d’énergie (carburant, électricité, GPL…) ;
• les frais de douane suite à l’envoi de pièces détachées ;
• les frais de douane suite à l’abandon du véhicule à l’étranger, hors de l’Union Européenne ;
• les frais de péage et de carburant dans le cas de mise à disposition d’un chauffeur de remplacement ;
• les frais de restaurant et d’hôtel, sauf ceux précisés à l’article 2.3.2.3 des prestations mises en œuvre ;
• les amendes ;
• les excédents de bagages ;
• les frais de cage pour animaux ;
• les événements survenant au cours de l’utilisation d’un véhicule autre que celui assuré par le présent contrat ;
• les conséquences d’une panne mécanique* affectant un véhicule dont des réparations, n’ont pas été faites, dont le défaut d’entretien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue de l’assuré au mo- ment du départ ;
• un acte intentionnel ou dolosif du bénéficiaire lui- même.
Les prestations qui n’ont pas été organisées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou une indemnité compensatrice.
Les prestations ne peuvent être accordées ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, érup- tions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes.
Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d’infractions à la législation française ou étrangère.
2.3.3 Assistance Panne 0 km
Si mention en est faite dans vos conditions personnelles, la garantie Assistance au véhicule est complétée par les dispositions qui suivent.
2.3.3.1 Où s’exerce la garantie ?
Vous bénéficiez des prestations de l’Assistance au véhicule, y compris en cas de panne, dès votre domicile.
2.3.3.2 Quelles prestations sont mises en œuvre ?
Outre les prestations définies à l’article 2.3.2.3, l’Assistance au véhicule intervient en cas de survenance des événements suivants :
Votre véhicule est immobilisé suite à une crevaison ou une erreur de carburant
• Nous organisons et prenons en charge dans la limite de 138 € TTC en France métropolitaine, Andorre et Principauté de Monaco et de 230 € TTC à l’étranger :
- les frais de déplacement du réparateur si votre véhicule peut être dépanné sur le lieu de l’événement,
- ou le remorquage jusqu’au concessionnaire ou garage le plus proche du lieu de l’immobilisation.
- et si nécessaire, la relivraison de votre véhicule à concurrence de 80 € TTC.
• Pour les remorquages ou dépannages* sur autoroutes, périphériques ou voies rapides, nous prenons en charge les frais de remorquage ou dépannage*, aux conditions ci-dessus précisées, sous réserve d’un appel téléphonique de votre part, dans les 5 jours après l’événement et sur présentation de la facture originale acquittée.
Votre véhicule est immobilisé suite à la perte, la casse, le vol ou l’enfermement des clés dans le véhicule
• Nous organisons et prenons en charge dans la limite de 138 € TTC en France métropolitaine, Andorre et Principauté de Monaco et de 230 € TTC à l’étranger, soit :
- les frais d’intervention d’un dépanneur afin de procéder à l’ouver- ture des portes du véhicule,
- l’acheminement du double des clés du véhicule, de votre domicile jusqu’au lieu d’intervention.
Dans tous les cas, les frais de réfection des clés restent à votre charge.
Vous suspectez un risque de panne
• En fonction des anomalies constatées (fuite de liquide, fumée inha- bituelle, odeur suspecte, voyant allumé, bruit, vibrations), nous vous donnons un premier avis sur les raisons possibles de ces phénomènes et vous indiquons ce que vous pouvez et/ou ne devez pas faire (rou- ler jusqu’au garage le plus proche, stopper immédiatement le véhi- cule…).
2.3.3.3 Quelles sont les exclusions et limites de la garantie Assistance panne 0 km ?
Outre les exclusions générales de votre contrat et les ex- clusions générales de la garantie Assistance au véhicule, les prestations sont accordées à concurrence de deux in- terventions maximum par événement et par année civile. Toutefois, si la date de 1ère mise en circulation du véhicule assuré est supérieure à 10 ans, une seule intervention sera accordée par année civile en cas de panne mécanique*.
2.3.4 Assistance aux personnes en déplacement
2.3.4.1 Quels sont les termes et définitions spécifiques à cette garantie ?
DÉFINITION DE L’ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DÉPLACE-
MENT : l’Assistance aux personnes en déplacement comprend l’en- semble des prestations mises en œuvre suite à une atteinte corporelle imprévisible, consécutive à une maladie, un accident* ou suite à un décès, lors d’un déplacement au-delà de 50 km de votre domicile.
Si vous vous trouvez dans votre résidence secondaire en France :
• pour une durée de plus de 90 jours consécutifs, ce lieu de résidence est considéré, pour l’ensemble des garanties, comme votre domicile. La franchise de 50 km s’applique donc à partir de cette résidence ;
• pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs, la franchise de 50 km s’applique à partir du domicile déclaré dans votre contrat d’assurance.
Si vous vous déplacez à l’étranger pour un séjour de plus de 90 jours consécutifs, prenez contact avec votre conseiller Grou- pama.
BÉNÉFICIAIRES DE L’ASSISTANCE AUX PERSONNES EN DÉPLA- CEMENT :
• toute personne nommément désignée par le souscripteur* dans le contrat d’Assurance automobile ;
• toute personne fiscalement à charge ou vivant sous votre toit de façon permanente, à l’exclusion des locataires et des personnes majeures exerçant une activité professionnelle ;
• tout enfant mineur, voyageant avec vous, non accompagné par au moins un de ses parents, dès lors que la compagnie d’assistance de ses parents ne peut intervenir.
2.3.4.2 Quelles prestations sont mises en œuvre ?
L’Assistance aux personnes en déplacement intervient suite à une at- teinte corporelle imprévisible, consécutive à une maladie, un accident* ou suite à un décès :
Vous êtes malade ou blessé au cours d’un déplacement
• Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement à votre do- micile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous. La décision de rapatriement est prise par notre médecin-conseil, dont nous nous engageons à suivre les instructions, après avis de votre médecin traitant occasionnel et éventuellement de votre médecin de famille.
Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considéra- tion pour arrêter la date du rapatriement et le choix du moyen de transport. Le lieu d’hospitalisation est choisi en fonction des exigences médicales, en accord avec vous-même ou votre entourage.
Nous organisons et prenons également en charge le transport de vos bagages ainsi que celui de vos animaux familiers* qui vous accom- pagnaient, vers votre domicile principal déclaré dans votre contrat d’assurance. Les excédents de bagages ainsi que les frais de cage restent à votre charge.
• Sur prescription médicale, nous organisons et prenons en charge le transport, à vos côtés, d’une personne qui voyageait avec vous.
Nous organisons aussi mais nous ne prenons pas en charge, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport à votre domicile principal des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous lors de la survenance de l’événement.
Vous êtes victime d’un accident* de ski
Outre les dispositions prévues au paragraphe précédent, en cas d’acci- dent* sur les pistes de ski légalement ouvertes, et sous réserve de défaillance des organismes sociaux, dès lors que vous nous contac- tez dans les 10 jours suivant l’accident*, vous bénéficiez des prestations suivantes :
• nous prenons en charge les frais de descente en traîneau ou en héli- coptère, du lieu de l’accident* jusqu’en bas des pistes ou jusqu’au centre de secours le plus proche du lieu de l’accident* ;
• nous vous remboursons le forfait de ski (remontées mécaniques) acheté pour 3 jours minimum que vous n’auriez pas utilisé pour cause d’accident* de ski.
Le remboursement s’entend, sur la base de tarifs des forfaits vendus dans la station, dans la limite du nombre de jours restant à courir, dès le lendemain de l’accident*, et dans la limite de 76,50 € TTC. Seul le forfait de la personne accidentée est pris en charge.
Cette prestation est accordée une fois par an pour l’ensemble des bénéficiaires du contrat d’assurance.
Le remboursement s’effectue sur présentation de l’original du forfait dans le mois qui suit l’accident*.
Vous êtes hospitalisé plus de 10 jours consécutifs au cours d’un déplacement
• Lorsqu’au cours d’un déplacement, votre état de santé nécessite une hospitalisation pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours justifiée et prouvée, que votre rapatriement ne peut être envisagé et que vous êtes seul sur place, nous organisons et prenons en charge le transport aller et retour, à votre chevet, d’une personne, désignée par vous-même et résidant en France métropolitaine, An- dorre ou Principauté de Monaco, ou résidant dans le pays limitrophe à moins de 100 km de votre domicile si vous êtes frontalier. Cette prise en charge s’entend sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.
• Les frais d’hébergement, y compris petit-déjeuner, de la personne qui se rend à votre chevet sont pris en charge dans la limite de 70 € TTC par nuit, l’ensemble de la dépense n’excédant pas 280 € TTC.
Les frais de restauration restent à la charge de cette personne.
Aucune durée minimale d’hospitalisation n’est exigée si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant mineur.
Remboursement de frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
Cette garantie concerne exclusivement :
• les assurés affiliés à un organisme d’assurance de frais de soins ;
• les soins définis ci-après, réalisés en dehors du pays de résidence de l’assuré et consécutifs à une maladie ou un accident eux même survenus hors du pays de résidence de l’assuré et que les médecins de Mutuaide Assistance jugent nécessaire au traitement médical de l’assuré avant son rapatriement.
Nous remboursons un complément aux sommes prises en charge et payées par les autres organismes d’assurance :
• selon les montants prévus au tableau des limites de la garantie Assis- tance aux personnes en déplacement ;
• sous réserve de la communication des justificatifs originaux de rem- boursement émanant de l’organisme d’assurance de l’assuré ou bien des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de l’organisme d’assurance.
Nature des frais ouvrant droit à remboursement si l’état de la personne ne permet pas aux médecins de Mutuaide Assistance de décider du rapa- triement :
• honoraires médicaux ;
• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien ;
• frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l’hôpital le plus proche ;
• frais d’hospitalisation ;
• frais dentaires d’urgence.
Cette garantie cesse à dater du jour où nous sommes en mesure d’effec- tuer le rapatriement de l’assuré.
Si vous ne disposez pas immédiatement des fonds nécessaires au finan- cement de ces soins, nous organisons la remise d’une avance de fonds en échange d’une reconnaissance de dette ou d’un chèque de caution à remettre à notre correspondant. Cette avance est remboursable dans le mois qui suit votre retour.
Nous ne prenons pas en charge :
• les frais médicaux engagés sans notre accord préalable ;
• les frais d’hospitalisation engagés à compter du jour où Mutuaide Assistance est en mesure d’effectuer le rapa- triement de l’assuré ;
• les frais de lunettes ou de verres de contact et plus gé- néralement les frais d’optique ;
• les frais d’appareillages médicaux, d’orthèses et de pro- thèses ;
• les frais de séjour en maison de repos, de rééducation ou de désintoxication ;
• les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination ;
• les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.
En cas de décès d’un bénéficiaire lors d’un déplacement
Attention : nous ne prenons en charge que les prestations que nous organisons et ce, sous réserve d’un appel téléphonique préalable.
• Nous organisons et prenons en charge le rapatriement du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine, Andorre et Prin- cipauté de Monaco ou à l’aéroport international le plus proche du lieu de l’événement.
Nous prenons en charge les frais de cercueil nécessaires au transport et de mise en bière dans la limite de 460 € TTC.
Les frais de cérémonie et d’inhumation restent à la charge de la famille.
• Si la présence d’un ayant-droit est requise par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement, nous orga- nisons et prenons en charge le transport A/R de celui-ci résidant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, et ce sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.
• Nous organisons et prenons en charge le transport des autres béné- ficiaires qui voyageaient avec vous, si les moyens initialement prévus ne peuvent être utilisés, et ce sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.
Vous interrompez votre voyage suite à hospitalisation ou décès d’un proche
Lorsqu’un de vos proches (conjoint, concubin, frère, soeur, ascendant, descendant) est hospitalisé pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours, justifiée et prouvée, ou vient à décéder et que vous interrompez votre voyage, nous organisons et prenons en charge votre retour anticipé jusqu’au lieu de l’événement, en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.
Vous avez besoin de médicaments alors que vous vous trouvez à l’étranger
• Nous prenons en charge, sous réserve qu’ils soient introuvables ou irremplaçables sur place, la recherche et l’envoi de :
- médicaments indispensables à la poursuite d’un traitement en cours,
- toutes prothèses (optique, auditive) ou autres appareils, indispen- sables ou nécessaires dans les actes de la vie quotidienne.
• Nous ne prenons en charge que les frais d’envoi.
Les frais de médicaments, prothèses ou autres restent à votre charge.
Vous devez communiquer un message important
à vos proches en France alors que vous vous trouvez à l’étranger
Nous nous chargeons de transmettre vos messages urgents si vous êtes dans l’impossibilité de le faire.
Vous avez besoin d’une avance de fonds, à l’étranger
Nous vous consentons une avance de fonds, dans la limite de 765 € :
• en cas de frais inhérents à une hospitalisation imprévue,
• en cas de frais médicaux imprévus,
• en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement au cours d’un déplacement.
De plus, nous vous communiquons les coordonnées des organismes com- pétents pour les formalités à accomplir.
Cette avance de fonds, remboursable dans le mois qui suit votre retour, est délivrée en échange d’une lettre d’engagement signée par vos soins à remettre à notre correspondant.
Frais de recherche en mer et montagne
• Lorsqu’ils ne sont pas couverts par votre contrat d’assu- rance Groupama, nous remboursons les frais de recherche pouvant vous incomber, en cas d’intervention des services publics ou privés ou de sauveteurs professionnels dûment agréés, dans la limite de 4 600 € TTC.
• Ce remboursement n’intervient toutefois que dans la me- sure où nous avons été informés dans les 3 jours suivant l’intervention, sauf cas de force majeure.
2.3.4.3 Quelles sont les limites de la garantie ?
Événements Vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement | Prestations | Limites de prestations |
• Frais de rapatriement • Frais de transport d’un accompagnant • Frais de transport des bagages ou animaux familiers | • Frais réels • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme • Frais réels (hors frais excédents de bagages et frais de cage) | |
Vous êtes victime d’un accident de ski | • Frais de descente du lieu de l’accident • Frais de forfait de ski | • Frais réels • Forfait de ski acheté pour 3 jours minimum, dans la limite du nombre de jours restant à courir, dès le lendemain de l’accident, dans la limite de 76,50 e TTC. Garantie accordée une fois par an pour l’ensemble des bénéficiaires |
Vous êtes hospitalisé plus de 10 jours consécutifs lors d’un déplacement | • Frais de transport d’un proche à votre chevet • Frais d’hébergement et de petit déjeuner de ce proche | • Billet aller/retour de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme • 70 e TTC par nuit, l’ensemble de la dépense n’excédant pas 280 e TTC |
Remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger | • Remboursement complémentaire | • 11 000 € TTC dont frais dentaires d’urgence 230 € TTC • Franchise 75 € |
En cas de décès lors d’un déplacement | • Frais de rapatriement du corps • Frais de cercueil nécessaires au transport et de mise en bière • Frais de transport d’un ayant-droit • Frais de transport des autres bénéficiaires | • Frais réels • 460 e TTC • Billet aller/retour de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
Vous interrompez votre voyage suite à hospitalisation ou décès d’un proche | • Frais de retour anticipé | • Billet aller simple de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme |
Vous avez besoin de médicaments lors d’un déplacement à l’étranger | • Frais d’envoi | • Frais réels d’envoi |
Vous avez besoin d’une avance de fonds à l’étranger | • Frais d’hospitalisation imprévue • Frais médicaux imprévus • Vol ou perte de moyens de paiement | • 765 e TTC |
Des frais de recherche en mer et montagne sont engagés | • Frais de recherche | • 4 600 e TTC |
Ces garanties s’appliquent pour les déplacements de plus de 50 km à partir du domicile déclaré dans le contrat d’assurance. Ces garanties sont mises en œuvre pour les déplacements d’une durée maximale de 90 jours consécutifs.
2.3.4.4 Quelles sont les exclusions générales de la garantie Assistance aux personnes en déplacement?
Outre les exclusions générales mentionnées au chapitre 3 de votre contrat, les prestations de la garantie Assistance aux personnes en déplacement ne sont pas mises en oeuvre pour :
• les affections ou lésions bénignes qui peuvent être trai- tées sur place et qui n’empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son voyage ;
• les convalescences et les affections en cours de traite- ment non encore consolidées ;
• les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;
• les voyages entrepris dans un but de diagnostic, de trai- tement ou de tout acte chirurgical ;
• une infirmité préexistante ;
• l’usage de médicaments ou stupéfiants* non ordonnés médicalement au bénéficiaire ;
• l’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide, toute mu- tilation volontaire du bénéficiaire ;
• un acte intentionnel ou dolosif du bénéficiaire lui- même ;
• l’utilisation par le bénéficiaire d’appareils de navigation aérienne ;
• l’utilisation d’engins de guerre et armes à feu ;
• la participation du bénéficiaire à des paris, rixes.
Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou une indemnité compensatrice.
Les prestations ne peuvent être accordées ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, érup- tions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes.
Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d’infractions à la législation française ou étrangère.
2.4 ACCIDENTS CORPORELS DU CONDUCTEUR
2.4.1 Nous entendons par assuré
Le souscripteur* du présent contrat, le propriétaire du véhicule assuré, lorsqu’ils conduisent le véhicule assuré ou toute personne autorisée à conduire le véhicule assuré par le propriétaire du véhicule ou le souscrip- teur* du contrat.
2.4.2 Nous garantissons
Les conséquences des atteintes corporelles et du décès subis par l’assuré, consécutifs à un accident* de la circulation dont l’assuré est responsable ou non.
La garantie s’applique lors de l’utilisation du véhicule assuré, y compris lorsque l’assuré participe à sa mise en marche, à sa réparation, à son dépannage* ou à son approvisionnement en carburant ou à des opéra- tions de chargement ou de déchargement.
La garantie couvre les préjudices et frais sui- vants en cas d’atteintes corporelles subies par l’assuré
Préjudices patrimoniaux (avant et après consolidation de l’état de santé suite à l’accident*)
• Frais d’hospitalisation, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation, de prothèse, d’appareillage, d’optique, de transport, d’assistance psychologique nécessités par les blessures de l’assuré et restés à sa charge après intervention du régime social de base et/ou de tout autre régime de prévoyance complémentaire.
• Pertes de gains professionnels actuels liés à une incapacité temporaire partielle ou totale de travail ou d’activité à compter du premier jour d’interruption.
• Pertes de gains professionnels futurs liés à l’incapacité permanente partielle ou totale.
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
• Frais liés à l’assistance d’une tierce personne éventuellement néces- saire auprès de la victime.
• Frais d’études et de réalisation des aménagements effectués au domi- cile et/ou sur le véhicule de l’assuré, en cas de perte d’autonomie de ce dernier constatée par l’expert médical.
Préjudices extra-patrimoniaux
• Souffrances endurées.
• Incapacité permanente partielle ou totale correspondant aux dom- mages physiologiques subsistant au moment où les lésions de la vic- time ont cessé d’évoluer et où il n’est plus possible d’attendre une amélioration notable.
• Préjudice esthétique permanent.
• Préjudice d’agrément.
• Préjudice sexuel.
La garantie couvre les préjudices et frais sui- vants en cas de décès de l’assuré, que ce décès survienne immédiatement ou dans un délai d’un an des suites de l’accident* garanti
Préjudices patrimoniaux
• Frais médicaux liés à l’accident* engagés avant décès de l’assuré.
• Frais d’obsèques.
• Préjudices économiques (pertes de revenus des ayants droit consécu- tives au décès de l’assuré).
Préjudice personnel extra-patrimonial
• Préjudice d’affection des ayants droit.
Si la limite de la garantie définie dans vos conditions personnelles est atteinte, sa répartition entre les ayants droit est calculée à partir de l’application au montant du préjudice de chaque ayant droit*, d’un pourcentage calculé en fonction du rapport entre le montant maxi- mum de garantie réellement souscrit et le montant du préjudice total de l’ensemble des ayants droit.
2.4.3 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat,
• les dommages :
- survenus à l’occasion d’un accident* de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes,
- survenus lorsque l’assuré a, au moment de l’accident*, conduit le véhicule assuré avec un taux d’alcoolémie* ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants* par la réglementation en vigueur,
- survenus à l’occasion du suicide ou d’une tentative de suicide de l’assuré ;
• les conséquences d’une aggravation après sinistre* due à un traitement tardif imputable à une négligence de l’assuré ou à l’inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ;
• les conséquences d’un fait volontaire de l’assuré, que celui-ci ait volontairement recherché son propre dom- mage ou qu’il ait cherché à causer un dommage à autrui.
2.4.4 Indemnisation
Évaluation du préjudice
Il est déterminé suivant les règles du Droit Commun français, c’est-à-dire selon les règles utilisées par les tribunaux :
• en cas d’atteintes corporelles :
afin de permettre la détermination de son préjudice, l’assuré est exa- miné par notre médecin expert. Il peut néanmoins se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix.
En outre, l’assuré doit nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître pour déterminer son préjudice.
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise et avant tout recours judiciaire, un tiers* expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domi- cile de l’assuré ou du lieu où le sinistre* s’est produit.
Les conclusions établies par le tiers* expert auront valeur d’arbitrage.
Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du tiers* expert.
• en cas de décès :
nous évaluons le préjudice à partir des justificatifs produits et nous versons l’indemnité à vos ayants droit.
Détermination de l’indemnité
Seule l’incapacité permanente* dont le taux d’Atteinte perma- nente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP)* est supérieur à celui figurant dans la colonne « Franchises » de vos conditions personnelles donne droit à l’indemnité. Les autres postes de préjudice ne sont pas concernés par l’atteinte de ce seuil.
L’indemnité est déterminée en fonction des préjudices effectivement su- bis, dans la limite du montant maximum de garantie que vous avez choisi et qui est précisé dans vos conditions personnelles, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social de base et/ou de prévoyance et/ou par l’employeur.
• Lorsque l’assuré est entièrement responsable de l’accident* ou lorsque aucun recours contre un tiers* responsable ne peut s’exercer, l’indemnité versée au titre de la présente garantie lui reste définitive- ment acquise.
• Lorsque l’assuré est victime d’un accident* dont la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers*, nous versons des indemnités, dans la proportion de la responsabilité de ce dernier et ne pouvant excéder le montant maximum de garantie choisi et indiqué dans vos conditions personnelles, à titre d’avance sur celles attendues de ce tiers* ou de son assureur.
À cet effet, conformément à l’article L. 211-25 du Code des assu- rances*, l’assuré ou ses ayants droit nous subrogent dans leurs droits à effectuer un recours auprès du tiers* responsable ou de son assu- reur pour récupérer les sommes dont nous avons fait l’avance.
Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’in- demnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou aux ayants droit.
En cas de dépassement de la limite de garantie définie dans vos condi- tions personnelles, la répartition de l’indemnité entre les ayants droit s’effectue au prorata des droits à indemnisation déterminés selon les règles du Droit Commun.
Règlement de l’indemnité
L’indemnisation intervient dans les 15 jours après accord des parties lorsque le montant du préjudice peut être fixé.
Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé définitivement, nous versons dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration du sinistre* une indemnité partielle à titre de provision.
2.4.5 Cumul des indemnités
En cas de décès résultant d’un accident* ayant donné lieu au paiement des indemnités pour incapacité permanente et si le décès survient dans un délai d’un an à compter du jour de l’accident*, nous versons la diffé- rence éventuelle entre le montant de l’indemnité due en cas de décès et le montant de l’indemnité déjà réglé.
À l’inverse, si l’indemnité en cas de décès s’avérait inférieure à celle déjà versée pour incapacité permanente, nous nous engageons à ne pas récla- mer la différence aux ayants droit de l’assuré.
En cas d’aggravation de l’état de santé de l’assuré en relation directe et certaine avec l’accident* et constatée par une expertise, entraînant un préjudice nouveau et distinct de celui déjà réparé, une indemnisa- tion complémentaire pourra s’effectuer selon les mêmes modalités de garantie.
Par ailleurs, si nous sommes amenés à intervenir pour un assuré au titre d’un autre contrat de type indemnitaire souscrit auprès de nous, les ga- ranties Accidents corporels du conducteur ne se cumulent pas, mais nous versons l’indemnité dans la limite de l’option la plus élevée souscrite par cet assuré.
2.4.6 Formalités à accomplir en cas de sinistre
En cas de blessures, vous devez nous transmettre (sauf cas fortuit ou de force majeure) :
• dans les 2 jours ouvrés* :
- le certificat médical initial précisant la nature des lésions et la du- rée prévisible de l’incapacité temporaire ;
• dès que possible :
- les justificatifs des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation, de prothèse ou d’appareillage,
- s’il y a lieu, les justificatifs de perte de revenu et de frais d’assis- tance de tierce personne,
- en cas d’hospitalisation : l’acte qui indique la nature de l’accident* ainsi que les bulletins d’entrée et de sortie délivrés par l’établisse- ment hospitalier.
En cas de décès, vous devez nous transmettre (sauf cas fortuit ou de force majeure) :
• dans les 10 jours suivant le décès :
- l’acte de décès de l’assuré ;
• dès que possible :
- le certificat médical précisant l’origine du décès,
- les justificatifs des frais d’obsèques,
- pour chacun des ayants droit, une attestation sur l’honneur jus- tifiant de cette qualité, accompagnée de la présentation (en ori- ginal ou en copie) de l’une des pièces d’état civil suivantes (livret de famille tenu à jour, carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, certificat de concubinage, attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité),
- en cas de préjudice économique, la justification de revenus de la victime et de ceux des ayants droit concernés.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.5 BRIS DE GLACES
2.5.1 Nous garantissons
• Les frais de réparation ou de remplacement à l’identique suite au bris :
- du pare-brise,
- des glaces de côté,
- des glaces de portières,
- de la lunette arrière,
- du toit panoramique non ouvrant,
- des blocs optiques de phares avant et leur protection,
- des feux clignotants avant,
- des phares longue portée avant,
- des phares antibrouillards avant,
- de la glace du toit ouvrant ;
• s’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage* et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
2.5.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat,
• le bris résultant d’un événement visé au titre de la ga- rantie Dommage tous accidents définie à l’article 2.12 des présentes conditions générales ;
• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la déprécia- tion* ;
• les rétroviseurs, y compris les répétiteurs de clignotants lorsqu’ils en sont dotés ;
• les feux arrières clignotants ou non ;
• les phares antibrouillards, longue portée et la glace du toit ouvrant qui ne sont pas montés d’origine (série) ou prévus en tant qu’options au catalogue du constructeur ;
• les déflecteurs de portes ;
• tout autre élément vitré que ceux définis à l’article 2.5.1.
2.5.3 Indemnisation
Nous indemnisons :
• le coût de remplacement, après déduction de la franchise définie dans vos conditions personnelles, de l’élément d’origine qui équipait le véhicule assuré lors de sa 1ére mise en circulation, plafonné à la valeur du prix public (pièces et main d’œuvre) conseillé au jour du sinistre par le constructeur du véhicule assuré pour ce même élément ;
ou
PRÉCISION :
Pour les véhicules âgés de 10 ans et plus, la réduction de moitié de la franchise Dommages ne s’applique pas à la franchise bris de glace.
• le coût de réparation de l’élément endommagé.
2.5.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre* (sauf cas fortuit ou de force ma- jeure) dès que vous en avez connaissance (au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés) et avant tout remplacement d’élément vitré.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.6 INCENDIE
2.6.1 Nous garantissons
• Toutes les détériorations accidentelles (y compris en cas d’émeute ou mouvement similaire) subies par le véhicule assuré lorsqu’elles résultent de l’un des événements suivants :
- incendie*, combustion spontanée,
- explosion*,
- chute de la foudre,
• les dommages causés à l’appareillage électrique monté d’origine et résultant de son seul fonctionnement interne ;
• s’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage* et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre* ;
• les frais de recharge des extincteurs utilisés pour circonscrire le si- nistre*.
2.6.2 Nous ne garantissons pas
• Les dommages matériels* provoqués par les émeutes, les mouve- ments populaires.
• S’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage* et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
Outre les exclusions générales de votre contrat, les dom- mages :
• indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;
• causés par acte de vandalisme* ou de sabotage.
2.7.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat, les dom- mages :
• consécutifs à un vol, une tentative de vol* ou un dom- mage d’accident* ;
• indirects* ainsi que ceux liés à la dépréciation* ;
• résultant d’un accident* de fumeur entraînant une dété- rioration des garnitures intérieures du véhicule ;
• aux batteries et à l’appareillage électronique et résul- tant de leur seul fonctionnement interne.
2.6.3 Indemnisation
La garantie s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles pré- vues pour la garantie Dommages tous accidents (voir article 2.12.4).
Vous gardez à votre charge l’éventuelle franchise que vous avez choisie et dont le montant figure dans vos conditions personnelles.
2.6.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre* (sauf cas fortuit ou de force ma- jeure) dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés*.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.7 ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME
Conformément aux dispositions de l’article L. 126-2 du Code des assu- rances*, le véhicule terrestre à moteur assuré au titre du présent contrat est couvert contre le risque d’attentats et d’actes de terrorisme dans les conditions ci-après.
2.7.1 Nous garantissons
• Dans les conditions et limites prévues au titre de la garantie Incendie de votre contrat, les dommages matériels* directs, y compris les frais de décontamination, subis par le véhicule assuré sur le territoire natio- nal et causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal).
Sont également garantis, le cas échéant, les dommages immatériels* consécutifs à ces dommages matériels* directs garantis.
Néanmoins, seuls les éléments du véhicule définis dans la garantie Bris des glaces sont pris en charge, lorsque celle-ci est la seule garan- tie de dommages à votre véhicule souscrite.
2.7.3 Indemnisation
En application de l’article L.126-2 du Code des assurances, la garantie s’exerce dans les mêmes conditions et limites de franchise que celles prévues pour la garantie incendie (voir article 2.6.3).
Vous gardez à votre charge l’éventuelle franchise que vous avez choisie et dont le montant figure dans vos conditions personnelles.
2.7.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre* (sauf cas fortuit ou de force ma- jeure) dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés*.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.8 CATASTROPHES NATURELLES
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (codifiée aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances*) a rendu la garantie Catastrophes naturelles obligatoire pour tous les contrats d’assurance automobile garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestre à moteur.
Le contenu de cette garantie et son champ d’application sont définis par la loi et communs à tous les contrats d’assurance automobile.
2.8.1 Nous garantissons
• La réparation pécuniaire des dommages matériels* directs, non assu- rables par une autre garantie, subis en France par le véhicule assuré dont la cause déterminante est l’intensité anormale d’un agent natu- rel (par exemple : inondation, éruption volcanique, secousse sismique, cyclone, raz de marée ou mouvement de terrain) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
• La garantie des Catastrophes naturelles est également étendue aux affaissements de terrains dus à des cavités souterraines naturelles ou d’origine humaine et à des marnières.
• S’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage* et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
Condition de mise en œuvre
La garantie est mise en oeuvre après publication au Journal Officiel d’un Arrêté interministériel constatant l’état de « catastrophe naturelle », en déterminant les zones et les périodes concernées ainsi que la nature des dommages en résultant.
2.8.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat, les dom- mages causés par les cavités souterraines d’origine hu- maine lorsqu’ils résultent de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.
2.8.3 Indemnisation
La garantie s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles pré- vues pour la garantie Dommages tous accidents (voir article 2.12.4) lors de la première manifestation du risque.
L’indemnisation est assortie d’une franchise que l’assuré conserve à sa charge, qu’il lui est interdit de faire garantir par ailleurs, et dont le mon- tant et les conditions d’application sont déterminés par la réglementa- tion en vigueur. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
Règlement de l’indemnité
Le versement d’une provision sur les indemnités dues et l’indemnisa- tion définitive interviennent respectivement dans les délais de 2 mois et 3 mois qui suivent :
• soit la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des dommages,
• soit, lorsqu’elle est postérieure, la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.
À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.
2.8.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer la ga- rantie (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publica- tion de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
PRÉCISION :
Vous pouvez déclarer votre sinistre* dès les premiers jours suivant la survenance des dommages, sans attendre la publication de l’Arrêté interministériel. Toutefois, la garan- tie Catastrophes naturelles ne pourra être mise en œuvre avant sa publication.
Dans des cas rares, la parution de l’Arrêté interministériel intervient longtemps après la survenance des dommages.
La prescription* en matière d’assurance étant acquise au bout de deux ans, il conviendra alors de renouveler votre déclaration de sinistre* avant l’expiration de ce délai.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.9 CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a rendu la garantie Catastrophes technologiques obligatoire pour tous les contrats d’assurance automo- bile garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestre à moteur.
Conformément aux dispositions des articles L. 128-1 à L. 128-4 du Code des assurances*, le contenu de cette garantie et son champ d’application sont communs à tous les contrats d’assurance automobile.
2.9.1 Nous garantissons
• Toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu’elles résultent d’un évènement déclaré catastrophe technolo- gique.
• S’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage* et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
Condition de mise en œuvre
La garantie est mise en œuvre après publication au Journal officiel d’un Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique et déterminant son lieu et sa période de survenance.
2.9.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat, les dom- mages subis par le véhicule assuré lorsque le souscripteur* du contrat n’est pas une personne physique.
2.9.3 Indemnisation
PARTICULARITÉ :
L’indemnité est versée sans application de franchise ou d’un coefficient de vétusté*.
Nous indemnisons la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule assuré, de manière à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant le sinistre*.
Règlement de l’indemnité
Votre indemnisation interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des dommages.
Si la date de la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l’état estimatif, le délai de règlement de l’indemnité n’excédera pas 3 mois à compter de cette date de publication. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.
2.9.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer tout sinistre* susceptible de faire jouer cette garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure), dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publica- tion de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe techno- logique.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.10 ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES
2.10.1 Nous garantissons
• Toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré résultant de l’un des événements suivants, lorsqu’il n’est pas déclaré Catastrophe naturelle :
- tempête, c’est-à-dire l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain nombre de véhicules ou de bâtiments de bonne construction dans le voisinage du lieu du sinistre* (à défaut de voisinage à proximité immédiate, on considérera la commune de survenance du sinistre*),
- inondation,
- éboulement ou glissement de terrain,
- avalanche,
- chute de pierres,
- grêle.
• S’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage* et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
2.10.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat, les dom- mages indirects* ainsi que ceux liés à la dépréciation*.
2.10.3 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre* (sauf cas fortuit ou de force ma- jeure) dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés*.
Pour plus de détails, reportez vous à l’article 4.1 « Les Formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.10.4 Indemnisation
La garantie s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles pré- vues pour la garantie Dommages tous accidents (voir article 2.12.4).
Vous gardez à votre charge l’éventuelle franchise que vous avez choisie et qui figure dans vos conditions personnelles.
En cas de parution d’un Arrêté de Catastrophe Naturelle, à l’origine des dommages subis par votre véhicule, lors de l’instruction de votre dossier, votre indemnisation est calculée selon les dispositions légales et régle- mentaires obligatoires de la garantie Catastrophes naturelles, avec appli- cation de la franchise prévue par la réglementation en vigueur.
2.11 VOL
2.11.1 Nous garantissons
Au titre de la garantie Vol total véhicule mentionnée dans vos condi- tions personnelles, si vous avez souscrit la formule ESSENTIELLE :
• Les conséquences de la disparition du véhicule assuré ou de sa dété- rioration lorsqu’elle résulte du vol total de ce véhicule dans l’une des circonstances suivantes :
- menace ou violence envers son propriétaire ou gardien* ;
- effraction physique ou électronique du véhicule ou des organes permettant la mise en route et la circulation de celui-ci, constatée et attestée par expertise ;
• Les frais justifiés s’ils résultent d’un événement garanti, pour :
- la récupération du véhicule avec notre accord ;
- le dépannage* et le remorquage, en cas de nécessité à dire d’ex- pert, pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
Au titre de la garantie Vol mentionnée dans vos conditions personnelles , si vous avez souscrit une formule ECO, CONFORT ou MOBILITÉ :
• Les conséquences de la disparition du véhicule assuré ou de sa dété- rioration lorsqu’elle résulte du vol ou de la tentative de vol* de ce véhicule dans l’une des circonstances suivantes :
- menace ou violence envers son propriétaire ou gardien*,
- effraction physique ou électronique du véhicule ou des organes permettant la mise en route et la circulation de celui-ci, constatée et attestée par expertise,
- obtention du véhicule assuré par paiement avec un chèque de banque* frauduleux.
• Les conséquences du vol isolé des éléments composant le véhicule assuré (y compris les roues), ainsi que les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol* de ces éléments.
• La prise en charge du remplacement des barillets de portes et du coffre, des clés ou de la carte d’ouverture et de démarrage du véhicule assuré consécutif au vol ou à la perte des clés de celui ci.
• Les frais justifiés s’ils résultent d’un événement garanti, pour :
- la récupération du véhicule, avec notre accord,
MESURES DE PRÉVENTION OBLIGATOIRES
Vous devez prendre les précautions suivantes lorsque vous quittez le véhicule. À défaut, vous ne pourriez prétendre au droit à la garantie :
• retirez tous les éléments du véhicule permettant son démarrage (clés de contact, badge électronique, …) et gardez les avec vous ;
• fermez le toit ouvrant et les glaces ;
• verrouillez les portières, le capot et le coffre ;
• activez les moyens de protection du véhicule lorsque ceux-ci sont exigés dans vos conditions personnelles ;
- le dépannage* et le remorquage, en cas de nécessité à dire d’ex- pert, pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
• ne laissez jamais votre véhicule moteur en marche, même pour un moment très court ou s’il est à portée de vue (par exemple, lors de la fermeture d’un portail ou d’une porte de garage).
NOS CONSEILS :
• Même stationné dans un lieu privatif clos, pensez à fermer à clés votre véhicule.
• En cas de vente de votre véhicule, il est préférable de deman- der à l’acquéreur un règlement par chèque de banque* afin de mieux sécuriser la transaction. Effectuez de préférence la transaction en semaine afin de contacter la banque et vous assurer qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque de banque*.
• Ne laissez pas à la vue de tous un contenu (vêtement, maté- riel,…) pouvant susciter la convoitise.
• En circulation en ville, n’hésitez pas à verrouiller toutes les portes de l’intérieur afin d’éviter les agressions.
• En cas de tentative de vol* de votre véhicule (bris d’une vitre, détérioration de serrure…), faites effectuer au plus tôt les réparations afin d’éviter le vol total.
2.11.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat,
• au titre de la seule garantie Vol total du véhicule, les dommages résultant de la tentative de vol* du véhicule assuré ainsi que les conséquences du vol isolé des élé- ments composant le véhicule assuré ;
• les conséquences du vol et de la tentative de vol du véhicule assuré commis à l’aide des clés se trouvant :
- sur le contact, dans, sur ou sous le véhicule,
- dans un local, un garage ou une habitation à moins que le vol n’ait été commis par effraction du local, du garage ou de l’habitation dans lequel le véhicule et/ ou les clés se trouvaient ;
• les dommages consécutifs à l’escroquerie* et à l’abus de confiance*. Toutefois, n’est pas concernée l’obtention du véhicule assuré par paiement avec un chèque de banque* frau- duleux en cas de souscription d’une formule ECO, CONFORT ou MOBILITÉ ;
• l’appropriation du véhicule assuré au moyen d’un règle- ment sans provision ;
• les vols commis pendant leur service par les préposés* de l’assuré, les membres de sa famille ou ceux commis avec sa complicité ;
• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépré- ciation* ;
• la disparition ou la détérioration des enjoliveurs de roues, phares, feux clignotants, rétroviseurs, essuie- glaces, antennes ;
• le vol ainsi que les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol* lorsque les mesures de prévention obligatoires définies ci-avant n’ont pas été respectées ;
• le vol de carburant.
2.11.3 Indemnisation
La garantie s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles pré- vues pour la garantie Dommages tous accidents (voir article 2.12.4).
Vous gardez à votre charge l’éventuelle franchise que vous avez choisie et dont le montant figure dans vos conditions personnelles.
Particularité obtention du véhicule par remise d’un chèque de banque* frauduleux
Nous indemnisons à concurrence du montant figurant sur le chèque frau- duleux, dans la limite de 15.000 € maximum par sinistre*.
Si le véhicule volé est retrouvé avant le paiement de l’indemnité
Vous en reprenez possession et nous vous indemnisons pour les détério- rations qu’il aurait éventuellement subies et pour les frais que vous auriez engagés en vue de sa récupération avec notre accord.
Si le véhicule volé est retrouvé après le paiement de l’indemnité
Nous devenons propriétaire du véhicule récupéré. Cependant, vous avez la possibilité d’en reprendre possession dans les 30 jours suivant la date où vous avez connaissance de cette récupération, en remboursant l’in- demnité perçue, sous déduction du coût des détériorations éventuelle- ment subies et des frais engagés avec notre accord pour sa récupération.
Règlement de l’indemnité
Si le véhicule assuré volé n’est pas retrouvé et dans la mesure où vous nous fournissez toutes les pièces exigées, nous vous ferons une offre de règlement après un délai de 30 jours à compter de votre déclaration de vol. Ce délai, généralement pratiqué par la profession, est destiné à per- mettre que soit éventuellement retrouvé votre véhicule par les autorités.
Passé ce délai, dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisa- tion, celle-ci intervient dans les 10 jours.
L’indemnité est toujours versée au propriétaire du véhicule si ce dernier n’est pas le souscripteur* du contrat.
2.11.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dans les 2 jours ouvrés* et nous adresser dès que possible :
• le récépissé de dépôt de plainte ;
• le certificat d’immatriculation du véhicule ou son duplicata ;
• le certificat de non gage ;
• la facture d’achat des accessoires et équipement permettant de détermi- ner la valeur des biens volés ;
• en cas de remise d’un chèque de banque* frauduleux lors de la vente du véhicule, copie de l’ensemble des documents bancaires constatant ce rejet ;
• dans le cadre de l’indemnisation en valeur d’achat, nous fournir, soit la facture d’achat du véhicule si celui-ci a été acheté auprès d’un profes- sionnel de l’automobile, soit en cas de transaction avec un particulier, une copie du chèque de banque* ou à défaut, tout document d’origine ban- caire mentionnant la somme acquittée.
Vous devez également nous aviser dans les 8 jours en cas de récupé- ration du véhicule, et nous transmettre l’avis de découverte remis par les autorités.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.12 DOMMAGES TOUS ACCIDENTS
2.12.1 Nous garantissons
• Les dommages causés au véhicule assuré lorsque ceux-ci résultent :
- du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule (arbre, pierre, bicyclette, piéton, animal,…) ;
- de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules ;
- du versement ou renversement du véhicule sans collision préa- lable ;
- d’un acte de vandalisme*, uniquement si la formule de garanties mentionnée dans vos conditions personnelles est CONFORT ou MOBILITÉ. La mise en jeu de cette garantie est alors subordonnée à la remise par l’assuré du certificat de dépôt de plainte.
Les dommages subis par les pneumatiques sont couverts si leur dété- rioration s’accompagne de dommages affectant d’autres parties du véhicule. Cette restriction n’est toutefois pas applicable en cas de van- dalisme*.
• Les frais justifiés de dépannage* et de remorquage s’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre*.
Outre les exclusions générales de votre contrat,
• les dommages relevant de l’application des garanties Vol, Vol total véhicule, Incendie, Bris des glaces, Catastrophes naturelles, Evénements climatiques, Catastrophes techno- logiques, Attentats et actes de terrorisme ;
• les dommages :
- résultant d’un acte de vandalisme* ou de la tentative de vol du véhicule assuré si la formule de garanties mention- née dans vos conditions personnelles est ESSENTIELLE,
- survenus alors que le conducteur ou l’accompagna- teur d’un élève conducteur (dans le cadre de l’appren- tissage anticipé de la conduite, de la conduite super- visée ou encadrée) présente un taux d’alcoolémie* ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants* par la réglementation en vigueur,
- survenus à l’occasion d’un accident* de la circulation alors que le certificat d’immatriculation du véhicule
assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes,
- indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation*,
- survenus lors de l’utilisation du véhicule assuré sur un circuit fermé, y compris hors épreuves, courses, com- pétitions et leurs essais,
• les pannes et tous les incidents de caractère mécanique.
2.12.2 Nous ne garantissons pas
2.12.3 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure)
dans les 5 jours ouvrés* et :
• nous faire connaître l’endroit où nous pouvons constater et vérifier les dommages, les réparations ne pouvant être faites qu’après cette véri- fication. Nous devons effectuer cette vérification dans un délai maxi- mal de 10 jours à compter de celui où nous avons eu connaissance du lieu où le véhicule accidenté est visible ;
• dans le cadre de l’indemnisation en valeur d’achat, nous fournir, soit la facture d’achat du véhicule si celui-ci a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile, soit en cas de transaction avec un par- ticulier, une copie du chèque de banque* ou à défaut, tout document d’origine bancaire mentionnant la somme acquittée ;
• nous transmettre le décompte reprenant le tableau d’amortissement d’origine du véhicule acquis en location avec option d’achat.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.12.4 Indemnisation
La garantie s’exerce dans les conditions et limites qui suivent.
Vous gardez à votre charge l’éventuelle franchise que vous avez choisie et dont le montant figure dans vos conditions personnelles.
2.12.4.1 Les valeurs d’indemnisation
Valeur d’achat
Valeur égale au prix d’achat du véhicule assuré, déduction faite des ré- ductions commerciales consenties par le vendeur et du bonus écologique.
Pour les véhicules neufs ou âgés de moins de 1 an à compter de leur date de 1ère mise en circulation, cette valeur est majorée des augmen- tations appliquées par le constructeur, des frais de livraison, de vignette éventuelle et de carte grise du véhicule assuré, déduction faite pour cette dernière du montant éventuel perçu par l’administration fiscale au titre du malus écologique.
Pour les véhicules achetés d’occasion, si la date de première mise en circulation précède d’au moins un an la date du sinistre*, cette valeur ne pourra en aucun cas dépasser la valeur Argus à la date de l’achat, majorée de 30 %.
Valeur de remplacement
Valeur nécessaire au jour du sinistre*, établie à dire d’expert, pour acqué- rir un véhicule identique ou pouvant rendre le même service, que celui détruit par un sinistre* ou volé.
Cette valeur tient compte de l’état général du véhicule disparu ou dété- rioré, de son kilométrage et du marché local de l’occasion.
Valeur réelle
Somme correspondant à la valeur de remplacement du véhicule, déduc- tion faite de la valeur de l’épave.
Indemnisation « Plus »
Valeur contractuelle égale :
• au minimum, à 10,10 fois l’indice* du prix des réparations des véhi- cules personnels ;
• au maximum, à la valeur de remplacement du véhicule majorée de 20 %,
dans la limite du coût des réparations* du véhicule.
Valeur réelle
Vous
ne nous cédez pas
votre véhicule
Valeur d’achat
Vous nous cédez votre véhicule
LE COÛT DES
RÉPARATIONS
VOTRE INDEMNITÉ
VOTRE INDEMNITÉ
si l’option Valeur d’achat 3 ans est mentionnée dans vos conditions personnelles
VOTRE INDEMNITÉ
si vous bénéficiez de la Valeur d’achat 3 ans pour 1€ /an (mentionnée dans vos conditions personnelles)
Vous
ne nous cédez pas
votre véhicule
Est supérieur
à la valeur de remplacement de votre véhicule
(véhicule économiquement irréparable)
Valeur réelle
Valeur réelle
Valeur de remplacement
Vous nous cédez votre véhicule
• À partir de la date d’achat de votre véhicule et pour une durée de 3 ans sous réserve que le crédit
soit toujours en cours à la date du sinistre :
valeur d’achat
• Au delà de cette période initiale ou si le crédit n’est plus en cours à la date du sinistre :
valeur de remplacement
• À partir de la date d’achat de votre véhicule et pour une durée de 3 ans : valeur d’achat
• Au delà de cette période initiale :
valeur de remplacement majorée de 30 %
Est inférieur ou égal
à la valeur de remplacement de votre véhicule
L’expert détermine si votre véhicule est réparable ainsi que le coût des réparations*
Coût des réparations
Coût des réparations
Coût des réparations
Valeur réelle
2.12.4.2 Votre indemnité est calculée dans les conditions suivantes :
VOTRE VÉHICULE | VÉHICULE NEUF OU ÂGÉ DE MOINS D’UN AN à compter de sa date de 1ère mise en circulation |
NATURE DU SINISTRE
ACCIDENT
VOL
L’expert détermine le coût des réparations
Est inférieur ou égal aux 2/3 de la valeur d’achat d’ori- gine de votre véhicule
Est supérieur aux 2/3
de la valeur d’achat d’origine de votre véhicule
LE COÛT
DES RÉPARATIONS
VOTRE INDEMNITÉ | Coût des réparations |
VOTRE VÉHICULE | VÉHICULE ÂGÉ DE 1 À 5 ANS à compter de sa date de 1ère mise en circulation |
NATURE DU SINISTRE
ACCIDENT
VOL
VÉHICULE ÂGÉ DE PLUS DE 5 ANS
à compter de sa date de 1ère mise en circulation
VOTRE VÉHICULE
ACCIDENT
VOL
NATURE DU SINISTRE
L’expert détermine le coût des réparations
Est inférieur ou égal
à la valeur de remplacement de votre véhicule
Est supérieur
à la valeur de remplacement de votre véhicule
(véhicule économiquement irréparable)
LE COÛT DES
RÉPARATIONS
Le coût des réparations* de votre véhicule est inférieur ou égal à sa valeur de remplacement majorée de
20 % et vous le faites réparer
par un professionel
Vous ne faites pas réparer votre véhicule ou le coût des réparations* est supérieur à sa valeur de remplacement majorée de 20 %
Vous ne nous cédez pas votre véhicule
Vous nous cédez votre véhicule
Coût des réparations
Indemnisation « Plus »
VOTRE INDEMNITÉ
VOTRE INDEMNITÉ
si vous bénéficiez de la Valeur d’achat
3 ans pour 1€ /an (mentionnée dans vos conditions personnelles)
Indemnisation « Plus »
Indemnisation « Plus »
Valeur réelle
Valeur réelle
Coût des réparations
Coût des réparations
• À partir de la date d’achat de votre véhicule et pour une durée
de 3 ans : valeur d’achat
• Au delà de cette période initiale : valeur de
remplacement majorée de 30 %
Valeur de remplacement (1)
• À partir de la date d’achat de votre véhicule et pour une durée de 3 ans sous réserve que le crédit
soit toujours en cours à la date du sinistre : valeur d’achat
• Au delà de cette période initiale ou si le crédit n’est plus en cours à la date du sinistre :
valeur de remplacement
Valeur réelle
VOTRE INDEMNITÉ
si l’option Valeur d’achat 3 ans est mentionnée dans vos conditions personnelles
(1) L’indemnité due après déduction de la franchise éventuelle ne peut être inférieure à 1 100 € (montant non indexé)
Règlement de l’indemnité
Dès que nous nous sommes mis d’accord sur le montant de l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.
Si le véhicule considéré économiquement irréparable, l’indem- nité est toujours versée au propriétaire du véhicule si ce der- nier n’est pas le souscripteur* du contrat.
Particularités d’indemnisation
• Dommages à l’appareillage électrique :
nous indemnisons le remplacement de l’appareillage électrique, après application d’un barème de vétusté* égal à 1 % par mois avec un maximum de 80 % sur les pièces changées et hors main-d’œuvre.
• Dommages subis par les pneumatiques :
nous appliquons un coefficient de vétusté* déterminé par l’expert.
Le véhicule ne nous est pas cédé
Le véhicule nous est cédé
Nous vous indemnisons
Nous versons à la société de location
VOL
ACCIDENT
Est supérieur
à la valeur de remplacement de votre véhicule
(véhicule économiquement irréparable)
Est inférieur ou égal
à la valeur de remplacement de votre véhicule
VÉHICULE ACQUIS EN LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT OU EN LOCATION LONGUE DURÉE
Si mention en est faite dans vos conditions personnelles, la perte financière* occasionnée par la rupture anticipée du contrat de location et restant à votre charge
L’indemnité d’assurance hors TVA égale à la valeur de remplacement du véhicule, sous déduction des franchises éventuelles
L’indemnité d’assurance hors TVA égale à la valeur réelle du véhicule, sous déduction des franchises éventuelles
Le coût des réparations
INDEMNITÉ
LE COÛT DES
RÉPARATIONS
NATURE DU SINISTRE
VOTRE VÉHICULE
Si elle est acquise, la perte financière* est versée :
• TVA comprise si vous ne récupérez pas la TVA ;
• hors TVA si vous récupérez la TVA.
En aucun cas l’indemnisation « Valeur d’achat » ne s’applique pour le véhicule acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée.
Sont exclues les indemnités ou pénalités liées au non paiement ou à des retards de loyer.
2.13 PANNES MECANIQUES « COMPLETE »
Les prestations énoncées ci-dessous sont mises en œuvre par :
CAAREA
SAS au capital de 125 000 € Siège social : 0, xxxx xx Xxxx Xxxxxx
00000 XXXXXXX
442.320.438 RCS NANTERRE
Entreprise régie par le Code des assurances*.
2.13.1 Objet de la garantie
La garantie prend en charge les frais de réparation ou de remplacement des pièces et organes mécaniques, électriques et électroniques endom- magés (pièces, main d’œuvre et ingrédients), rendus nécessaires à la suite d’une panne d’origine aléatoire subie par le véhicule assuré.
2.13.2 Quelles sont les conditions d’application ?
Sont exclus de la présente garantie :
• les camping-cars ;
• les quadricycles légers et lourds à moteur ;
• les remorques ou semi-remorques ;
Si mention en est faite dans vos conditions personnelles et sous réserve de respecter les obligations énoncées ci-après, la garantie Pannes mécaniques « Complète », vous est acquise jusqu’à l’échéance annuelle suivant le 10ème anniversaire de 1ère mise en circu- lation du véhicule assuré.
Les obligations de l’assuré
• L’assuré doit effectuer les vérifications et l’entretien périodique du véhicule assuré conformément :
– aux prescriptions du constructeur telles que définies dans le carnet d’entretien remis à la livraison du véhicule neuf, en particulier celles
relatives à la périodicité des visites d’entretien en fonction du calen- drier ou du kilométrage (1er terme atteint),
– aux alertes qui lui sont signalées sur le tableau de bord.
• Les travaux d’entretien et/ou de réparation doivent être effectués par un réparateur professionnel distinct de l’assuré,
2.13.3 Quels sont les véhicules concernés ?
La garantie s’applique aux véhicules terrestres à moteur à 4 roues (es- sence, diesel, hybride, électrique) :
• dont la date de 1ère mise en circulation est inférieure à 8 ans,
• dont la valeur à neuf est inférieure ou égale à 75.000 € (prix cata- logue TTC pour les véhicules particuliers et prix catalogue HT pour les utilitaires à usage professionnel),
PRÉCISION :
Après l’expiration du délai de 10 ans à compter de sa date de 1ère mise en circulation, le véhicule cesse de bénéficier de la garantie à partir de l’échéance annuelle suivante.
• dont le kilométrage, au jour de la souscription n’excède pas 100 000 km.
• les caravanes et autres appareils terrestres susceptibles d’êtres attelés ;
• les véhicules affectés ou ayant été utilisés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises,
• les véhicules de remplacement loués ou empruntés fai- sant l’objet d’un transfert provisoire des garanties du contrat ;
• les véhicules utilisés à des fins de compétition ;
• les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modifi- cation par rapport aux normes et spécifications standard du constructeur.
Kilométrage du véhicule à la date du sinistre
Taux de vétusté de la pièce endommagée
De 0 km à 000 000 xx Pas de taux de vétusté
De 000 000 xx à 000 000 xx 15%
De 000 000 xx à 000 000 xx 45%
De 000 000 xx à 000 000 xx 55%
De 000 000 xx à 000 000 xx 65%
2.13.4 Comment mettre en œuvre la garantie ?
Par dérogation à l’article 4.1 des présentes conditions générales, lorsqu’une panne est susceptible de mettre en jeu la garantie, vous devez vous présenter dans les 5 jours ouvrés* chez un professionnel de la réparation automobile pour faire diagnostiquer la panne sous peine de risque de déchéance* de garantie s’il en est résulté un préjudice pour nous.
Avant d’effectuer toute intervention, il vous appartient :
• Si la panne survient en France : de demander au réparateur de prendre contact avec :
CAAREA
• Si la panne survient à l’étranger (dans les pays non rayés figurant au recto de la Carte verte* émise par nous), d’informer par téléphone CAAREA de la panne :
CAAREA
Pour les pannes survenues à moins de 100 km de la frontière française métropolitaine, CAAREA pourra envisager le rapatriement ou une expertise du véhicule avant sa réparation.
Les dépenses engagées sans l’accord de CAAREA ne seront pas prises en charge.
2.13.5 Quelle indemnisation ?
Après déduction de la franchise définie dans vos Conditions personnelles, nous indemnisons les frais de réparation ou de remplacement des pièces ou organes endommagés (pièces, main d’œuvre et ingrédients) suite à une panne :
• le montant des pièces ou organes endommagés est plafonné à la valeur, au jour de la panne, du prix public conseillé par le constructeur. Un taux de vétusté* pourra être appliqué dans les conditions ci-après :
Supérieur à 000 000 xx 70%
• la main d’œuvre et les ingrédients nécessaires à la répara- tion sont également pris en charge.
Le montant de l’indemnité est calculé sur la base des montants ci-dessus (pièces, main d’œuvre et ingrédients) :
- Toutes Taxes Comprises si l’assuré ne récupère pas la TVA,
- Hors Taxe si l’assuré la récupère.
L’indemnité est versée par CAAREA, déduction faite de la vétusté ainsi que de l’éventuelle franchise mentionnée dans vos conditions person- nelles et dans les limites énoncées au présent article.
Elle est versée :
- en cas de panne survenue en France : directement au réparateur;
PRECISIONS :
• Les dépenses engagées sans l’accord préalable de CAAREA ne seront pas prises en charge.
• L’indemnité versée ne pourra excéder la valeur de rem- placement du véhicule assuré telle que définie à l’ar- ticle 2.12.4.1 des présentes conditions générales.
- en cas panne survenue à l’étranger : au propriétaire du véhicule as- suré. Ce règlement intervient dans un délai de 2 jours ouvrés* à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives énu- mérées à l’article 2.13.6 et dans la limite du barème pièces et main d’œuvre applicable en France métropolitaine au jour de la survenance du sinistre.
2.13.6 Quelles formalités accomplir en cas de sinistre ?
Outre le respect des conditions de mise en œuvre de la garantie décrites à l’article 2.13.4, vous devrez nous adresser les pièces justificatives sui- vantes, nécessaires pour instruire votre dossier :
• le carnet d’entretien tamponné par un réparateur professionnel ou les factures acquittées mentionnant le kilométrage du véhicule assuré lors des interventions ainsi que les travaux d’entretien et/ou de répa- rations effectués ;
• en cas de panne à l’étranger : la facture acquittée des travaux effec- tués (à adresser directement dans les meilleurs délais à : CAAREA - 0, xxxx xx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX).
• les dommages résultant de l’usage d’un lubrifiant mo- teur non homologué par le constructeur ou de l’utilisa- tion d’un carburant non adéquat, de la négligence du contrôle des niveaux de fluide ;
• les amendes, les frais de nettoyage, de gardiennage ou de parking, les consignes liées à l’échange standard, la perte d’exploitation.
2.13.7 Quelles sont les exclusions ?
Nous ne garantissons pas, outre les exclusions générales figurant au chapitre 3 des présentes conditions générales :
• les pannes lorsque l’assuré n’a pas satisfait aux exi- gences figurant à l’article 2.13.2 ;
• toutes les opérations d’entretien, de réglage ;
• la maintenance et les pièces d’usure : les pièces qui nécessitent un remplacement à intervalles réguliers conformément aux indications du constructeur (bou- gies, filtres, fluides, courroies, etc.) ;
• les dommages subis par :
- la carrosserie : l’ensemble des éléments de la carros- serie, les toits ouvrants, les bâches et les capotes, tous les éléments d’ornement, les joints de carrosserie, les pare-chocs, le réservoir à carburant, les capteurs d’aide au stationnement et de pression des pneuma- tiques, les serrures et les commandes manuelles de portes, les antennes ;
- la sellerie et l’habitacle : tous les revêtements inté- rieurs et extérieurs, les sièges, les commandes, les poi- gnées, les ceintures de sécurités et leurs boucles ;
- la vitrerie : toute la vitrerie dégivrante ou non, les feux, optiques et leurs systèmes d’éclairage, les rétro- viseurs, les balais et bras d’essuie-glaces, les miroirs ;
- l’échappement : l’ensemble du système d’échappe- ment (hors vanne EGR), le système AdBlue ou équiva- lent, le catalyseur et le filtre à particules ;
- les éléments en caoutchouc : de suspension, de direc- tion, les soufflets de cardan et de direction, les cour- roies, les durits (hors durits haute pression de direc- tion assistée et de freinage) ;
- le freinage : les disques de freins, les tambours, les plaquettes et garnitures de freins ;
- l’embrayage : le disque et la butée (le kit d’embrayage étant néanmoins pris en charge à hauteur de 50% si le mécanisme n’est pas disponible séparément) ;
- les jantes, les pneumatiques, les amortisseurs, les ca- nalisations et conduits, les câbles, les télécommandes, les batteries (y compris celles équipant les véhicules électriques ou hybrides) ;
- l’ensemble des pièces et organes non montés d’origine ;
- les petites fournitures.
Sont également exclus de la garantie :
• les dommages relevant de l’application d’autres garan- ties du contrat, qu’elles aient été souscrites ou non ;
• les conséquences d’un événement non garanti ;
• les dommages immatériels consécutifs à un événement garanti ou non ;
• les pannes ayant pour origine un événement antérieur à la souscription de la garantie ;
• les dommages couverts au titre de la garantie légale du constructeur, d’un réparateur ou d’un prestataire ( articles 1641 et suivants du Code civil et articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
2.14 AUTO PRESTO PRIVILÈGE -
PRÊT D’UN VÉHICULE SUITE À ACCIDENT
AVEC RÉPARATIONS
2.14.1 Nous garantissons
En cas d’indisponibilité du véhicule assuré suite à un accident* néces- sitant des réparations, la mise à disposition en France métropolitaine et dans la limite de 200 km/jour d’un véhicule de remplacement de la caté- gorie mentionnée dans vos conditions personnelles.
Durée du prêt
PRÉCISION :
Dans tous les cas, si le titre de la présente garantie figu- rant dans vos conditions personnelles comporte la men- tion « garage agréé », la mise à disposition du véhicule de remplacement ainsi que les réparations du véhicule assuré s’effectuent obligatoirement auprès du réparateur agréé Auto Presto que nous avons choisi.
Le prêt est limité à la durée des réparations, à dire d’expert, si le véhi- cule peut être réparé. Cette durée qui comprend notamment les délais d’attente de passage de l’expert, de livraison des pièces commandées et de réparation imposée par le réparateur prend nécessairement fin le jour de la restitution du véhicule réparé. Toutefois, si l’événement accidentel à l’origine de l’immobilisation temporaire du véhicule n’est pas garanti par le présent contrat, le prêt est accordé pour une durée maximale de 15 jours à compter de la date de mise à disposition du véhicule de rem- placement. Vous devrez alors nous fournir, dès que possible, une copie de la facture des réparations effectuées obligatoirement par un profession- nel de l’automobile ; à défaut, vous resterez redevable de la totalité des coûts de location avancés par nos soins.
Le prêt de véhicule :
• si les dommages au véhicule assuré ont pour origine un événement faisant l’objet d’un Arrêté interministériel constatant l’état de « Catastrophes naturelles » ;
• si vous ne remplissez pas les conditions exigées par les loueurs, notamment celles concernant l’âge du conduc- teur et l’ancienneté de son permis de conduire ;
• lorsque le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur (dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de la conduite supervisée ou encadrée)
2.14.2 Nous ne garantissons pas
présente un taux d’alcoolémie* ou a fait usage de subs- tances ou plantes classées comme stupéfiants* par la réglementation en vigueur.
2.14.3 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Lorsque l’événement accidentel n’est pas garanti par le présent contrat, vous devez nous fournir dès que possible une copie de la facture des réparations effectuées obligatoirement par un professionnel de l’au- tomobile.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.15 AUTO PRESTO PRIVILÈGE -
PRÊT D’UN VÉHICULE SUITE À VOL OU ÉPAVE
2.15.1 Nous garantissons
En cas d’indisponibilité du véhicule assuré dès lors qu’il ne peut être réparé à la suite d’un événement accidentel ou à la suite d’un vol, la mise à votre disposition en France métropolitaine (kilométrage illimité) d’un véhicule de remplacement de la catégorie mentionnée dans vos condi- tions personnelles.
Durées du prêt
• Durée maximale du prêt si le véhicule assuré est volé : 30 jours.
Si le véhicule volé est retrouvé avant le terme de cette période, le prêt prend nécessairement fin le lendemain du jour où vous êtes avisé qu’il est à votre disposition, sauf si des travaux de remise en état du véhicule retrouvé doivent être effectués et dans la limite globale de la durée de 30 jours de prêt restant à courir.
• Durée maximale du prêt si véhicule non réparable à la suite de l’accident* : 20 jours.
Le prêt de véhicule :
• si vous ne remplissez pas les conditions exigées par les loueurs, notamment celles concernant l’âge du conducteur et l’ancienneté de son permis de conduire ;
• lorsqu’au moment de la panne, le véhicule assuré est âgé de plus de 10 ans ;
• lorsque la panne affecte un véhicule dont les réparations, qualifiées d’obligatoires par le contrôle technique n’ont pas été faites, dont le défaut d’entretien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue de l’assuré ;
• lorsque la présente garantie a déjà été mise en oeuvre consécutivement à 2 pannes distinctes au cours de l’année civile en cours ;
• lorsque l’immobilisation du véhicule* assuré a pour cause un accident*, une opération d’entretien courante, un rap- pel du constructeur, une opération liée au contrôle tech- nique, une panne de carburant, un dysfonctionnement de l’alarme, des opérations de peinture ou de pose d’acces- soires.
Votre véhicule est considéré comme non réparable s’il est déclaré éco- nomiquement ou techniquement irréparable (épave) par l’expert.
2.15.2 Nous ne garantissons pas
2.15.3 Formalités à accomplir en cas de sinistre
• En cas de vol non garanti par le présent contrat, vous devez nous fournir (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès que possible un récépissé du dépôt de plainte.
• Lorsque l’événement accidentel à l’origine de la mise en « épave » du véhicule n’est pas garanti par le présent contrat, vous devez nous fournir une copie du certificat de cession ou de destruction de votre véhicule. À défaut, vous resterez redevable de la totalité des coûts de location avancés par nos soins.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.16 AUTO PRESTO PRIVILÈGE -
PRÊT D’UN VÉHICULE SUITE À PANNE
2.16.1 Nous garantissons
En cas d’indisponibilité du véhicule assuré suite à une panne, la mise à disposition en France métropolitaine (kilométrage illimité) d’un véhicule de remplacement de la catégorie mentionnée dans vos conditions per- sonnelles.
Durée et conditions du prêt
• Durée maximale du prêt : 7 jours.
Ce prêt prend nécessairement fin dès la restitution du véhicule réparé.
• Le prêt est subordonné au respect des conditions suivantes :
- les réparations doivent être effectuées par un professionnel de l’automobile,
- la durée d’immobilisation du véhicule* doit être supérieure à 24 heures ou les réparations nécessiter un temps de main d’œuvre minimum de 3 heures.
2.16.2 Nous ne garantissons pas
Le prêt de véhicule :
• si les dommages au véhicule assuré ont pour origine un événement faisant l’objet d’un Arrêté interministériel constatant l’état de « Catastrophes naturelles » ;
• si vous ne remplissez pas les conditions exigées par les loueurs, notamment celles concernant l’âge du conduc- teur et l’ancienneté de son permis de conduire ;
• lorsque le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur (dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de la conduite supervisée ou encadrée) présente un taux d’alcoolémie* ou a fait usage de subs- tances ou plantes classées comme stupéfiants* par la réglementation en vigueur.
2.16.3 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous fournir (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès que possible une copie de la facture émanant du professionnel de l’automo- bile ayant effectué les réparations. À défaut, vous resterez redevable de la totalité des coûts de location avancés par nos soins.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
Modalités de mise en œuvre communes aux garanties Auto Presto Privilège suite à
vol ou épave, à accident* avec réparations et à panne.
• Nous organisons et prenons en charge la mise à disposition et la res- titution du véhicule de prêt :
- dans la limite des possibilités locales, le véhicule de prêt est livré et repris à votre domicile ou sur tout autre lieu choisi d’un commun accord entre les parties,
- le cas échéant, nous organisons et prenons en charge votre trans- port vers l’agence de location retenue.
• À la restitution du véhicule de remplacement, votre véhicule vous est rendu nettoyé intérieur/extérieur.
• Si les disponibilités locales des loueurs ne nous permettent pas de mettre à votre disposition un véhicule de prêt, nous vous verserons une indemnité forfaitaire de 70 € TTC par jour jusqu’à la mise à dispo- sition effective d’un véhicule. Si ces mêmes disponibilités locales nous contraignent à mettre à votre disposition un véhicule de prêt d’une catégorie inférieure à celle mentionnée dans vos conditions person- nelles, une indemnité journalière de 35 € vous est versée.
Dans tous les cas, le nombre de jour ouvrant droit à indemnité est décompté à partir du 1er jour ouvrable suivant la date de survenance de l’événement.
Ces dispositions ne peuvent cependant s’appliquer si la non mise à dis- position d’un véhicule de prêt ou la mise à disposition d’un véhicule de remplacement d’une catégorie inférieure à celle mentionnée dans vos conditions personnelles résulte d’événements tels que empêchements climatiques, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement popu- laire, émeute, grève, explosion* d’engins, effet nucléaire ou radio-actif. Les frais de carburant et de péage restent toujours à votre charge.
2.17 LOCATION D’UN VÉHICULE
DE REMPLACEMENT
2.17.1 Nous garantissons
Le versement d’une indemnité journalière, déterminée avec vous à la souscription et indiquée sur vos conditions personnelles, au titre de par- ticipation aux frais que vous avez engagés pour la location d’un véhicule de remplacement, à la suite d’une panne ou d’un événement survenu au véhicule assuré et couvert par le présent contrat, pendant :
• la durée des réparations en cas de panne, dans la limite de 7 jours, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- les réparations doivent être effectuées par un professionnel de l’automobile,
- la durée d’immobilisation du véhicule* doit être supérieure à 24 heures ou les réparations nécessiter un temps de main d’œuvre minimum de 3 heures ;
• la durée nécessaire à son remplacement, dans la limite de 20 jours, si le véhicule est déclaré économiquement ou techniquement non répa- rable par l’expert ;
• la période comprise entre le jour de déclaration du vol et le surlende- main du jour où l’assuré est avisé que son véhicule est à sa disposi- tion, dans la limite de 30 jours, si le véhicule volé est retrouvé ;
• une période de 30 jours au maximum, à compter du jour de la décla- ration du vol, si le véhicule volé n’est pas retrouvé ;
• la durée réelle d’immobilisation, à dire d’expert, pour tout autre évé- nement couvert par le contrat, si le véhicule peut être réparé. Cette durée réelle, limitée à 30 jours, comprend notamment les délais d’at- tente de passage de l’expert, de livraison des pièces commandées éventuelles et de réparation im posés par le réparateur.
La période donnant lieu au paiement des indemnités journalières prend nécessairement fin le jour de la restitution du véhicule réparé, ou, dès le versement de l’indemnité d’assurance lorsque le véhicule est déclaré économiquement ou techniquement irréparable ou volé et non retrouvé.
Cette période correspond toujours à celle relative au premier événement déclaré ; les durées mentionnées ci-avant ne sont en aucun cas cumu- lables.
2.17.2 Nous ne garantissons pas
• La location d’un véhicule de remplacement :
- lorsqu’au moment de la panne le véhicule est âgé de plus de 10 ans,
- lorsque la panne affecte un véhicule dont les répara- tions, qualifiées d’obligatoires par le contrôle tech- nique n’ont pas été effectuées, dont le défaut d’entre- tien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue de l’assuré,
- en cas de panne, dès lors que nous avons déjà pris en charge, au titre de la présente garantie et pour ce même motif, deux indemnisations distinctes dans l’année civile en cours,
- lorsque l’immobilisation du véhicule* a pour cause une opération d’entretien courante, un rappel du constructeur, une opération liée au contrôle tech- nique, une panne de carburant, un dysfonctionnement de l’alarme, des opérations de peinture ou de pose d’accessoires,
- lorsque le conducteur ou l’accompagnateur d’un élève conducteur (dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, de la conduite supervisée ou encadrée) présente un taux d’alcoolémie* ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants* par la réglementation en vigueur ;
• le versement de l’indemnité pendant la durée d’immobi- lisation du véhicule* lorsqu’elle incombe à un retard du fait de l’assuré.
2.17.3 Indemnisation
L’indemnité journalière que vous avez choisie, dont le montant est indi- qué dans vos conditions personnelles, est accordée, dans la limite des frais engagés, sur production de la facture acquittée de location, de laquelle seront déduits les frais de carburant.
2.17.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre*
Lorsque la garantie a été mise en œuvre à la suite d’une panne du véhicule assuré, vous devez nous transmettre (sauf cas fortuit ou de force majeure) dès que possible les factures émanant du professionnel de l’automobile ayant effectué les réparations.
Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.18 CONTENU DU VÉHICULE
2.18.1 Nous garantissons
Par extension aux seules garanties souscrites au présent contrat pour le véhicule assuré :
• la détérioration accidentelle ;
• le vol sous réserve du vol total du véhicule assuré si vous avez souscrit une formule ESSENTIELLE ;
• le vol (avec ou sans vol du véhicule assuré), si vous avez souscrit une formule ECO, CONFORT ou MOBILITÉ) ;
du contenu appartenant à l’assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit, se trouvant à l’intérieur du véhicule assuré ou sur ce dernier dans un coffre extérieur fermé à clé ou dans une remorque attelée au véhicule assuré si elle est recouverte d’un capot rigide fermé à clef.
Sont couverts les éléments suivants :
• les bagages, objets et effets personnels à usage privé ou profes- sionnel ;
• les téléphones, smartphones, ordinateurs et périphériques ;
• les appareils d’émission et/ou de réception de sons et d’images amo- vibles (notamment autoradios, lecteurs audio et/ou vidéo) et GPS non prévus au catalogue du constructeur ainsi que leurs composants périphériques ;
• les matériels de prise de vue (photo et vidéo), de sport et de loisirs ;
• les papiers du véhicule et d’identité ;
• le coffre et/ou les barres de toit fixés au véhicule ;
• les systèmes de porte bicyclettes et/ou de porte skis fixés au véhicule (sauf systèmes magnétiques en cas de vol) ;
Mesures de prévention Vol obligatoires
Vous devez prendre toutes précautions utiles lorsque vous quittez le véhicule pour ne pas faciliter l’action des voleurs. À défaut, vous ne pourriez prétendre au droit à la garantie :
• fermez le toit ouvrant et les glaces ;
• verrouillez les portières, le capot et le coffre ;
• verrouillez le coffre de toit ;
• verrouillez le capot rigide de la remorque.
• les animaux familiers*.
NOS CONSEILS :
• Ne laissez pas à la vue de tous un contenu pouvant susciter la convoitise.
• Évitez de laisser dans le véhicule des objets de type appareil photo, caméscope, ordinateur, GPS…
2.18.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat ainsi que les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie :
• uniquement si vous avez souscrit la formule ESSEN- TIELLE, le vol du contenu sans vol total du véhicule assuré ;
• le contenu transporté à titre onéreux ;
• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépré- ciation* ;
• les fourrures, argenteries, bijoux, billets de banque, espèces, titres de toute nature et tous objets précieux ;
• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol* lorsque les mesures de prévention n’ont pas été observées ;
• en cas de vol du téléphone ou smartphone, le coût de l’abonnement, du réabonnement et des communica- tions téléphoniques ;
• les marchandises transportées*.
2.18.3 Indemnisation
En cas de disparition
Le contenu (hors animaux familiers*) est indemnisé en Valeur de rem- placement, dans la limite du montant que vous avez choisi pour cette garantie et qui figure dans vos conditions personnelles et sans applica- tion de franchise.
En cas de détérioration accidentelle
Le coût des réparations* du contenu (hors animaux familiers*) est in- demnisé à concurrence de sa valeur de remplacement et dans la limite du montant que vous avez choisi pour cette garantie figurant dans vos conditions personnelles et sans application de franchise.
Valeur de remplacement du contenu
Valeur nécessaire au jour du sinistre*, établie à dire d’expert, pour ac- quérir un bien identique ou pouvant rendre le même service, que celui détérioré ou volé. Pour les téléphones, smartphones, ordinateurs, appa- reils d’émission et/ou de réception de sons et d’images, GPS, cette valeur tient compte de la vétusté*, calculée en appliquant un coefficient égal à 1 % par mois, avec un maximum de 80 % sur le prix du neuf au jour du sinistre*. Pour les autres biens, la vétusté* est établie à dire d’expert en fonction de l’état du bien disparu ou détérioré.
Animaux familiers*
L’indemnisation correspond à la prise en charge des frais vétérinaires sur présentation des factures, dans la limite du montant que vous avez choisi pour cette garantie figurant dans vos conditions personnelles et sans application de franchise.
Modalités particulières en cas de vol
• Si tout ou partie du contenu volé est retrouvé avant le paie- ment de l’indemnité :
vous en reprenez possession et nous vous indemnisons pour les dété- riorations qu’il aurait éventuellement subies et pour les frais que vous auriez engagés en vue de sa récupération avec notre accord.
• Si tout ou partie du contenu volé est retrouvé après le paie- ment de l’indemnité :
nous devenons propriétaire du contenu récupéré. Cependant, vous avez la possibilité d’en reprendre possession dans les 30 jours suivant la date où vous avez connaissance de cette récupération, en rembour- sant l’indemnité perçue, sous déduction du coût des détériorations éventuellement subies et des frais engagés avec notre accord pour sa récupération.
2.18.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure),
dans les 5 jours ouvrés* et nous adresser dès que possible :
• les factures d’achat permettant de déterminer la valeur des biens endommagés ou volés ;
• en cas de vol isolé, le récépissé de dépôt de plainte.
Pour plus de détails, reportez vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.18.5 Règlement de l’indemnité
Dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.
En cas de vol avec le véhicule, l’indemnisation intervient dans les 40 jours à compter de la date de réception de la déclaration de vol dans les conditions suivantes :
• dans la mesure où vous nous fournissez toutes les pièces exigées, après un délai de 30 jours à compter de la déclara- tion de vol, nous vous présentons une offre d’indemnité si le contenu n’a pas été retrouvé ;
• dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.
2.19 AMÉNAGEMENTS DU VÉHICULE
2.19.1 Nous garantissons
Par extension aux seules garanties souscrites au présent contrat pour le véhicule assuré :
• la détérioration accidentelle,
• le vol (avec ou sans vol du véhicule assuré), subis par les aménagements du véhicule assuré.
Sont couverts les aménagements et éléments suivants :
• les aménagements fixés au véhicule de manière permanente, y com- pris à des fins professionnelles ;
• les éléments non prévus au catalogue du constructeur, fixés au véhi- cule, non indispensables à son fonctionnement et modifiant unique-
ment son esthétique tels que jantes, phares additionnels, spoiler, ainsi que le crochet d’attelage ;
• les batteries des véhicules électriques lorsque celles-ci font l’objet d’un contrat de location entre le constructeur et le propriétaire du véhicule assuré.
Mesures de prévention Vol obligatoires
Concernant vos aménagements intérieurs, vous devez prendre toutes précautions utiles lorsque vous quittez le véhicule pour ne pas faciliter l’action des voleurs. À défaut, vous ne pourriez prétendre au droit à la garantie :
• fermez le toit ouvrant et les glaces ;
• verrouillez les portières, le capot et le coffre.
2.19.2 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales de votre contrat ainsi que les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie :
• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépré- ciation* ;
• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol* lorsque les mesures de prévention n’ont pas été observées ;
• les dommages subis par tout objet relevant de la garan- tie Contenu du véhicule.
2.19.3 Indemnisation
En cas de disparition
Les aménagements sont indemnisés en Valeur de remplacement dans la limite du montant que vous avez choisi pour cette garantie qui figure dans vos conditions personnelles et sous déduction de la franchise éven- tuelle indiquée également dans vos conditions personnelles.
En cas de détérioration accidentelle
Le coût des réparations* des aménagements est indemnisé à concur- rence de leur valeur de remplacement et dans la limite du montant que vous avez choisi pour cette garantie figurant dans vos conditions person- nelles et sous déduction de la franchise éventuelle indiquée également dans vos conditions personnelles.
Valeur de remplacement des aménagements
Valeur nécessaire au jour du sinistre*, établie à dire d’expert, pour ac- quérir un bien identique ou pouvant rendre le même service que celui détérioré ou volé.
Modalités particulières en cas de vol
• Si les aménagements volés sont retrouvés avant le paiement de l’indemnité :
vous en reprenez possession et nous vous indemnisons pour les dété- riorations qu’ils auraient éventuellement subies et pour les frais que vous auriez engagés en vue de leur récupération avec notre accord.
• Si les aménagements volés sont retrouvés après le paiement de l’indemnité :
nous devenons propriétaire des aménagements récupérés. Cependant, vous avez la possibilité d’en reprendre possession dans les trente jours suivant la date où vous avez connaissance de cette récupération, en remboursant l’indemnité perçue, sous déduction du coût des détério- rations éventuellement subies et des frais engagés avec notre accord pour leur récupération.
2.19.4 Formalités à accomplir en cas de sinistre
Vous devez nous déclarer le sinistre (sauf cas fortuit ou de force majeure),
dans les 5 jours ouvrés* et, dès que possible :
• nous faire connaître l’endroit où nous pouvons constater et vérifier les dommages, les réparations ne pouvant être faites qu’après cette vérification.
Nous devons effectuer cette vérification dans un délai maximal de 10 jours à compter de celui où nous avons eu connaissance du lieu où le véhicule accidenté est visible ;
• nous adresser les factures d’achat des aménagements permettant de déterminer la valeur des biens endommagés ou volés ;
• en cas de vol isolé, nous adresser le récépissé de dépôt de plainte.
Pour plus de détails, reportez vous à l’article 4.1 « Les formalités et délais de déclaration à respecter ».
2.19.5 Règlement de l’indemnité
Dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.
En cas de vol avec le véhicule, l’indemnisation intervient dans les 40 jours à compter de la date de réception de la déclaration de vol dans les condi- tions suivantes :
• dans la mesure où vous nous fournissez toutes les pièces exigées, après un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol, nous vous présentons une offre d’indemnité si les aménagements n’ont pas été retrouvés ;
• dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.
2.20 VOUS LOUEZ UN VÉHICULE
À UN PROFESSIONNEL OU UN PARTICULIER
VIA UNE PLATEFORME D’AUTOPARTAGE
Lorsque vous louez un véhicule auprès d’un loueur professionnel ou auprès d’un particulier via une plateforme d’autopartage*, vous pouvez bénéficier, pendant la durée du Contrat de location, des garanties dé- crites au présent article. Sauf particularités indiquées ci-après, les autres dispositions de ces garanties restent inchangées et applicables dans les conditions et limites de votre contrat.
2.20.1 Particularités concernant les termes et les définitions
Assurés/Bénéficiaires
Toutes personnes nommément désignées dans vos conditions person- nelles signataires d’un Contrat de location.
Contrat de location
Contrat ayant pour objet la location d’un véhicule correspondant à la définition du Véhicule garanti ci-dessous et conclu entre une personne nommément désignée dans vos conditions personnelles et un loueur pro- fessionnel de véhicule ou une plateforme d’autopartage*.
Véhicule garanti
Véhicule loué auprès d’un loueur professionnel, ou auprès d’un particu- lier via une plateforme d’autopartage*.
Seuls sont garantis les véhicules terrestres à moteur (particuliers ou uti- litaires) n’excédant pas 3,5 tonnes et dont la valeur à neuf est inférieure ou égale à 60.000 € (avec tous ses équipements figurant au catalogue du constructeur en série ou en option).
Nous ne garantissons pas
• les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à
60.000 € (avec tous ses équipements figurant au cata- logue du constructeur en série ou en option) ;
• les camping-cars ;
• les quadricycles légers ou lourds à moteur (voiturettes) ;
• les remorques ou semi-remorques ;
• les caravanes et autres appareils terrestres susceptibles d’être attelés.
2.20.2 Conditions d’application
Sous réserve de respecter les conditions spécifiques de vos garanties de base, les garanties objet de l’article 2.20 vous sont acquises à condition que :
• vous nous présentiez votre Contrat de location dont la durée maximum doit être de 21 jours consécutifs. Ces garanties sont accordées dans la limite de 45 jours de location par année civile ;
• vous respectiez l’ensemble des conditions d’assurance imposées par le loueur professionnel ou la plate- forme d’autopartage* notamment concernant le (les) conducteur(s) autorisé(s), l’âge de ce(s) conducteur(s) et l’ancienneté de leur permis de conduire, des pays autorisés à la circulation par le Contrat de location.
2.20.3 Particularités concernant l’extension de garantie Accidents corporels du conducteur
La mise en jeu de la garantie Accidents corporels du conducteur s’exerce conformément aux dispositions prévues à l’article 2.4 des présentes conditions générales. Seules les particularités liées à la mise en œuvre de la garantie «Vous louez un véhicule à un professionnel ou à un particulier via une plateforme d’autopartage » sont détaillées ci-après.
Nous garantissons
Les conséquences des atteintes corporelles et du décès subis par le Béné- ficiaire, consécutives à un accident* de la circulation dont le Bénéficiaire est responsable ou non.
Qui est assuré ?
Toutes personnes nommément désignées dans vos conditions person- nelles lorsqu’elles sont conductrices du Véhicule garanti.
Indemnisation
Cette garantie Accidents corporels du conducteur intervient à défaut ou en complément de celle délivrée par le contrat d’assurance du Véhicule garanti. Les sommes versées par l’assureur du Véhicule garanti ainsi que celles versées par tout organisme social de base et/ou de pré- voyance et/ou par l’employeur seront déduites de l’indemnité que nous pourrions vous verser.
L’indemnité sera calculée selon les modalités prévues à l’article 2.4.4 des présentes conditions générales. Elle sera déterminée en fonction des préjudices effectivement subis dans la limite du montant maximum de garantie que vous avez choisi et qui est précisé dans vos conditions personnelles.
Seule l’incapacité permanente* dont le taux d’Atteinte perma- nente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP)* est supérieur à celui figurant dans la colonne « Franchises » de vos condi- tions personnelles donne droit à l’indemnité. Les autres postes de préjudices ne sont pas concernés par l’atteinte de ce seuil.
Formalités à accomplir en cas de sinistre
Si le Véhicule garanti bénéficie déjà d’une garantie Accidents corporels du conducteur, vous devez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur du Véhicule garanti. Par ailleurs, vous devez nous déclarer le nom de l’assureur concerné, le montant des limites de garanties ainsi que l’éventuel seuil d’intervention (en cas d’incapacité permanente*) prévu dans ce contrat.
En cas de sinistre, vous ou votre ayant droit en cas de décès, devez nous fournir, outre les justificatifs exigés à l’article 2.4.6, toutes les pièces utiles à l’appréciation du sinistre et notamment :
• le certificat Médical Initial (CMI),
• le rapport médical,
• un justificatif de versement d’une indemnité par l’assureur du Véhicule garanti (le cas échéant),
• la preuve du montant exact des prestations et indemnités versées par les tiers payeurs (organismes sociaux…),
• les conditions d’assurance du loueur professionnel ou de la plate- forme d’autopartage* auprès de laquelle vous avez loué le Véhicule garanti.
2.20.4 Différentiel de franchise lié aux garanties relatives à la protection de votre véhicule
Nous prenons en charge
Le différentiel de franchise entre le montant de franchise prévu aux conditions personnelles du présent Contrat et le montant de la franchise restant à la charge de l’Assuré et inscrit dans son Contrat de location.
Il est précisé que nous ne garantissons jamais les dom- mages au Véhicule garanti au titre du paragraphe 2.20.4.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le véhicule ga- ranti doit être nécessairement assuré par le loueur pro- fessionnel contre les risques d’incendie, de vol, de bris de glaces, de dommages au véhicule. Dans ce cadre et
Conditions de garantie
au titre de la prise en charge de différentiel de franchise, nous intervenons pour les seules garanties d’assurances dont l’Assuré bénéficie auprès de l’assureur du loueur pro- fessionnel concernant le véhicule garanti.
De plus, cette prise en charge de différentiel de franchise s’applique aux dommages subis par le Véhicule garanti pour les seules garanties souscrites auprès de nous et figurant dans vos conditions personnelles, à savoir :
• Attentats et actes de terrorisme,
• Evénements climatiques,
• Bris des glaces,
• Incendie,
• Vol ou Vol total du véhicule,
• Dommages tous accidents.
Indemnisation
Nous intervenons sur présentation des justificatifs et dans la limite d’une prise en charge d’un différentiel de franchise de 2 500 € maximum pour chaque sinistre.
Formalités à accomplir en cas de sinistre
Outre les formalités déjà prévues dans les présentes conditions générales au titre de chaque garantie, les pièces justificatives suivantes vous seront demandées pour instruire votre dossier :
• le Contrat de location souscrit auprès du loueur professionnel ou de la plateforme d’autopartage*,
• les conditions générales et particulières de l’assureur du loueur pro- fessionnel ou de la plateforme d’autopartage*,
• une copie du constat amiable ou à défaut une déclaration sur l’hon- neur décrivant les circonstances du sinistre,
• un justificatif précisant le montant de la franchise prévue dans le Contrat de location ainsi que la preuve de son paiement ; ces deux documents devant émaner du loueur professionnel ou de la plate- forme d’autopartage*.
2.20.5 Particularités concernant l’extension de la garantie Contenu du véhicule
Nous garantissons
Sous réserve que la garantie « Contenu du véhicule » figure dans vos conditions personnelles, par extension :
• la détérioration accidentelle ;
• le vol ;
du contenu appartenant à l’Assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit dans le véhicule garanti, pendant la durée de l’utilisation de celui- ci défini au Contrat de location.
Sont couverts les éléments détaillés à l’article 2.18.1.
Conditions de garantie
Pour bénéficier d’une prise en charge, l’Assuré a l’obli- gation d’avoir souscrit la garantie Contenu du véhicule, objet de l’article 2.18 des présentes conditions générales, au moins 6 mois avant la date de survenance du sinistre impliquant le Véhicule garanti.
Indemnisation
Cette garantie s’exerce dans les conditions prévues à l’article 2.18 des présentes Conditions générales et dans la limite du montant que vous avez choisi pour la garantie Contenu du véhicule et qui figure dans vos Conditions personnelles.
Formalités à accomplir en cas de sinistre
Outre les formalités et pièces justificatives prévues à l’article 2.18.4, les documents suivants vous seront demandés pour instruire votre dossier :
• le contrat de location souscrit auprès du loueur professionnel ou de la plateforme d’autopartage*,
• une déclaration sur l’honneur décrivant les circonstances du sinistre,
• les factures d’achat des biens endommagés ou volés, libellées au nom de leur propriétaire,
• en cas de vol, le procès-verbal des Forces de l’ordre mentionnant la liste des objets volés.
2.20.6 Particularités concernant l’extension de garantie Assistance
Nous garantissons
• L’assistance au Véhicule garanti,
• L’assistance aux personnes en déplacement,
• L’assistance Panne 0 km (sous réserve que cette garantie figure dans vos conditions personnelles).
Ces prestations, leurs limites et exclusions s’appliquent dans les conditions prévues à l’article 2.3 des présentes conditions générales.
Conditions de garantie
La mise en jeu de la garantie Assistance intervient en cas de survenance des événements décrits aux articles 2.3.2.3,
2.3.3.2 et 2.3.4.2 des présentes conditions générales.
Qui est assuré ?
• Les prestations d’assistance au véhicule garanti sont accordées aux mêmes bénéficiaires que ceux objet des garanties décrites aux articles 2.3.2 et 2.3.3.
• Les prestations d’assistance aux personnes en déplacement sont ac- cordées aux mêmes bénéficiaires que ceux objet de la garantie décrite à l’article 2.3.4.
Indemnisation
Nous intervenons pour les seuls événements garantis au titre de l’article
2.3 des présentes conditions générales dans les mêmes limites et condi- tions.
Cette prise en charge ne peut donner lieu à tout enrichissement person- nel de l’assuré et de ses bénéficiaires suite à la prise en charge totale ou partielle de l’assisteur du loueur professionnel ou de la plateforme d’autopartage*.
Formalités à accomplir
Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées pour instruire votre dossier :
• le Contrat de location souscrit auprès du loueur professionnel ou de la plateforme d’autopartage*,
• les conditions générales et particulières de l’assureur du loueur pro- fessionnel ou de la plateforme d’autopartage*,
Groupama se réserve le droit de demander tout autre justificatif néces- saire à l’étude du dossier.
2.20.7 Nous ne garantissons pas
Outre les exclusions générales du présent contrat ainsi que les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie :
• les sinistres survenus lors de la conduite d’un véhicule autre qu’un véhicule de moins de 3,5 tonnes pouvant se conduire avec un permis B ;
• les sinistres survenus lors d’un usage du Véhicule ga- ranti à des fins professionnelles, au transport de per- sonnes à titre onéreux ou de marchandises appartenant à autrui ;
• les sinistres survenus lorsque les conditions d’assu- rance imposées par le loueur professionnel ou par la plateforme d’autopartage*n’ont pas été respectées ;
• les dommages causés au Véhicule garanti ;
• les sinistres survenus lorsque le souscripteur* du pré- sent contrat n’est pas une personne physique ;
• les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à
60.000 € (avec tous ses équipements figurant au cata- logue du constructeur en série ou en option) ;
• les camping-cars, les quadricycles légers ou lourds à moteur (voiturettes), les remorques ou semi-remorques, caravanes et autres appareils terrestres susceptibles d’être attelés ;
• les sinistres dont la date de survenance est antérieure au 15/06/2017.
2.21 VOUS UTILISEZ VOTRE VÉHICULE
DANS LE CADRE DE TRAJETS DE COVOITURAGE
Comment êtes-vous assuré ?
PRÉCISION :
Si le véhicule assuré est conduit par un conducteur non désigné au présent Contrat, les garanties de celui-ci s’ap- pliquent sous réserve du respect des dispositions et restric- tions prévues dans vos conditions personnelles.
En tant que conducteur transportant des passagers dans le cadre d’une opération de covoiturage*, les garanties figurant dans vos conditions personnelles vous sont totalement acquises pour le véhicule assuré.
Comment vos passagers transportés dans un trajet de covoiturage sont-ils assurés ?
Les passagers transportés dans le véhicule assuré, dans le cadre d’une opération de covoiturage* bénéficient de la garantie responsabilité civile figurant à l’article 2.1 du présent contrat. À ce titre, les personnes trans- portées (à titre gratuit, comme c’est le cas dans un trajet de covoiturage*) sont assurées conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.
LES CLAUSES PARTICULIÈRES
Déplacements privés et trajet
Les dispositions ci-après sont applicables si leur référence est portée dans vos conditions personnelles. La cotisation de votre contrat d’assurance automobile a été fixée en tenant compte de ces dispositions.
Toute modification des éléments déclarés par vous à la souscription du présent contrat doit être portée à notre connaissance. En effet, certaines informations contribuent à l’identification de votre situation et par conséquent à la détermination du montant de votre cotisation. Toute inexactitude ou omission peut avoir pour conséquence la nullité du contrat* si elle est intentionnelle ou la réduc- tion des indemnités* dues au titre d’un sinistre* ou une augmentation de votre cotisation voire la résiliation du contrat si elle est non intentionnelle.
Le véhicule assuré est utilisé pour les déplacements d’ordre privé et pour effectuer le trajet aller et retour du domicile jusqu’au lieu de travail ou d’étude, à l’exclusion de tous déplacements d’ordre profession- nel et des transports onéreux de voyageurs ou de marchan- dises appartenant à autrui.
Déplacements privés et professionnels sauf tournées
Le véhicule assuré est utilisé pour tous les déplacements y compris les déplacements professionnels, à l’exclusion :
• des activités qui nécessitent des visites fréquentes de pros- pects, de clientèles, dépôts, chantiers ou établissements ;
• des transports onéreux de voyageurs ou de marchandises appartenant à autrui.
Limitation de kilométrage à 8 000 kilomètres par an
Le contrat est établi en tenant compte du fait que le véhicule assuré par- court au maximum 8 000 kilomètres durant l’année d’assurance*. Vous vous engagez à nous informer de tout dépassement de kilométrage.
Si, à l’occasion d’un sinistre*, nous constatons que le véhicule assuré a parcouru plus de 8 000 kilomètres depuis le début de l’année d’assurance*, ou plus de 8 000 kilomètres en moyenne par année d’assurance* depuis la souscription du contrat et que vous ne nous avez pas déclaré ce dépassement, nous pou- vons invoquer la nullité du contrat* ou réduire les indemnités dues au titre de ce sinistre*.
Le véhicule assuré peut être utilisé pour les déplacements privés, les tra- jets du domicile jusqu’au lieu de travail et les déplacements profession- nels à l’exclusion des tournées de clientèle ou de dépôt.
Le véhicule assuré ne sert en aucun cas au transport onéreux de voya- geurs ou de marchandises appartenant à autrui.
Tous déplacements y compris tournées
Le véhicule assuré est utilisé pour tous déplacements privés et profes- sionnels y compris comme outil de travail pour des visites fréquentes de prospects, clientèles, dépôts, chantiers ou établissements, à l’exclu- sion des transports onéreux de voyageurs ou de marchandises appartenant à autrui.
LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE VOTRE CONTRAT
3
Il s’agit notamment d’exclusions réglementaires prévues par le Code des assurances*.
Quelles que soient les garanties souscrites, nous n’assurons jamais les dommages :
• survenus, lorsqu’au moment de l’accident*, le conduc- teur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des cer- tificats (permis de conduire, licence de circulation,…) en état de validité vis-à-vis des normes exigées par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhi- cule.
Toutefois, en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré, nous garantissons les dommages causés par le conducteur non autorisé à l’exception de ses propres dommages ;
• causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il trans- porte des matières inflammables, explosives, corrosives (à l’exception des engrais) ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé l’accident*.
Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 kg ou 600 litres d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires (y compris l’approvisionnement du moteur). Cette exclusion ne vous dis- pense pas de l’obligation d’assurance, sous peine de l’applica- tion des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;
• survenus au cours d’épreuves, de courses, de compéti- tions et de leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé* de l’un d’eux.
Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assu- rance, sous peine de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;
• résultant de la faute de l’assuré, si elle est intention- nelle ou frauduleuse (cependant cette exclusion ne s’applique pas aux dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable) ;
• provenant des conséquences de la guerre ;
• résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, à moins que cet événe- ment ne soit déclaré catastrophe naturelle par arrêté intermi- nistériel ;
• causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.
Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assu- rance, sous peine de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;
• causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radio-ac- tif ou toute autre source de rayonnements ionisants qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
• causés par l’amiante et ses dérivés, y compris les ré- clamations fondées sur les articles L. 452-1, L. 452-2,
L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la Sécurité Sociale.
À ces exclusions générales, s’ajoutent des exclusions spé- cifiques qui figurent au niveau de chacune des garanties.
LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE
4
4.1 LES FORMALITÉS ET DÉLAIS À RESPECTER
En complément des formalités et délais à respecter en cas de sinistre définis au sein des articles consacrés à chacune des garanties, les dispo- sitions suivantes s’appliquent :
4.1.1 Non respect du délai de déclaration
En cas de non respect du délai de déclaration du sinistre, et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, vous perdez pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties de votre contrat, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
4.1.2 Non respect des formalités et délai de transmission des pièces
Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous de- mander des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous.
4.1.3 Retrait du certificat d’immatriculation
En cas de retrait du certificat d’immatriculation du véhicule par les auto- rités administratives compétentes, vous devez nous en aviser immédiate- ment afin que soit fait d’un commun accord le nécessaire en vue de la désignation d’un expert habilité, sous peine de perdre tout droit à prise en charge des honoraires d’expert.
4.1.4 Fausses déclarations
En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.
Il est entendu que cette sanction vous est également oppo- sable si vous fournissez sciemment des documents, des jus- tificatifs en relation avec ce sinistre, de nature à tromper l’assureur.
4.1.5 Assurances multiples
En cas de sinistre garanti par plusieurs assureurs, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite.
Vous devez dans ce cas nous déclarer le nom des assureurs concernés et le montant des sommes assurées chez eux.
Toutefois, les garanties de votre contrat ne produisent leurs effets que dans les limites fixées dans vos conditions personnelles.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse ou dans l’intention de nous tromper, nous pouvons invoquer la nullité du contrat* et demander des dommages et intérêts.
Particularité Défense pénale et recours suite à accidents de la circulation
Si nous sommes amenés à intervenir pour un assuré au titre de plusieurs garanties Défense pénale et Recours, nos interventions au titre de celles- ci ne se cumulent pas et nous intervenons en priorité au titre de la garan- tie du présent contrat.
Particularité Catastrophes naturelles
Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné à l’article 2.8.4, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.
4.1.6 Choix du réparateur
Vous disposez de la faculté, en cas de dommages garantis par le pré- sent contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir pour les réparations de votre véhicule.
Toutefois, si vous avez souscrit la garantie «Auto Presto Privi- lège - Prêt d’un véhicule suite à accident avec réparations» et, que figure la mention « garage agréé » dans vos conditions per- sonnelles, la garantie ne pourra être mise en œuvre qu’auprès d’un réparateur agréé Auto Presto que nous avons choisi.
4.2 L’EXPERTISE ET LA DÉTERMINATION
DES DOMMAGES
4.2.1 Dommages au véhicule
Les dommages sont évalués à l’amiable dans les conditions suivantes
Nous missionnons un expert qui évalue le coût des réparations* ou du remplacement des éléments endommagés conformément aux règles de l’art. Sur la base des conclusions de notre expert et en tenant compte des conditions d’indemnisation prévues au contrat, nous vous adressons une offre d‘indemnité.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour donner votre réponse à notre proposition d’indemnisation.
Les dommages sont évalués à l’amiable
ou de gré à gré dans les conditions suivantes
Nous missionnons un expert qui évalue le coût des réparations* ou du remplacement des éléments endommagés en tenant compte des règles de l’art (et donc de sécurité après réparation), de la valeur de votre véhi- cule avant sinistre et des conditions d’indemnisation prévues au contrat.
Vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse à notre proposition d’indemnisation.
En cas de véhicule jugé économiquement irréparable, si vous refusez de nous céder votre véhicule ou en cas de silence de votre part dans le délai ci-dessus, nous en informons le Préfet du département du lieu d’imma- triculation.
En cas de vol, vous devrez justifier de l’existence du véhicule, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession.
En cas de désaccord entre vous et nous
En cas de désaccord entre vous et nous sur l’origine, l’étendue ou l’esti- mation des dommages, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert.
Si votre expert et le nôtre ne sont pas d’accord, ils font appel à un troi- sième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux ex- perts, de s’entendre sur le choix du troisième la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit.
Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième.
Dans le cadre de la procédure concernant les Véhicules Economiquement Irréparables (V.E.I.)*, nous ne prenons pas en charge les frais de seconde expertise en cas de réparation du véhicule.
4.2.2 Dommages corporels* du conducteur
Dans le cadre de la garantie Accidents corporels du conducteur, afin de permettre la détermination de son préjudice, l’assuré est examiné par notre médecin expert.
L’assuré doit nous communiquer tous les renseignements que nous ju- geons utiles de connaître pour déterminer son préjudice. Il peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix.
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise
Avant tout recours judiciaire, un tiers* expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit. Les conclusions établies par le tiers* expert auront valeur d’arbitrage.
Chacun de nous paye les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié de ceux du tiers* expert.
4.3 LES RÉCLAMATIONS LA MÉDIATION
Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre contrat d’assurance, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel ou au siège de votre Caisse Régio- nale dont les coordonnées figurent sur vos conditions personnelles.
Si la réponse ne vous satisfait pas, votre réclamation peut être adressée au service « Réclamations » de votre Caisse Régionale, dont les coordon- nées figurent dans vos conditions personnelles.
Votre Caisse Régionale s’engage à accuser réception de votre réclama- tion dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Celle-ci sera traitée dans les 2 mois au plus. Si tel n‘est pas le cas, vous en serez informé.
En dernier lieu, vous pouvez recourir à la Médiation de l’Assurance dont les coordonnées sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxx.xx ou auprès de votre interlocuteur habituel. Si l’avis de la Médiation de l’Assu- rance ne vous satisfait pas, vous pouvez éventuellement saisir la justice.
4.4 L’INSOLVABILITÉ DU TIERS
Si le tiers* responsable des dommages matériels* occasionnés à votre véhicule est identifié mais non assuré et insolvable, nous vous rembour- sons le montant de la franchise de la garantie Dommages tous accidents mise en jeu.
L’insolvabilité du tiers* sera établie si ce dernier ne donne pas suite à notre demande de paiement dans les 30 jours qui suivent son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
LESFRANCHISES
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PRÉCISION :
Cette franchise n’est pas réduite pour les véhicules de 10 ans et plus et se cumule, le cas échéant, à la franchise
« Dommages » que vous avez choisie.
La franchise représente la part du préjudice restant à votre charge dans le règlement d’un sinistre.
Plusieurs sortes de franchises peuvent vous être appliquées.
Celles qui vous concernent figurent dans vos conditions per- sonnelles.
5.1 LA FRANCHISE « DOMMAGES »
Choisie par vous à la souscription du contrat, son montant est indiqué dans vos conditions personnelles. Elle s’applique aux dommages subis par le véhicule assuré pour les garanties suivantes :
• Incendie,
• Attentats et actes de terrorisme,
• Événements climatiques,
• Vol ou Vol total véhicule,
• Dommages tous accidents,
• Aménagements du véhicule,
• Pannes mécaniques « Complète ».
Cette franchise ne s’applique jamais en cas de dommages subis par le contenu du véhicule.
PRÉCISION :
Pour les véhicules âgés de 10 ans et plus, la franchise
« Dommages » choisie est réduite de moitié. Cette réduc- tion de moitié ne s’applique pas sur la franchise spécifique de la garantie Bris des glaces.
Elle ne s’applique pas sur la garantie Bris des glaces, mais une fran- chise spécifique peut exister si vous l’avez choisie et figure alors dans vos conditions personnelles.
5.2 LA FRANCHISE « CONDUCTEUR NOVICE »
Si au moment du sinistre, le véhicule assuré est conduit par un conduc- teur novice (voir définition à l’article 1.4) non désigné au contrat, une franchise s’applique sur les garanties Dommages tous accidents et à défaut sur la garantie Responsabilité civile. Le montant de cette franchise est précisé dans vos conditions personnelles.
Toutefois, cette franchise « Conducteur novice » n’est pas applicable si le conducteur au moment de l’accident* est l’un de vos salariés dans l’exercice de ses fonctions ou un élève conducteur inscrit dans le cadre réglementaire de la conduite accompagnée.
5.3 LA FRANCHISE « CONDUITE EXCLUSIVE »
Si au moment du sinistre, le véhicule assuré est conduit par un conducteur non désigné au contrat, une franchise s’applique sur la garantie Dom- mages tous accidents et à défaut sur la garantie Responsabilité civile. Le montant de cette franchise est précisé dans vos conditions personnelles.
PRÉCISION :
Cette franchise n’est pas réduite pour les véhicules de 10 ans et plus et se cumule, le cas échéant, à la franchise
« Dommages » que vous avez choisie.
Toutefois, elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un élève conducteur inscrit dans le cadre réglementaire de la conduite accompagnée.
5.4 LA FRANCHISE
« CATASTROPHES NATURELLES »
Imposée par le Code des assurances* et donc identique quel que soit l’assureur, son montant est fixé par la réglementation en vigueur.
Toutefois, pour le véhicule terrestre à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise « Dommages » choisie à la souscription du contrat, si celle-ci est supérieure.
La portion du risque constituée par cette franchise ne peut pas faire l’objet d’une assurance.
5.5 LES PRINCIPES D’APPLICATION
Lorsqu’une franchise « Dommages » est prévue, vous conservez à votre charge :
• tout dommage dont le montant ne dépasse pas celui de la franchise ;
• le montant de la franchise, lorsque le montant des dommages est supérieur à celui de la franchise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4.4 « Insolvabilité du tiers », la franchise « Dommages » vous est remboursée si un tiers* est totalement responsable de l’accident et dans la limite de la récupération effective auprès du tiers* responsable. En cas de responsabilité partagée, vous conservez à votre charge la part de ces franchises correspondant à votre part de responsabilité.
Si une franchise « Responsabilité Civile » vous est applicable, l’intégralité de son montant nous est dû dès lors qu’une part de responsabilité vous est attribuée dans l’accident.
LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT
6
6.1 LA CONCLUSION, LA PRISE D’EFFET ET
LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT
6.1.1 Comment est-il conclu ?
Par tout acte manifestant votre volonté et la nôtre de nous engager réci- proquement.
Notre accord est formalisé par la remise ou l’envoi de vos conditions personnelles.
Votre accord est formalisé par la signature et le retour de ces conditions personnelles.
6.1.2 Quand prend-il effet ?
À compter de la date de prise d’effet des garanties figurant dans vos conditions personnelles.
6.1.3 Pour combien de temps ?
Sauf dispositions contraires figurant dans vos conditions personnelles, il est conclu pour une durée d’un an et il se renouvelle automatiquement d’année en année sauf si vous, ou nous, décidons d’y mettre fin.
6.1.4 Comment le modifier ?
Par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos conditions personnelles. Si nous n’avons pas refusé votre demande de modification dans les 10 jours à compter de sa réception, vous pouvez la considérer comme acceptée.
6.2 LES MODALITÉS DE RÉSILIATION
DE VOTRE CONTRAT
6.2.1 Résiliation à l’échéance annuelle
Vous pouvez résilier votre contrat à l’échéance annuelle par lettre recom- mandée ou déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos conditions personnelles.
Si nous résilions, nous vous en avisons par lettre recommandée à votre dernier domicile connu.
Cette résiliation doit être effectuée au moins 2 mois avant la date d’échéance figurant dans vos conditions personnelles. Ce délai com- mence à courir dès la date d’envoi de la lettre recommandée, figurant sur le cachet de la poste.
6.2.2 Résiliation en cours d’année
Conformément au Code des assurances*, vous pouvez résilier votre contrat dans les circonstances décrites dans le tableau page suivante.
Outre ces circonstances, si vous avez souscrit votre contrat en qualité de personne physique en dehors de votre activité professionnelle, vous pou- vez, à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de sa conclusion, le résilier à tout moment sans frais ni pénalité.
Cette résiliation doit être effectuée par votre nouvel assureur par lettre recommandée. Elle prend effet 1 mois après que nous en avons reçu notification.
Dans quelles circonstances votre contrat peut-il être résilié ? | |||
Circonstances | Qui peut résilier ? | Conditions | Date de prise d’effet de la résiliation |
Vous nous déclarez : - un changement de situation ou régime matrimonial, de domicile, de profession ou d’activité ; - votre départ en retraite professionnelle ou la cessation de votre activité | VOUS ou NOUS | La résiliation doit nous être notifiée dans le délai moins de 3 mois après la survenance de cet événement | À l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation |
Vous nous déclarez une diminution du risque | VOUS | Si nous refusons une réduction de cotisation dans les 30 jours de votre déclaration | À l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Nous modifions le tarif ou la franchise à l’échéance annuelle indépendamment de la variation de l’indice* | VOUS | La résiliation doit nous être notifiée dans le délai de 30 jours à compter du moment où vous avez été informé de la modification | À l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Nous décidons de résilier un autre de vos contrats, après sinistre* | VOUS | La résiliation doit nous être notifiée dans le délai de 30 jours qui suit la notification de notre décision | À l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Le transfert du portefeuille est approuvé par l’autorité administrative | VOUS | Vous disposez de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’avis de demande de transfert pour résilier votre contrat | Dès que nous avons reçu notification de la résiliation |
Vous n’avez pas payé la cotisation | NOUS | Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure (voir § 6.3.2) | À l’expiration des délais légaux de mise en demeure (voir § 6.3.2) |
Vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais non intentionnelle du risque | NOUS | Si elle est constatée avant tout sinistre* | À l’expiration du délai de 10 jours après notification de notre décision |
Nous constatons une aggravation du risque | NOUS | Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances | À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation du risque | NOUS | Si vous ne donnez pas suite ou vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours | À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Après sinistre* | NOUS | Nous pouvons résilier : • pour la garantie Responsabilité civile : uniquement si le sinistre* a été causé dans l’une des circonstances suivantes : - par un conducteur avec un taux d’alcoo- lémie* ou ayant fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants* par la réglementation en vigueur, - à la suite d’une infraction du conducteur au Code de la route, entraînant une déci- sion soit judiciaire, soit administrative, de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annula- tion de ce permis ; • pour les autres garanties : après survenance du sinistre* | À l’expiration d’un délai 1 mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
Dans quelles circonstances votre contrat peut-il être résilié ? | |||
Circonstances | Qui peut résilier ? | Conditions | Date de prise d’effet de la résiliation |
Le véhicule est transféré aux héritiers | NOUS | La résiliation doit vous être notifiée dans le délai de 3 mois à compter du moment où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom | 10 jours après notification de la résiliation à l’héritier |
HÉRITIER | Aucune | Dès que l’héritier nous a notifié sa décision | |
Vous nous déclarez la vente de votre véhicule | VOUS ou NOUS | Vous devez respecter les formalités à accomplir en cas de vente du véhicule (voir § 1.3) | À l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation |
DE PLEIN DROIT | Si, à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la vente, vous n’avez pas remis le contrat en vigueur ou ne l’avez pas résilié (voir § 1.3) | À l’expiration de ce délai de 6 mois à compter de la date de la vente | |
Perte totale résultant d’un événement non garanti ou réquisition du véhicule | DE PLEIN DROIT | Vous devez nous informer de l’événement dès sa survenance | Dès survenance de l’événement |
L’Administration nous retire l’agrément | DE PLEIN DROIT | Il doit y avoir publication au Journal Officiel d’un arrêté prononçant le retrait d’agrément | Le 40ème jour à midi à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément |
6.2.3 Pouvons-nous réclamer une indemnité en cas de résiliation ?
Nous renonçons à percevoir une indemnité et vous remboursons la por- tion de cotisation qui ne correspond plus à une période d’assurance, sauf en cas de :
• résiliation pour non-paiement de la cotisation : une indem- nité d’un montant de 6 mois maximum de cotisation peut vous être réclamée à titre de dédommagement et la fraction de cotisation cor- respond à la période pendant laquelle le risque était couvert nous reste due ;
• perte totale résultant d’un événement garanti : la fraction de cotisation correspond à la période pendant laquelle le risque n’a plus couru nous reste acquise.
6.2.4 Fichier professionnel des résiliations automobile
Le souscripteur* est informé qu’en cas de résiliation du contrat, le conte- nu du relevé d’information qui lui sera délivré conformément à la loi, et où figurent notamment son identité ainsi qu’éventuellement celles des conducteurs désignés au contrat, sera communiqué à un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A. – 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx).
6.3 LA COTISATION : LA CONTREPARTIE
DE NOS GARANTIES
6.3.1 Quand et comment devez-vous nous régler votre cotisation* ?
Nous avons établi le montant de votre cotisation* en fonction des carac- téristiques du risque que vous nous avez demandé de garantir.
Cette cotisation*, majorée des taxes dues sur les contrats d’assurance, est payable annuellement et d’avance à l’échéance indiquée dans vos conditions personnelles.
Vous devez l’acquitter chez notre représentant auprès duquel vous avez souscrit votre contrat ou par un autre moyen convenu entre nous.
6.3.2 Si vous ne réglez pas
Si vous ne réglez pas votre cotisation*, nous sommes amenés à prendre les mesures suivantes :
10 JOURS APRÈS L’ÉCHÉANCE
DANS LES 30 JOURS APRÈS LA DATE D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE
Nous vous adressons à votre dernier domicile connu de nous, sous pli recommandé, une lettre de mise en demeure. L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice
VOUS RÉGLEZ LA COTISATION | VOUS NE RÉGLEZ PAS LA COTISATION |
DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT,
SOIT 40 JOURS APRÈS LA DATE D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE
Vos garanties seront suspendues.
Au cas où la cotisation annuelle aurait été fractionnée, cette suspension produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.
La suspension de vos garanties ne vous dispense pas de payer, à leurs échéances, les cotisations dues.
Vos garanties conserveront tous leurs effets
VOUS RÉGLEZ VOTRE COTISATION | VOUS NE RÉGLEZ PAS VOTRE COTISATION |
Vos garanties reprennent leurs effets le lendemain à midi du jour du paiement
Votre contrat est résilié et nous pouvons vous réclamer une pénalité de 6 mois maxi- mum de cotisation (voir § 6.2.3).
Même si vous payez ultérieurement
la cotisation due, votre contrat reste résilié
6.3.3 Comment évoluent les montants de garanties, des franchises et des cotisations ?
Ces montants évoluent selon la variation de l’indice* retenu.
La valeur de l’indice* retenue lors de la souscription est indiquée dans vos conditions personnelles : c’est l’indice de souscription*.
La valeur de l’indice* déterminée à la date de l’échéance annuelle de votre contrat : c’est l’indice d’échéance*.
C’est proportionnellement à la variation entre l’indice de souscription* et l’indice d’échéance* que sont modifiés les montants.
En cas de sinistre nous retenons, pour l’application du montant des ga- ranties et des franchises, l’indice d’échéance* .
Ces dispositions ne concernent pas la garantie Responsabilité civile ainsi que la franchise fixée par la réglementation en vi- gueur pour les catastrophes naturelles.
• Pour les garanties Défense pénale et recours suite à accidents de la circulation, Bris des glaces, Incendie, Événements clima- tiques, Vol, Vol total véhicule, Dommages tous accidents, Dom- mages tous accidents hors stationnement, Contenu du véhicule et Aménagements du véhicule :
l’indice* retenu est l’indice* du prix des réparations des véhicules per- sonnels (RVP).
• Pour la garantie Accidents corporels du conducteur :
les montants de garanties et de cotisation* varient chaque année dans la même proportion que l’évolution du point AGIRC.
6.3.4 Modification du tarif
Si, indépendamment de l’évolution de la cotisation* résultant de la varia- tion de l’indice*, nous augmentons notre tarif, vous en êtes informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l’appel de cotisation*.
Si vous refusez cette modification, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez été informé ; vous êtes néanmoins tenu de nous verser la portion de coti- sation* calculée à l’ancien tarif pour la période allant jusqu’à la date de résiliation.
À défaut de cette résiliation, l’augmentation de la cotisation* prend effet à compter de la date portée sur l’appel de cotisation*.
6.3.5 Modification de la franchise ou du seuil d’intervention
Si, indépendamment de l’évolution de la franchise résultant de la varia- tion de l’indice*, nous augmentons le montant d’une franchise ou du seuil d’intervention, vous en êtes informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l’appel de cotisation*.
Si vous refusez cette modification, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez été informé, la garantie vous restant acquise dans les conditions antérieures jusqu’à la date de résiliation du contrat.
À défaut de cette résiliation, la modification de la franchise ou du seuil d’intervention prend effet à compter de la date portée sur l’appel de cotisation*.
6.4 LA CLAUSE DE RÉDUCTION MAJORATION
(BONUS/MALUS)
Article 1
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation* due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation* de ré- férence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coef- ficient de réduction-majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est 1.
Article 2
La cotisation* de référence est la cotisation* établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R.310-6.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géogra- phique de circulation ou de garage, l’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’as- surance.
Cette cotisation* de référence ne comprend pas les majorations éventuel- lement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article
A. 121-1-2 du Code des assurances* (4). En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisation* de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article
A. 121-1-1 du Code des assurances* (1).
Article 3
La cotisation* sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majora- tion est la cotisation* de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie*, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage «Tournées » ou « Tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Article 5
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident* mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supé- rieur à 3,50.
Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majora- tion les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
• l’auteur de l’accident* conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
• la cause de l’accident* est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• la cause de l’accident* est entièrement imputable à la victime ou à un tiers*.
Article 7
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers* non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à au- cun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris des glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation* peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de cotisation* ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de 2 ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelle que cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précé- dente reste acquis pour l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à 3 mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assu- rance prise en compte peut être comprise entre 9 et 12 mois.
Article 10
Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplé- mentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions par- ticulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première cotisation* est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-après, et des déclara- tions complémentaires de l’assuré.
Article 12
L’assureur délivre au souscripteur* un relevé d’informations lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les 15 jours à compter d’une demande expresse du souscripteur*.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
• date de souscription du contrat ;
• numéro d’immatriculation du véhicule ;
• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant l’éta- blissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabi- lité retenue ;
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’en- gage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance remise à l’assuré :
• le montant de la cotisation* de référence ;
• le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A. 121-1 du Code des assurances* ;
• la cotisation* nette après application de ce coefficient ;
• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A. 121-1-2 du Code des assurances* (4).
(1) Article A. 121-1-1 du Code des assurances*
En assurance de responsabilité civile automobile, la cotisation* de réfé- rence visée à l’article 2 de l’annexe à l’article A.121-1, peut donner lieu pour les assurés ayant un permis de moins de 3 ans et pour les assurés ayant un permis de 3 ans et plus, mais qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des 3 dernières années précédant la sous- cription du contrat, à l’application d’une surprime.
Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la cotisation* de référence.
Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l’article R. 123-3 du Code de la route.
Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.
En cas de changement d’assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l’assuré la même surprime que celle qu’aurait pu demander l’assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.
La justification des années d’assurance est apportée, notamment, par le relevé d’informations prévu à l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l’assurance est sous- crite hors de France.
(2) Exemple
Après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95 ; après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90 ; après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72 ; après la douzième période annuelle, le coeffi- cient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.
(3) Exemple
Après le premier sinistre, le coefficient est de 1,25 ; après le deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.
(4) Article A.121-1-2 du Code des assurances*
En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la cotisation* de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l’article A. 121-1-1 et par l’ap- plication de la clause de réduction-majoration prévue à l’article A.121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la cotisa- tion* désignée ci-après :
• pour les assurés responsables d’un accident* et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident* : 150 % ;
• pour les assurés responsables d’un accident* ou d’une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :
- suspension de 2 à 6 mois : 50 %,
- suspension de plus de 6 mois : 100 %,
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie à l’article A. 121-1 : 200 % ;
• pour les assurés coupables de délit de fuite après accident* : 100 % ;
• pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription d’un contrat une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;
• pour les assurés responsables de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.
Ces majorations sont calculées à partir de la cotisation* de référence dé- finie aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 de l’annexe à l’article A.121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l’article A.121-1-1, ou par la réduction prévue à l’article A.335-9-3, ou par l’application de la clause type de réduction-majoration des cotisations*.
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la cotisation* de référence ainsi définie.
Lorsque l’assuré justifie que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire résulte, soit de la constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit d’un délit de fuite, soit de ces deux infractions au Code de la Route, la majoration maximale fixée par l’assureur ne peut excéder, soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au Code de la Route, soit celle applicable pour la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des 2 années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.
DISPOSITIONS DIVERSES
7
7.1 LE DÉLAI DE PRESCRIPTION
Aux termes de l’article L114.1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties concernant les accidents atteignant la personne lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droits de l’assuré décédé.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Aux termes de l’article L114.2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption suivante :
• une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;
• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’ins- tance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridic- tion incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;
• une mesure conservatoire prise en application du Code des procé- dures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).
Il est rappelé que l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la recon- naissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance inter- rompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).
La prescription est également interrompue par :
• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (par nous en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par vous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité).
7.2 LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL. Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat et de vos garanties, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la gestion du risque de fraude ou à l’exécution de dispositions légales, réglemen- taires ou administratives en vigueur, selon finalités détaillées ci-dessous. Ces informations sont conservées, au maximum, le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légaux.
Vos droits
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectifi- cation, de suppression et d’opposition aux données traitées en vous adres- sant à votre Assureur par courrier postal (voir adresse dans vos documents contractuels) ou sur notre site internet xxxxxxxx.xx. Concernant vos don- nées de santé, ces droits s’exercent par courrier postal auprès du Médecin- conseil de l’Assureur (adresse postale dans vos documents contractuels).
Passation, gestion, exécution des contrats et gestion commerciale des clients et prospects
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales pour des produits et services analogues (Assurances, Banque et Services) à ceux souscrits, et adaptés à vos besoins, ainsi que de nos partenaires. Vous pouvez vous y opposer à tout moment ou modifier vos choix en vous adressant à votre Assureur. Conformément à la réglementation, nous vous informons que vous pouvez refuser de faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, en vous inscrivant, gratuitement, sur la liste d’opposition nationale au démarchage téléphonique (Bloctel) ; toutefois, cette inscription ne fait pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de nos relations contractuelles.
Les données vous concernant (ou concernant les personnes parties ou in- téressées au contrat) sont nécessaires à la gestion des relations commer- ciales et contractuelles. Ces informations sont destinées, dans la limite de leurs attributions, aux services de l’Assureur en charge de la gestion commerciale ou de la passation, gestion et exécution des contrats de chacune de vos garanties, à ses délégataires, intermédiaires, partenaires, mandataires, sous-traitants, ou aux autres entités du Groupe Groupama dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations com- plémentaires, aux co-assureurs, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties, ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, cu- rateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, Médecins-conseils et personnel habilité, aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et prestations ou lorsque l’Assureur offre des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux.
Des informations vous concernant peuvent également être transmises à toutes personnes intéressées au contrat (souscripteur, assuré, adhérent et bénéficiaire du contrat, et leurs ayants droits et représentants ; aux bénéficiaires d’une cession ou d’une subrogation des droits relatifs au contrat ; et s’il y a lieu aux responsables, aux victimes et leurs man- dataires, aux témoins et tiers intéressés à l’exécution du contrat), ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, audi- teurs ainsi que services en charge du contrôle interne).
Lutte contre la fraude à l’assurance
Vous êtes également informé que l’Assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notam- ment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe Groupama. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées interve- nant au sein des entités du Groupe Groupama dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au per- sonnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une dis- position légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blan- chiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.
Communication institutionnelle et fonctionnement des instances
Du fait de votre qualité de sociétaire Groupama ou de la souscription de certains contrats, certaines données peuvent être utilisées pour vous adresser des communications institutionnelles, des convocations aux Assemblées Générales légalement prévues, ainsi que tous documents nécessaires à la gestion des différentes instances (ex : statuts, délibéra- tions…), par courrier postal ou par voie de communication électronique (email, SMS/MMS….). Vous pouvez vous opposez à tout moment à la transmission de communications institutionnelles.
Vous pouvez également vous opposez à la transmission par voie élec- tronique des convocations aux Assemblées Générales (sauf si statutai- rement prévu), ainsi qu’aux documents nécessaires à la gestion des ins- tances. Dans ce cas, ces convocations légalement prévues vous seront transmises par courrier postal, et les documents utiles à la gestion des instances pourront être transmis soit par courrier, soit par tout autre canal (consultation en agence, …).
Enregistrements téléphoniques
Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous télépho- ner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de ser- vice. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande selon modalités décrites ci-dessus (voir § « Vos droits »).
Recueil et traitement de données de santé
Vous acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé. Nécessaires à la gestion de votre contrat et de vos garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées aux Méde- cins-conseil de l’Assureur ou d’entités du Groupe Groupama en charge de la gestion de vos garanties, à son service médical, ou personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos déléga- taires ou experts médicaux). Ces informations peuvent également être utilisées au titre de la lutte contre la fraude par des personnes habilitées.
Mise en œuvre des garanties d’assistance
La mise en œuvre des garanties d’assistance prévues au contrat peut nécessiter le traitement de données personnelles, notamment des don- nées de santé, par Mutuaide Assistance. Ces informations sont exclusi- vement destinées aux personnes en charge de la gestion de vos garanties et concernant vos données de santé, aux médecins de l’Assisteur, à ses gestionnaires habilités, et autres personnes habilitées (urgentistes, am- bulanciers, médecins locaux, …). Certaines données, strictement néces- saires à la mise en œuvre des prestations d’assistance, sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors Union Européenne dans l’intérêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine. Vous acceptez expressément, le recueil et le traitement de données de santé dans ce cadre.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à toutes informations vous concernant auprès de Mutuaide Assistance, et s’agissant de l’accès à vos données médicales auprès de son Médecin-Conseil (demande par courrier postal, accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité, à l’adresse de Mutuaide Assistance – 0/00, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX ou sur le site xxxxxxxx.xx).
Tout appel téléphonique passé dans le cadre de la mise en œuvre des garanties d’assistance sera systématiquement enregistré sur les plate- formes de Mutuaide Assistance aux fins d’assurer une parfaite exécution des prestations. Le droit d’accès à ces enregistrements s’effectue direc- tement auprès de Mutuaide Assistance dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.
Transferts d’informations hors de l’Union Européenne
Des données à caractère personnel, vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat), peuvent faire l’objet de transferts vers des pays situés hors Union Européenne, ce dont vous êtes informés par les présentes et autorisez de manière expresse.
Ces transferts sont réalisés dans le cadre de l’exécution des contrats et de nos relations, du respect d’obligations légales ou réglementaires, de
la gestion d’actions ou contentieux permettant notamment à l’Assureur d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées (selon ex- ceptions visées à l’article 69 de la loi Informatique et Libertés). Ces trans- ferts s’effectuent conformément aux exigences légales, aux directives de la Commission Européenne et de la CNIL, et peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’encadrements juridiques spécifiques par l’Assureur (ou les entités du Groupe Groupama) pour garantir un niveau suffisant de pro- tection des données à caractère personnel.
Ces informations (strictement limitées), sont destinées aux seuls desti- nataires susceptibles d’intervenir dans le cadre des finalités prévues aux présentes conditions générales et décrites ci-dessus.
Études, Statistiques
Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également suscep- tibles d’être utilisées et exploitées par l’Assureur et les entités du Groupe Groupama (ou leurs sous-traitants) à des fins statistiques ou d’études, en vue notamment de faire évoluer nos offres de produits et services, de personnalisation de nos relations, de mieux connaître le marché et la concurrence ou d’innovations.
Ces données peuvent être associées, combinées ou inclure des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) collectées automatiquement ou communiquées par vos soins lors de votre navigation sur notre site internet, de l’usage de certaines fonctionnalités du site ou de notre application mobile (et ce conformément à nos politiques « vie privée et données personnelles » et
« cookies » accessibles sur notre site internet ou prévues aux Conditions Générales d’Utilisation du site ou de notre application mobile).
Elles peuvent également être combinées avec des données statistiques ou agrégées issues de différentes sources internes ou externes.
L’ensemble des données à caractère personnel sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur, et notamment celles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Ces mentions informatives sont visualisables à tout moment sur le site internet de votre assureur et actualisées en fonction des évolutions de la réglementation en vigueur (rubrique « Mentions légales »).
7.3 LE DÉMARCHAGE À DOMICILE OU
LA VENTE À DISTANCE
Démarchage à domicile
Si vous avez été démarché à votre domicile, votre résidence ou sur votre lieu de travail, ces dispositions vous concernent.
Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances* relatif au démarchage à domicile, toute personne physique qui a fait l’objet d’un démarchage à son domicile ou à sa résidence ou sur son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre, un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou profes- sionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de 14 jours révolus à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des pénalités.
La survenance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours, rend impossible l’exercice du droit de renonciation.
Vente à distance
Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par téléphone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent.
Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances* relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.
La survenance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 14 jours, rend impossible l’exercice du droit de renonciation.
Votre droit de renonciation
Comment exercer votre droit de renonciation dans les deux cas précités ?
Vous pouvez renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à votre Caisse Régionale ou à votre conseiller Grou- pama désignés dans vos conditions personnelles selon le modèle de lettre ci-dessous.
Lettre-type à nous adresser par lettre recommandée avec avis de réception :
« Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu (à distance, par démarchage à domicile) le (date) et demande le remboursement de la prime déduction faite de la part corres- pondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la présente lettre.»
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.
7.4 LA SUBROGATION
(RECOURS DE L’ASSUREUR APRÈS SINISTRE)
Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre, nous nous subs- tituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages, pour obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées
Ce droit éventuel à recourir contre le responsable nous est transmis auto- matiquement à concurrence du montant de l’indemnité versée.
Si cette transmission ne peut plus s’opérer du fait de l’assuré, nous ne pouvons pas exercer un recours et la garantie n’est pas acquise.
Pour la garantie Responsabilité civile
Nous pouvons exercer une action en remboursement contre la personne responsable de l’accident*, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Toutefois, nous renonçons à exercer cette action contre les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés*, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par l’une de ces personnes.
Pour la garantie Accidents corporels du conducteur
L’assuré ou ses ayants droit nous subroge dans ses (leurs) droits et actions à l’encontre du tiers* responsable ou son assureur à concurrence des sommes que nous lui (leur) avons réglées à titre d’indemnité ou dont nous lui (leur) avons fait l’avance.
Pour la garantie Dommages tous accidents
Nous renonçons au recours contre le conducteur autorisé, lorsque des indemnités ont été versées à l’assuré au titre de la garantie Dommages tous accidents.
Cette renonciation ne joue pas en cas de malveillance ou de conduite avec un taux d’alcoolémie* ou sous l’emprise de plantes ou substances classées comme stupéfiants*.
Pour la garantie Défense pénale et recours suite à accidents de la circulation
Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’article L. 121-12 du Code des assurances*, dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers* en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L. 761-1 du Code de Jus- tice Administrative.
Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez dé- sintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde, le cas échéant, nous revenant, dans la limite des sommes que nous avons engagées.
7.5 L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DE L’ASSUREUR
L’organisme chargé du contrôle de l’assureur est « l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » (ACPR) - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
LEXIQUE
8
Certains termes fréquemment utilisés dans les présentes condi- tions générales sont signalés par un astérisque (*).
Nous vous indiquons ci-après leur signification.
ABUS DE CONFIANCE : fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des sommes d’argent, des valeurs ou un bien quel- conque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. C’est un délit prévu par l’article 314-1 du Code pénal.
ACCIDENT – ACCIDENTEL : tout événement soudain, involontaire, imprévu, extérieur à la victime et constituant la cause exclusive du dom- mage.
ANIMAUX FAMILIERS : le(s) chien(s), chat(s) ou autres animaux domestiques qui vivent à votre domicile.
ANNÉE D’ASSURANCE : période comprise entre deux échéances annuelles consécutives. Si la date d’échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d’effet du contrat, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date d’échéance annuelle suivante.
ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT :
• émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux;
• production d’odeurs, bruits, vibrations de température, ondes, radia- tions, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage.
AUTOPARTAGE : système qui permet à des utilisateurs de louer de façon ponctuelle une voiture via des plateformes de location entre par- ticuliers.
AYANT DROIT : personne bénéficiant d’un droit non par elle-même mais du fait de ses liens avec l’assuré ou la victime. Dans le cadre de la garantie Accidents corporels du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé de corps ou le concubin (si le concubinage* est notoire et stable) ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) et les descendants ou, à défaut de l’une ou l’autre de ces personnes, les ascendants et les collatéraux de la victime.
BARÈME INDICATIF D’ÉVALUATION : barème de référence uti- lisé pour établir le taux de déficit fonctionnel permanent dont l’assuré est atteint, en dehors de toute considération professionnelle. Il est publié par la revue « Le Concours Médical » sous l’intitulé « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ».
Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.
CARTE VERTE (carte internationale d’assurance) : docu- ment servant, lors de la souscription d’une garantie Responsabilité civile automobile obligatoire, d’attestation d’assurance tant en France qu’à l’étranger. Il est destiné à être présenté lors de contrôles éventuels. Nous vous le remettons à la souscription du contrat et le renouvelons aux échéances annuelles suivantes.
CERTIFICAT D’ASSURANCE : partie détachable de votre carte verte que vous devez apposer sur votre véhicule, que nous vous remet- tons à la souscription du contrat et que nous renouvelons aux échéances annuelles suivantes.
CHÈQUE DE BANQUE : chèque émis par une banque au profit du bénéficiaire désigné par son client. Son montant étant immédiatement débité du compte bancaire du client, il offre à son porteur la garantie de la banque pour son paiement pendant sa durée de validité (un an et 8 jours en France).
CODE DES ASSURANCES (CDA) : c’est l’ouvrage qui regroupe l’essentiel des textes régissant l’activité d’assurance, notamment les obli- gations de l’assuré et de l’assureur.
CONCUBINAGE : union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux per- sonnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
COTISATION : somme que vous versez en contrepartie de notre ga- rantie.
COÛT DES RÉPARATIONS : ce coût comprend la réparation ou le remplacement des pièces endommagées, à dire d’expert, y compris lorsque l’expert l’estime possible avec l’utilisation de pièces de réemploi.
COVOITURAGE : utilisation conjointe et organisée, via une plate- forme ou non, d’un véhicule terrestre à moteur, par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs tiers.
DÉCHÉANCE : c’est la perte d’un droit à garantie, à titre de sanction en raison du non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles.
DÉPANNAGE : réparation effectuée sur le lieu du sinistre pour rendre le véhicule roulant.
DÉPRÉCIATION : baisse de la valeur d’un bien déterminée par diffé- rence entre son prix d’achat neuf et son prix de revente.
DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
DOMMAGE IMMATÉRIEL : tout préjudice résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice.
DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration ou disparition d’un bien, ainsi que toute atteinte à l’intégrité physique d’un animal familier.
DOMMAGES INDIRECTS : il s’agit de dommages autres que ceux subis par le véhicule assuré lui-même et/ou ses accessoires consécutifs ou non à un dommage corporel ou matériel. Ce peut être, par exemple, la perte de vacances.
EMPÊCHEMENT CLIMATIQUE : événement d’origine naturelle (inondation, chute importante de neige, forte tempête...) rendant impos- sible l’utilisation de tout parc de véhicules de location ou de prêt locale- ment (véhicules eux-mêmes endommagés, routes impraticables, refus des loueurs dans de telles circonstances).
ESCROQUERIE : délit prévu par l’article 313-1 du Code pénal qui consiste à tromper une personne physique ou morale et à la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, notamment à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses.
EXPLOSION : action subite et violente de la pression ou de la dépres- sion de gaz ou vapeur.
FAUTE INEXCUSABLE : faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d’élément intentionnel.
FRAIS DE PRÉVENTION (PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE) :
• dépenses exposées par des tiers pour prévenir la réalisation immi- nente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences,
• coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut prescrire.
FRAIS D’URGENCE (ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT) :
dépenses engagées par l’assuré avec notre accord pour neutraliser, isoler ou limiter une menace réelle, imminente de dommages garantis ou pour éviter son aggravation. Les frais d’urgence sont limités au montant de la réparation des dommages qui se seraient produits en l’absence d’opé- rations.
GARDIEN : personne qui possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.
IMMOBILISATION DU VÉHICULE : état dans lequel se trouve le véhicule pendant la durée nécessaire à un garagiste pour le réparer.
L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.
INCAPACITÉ PERMANENTE : perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d’une personne qui s’exprime en pourcen- tage et est établie par expertise médicale.
Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur. INCENDIE : combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal. INDICE : votre contrat fait référence aux indices suivants :
• indice du prix des réparations des véhicules personnels (RVP)
comprenant les prix de main-d’oeuvre et de réparation des pièces : indice, base 100 en 1998, figurant dans vos conditions personnelles et votre relevé de compte, publié mensuellement par l’I.N.S.E.E. ou, à défaut, par l’organisme qui lui serait substitué. À compter de janvier 2016, l’indice est calculé à partir d’une série équivalente « Entretien et réparation des véhicules particuliers » - base 2015, publiée également mensuellement par l’INSEE.
• point AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) : point de retraite des cadres. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.
Les indices définis ci-dessus sont utilisés au cours de la vie de votre contrat :
• indice de souscription : valeur de l’indice qui est retenu lors de la souscription de votre contrat et qui est indiqué dans vos conditions personnelles ;
• indice d’échéance : valeur des indices ou du point AGIRC détermi-
née à la date de l’échéance annuelle de votre contrat ;
• x fois l’indice : représente x fois la valeur de l’indice d’échéance exprimée en euros.
JOURS OUVRÉS : les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.
LITIGE : désaccord ou contestation d’un droit, vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers.
MARCHANDISES TRANSPORTÉES : le matériel et l’outillage pro- fessionnels, les récoltes transformées ou non, les approvisionnements, les produits transformés ou non, ainsi que toutes denrées et marchandises quelles qu’en soient leurs natures.
NOUS : l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat.
NULLITÉ DU CONTRAT : sanction appliquée, dans les conditions prévues par l’article L. 113-8 du Code des assurances*, à un assuré qui fait une fausse déclaration à l’assureur dans l’intention de le tromper. Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations payées restent acquises à l’assureur au titre de dommages et intérêts. De même, l’assu- reur est en droit de réclamer à l’assuré le remboursement des indemnités déjà versées.
PANNE MÉCANIQUE : tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule assuré de démarrer ou de poursuivre le déplacement en cours dans des conditions normales de circulation et nécessitant un dépannage* ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
PASSAGER TRANSPORTÉ À TITRE GRATUIT : tout passager
(y compris pris en charge dans le cadre d’une opération de covoiturage) qui ne paie pas son transport. Le fait de participer aux frais de route ne supprime pas le caractère gratuit du transport.
PERTE FINANCIÈRE : en cas de vol ou destruction totale d’un véhi- cule faisant l’objet d’une location avec option d’achat ou d’une loca- tion longue durée, différence entre l’indemnité d’assurance versée et la somme qui reste à payer par l’assuré au propriétaire du véhicule.
PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE : atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
PRÉPOSÉ : personne qui accomplit un acte ou une fonction déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.
PRESCRIPTION : mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
RÉDUCTION DES INDEMNITÉS : sanction appliquée, dans les conditions prévues par l’article L. 113-9 du Code des assurances*, à un assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie en raison d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque, lorsque cette omission ou cette déclaration inexacte n’a pas permis d’appliquer la cotisation correspon- dant au risque réel. Cette réduction est proportionnelle à la cotisation effectivement payée par rapport à celle qui était normalement due.
RÉSILIATION DE PLEIN DROIT : le contrat prend fin automatique- ment dans certaines circonstances par le seul effet de la Loi sans qu’il soit possible pour vous comme pour nous d’en décider autrement.
SINISTRE : survenance d’un événement provoquant un dommage de nature à entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du pré- sent contrat.
En assurance de responsabilité, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plu-
sieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
SOUSCRIPTEUR : le signataire du présent contrat désigné dans les conditions personnelles, qui s’engage, de ce fait, à payer les cotisations.
STUPÉFIANTS : substances ou plantes classées comme telles par la réglementation en vigueur et dont l’usage par le conducteur ou l’accom- pagnateur d’un élève conducteur constitue une infraction prévue par les articles L. 235-1 à 235-4 du Code de la route ou par les textes équiva- lents des législations à l’étranger.
SUBROGATION : transfert à l’assureur des droits et actions de l’assu- ré contre l’éventuel responsable de son dommage indemnisé en exécu- tion des garanties du présent contrat.
TAUX D’AIPP : Taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et/ ou Psychique déterminé par un médecin diplomé en réparation du préju- dice corporel. Il concerne la réduction du potentiel physique, psychosen- soriel ou intellectuel dont la victime reste atteinte.
Cette définition concerne la garantie Accident corporel du conducteur.
TAUX D’ALCOOLÉMIE : taux à partir duquel sont constituées les infractions prévues aux articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route ou par les textes équivalents des législations à l’étranger.
TENTATIVE DE VOL : commencement d’exécution d’un vol du véhi- cule assuré et/ou de ses équipements et accessoires, déclaré aux autori- tés de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé du dépôt de plainte délivré par ces dernières.
La tentative de vol est présumée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol et caractérisant l’intention des voleurs de s’emparer du véhicule et/ou de ses équipements ou acces- soires.
TIERS : toute personne autre que le souscripteur, l’assuré et l’assureur.
VANDALISME : acte causé avec la volonté de détériorer ou de dé- truire.
VÉHICULES ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES (V.E.I.) :
véhicule accidenté dont l’expert estime que le coût des réparations* est supérieur à la valeur de remplacement.
VÉTUSTÉ : détérioration d’un bien due à l’usage ou à l’ancienneté qui entraîne la diminution de sa valeur marchande. Elle peut être déterminée si nécessaire par expertise.
VOUS : le souscripteur du présent contrat désigné dans les conditions personnelles, ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord, ou du fait du décès du souscripteur précédent.
Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles
Entreprise régie par le Code des assurances et par l’article L.771-1 du Nouveau Code rural
3350-229125-012019 - Groupama participe à la protection de l’environnement en sélectionnant des imprimeurs référencés «Imprim’vert» ainsi que des papiers issus de forêts gérées durablement. PAO/G2S - Photos : Phovoir