Clause d’inaliénabilité. Toutes les actions de la Société et tous les titres pouvant donner droit, immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que les démembrements de ces actions et titres sont inaliénables pendant une période de cinq (5) années à compter de l’immatriculation de la Société, sauf Transferts libres. L’interdiction d’aliéner les actions s’applique à toute transmission comme préalablement définie à l’article 11 à l’exception des mutations réalisées avec l’accord écrit et préalable de tous les Associés. Cette interdiction ne s’applique pas aux Transferts libres telles que définies au point 11.4.
Clause d’inaliénabilité. L’interdiction de vendre peut résulter d’une clause d’inaliénabilité par laquelle est tenu le propriétaire du bien. Ex : dans les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité d’une action (art. L227-13, X.xxx) pendant 10 ans maximum. A l’occasion d’une donation, une clause d’inaliénabilité peut avoir pour objet le bien donné (art.1900-1, C.civ).