CNIL. Le Client peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission Na- tionale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.
Appears in 3 contracts
Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente
CNIL. Le Client peut également faire valoir ses droits auprès d’autorités de contrôle et notamment auprès de la Commission Na- tionale Nationale de l’Informatique et des Libertés Li- bertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.
Appears in 1 contract
CNIL. Le Client peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission Na- tionale Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente