Common use of CNIL Clause in Contracts

CNIL. Le Client peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission Na- tionale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.

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CNIL. Le Client peut également faire valoir ses droits auprès de la Commission Na- tionale Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.

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CNIL. Le Client peut également faire valoir ses droits auprès d’autorités de contrôle et notamment auprès de la Commission Na- tionale Nationale de l’Informatique et des Libertés Li- bertés (CNIL) par courrier à l’adresse : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00 xx xxx téléphone au : 00 00 00 00 00.

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